AFRIQUE DU SUD

L'Afrique du Sud est un État quasi-fédéral divisé en trois sphères plutôt qu'en plusieurs niveaux de gouvernement (section 41 de la constitution de 1996). Cette distinction constitue la base des relations intergouvernementales entre le gouvernement national, provincial et local. En 2009, le ministère de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles (COGTA) a été créé pour coordonner le système de gouvernance coopérative. Le département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles aide les gouvernements des États, ou "provinces", et les gouvernements locaux, ou "municipalités", à remplir leurs obligations constitutionnelles et légales. Le pouvoir législatif national compte 400 sièges à l'Assemblée nationale et 90 sièges au Conseil national des provinces (NCOP). Le chef de l'État et du gouvernement est le président, qui est élu indirectement par l'Assemblée nationale pour une période de cinq ans. Les sièges de l'Assemblée nationale sont attribués selon un système de représentation proportionnelle avec des listes fermées. Les membres du NCOP sont élus indirectement par les assemblées législatives provinciales.

Le statut quasi-fédéral du pays lui confère des caractéristiques à la fois fédérales et unitaires, et constitue le fondement du système de gouvernance coopérative. Les caractéristiques du cadre de gouvernance à plusieurs niveaux sont inscrites dans la Constitution du pays, qui a été adoptée après l'ère de l'apartheid, en mai 1996. La Constitution est étayée par diverses lois.

Les collectivités locales sont inscrites au chapitre sept de la Constitution sud-africaine. Avant la Constitution de 1996, les collectivités locales ne bénéficiaient d'aucun soutien juridique ou constitutionnel. Les lois nationales et provinciales avaient le pouvoir de créer ou d'abolir des municipalités. La section 151 (3) accorde aux gouvernements locaux le droit de gouverner et de gérer les affaires de leurs propres communautés, sous réserve de la législation nationale et provinciale. Les fonctions des municipalités sont définies dans la partie B de l'annexe 4 et dans la partie B de l'annexe 5 de la Constitution. Les principaux cadres législatifs et réglementaires des collectivités locales sont la loi de 1998 sur les structures municipales, la loi de 2000 sur les systèmes municipaux, la loi de 2003 sur la gestion des finances municipales et la loi de 2004 sur les taxes foncières municipales.

Dans la plupart des régions du pays, il existe un système d'administration locale à deux niveaux, les municipalités de district et les municipalités locales. La loi de 1998 sur les structures municipales (Municipal Structures Act) a défini le rôle des municipalités de district en tant que prestataires de services régionaux, notamment en ce qui concerne la fourniture de services d'eau et d'assainissement. La plupart des municipalités locales relèvent des municipalités de district, bien que les grandes villes du pays disposent d'un seul niveau de gouvernement local, appelé municipalités métropolitaines.

La loi de 1998 sur les structures municipales a créé des districts en tant que municipalités chargées de fournir des services régionaux. Cependant, il s'agit de nouvelles institutions qui n'ont que peu ou pas d'expérience en matière de prestation de services par rapport aux municipalités locales. En outre, l'absence de rôle régional clair pour les municipalités de district, qui les définit comme distinctes des municipalités locales, crée des conflits entre les deux catégories de municipalités. La concomitance des fonctions qui sont partagées entre les différentes autorités locales tend également à créer une ambiguïté sur les responsabilités qui incombent à telle ou telle autorité locale. L'introduction des districts a entraîné un changement, certaines fonctions qui étaient auparavant assurées par les municipalités locales étant désormais assurées par les districts (par exemple, l'eau et l'assainissement). La loi de 1998 a été modifiée en 2011 afin de considérer les qualifications et l'expérience professionnelles comme un critère de nomination aux postes de direction des collectivités locales.

ORGANISATION TERRITORIALE
Niveau municipal [1]	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
8 municipalités métropolitaines, 205 municipalités locales, 44 municipalités de district		9 provinces
Taille moyenne des communes: 234 019 habitants
257		9	266

[1] Nom et nombre d'entités infra-municipales :
4 468 quartiers

DESCRIPTION GÉNÉRALE : L'Afrique du Sud est un État quasi-fédéral divisé en trois sphères de gouvernement (section 41 de la Constitution). La première sphère de gouvernement infranational se compose de neuf provinces qui couvrent l'ensemble du pays. Au sein de chaque province, il existe des gouvernements locaux - 257 au total - qui couvrent également l'ensemble du pays. Dans certaines régions du pays, il existe deux niveaux de gouvernement local (les municipalités de district et les municipalités locales), tandis que dans d'autres régions du pays, il n'y a qu'un seul niveau de gouvernement local, connu sous le nom de municipalités métropolitaines.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : L'article 125 de la Constitution confère l'autorité exécutive de la province au premier ministre de la province. Les élections provinciales se déroulent au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Le premier ministre partage cette autorité avec le conseil exécutif dans l'exercice des responsabilités du gouvernement provincial. Le premier ministre est élu lors de la première séance suivant les élections par les membres du corps législatif provincial, qui doit être présidée par le juge en chef. Le mandat du premier ministre commence lorsqu'il prend ses fonctions et se termine lorsque le premier ministre suivant est élu pour prendre ses fonctions. La Constitution limite à deux le nombre de mandats des premiers ministres. En fonction de la population de la province, les assemblées législatives provinciales comptent généralement entre 30 et 80 membres. Le conseil exécutif est composé de cinq à dix membres nommés par le premier ministre parmi les membres du corps législatif provincial.

