SLOVÉNIE

La République de Slovénie est une république parlementaire, avec un président comme chef d'État et un Premier ministre comme chef de gouvernement. Le président est élu au suffrage direct pour un maximum de deux mandats de cinq ans. Le pays a déclaré son indépendance de la Yougoslavie en 1991 et la constitution actuelle a été adoptée le 23 décembre 1991. La Slovénie dispose d'un parlement bicaméral composé de l'Assemblée nationale (Državni zbor), composée de 90 députés dotés de pouvoirs législatifs et électoraux, et du Conseil national (Državni svet), composé de 40 membres représentant les intérêts sociaux, économiques, professionnels et locaux.

Le pays dispose d'un système unitaire avec un seul niveau de gouvernement infranational, composé de municipalités et de municipalités urbaines. Le principe de l'autonomie locale est inscrit dans la Constitution politique de 1991 (art. 9 et art. 138 à 144). En 1993, la loi sur l'autonomie locale a été adoptée, prévoyant une nouvelle organisation territoriale, basée sur des municipalités autonomes, accompagnée de la loi sur les élections locales et de la loi sur le financement des municipalités.

Chaque municipalité dispose d'un maire et d'un conseil municipal, normalement élus à la représentation proportionnelle pour un mandat de quatre ans. La taille du conseil municipal varie entre 7 et 45 membres, en fonction de la taille de la population de la municipalité. Chaque municipalité dispose également d'un comité de surveillance, chargé de superviser la gestion des biens municipaux, l'utilisation des fonds budgétaires et les opérations financières.

En septembre 2016, le gouvernement a adopté la "Stratégie de développement de l'autonomie locale dans la République de Slovénie jusqu'en 2020", qui vise à renforcer le gouvernement local et à améliorer la qualité de vie des citoyens grâce à une efficacité accrue et à un meilleur engagement des citoyens au niveau local. La stratégie aborde les questions de la régionalisation et de la coopération intercommunale. En 2019, le Conseil national de Slovénie a soutenu une initiative visant à établir les régions en tant que deuxième niveau de gouvernement infranational dans le pays. Un groupe de travail spécial a formulé des propositions législatives dans ce sens, qui sont actuellement examinées par l'Assemblée nationale.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a contrôlé à trois reprises le système d'autonomie locale de la Slovénie afin d'évaluer sa conformité avec les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
212 municipalités (Občine), dont 12 municipalités urbaines (Mestne občine)
Taille moyenne des communes: 9 906 habitants
212			212

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La Slovénie dispose d'un seul niveau de gouvernement local composé de 212 municipalités (Občine). Parmi les municipalités, 12 ont le statut spécial de municipalité urbaine (Mestne občine) en 2021.

Selon l'article 16 de la loi sur l'autonomie locale, les municipalités urbaines doivent compter au moins 20 000 habitants et 15 000 emplois, et se caractériser comme les centres économiques, culturels et administratifs d'une zone plus large. Elles présentent un certain nombre de caractéristiques particulières, telles que des écoles professionnelles et secondaires, un hôpital, une radio et une télévision locales, une presse locale, etc. La modification de la loi sur la création des municipalités et sur la désignation de leurs zones (ZUODNO-I) a créé la nouvelle municipalité urbaine de Krško en 2021. Son conseil municipal est composé de 30 membres. La municipalité urbaine compte environ 26 200 habitants et est la plus grande municipalité de sa région en termes de taille géographique et de population. Au total, les 12 municipalités urbaines représentent environ 36 % de la population totale.

NIVEAU MUNICIPAL : Alors que la taille moyenne des municipalités est proche des moyennes de l'OCDE et de l'UE 27 (10 250 habitants dans l'OCDE et 9 560 dans l'UE 27), plus de la moitié des municipalités slovènes comptaient moins de 5 000 habitants (51,4 %) et 12,7 % des municipalités avaient moins de 2 000 habitants. Selon la loi sur la capitale de la République de Slovénie, la municipalité urbaine de Ljubljana a un statut spécial avec des spécificités concernant ses finances publiques et compte 17 unités infra-municipales (quartiers) dont les principaux organes sont les conseils de quartier. La ville comptait 294 500 habitants, soit 14,0 % de la population, en 2021.

Contrairement à la tendance observée dans de nombreux pays de l'OCDE, le nombre de municipalités en Slovénie a augmenté progressivement, passant de 147 en 1994 à 212 en 2015, et est resté stable depuis. En juin 2010, un amendement à la loi sur l'autonomie locale a limité la fragmentation des municipalités en fixant un seuil de 5 000 habitants pour les nouvelles municipalités.

La Slovénie dispose également d'un niveau infra-municipal structuré, où les municipalités peuvent créer des communautés villageoises, locales ou de quartier. Elles peuvent avoir des conseils élus et des responsabilités spécifiques ainsi qu'un financement délégué par la municipalité.