NIVEAU MUNICIPAL : La structure du gouvernement local sud-africain est divisée en trois catégories : la catégorie A pour les municipalités métropolitaines, la catégorie B pour les municipalités locales et la catégorie C pour les municipalités de district. Les municipalités métropolitaines se trouvent dans les grandes zones métropolitaines et les grandes villes et fonctionnent comme un seul niveau de gouvernement local (bien qu'elles soient toujours situées dans les limites du gouvernement provincial). Les zones non métropolitaines, c'est-à-dire les villes et les zones rurales, sont régies par un système à deux niveaux composé de municipalités de district et de municipalités locales. Chaque district (catégorie C) est composé de plusieurs municipalités locales (catégorie B). Cette catégorisation confère aux municipalités métropolitaines l'exclusivité des pouvoirs exécutifs et législatifs municipaux sur leur territoire, tandis que les districts et les conseils locaux se partagent les compétences.

L'Afrique du Sud compte au total 257 municipalités. Tous les gouvernements locaux d'Afrique du Sud sont gouvernés par des conseils municipaux, constitués selon un système de représentation proportionnelle. Les municipalités métropolitaines et locales sont divisées en quartiers, chaque quartier élisant un conseiller au conseil municipal. Au niveau municipal, le conseil municipal gère et supervise l'administration des municipalités. Il y a au total 4 468 quartiers. Le conseil municipal demande des comptes à l'exécutif, qui a le pouvoir de créer des comités chargés de traiter différentes questions. Le nombre de conseillers municipaux est déterminé par le nombre d'électeurs inscrits dans la municipalité. Pour les municipalités locales et de district, il ne peut y avoir moins de trois ou plus de 90 conseillers, tandis que pour les municipalités métropolitaines, il ne peut y avoir plus de 270 conseillers. Les conseillers sont élus pour un mandat de cinq ans.

L'Afrique du Sud dispose d'un quota de candidats prévu par la loi au niveau infranational. L'annexe 1 (11) (3) de la loi sur les structures municipales impose aux partis de "s'efforcer de garantir" que 50% de leurs candidats sur la liste du parti sont des femmes lors des élections des conseils locaux, et d'assurer une répartition égale des candidats hommes et femmes sur la liste dans l'ensemble du pays.

L'Afrique du Sud dispose d'une législation qui offre une plateforme pour participer à la planification, à la budgétisation, à la prestation de services et à l'évaluation des municipalités. Trois outils juridiques sont utilisés pour garantir la participation citoyenne au niveau local. La section 152 de la Constitution oblige les gouvernements locaux à encourager la participation de la communauté dans les questions relatives au gouvernement local. L'article 73 de la loi sur les structures municipales (Municipal Structures Act) prévoit la création de comités de quartier (ward committees) afin de renforcer la démocratie participative au sein des collectivités locales. Enfin, la loi de 2000 sur les systèmes municipaux encourage la participation des collectivités locales et leur consultation sur la qualité et l'impact des services municipaux.

COOPÉRATION HORIZONTALE : L'association des gouvernements locaux sud-africains (SALGA) a été créée en 1996 et constitue un réseau de gouvernements municipaux et provinciaux. Sa reconnaissance officielle par le gouvernement central grâce à l'adoption de la loi de 1997 sur les collectivités locales organisées a permis à la SALGA de jouer un rôle important dans la gouvernance à plusieurs niveaux et les relations intergouvernementales. La loi-cadre de 2005 sur les relations intergouvernementales a encore renforcé son rôle en tant qu'organe de représentation des gouvernements infranationaux. Ses principaux objectifs sont les suivants (i) représenter les gouvernements locaux dans les processus législatifs et décisionnels au niveau national et (ii) renforcer les capacités administratives des gouvernements locaux.

La Constitution divise les fonctions publiques en deux catégories : celles qui sont concurrentes (partagées entre différentes sphères) et celles qui sont exclusives (exercées par une seule sphère). Le gouvernement national est exclusivement responsable de la défense nationale, de la politique fiscale nationale, des affaires étrangères, du système de justice pénale, de l'enseignement supérieur et de certaines fonctions administratives. Les gouvernements national, provinciaux et municipaux se partagent les responsabilités en matière de soins de santé primaires, de protection de la santé, de logement, de transports publics, de protection de l'environnement, de développement économique local et de tourisme.

Les provinces sont principalement responsables de la fourniture de services de base tels que l'éducation, la santé et le développement économique et social, les fonctions économiques (agriculture et routes), les établissements humains et la gestion de la gouvernance et de l'administration provinciale. Les provinces ont une compétence législative exclusive sur les routes provinciales, les services ambulanciers et la planification provinciale.

Les fonctions exclusives des collectivités locales sont très peu nombreuses. La partie B de l'annexe quatre et la partie B de l'annexe cinq de la Constitution décrivent les pouvoirs et les fonctions des collectivités locales. Toutes les municipalités métropolitaines et certaines municipalités de district et locales ont toutes les fonctions, certaines fonctions (notamment l'approvisionnement en eau et le service d'assainissement) étant confiées aux municipalités locales ou de district. L'article 84 de la loi sur la structure des municipalités répartit les pouvoirs et les fonctions entre les districts et les municipalités locales. Certaines fonctions concurrentes ont entraîné une ambiguïté dans la répartition des pouvoirs et des fonctions entre les municipalités de district et les municipalités locales.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Administration et fonctionnement des services généraux (non affectés à des fonctions spécifiques)	Administration et fonctionnement des services généraux (non affectés à des fonctions spécifiques)
2. Sécurité et ordre public	Protection civile	Police (service discrétionnaire) ; Lutte contre l'incendie ; Protection civile et services d'urgence
3. Affaires économiques / transports	Réseaux routiers et équipements (régionaux) ; Transports publics (partagés) ; Soutien aux entreprises locales et à l'esprit d'entreprise ; Tourisme	Réseaux et équipements routiers (routes urbaines) ; Transports publics (partagés) ; Aéroports (partagés) ; Soutien aux entreprises locales et à l'esprit d'entreprise ; Industrie manufacturière et construction ; Tourisme ; Commerce, Distribution d'énergie (partagée) (électricité, gaz, etc.)
4. Protection de l'environnement	Protection de l'environnement	Parcs et espaces verts ; préservation de la nature ; réduction du bruit et des vibrations ; pollution de l'air ; protection des sols et des eaux souterraines ; protection du climat ; gestion des déchets (collecte, traitement et élimination des déchets) ; assainissement (gestion des eaux usées) ; nettoyage des rues.
5. Logement et équipements collectifs	Logement (responsabilité partagée dans certaines municipalités) ; Aménagement du territoire	Logement (responsabilité unique dans certaines municipalités, responsabilité partagée dans d'autres) ; Urbanisme et aménagement du territoire ; Urbanisme
6. Santé	Soins de santé primaires (partagés) ; Services hospitaliers (généraux et spécialisés) ; Soins de santé préventifs	Soins de santé primaires (partagés) ; Soins de santé préventifs ; Services de santé publique
7. Loisirs, culture et religion	Sports et loisirs (fonction partagée) ; Bibliothèques ; Musées ; Activités culturelles (théâtres, salles d'exposition, zoos, jardins botaniques, etc. fonction partagée)	Sports et loisirs (fonction partagée) ; Bibliothèques et musées (service discrétionnaire) ; Activités culturelles (jardins botaniques, parcs et espaces ouverts, etc. fonction partagée)
8. Éducation	Enseignement préprimaire (partagé) ; Enseignement primaire ; Enseignement secondaire	Enseignement pré-primaire (partagé)
9. Protection sociale

Champ d'application des données fiscales: Provinces et les trois différents types de gouvernements locaux, combinés

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les dispositions fiscales sont énoncées au chapitre 13 de la Constitution et s'appuient sur un ensemble avancé de lois nationales. Les finances des gouvernements nationaux et provinciaux sont régies et réglementées par la loi sur la gestion des finances publiques (Public Finance Management Act), et les finances des gouvernements locaux sont régies par la loi sur la gestion des finances municipales (Local Government Municipal Finance Management Act - MFMA). La MFMA sert également à établir les normes et les standards du Trésor national pour la gestion des finances des gouvernements locaux.

La loi sur les systèmes municipaux garantit que les municipalités ont mis en place des tarifs de services et des politiques de contrôle du crédit pour la fourniture de services. La MFMA permet une gestion sûre et durable des affaires financières des municipalités et d'autres institutions au sein du gouvernement local et établit des normes de trésorerie pour la sphère du gouvernement local. Enfin, le Municipal Fiscal Powers and Functions Act régit le pouvoir qu'ont les municipalités d'imposer des surtaxes sur les redevances pour les services fournis en vertu de l'article 229 de la Constitution.