COOPÉRATION HORIZONTALE : En 2005 et 2018, des amendements à la loi sur le financement des municipalités ont fourni des incitations financières pour l'administration municipale conjointe volontaire (audit interne, planification spatiale, inspection, etc.), en remboursant de 30 % à 55 % des frais de personnel des organes de gestion conjoints (si au moins trois municipalités y adhèrent). La contribution du gouvernement central est passée de 0,5 million d'euros en 2005 à 6 millions d'euros en 2019. En conséquence, le nombre d'organismes conjoints est passé de cinq en 2005 à 51 en 2019 (concernant 202 municipalités sur 212 en 2019). La législation est entrée en vigueur en 2018, avec une période transitoire jusqu'en 2020, sur la base du "principe de progression", qui implique qu'un plus grand nombre de tâches au niveau infranational s'accompagne d'une part plus importante de cofinancement de la part du gouvernement.

Les réformes de la régionalisation sont discutées depuis longtemps, car la Constitution prévoit la création de régions autonomes par la loi (article 143). Plusieurs tentatives et projets de loi ont été préparés au cours des années 1990 et 2000. En particulier, un projet de loi créant 13 régions a été rejeté par référendum en 2008, mais le taux de participation a été faible (10,9 %). En 2009, le Premier ministre a nommé un "Conseil stratégique pour la régionalisation et la décentralisation". En réponse aux propositions du conseil, un nouveau projet de loi créant six régions a été préparé, mais le projet a été abandonné en 2011 en raison de désaccords sur le nombre, la taille, les compétences et le financement des régions. Depuis 2019, une nouvelle initiative de régionalisation est en cours dans le pays. Des propositions législatives sont actuellement examinées par l'Assemblée nationale (voir ci-dessus).

ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT : Le pays est également divisé en 58 districts administratifs représentant l'État au niveau territorial et chargés de superviser les municipalités.

La loi de 1993 sur l'autonomie locale, qui a été modifiée plus de 30 fois, définit les responsabilités des municipalités. Les municipalités peuvent avoir trois types de tâches : les questions d'importance locale, les compétences déléguées aux municipalités par le gouvernement central par le biais de lois, et les tâches déléguées par le gouvernement central, exécutées par les municipalités sous la supervision de l'État et financées par des ressources de l'État (article 140). Les municipalités urbaines ont principalement des compétences dans les domaines du développement urbain, des transports urbains et du logement.

La loi sur la capitale de la République de Slovénie, amendée en 2010, établit un cadre de coopération entre le gouvernement central et la municipalité urbaine de Ljubljana, et pour la mise en œuvre des tâches communes et des tâches spéciales de la "capitale" liées à l'aménagement et au développement du territoire.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Administration interne ; gestion des biens de la municipalité
2. Sécurité et ordre public	Lutte contre les incendies ; Police locale ; Ordre public local ; Protection civile
3. Affaires économiques / transports	Routes locales ; Transports publics locaux ; Développement économique local ; Tourisme ; Promotion de l'agriculture ; Transports urbains (municipalités urbaines) ; Infrastructures pour le commerce et l'industrie
4. Protection de l'environnement	Assainissement ; Gestion des déchets ; Protection des ressources naturelles ; Protection de l'environnement
5. Logement et équipements collectifs	Logement social ; Urbanisme et aménagement du territoire ; Services publics (eau et électricité) ; Cimetières ; Développement urbain (pour les municipalités urbaines)
6. Santé	Soins de santé primaires et pharmacies
7. Loisirs, culture et religion	Bibliothèques et installations sportives ; Parcs ; Infrastructures culturelles ; Préservation du patrimoine culturel
8. Éducation	École maternelle ; École primaire ; Écoles secondaires, professionnelles et supérieures (municipalités urbaines) bâtiments et installations ;
9. Protection sociale	Soins aux personnes âgées, maisons de repos ; aide sociale à l'enfance et à la famille, et aux personnes handicapées

Champ d'application des données fiscales: municipalités et autres institutions gouvernementales locales.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La loi sur le financement des municipalités (2007), qui a remplacé la loi sur le financement des municipalités (1998), définit le cadre financier des municipalités. Elle a introduit un cadre juridique général et un système financier dans lequel les ressources financières des autorités locales doivent être proportionnelles aux "dépenses éligibles" d'une municipalité. Les coûts pris en compte pour déterminer les dépenses éligibles d'une municipalité comprennent les dépenses directement liées à l'exécution des tâches que les municipalités sont tenues de réaliser conformément à la Constitution et aux lois pertinentes. L'art. 142 de la Constitution slovène stipule que les municipalités doivent collecter leurs propres revenus, et la loi sur l'autonomie locale stipule que les questions locales d'intérêt public doivent être financées par les ressources propres de la municipalité, le budget de l'État et les prêts.