La loi sur les relations fiscales intergouvernementales promeut la coopération entre les trois sphères du gouvernement sur les questions fiscales, budgétaires et financières. Cette loi prescrit un processus de détermination d'un partage et d'une allocation équitables des revenus collectés au niveau national et prévoit des questions liées aux relations fiscales intergouvernementales. La loi sur la répartition des recettes prévoit la répartition équitable des recettes collectées au niveau national entre les sphères de gouvernement nationale, provinciale et locale pour l'exercice financier.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales	2 521	1518	1003	18.9%	11.4%	7.5%	52.9%	31.8%	21.0%	100.0%	100.0%	100.0%
Dépenses courantes	2 312	1445	867	17.3%	10.8%	6.5%	32.3%	32.4%	19.4%	91.7%	95.2%	86.5%
Dépenses de personnel	1 219	930	289	9.1%	7.0%	2.2%	67.6%	51.6%	16.0%	48.4%	61.3%	28.8%
Consommation intermédiaire	-	352	-	-	2.6%	-	-	39.6%	-	-	23.2%	-
Dépenses sociales	-	6	-	-	0.0%	-	-	0.9%	-	-	0.4%	-
Subventions et transferts courants	-	61	-	-	0.5%	-	-	30.7%	-	-	4.0%	-
Charges financières	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres	-	96	-	-	0.7%	-	-	23.2%	-	-	6.3%	-
Dépenses en capital	209	73	136	1.6%	0.6%	1.0%	68.9%	24.1%	44.9%	8.3%	4.8%	13.6%
Transferts en capital	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	209	73	136	1.6%	0.6%	1.0%	69.5%	24.3%	45.2%	8.3%	4.8%	13.6%

DÉPENSES : L'Afrique du Sud dispose d'un système de gouvernement subnational bien développé, avec des niveaux élevés de fonctions dévolues dans un ensemble quasi-fédéralisé de provinces. La répartition constitutionnelle des pouvoirs et des fonctions au niveau infranational a un impact direct sur le cadre fiscal des gouvernements provinciaux et locaux. Les gouvernements infranationaux (en particulier les provinces) sont responsables de fonctions à forte intensité de main-d'œuvre telles que les soins de santé, le développement social et l'éducation, ce qui explique la proportion relativement élevée des dépenses consacrées au personnel. Les administrations infranationales dépensent 2 521 USD PPA par habitant, ce qui représente une dépense totale équivalente à 18,9 % du PIB du pays. Les dépenses courantes dépassent de loin les dépenses en capital, les dépenses de personnel représentant près de 50 % des dépenses des administrations infranationales en 2020.

INVESTISSEMENT DIRECT : L'investissement direct des administrations infranationales représente 69,5 % de l'investissement direct des administrations publiques et 1,6 % du PIB de l'Afrique du Sud. Les administrations d'État (provinciales) ont des niveaux d'investissement en capital relativement faibles, en raison de l'attribution de fonctions qui nécessitent généralement beaucoup de personnel. Les gouvernements locaux encourent des niveaux de dépenses en capital proportionnellement plus élevés que les gouvernements des États, en raison de la dévolution des services à forte intensité de capital que sont l'eau, l'assainissement, la distribution d'électricité et la gestion des déchets solides. En général, ces investissements directs sont financés par des subventions conditionnelles. Au niveau des municipalités, les transferts de subventions du gouvernement central sont souvent affectés à des investissements directs dans les infrastructures, l'amélioration des systèmes municipaux, le programme national intégré d'électrification, les systèmes de gestion des actifs des routes rurales, les infrastructures de services d'eau et les infrastructures régionales en vrac. Ces subventions sont généralement des investissements qui fournissent des infrastructures sociales ou économiques aux ménages pauvres. Les municipalités sont censées financer les infrastructures destinées aux entreprises et aux ménages à revenu élevé par des moyens autres que des subventions.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

La majorité des dépenses des collectivités locales concerne les services publics généraux (28,9%), les affaires économiques/transports (qui comprennent la distribution d'électricité, 36,6%) et le logement et les équipements collectifs (qui comprennent l'approvisionnement en eau, 17,8%).

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Recettes totales	2 564	1 536	1 028	19.2%	11.5%	7.7%	63.0%	37.8%	25.3%	100.0%	100.0%	100.0%
Recettes fiscales	214	36	178	1.6%	0.3%	1.3%	6.5%	1.1%	5.4%	8.3%	2.3%	17.2%
Dotations et subventions	1 778	1 485	294	13.3%	11.1%	2.2%	-	-	-	69.3%	96.6%	28.6%
Tarifs et redevances	465	9	457	3.5%	0.1%	3.4%	-	-	-	18.1%	0.6%	44.4%
Revenus des actifs	8	7	0	0.1%	0.1%	0.0%	-	-	-	0.3%	0.5%	0.0%
Autres recettes	99	0	99	0.7%	0.0%	0.7%	-	-	-	3.9%	0.0%	9.7%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les gouvernements subnationaux d'Afrique du Sud sont principalement financés par des dons et des subventions du gouvernement central, qui représentent 69,3 % des recettes des gouvernements subnationaux en 2020. Cependant, pour les provinces, cette valeur est beaucoup plus élevée, à 96,6 %, ce qui montre que la capacité des provinces à générer des revenus est très limitée. Ainsi, la capacité du gouvernement central à générer des recettes est un facteur important qui contribue au montant des ressources qui peuvent être consacrées à la santé, à l'éducation et au développement social. Les gouvernements locaux sont moins limités dans leurs recettes, les dons et subventions représentant 28,6 % de leurs recettes et 44,4 % de leurs recettes provenant des tarifs et des droits perçus pour les services rendus, en particulier la fourniture d'électricité, d'eau et de services d'assainissement. Les niveaux des tarifs sont déterminés et approuvés par les conseils municipaux et doivent refléter les coûts. Cependant, au sein des gouvernements locaux, les municipalités essentiellement rurales dépendent fortement des transferts du gouvernement central, car leur capacité à collecter des revenus est limitée par le profil socio-économique de leur population.

RECETTES FISCALES : Les impôts représentent 8,3 % des recettes des administrations infranationales, dont 83 % sont collectés par les administrations locales. Les provinces sont autorisées à lever certains impôts, taxes et droits, mais leur capacité à le faire est très limitée. L'essentiel de leurs recettes fiscales provient des licences de véhicules à moteur et des taxes sur les casinos. Le seul impôt prélevé par les collectivités locales est l'impôt foncier. L'assiette fiscale sur laquelle ces impôts fonciers sont prélevés varie considérablement d'une municipalité à l'autre. L'impôt a été réformé en 2014 avec la loi sur l'aménagement du territoire et la gestion de l'occupation des sols (Spatial Planning and Land Use Management Act). Les municipalités locales sont largement autonomes en ce qui concerne les taux qu'elles peuvent fixer, bien qu'il existe un niveau d'exemption très bas fixé par le gouvernement fédéral. L'article 229 (2) (a) de la Constitution, en conjonction avec l'article 16 de la loi 29 de 2014 sur les taxes foncières municipales, impose des limites à la perception des taux. Cette loi réglemente le pouvoir et l'autonomie des municipalités en matière de prélèvement des taux afin de garantir que les taux de propriété ne portent pas préjudice de manière matérielle et déraisonnable à l'activité économique ou aux politiques économiques nationales. Les taux sont approuvés par les conseils des municipalités locales démocratiquement élues.

LESAIDES ET SUBVENTIONS: La principale subvention de péréquation du gouvernement central est la subvention de partage équitable. Il s'agit d'une subvention basée sur une formule qui prend en compte les facteurs démographiques et de développement dans les zones géographiques. La subvention de la part équitable du gouvernement local a été introduite pour remédier à l'absence de base de revenus dans certaines municipalités et pour tenir compte des dépenses engagées pour fournir des services de base minimaux aux résidents municipaux pauvres ou indigents. Le cadre national pour les politiques municipales en faveur des indigents fournit aux municipalités les bases et les lignes directrices nécessaires à l'élaboration de leurs politiques en faveur des indigents, afin qu'elles puissent assumer leurs responsabilités en matière de fourniture de services municipaux de base pour tous, comme l'exige la Constitution. La politique et le règlement sur les indigents garantissent en outre que les ménages qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de services de base gratuits y ont accès. Le système de transfert de parts équitables est donc une source prévisible de revenus pour aider les municipalités, en particulier dans les zones rurales, qui ont des difficultés à collecter des revenus suffisants pour financer leurs obligations constitutionnelles et leurs coûts opérationnels généraux. Les gouvernements provinciaux reçoivent également une contribution équitable.

Il existe également des subventions conditionnelles qui sont conçues pour atteindre des objectifs de développement spécifiques et sont généralement allouées à un secteur spécifique et ne sont reçues que si les critères sont remplis par la province ou la municipalité. La subvention conditionnelle la plus importante pour les municipalités est la subvention pour l'infrastructure municipale (MIG), qui a été introduite en 2004. La MIG vise à aider les municipalités à moderniser et à construire des infrastructures. Avant l'introduction de la MIG, les subventions d'infrastructure étaient gérées par différents départements nationaux, mais elles ont été regroupées en une seule subvention, conformément aux principes de décentralisation des décisions. Près de 80 % des subventions municipales conditionnelles sont destinées aux investissements dans les infrastructures et le développement urbain, le reste étant consacré au soutien des systèmes et des capacités, en particulier dans les zones défavorisées précédentes. Les subventions conditionnelles provinciales se concentrent sur le développement des établissements humains, les fonctions liées à la santé, les routes et l'éducation. Les transferts du gouvernement central sont décrits et quantifiés dans la loi sur la division des recettes (Division of Revenue Act).

AUTRES RECETTES:Les autres recettes des collectivités locales sont principalement constituées d'amendes, de licences et de permis, qui représentent près de 10 % des recettes des collectivités locales en 2020.

Règles budgétaires et dette infranationale
2020	Dollars PPP / inh.			% DU PIB			% de la dette publique			% de la dette infranationale			% de la dette financière infranationale
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT
Total de l'encours de la dette	501	-	501	3.8%	-	3.8%	5.2%	-	5.2%	100.0%	.	100.0%	-
Dette financière	72	-	72	0.5%	-	0.5%	0.8%	-	0.8%	14.1%	-	100.0%	-
Numéraire et dépôts	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Obligations/titres de créance	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Emprunts	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Assurance et pensions	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres dettes	429	-	429	-	-	-	-	-	-	85.6%	-	85.6%	-

REGLES FISCALES : L'Afrique du Sud dispose d'un certain nombre d'institutions publiques qui soutiennent la démocratie constitutionnelle et assurent un contrôle indépendant, notamment le procureur général et l'auditeur général. Le procureur général a le pouvoir d'enquêter sur la conduite de l'administration publique dans toutes les sphères du gouvernement et de prendre des mesures correctives. L'auditeur général est tenu de vérifier les comptes et la gestion financière de toutes les autorités locales et de faire rapport à ce sujet. Les lois sur la responsabilité fiscale sont décrites dans la loi sur la gestion des finances publiques et la loi sur la gestion financière municipale, ainsi que dans différentes sections de la Constitution. Les collectivités locales sont tenues d'adopter des budgets équilibrés. Si une province (ou une municipalité) ne remplit pas ses obligations, le gouvernement national (ou une province) peut intervenir en vertu des articles 100 et 154 de la Constitution. Il incombe aux ministères nationaux de mettre en œuvre des mesures "d'urgence" pour rééquilibrer les dépenses et les recettes des collectivités locales.

DETTE : Le gouvernement national poursuit ses efforts pour atteindre la viabilité budgétaire, mesurée par la stabilisation du ratio de la dette au PIB, et pour réduire le déficit budgétaire. Cela nécessite d'importantes réductions des dépenses et des augmentations modérées des impôts dans le prochain cadre budgétaire à moyen terme.

Les provinces ne sont pas autorisées à s'endetter, sauf s'il s'agit de petits montants. La section 230 de la Constitution autorise les municipalités à emprunter, tandis que la loi de 2003 sur la gestion des finances municipales réglemente ces pouvoirs. En Afrique du Sud, seules quatre municipalités métropolitaines (la ville de Johannesburg, Cape Town, Ekurhuleni et Tshwane) émettent actuellement des obligations d'État et participent à leur cotation à la bourse de Johannesburg. Ces obligations sont principalement utilisées pour lever des fonds pour l'expansion des infrastructures. Certaines des obligations émises ont été qualifiées d'obligations "vertes" et liées à des projets spécifiques d'atténuation du changement climatique. Les obligations ne représentent qu'une très petite partie de la dette municipale totale. Les municipalités peuvent emprunter auprès de banques commerciales agréées ou d'autres institutions financières approuvées pour financer des dépenses d'investissement uniquement. Le gouvernement central ne garantit pas la dette au niveau infranational, en raison de l'indépendance des sphères de gouvernement. On assiste à une évolution vers le financement des infrastructures à des fins économiques par la dette, et des infrastructures pour les pauvres par les transferts du gouvernement fédéral. Le gouvernement central ne peut pas s'opposer à l'intention d'une municipalité d'emprunter, mais il peut la commenter. Le gouvernement central recommande que le ratio de la dette du gouvernement local (total des emprunts) par rapport au total des recettes de fonctionnement ne dépasse pas 45 %, bien que cette recommandation ne soit pas contraignante.

COORDINATION EN MATIERE FISCALE ET BUDGETAIRE : Deux forums ont été créés par la loi sur les collectivités locales organisées : le conseil budgétaire (composé du ministre des finances et des membres du conseil exécutif responsable des finances dans chacune des provinces) et le forum budgétaire (comprenant le conseil budgétaire et des représentants de l'association des collectivités locales sud-africaines), au sein desquels les questions relatives aux collectivités locales sont discutées dans le cadre du processus budgétaire national. Selon la loi sur les collectivités locales organisées, le ministre des finances a l'obligation légale de convoquer le conseil budgétaire deux fois par an et le forum budgétaire une fois par an.

La Commission financière et fiscale (FFC) est une institution constitutionnelle indépendante. Elle fournit des recommandations au parlement, aux assemblées législatives provinciales, aux gouvernements locaux organisés et à d'autres organes de l'État sur les questions financières et fiscales prévues par la Constitution et d'autres législations nationales, en particulier sur la répartition des recettes collectées au niveau national.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Un cas de COVID-19 a été identifié pour la première fois en Afrique du Sud par l'Institut national des maladies transmissibles (NICD) le 5 mars 2020. Le président sud-africain Cyril Ramaphosa a déclaré l'état de catastrophe nationale le 15 mars 2020, ce qui oblige le gouvernement central à fournir des secours, à protéger les biens, à lutter contre les perturbations, à faire face aux effets destructeurs et autres de la catastrophe, et à protéger le public - uniquement dans la mesure où "cela est nécessaire à cette fin". Un confinement national de 21 jours a été déclaré le 26 mars 2020 pour atteindre ces objectifs. Il s'agit essentiellement de réduire considérablement les mouvements de population afin d'empêcher la propagation du COVID-19 et de permettre au gouvernement de planifier et de se préparer efficacement à l'impact de la pandémie. Le président a également mis en place un Conseil de commandement du coronavirus qui a adopté une stratégie ajustée aux risques, comprenant un système d'alerte avec différents niveaux de restrictions, le niveau 5 étant celui qui comporte le plus de restrictions et le niveau 1 celui qui en comporte le moins. Le département du gouvernement corporatif a été chargé de rédiger les règlements et de coordonner les activités des différentes sphères du gouvernement. La réponse du pays à la pandémie de COVID-19 a été centralisée autour du Conseil de commandement du coronavirus, qui a formulé des recommandations sur lesquelles le Cabinet a délibéré et qu'il a mises en œuvre le cas échéant.

Les mesures de confinement ont été imposées de la même manière dans l'ensemble du pays, avec de légères différences à divers moments de la pandémie (par exemple, des confinements isolés dans le Gauteng et dans la Garden Route District Municipality). Le premier niveau de gouvernement infranational en Afrique du Sud, les provinces, est responsable de la fonction de soins de santé et a donc joué un rôle important dans la réponse aux besoins sanitaires de la population. Les municipalités métropolitaines ont des responsabilités fonctionnelles en matière de soins de santé primaires, d'assainissement et d'hygiène et ont donc joué un rôle important en veillant à ce que des mesures préventives soient mises en place. Toutes les municipalités locales ont une responsabilité en matière de sécurité communautaire et, sur instruction du gouvernement central, ont été chargées de veiller à ce que le public adhère aux mesures d'urgence (telles que le port de masques et la distanciation sociale).

En Afrique du Sud, l'attribution de la fonction de soins de santé aux gouvernements des États (provinces) s'est traduite par une approche décentralisée de la gestion de la réponse sanitaire du pays, bien que certains aspects aient été recentralisés pendant l'état de catastrophe. Par exemple, pour garantir un accès équitable aux équipements de protection individuelle (EPI), le gouvernement central a assumé la responsabilité de l'achat des EPI, qui était auparavant attribuée aux provinces. Ce n'était pas le cas avant la pandémie. Dans de nombreux endroits, les gouvernements locaux ont travaillé avec le gouvernement provincial pour assurer une réponse coordonnée à la pandémie.

DES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE FACE À LA CRISE : Avant la pandémie de COVID-19, l'économie sud-africaine était relativement stagnante, mais l'état national de restriction en cas de catastrophe et les règlements de confinement ont encore affaibli l'économie, entraînant des faillites d'entreprises, des pertes d'emplois et une croissance économique négative. Le gouvernement sud-africain a annoncé un ensemble de mesures de soutien fiscal portant sur les recettes et les dépenses, ainsi que des garanties de prêt, dans le but de stimuler une croissance équitable et inclusive. En outre, en juillet 2020, des garanties de prêt d'un montant de 500 milliards de rands (~ 72 milliards de dollars PPA, soit environ 9 % du PIB) ont été accordées pour soutenir la reprise des ménages et des entreprises. Les entreprises du secteur privé et les particuliers fortunés ont contribué à hauteur de plus de 4,5 milliards de rands (~ 650 millions de dollars PPA) à une combinaison de subventions et de prêts à des conditions préférentielles pour les particuliers et les entreprises dans le besoin, dans le cadre d'un plan de relance visant à ressusciter l'économie et à alléger le fardeau des pertes subies par les ménages, les particuliers et les entreprises. Pendant la pandémie, une subvention spéciale COVID-19 "Social Relief of Distress Grant" de R 350 (~USD 50 PPP) par mois a été versée aux chômeurs qui ne bénéficiaient d'aucune autre forme de subvention sociale. 10 millions de personnes ont bénéficié de cette subvention, qui devrait prendre fin en mars 2023. Des allègements fiscaux sous forme de congés de paiement ont été accordés aux entreprises pour leur permettre de différer le paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les municipalités locales étaient chargées de promulguer les règlements, car elles sont en première ligne de la prestation de services. Les municipalités devaient suivre les directives émises par le département de la gouvernance coopérative et des affaires traditionnelles (CoGTA) à l'intention des gouvernements locaux. Parmi les mesures, citons : l'identification des sites d'isolement et de quarantaine, l'identification et la mise à disposition d'infrastructures d'accueil pour les sans-abri, le contrôle et l'application de la réglementation, la décontamination et l'assainissement des transports publics, le nettoyage et l'assainissement des espaces publics, la mise à disposition d'infrastructures pour le versement d'aides sociales, l'éducation à la santé et la délivrance de permis aux commerçants informels de denrées alimentaires.

Le Trésor national a donné son accord pour que les fonds transférés aux municipalités (non engagés contractuellement) puissent être réaffectés pour répondre à la pandémie de COVID-19. La réaffectation comprenait un montant supplémentaire de 2,4 milliards de rands de subventions pour le développement des établissements urbains aux municipalités métropolitaines. Ces fonds ont été utilisés pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement, principalement dans les quartiers informels mal desservis. Un montant supplémentaire de 1,5 milliard de rands en subventions d'infrastructures municipales a également été alloué pour la fourniture d'eau et d'assainissement dans les municipalités non métropolitaines, y compris pour l'entretien urgent nécessaire pour restaurer la fonctionnalité des infrastructures d'eau. En 2019/20, 306 millions de rands provenant de la subvention régionale indirecte pour les infrastructures en vrac ont été réaffectés et transférés à Rand Water, une entité responsable de la fourniture d'eau potable en vrac à une grande partie de la province la plus peuplée d'Afrique du Sud, Gauteng. Elle a été chargée de financer le déploiement de réservoirs d'eau pour approvisionner les communautés qui n'ont pas d'accès fiable aux services d'eau. Les gouvernements locaux ont également reçu des subventions liées au COVID-19 pour les aider à acheter des équipements de protection individuelle. Les collectivités locales ont eu toute latitude pour réagir à la pandémie comme elles l'entendaient, dans le cadre des pouvoirs et fonctions qui leur avaient été délégués. Certaines municipalités ont accordé un allègement des taxes foncières aux entreprises et aux ménages touchés, ont fourni des colis alimentaires aux personnes dans le besoin et ont mis en place des infrastructures d'hygiène.

Un exemple de réponse provinciale à la pandémie est l'adoption par le gouvernement du Cap-Occidental d'une "stratégie des points chauds" pour venir en aide à des zones spécifiques de la province. Chaque hotspot disposait d'une équipe, dirigée par un membre du comité exécutif provincial, chargée de veiller à ce que la communauté de cette zone soit gérée de manière appropriée, à ce qu'elle reçoive l'aide humanitaire nécessaire, à ce que les cas positifs soient transportés à l'hôpital et dans des installations de quarantaine, et à ce que la loi en vigueur soit respectée par les civils. Les gouvernements provinciaux ont collaboré avec les gouvernements locaux pour fournir des installations de soins de santé supplémentaires dans les centres communautaires qui appartiennent et sont gérés par les gouvernements locaux.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Pendant la pandémie, les niveaux de collecte des recettes se sont détériorés dans tous les gouvernements subnationaux. L'impact du COVID-19 sur les ménages a affecté leur volonté et leur capacité à payer pour les services municipaux, de sorte que les sommes effectivement perçues pour les services d'eau, d'électricité et les taxes foncières ont été réduites, même si la demande pour ces services est restée élevée. Les gouvernements locaux ont également connu une réduction globale des dépenses nominales d'environ 7 %, car les dépenses pour les grands projets d'investissement ou les projets non essentiels ont été retardées.

Les provinces et les municipalités de district ont été moins touchées par l'impact de la pandémie sur les ménages, car elles dépendent moins des ménages pour les revenus des services rendus. Le niveau des transferts du gouvernement national aux gouvernements locaux devrait augmenter de 2 % au cours des trois prochaines années en raison des contraintes qui pèsent sur la capacité du gouvernement central à collecter des revenus. Les gouvernements provinciaux ont reçu une augmentation des transferts du gouvernement central en raison de leur rôle dans la réponse sanitaire à la pandémie.

PLANS DE RELANCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE : Le 5 octobre 2020, le président Cyril Ramaphosa a présenté le plan de reconstruction et de relance économique à la séance hybride conjointe du Parlement. Le plan de reconstruction et de relance économique fait partie des mesures extraordinaires prises par le gouvernement - après une consultation approfondie avec les entreprises, les syndicats et les communautés en tant que partenaires sociaux - pour rétablir une croissance inclusive après les ravages causés par la pandémie de grippe aviaire COVID-19. Ce plan répond directement à l'impact économique immédiat du COVID-19 en stimulant la création d'emplois et en renforçant l'aide aux ménages vulnérables. Le gouvernement entend y parvenir principalement par le biais d'un programme d'infrastructure majeur et d'une relance de l'emploi à grande échelle, associés à un effort intensif de localisation et d'expansion industrielle. Le plan s'articule autour de quatre grandes priorités : les infrastructures, la production d'énergie, l'emploi et la réindustrialisation de l'économie. Le gouvernement s'est engagé à investir 100 milliards de rands sur la période 2020-2023 pour créer des emplois publics et sociaux à mesure que le marché du travail se rétablit.