Dépenses infranationales par classification économique
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	3 594	9.0%	17.5%	100.0%
Dépenses courantes	2 894	7.2%	15.5%	80.5%
Dépenses de personnel	1 786	4.5%	34.5%	49.7%
Consommation intermédiaire	699	1.7%	28.4%	19.4%
Dépenses sociales	180	0.5%	2.3%	5.0%
Subventions et transferts courants	216	0.5%	8.5%	6.0%
Charges financières	9	0.0%	1.4%	0.3%
Autres	4	0.0%	16.7%	0.1%
Dépenses en capital	700	1.7%	37.3%	19.5%
Transferts en capital	14	0.0%	9.1%	0.4%
Investissement direct (ou FBCF)	686	1.7%	39.8%	19.1%

DÉPENSES : la Slovénie se situe en dessous de la moyenne des pays unitaires de l'OCDE en termes de part des dépenses de SNG dans le PIB et les dépenses publiques totales (12,7% du PIB et 27,5% des dépenses publiques totales en moyenne en 2020), et en dessous de la moyenne de l'UE27 (18,3% du PIB et 34,3% des dépenses publiques). Cela reflète le niveau relativement faible de décentralisation en Slovénie, où les municipalités n'exercent que peu de responsabilités.

INVESTISSEMENT DIRECT : La part des municipalités dans l'investissement public en Slovénie est inférieure à la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (48,9 % de l'investissement public en 2020) et à la moyenne de l'UE27 (54,4 %). Les investissements infranationaux ont été soutenus par le cadre financier de l'UE 2014-2020, avec la possibilité d'absorber des fonds jusqu'en 2023, et par les fonds de la facilité de redressement et de résilience depuis 2021. La plupart des investissements infranationaux sont consacrés aux affaires économiques (34,7 % en 2020), suivis par l'éducation, le logement et les équipements collectifs, les loisirs et la culture, et la protection de l'environnement (entre 11,2 % et 12,7 %). En revanche, les SNG investissent très peu dans les soins de santé ou la protection sociale.

Les municipalités peuvent recourir à des partenariats public-privé (PPP) pour financer des projets d'investissement, même si cette pratique reste limitée. Les PPP sont mis en œuvre dans divers secteurs, tels que la gestion des déchets, la gestion de l'eau et les jardins d'enfants au niveau local. Pour promouvoir l'utilisation des PPP au niveau infranational, le gouvernement a mis en place des mécanismes visant à renforcer les capacités des municipalités. Le ministère des finances a créé un conseil d'experts chargé de conseiller les municipalités sur la négociation et la mise en œuvre des PPP.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	3 463	8.4%	-	100.0%
1. Services publics généraux	329	0.8%	15.3%	9.5%
2. La défense	0	0.0%	0.0%	0.0%
3. Sécurité et ordre public	57	0.1%	8.5%	1.6%
4. Affaires économiques/transports	441	1.1%	22.5%	12.7%
5. Protection de l'environnement	101	0.3%	34.3%	2.9%
6. Logement et équipements collectifs	139	0.3%	75.0%	4.0%
7. Santé	449	1.1%	10.2%	13.0%
8. Loisirs, culture et religion	277	0.7%	47.1%	8.0%
9. Éducation	1282	3.1%	42.6%	37.0%
10. Protection sociale	389	0.9%	5.1%	11.2%

La catégorie de dépenses la plus importante de la SNG est l'éducation (37,0%). Les municipalités fournissent principalement des ressources pour les dépenses opérationnelles, le transport des étudiants, les infrastructures et les équipements. Les SNG jouent également un rôle majeur dans le développement des communautés et sont responsables de 75,0 % des dépenses publiques totales en matière de logement et d'équipements collectifs. En effet, elles sont en charge du logement, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des infrastructures hydrauliques. La protection sociale, la santé et les affaires économiques/transports sont d'autres postes de dépenses importants, avec un poids similaire dans les dépenses municipales (entre 11,2 % et 13,0 %). Cependant, depuis novembre 2020, la loi approuvée sur l'allègement financier des municipalités (ZFRO) prévoit que le financement de l'assurance maladie obligatoire des chômeurs par les municipalités sera pris en charge par l'État, ce qui réduira leurs dépenses en matière de protection sociale.

Recettes infranationales par catégorie
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	3 659	9.1%	20.9%	100.0%
Recettes fiscales	1 451	3.6%	17.6%	39.7%
Dotations et subventions	1 633	4.1%	-	44.6%
Tarifs et redevances	516	1.3%	-	14.1%
Revenus des actifs	13	0.0%	-	0.4%
Autres recettes	45	0.1%	-	1.2%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La loi de 2007 sur le financement des municipalités a introduit des ressources supplémentaires pour les municipalités afin d'élargir leur autonomie financière et de consolider le système de péréquation verticale. Les recettes de la SNG sont restées inférieures à la moyenne des pays unitaires de l'OCDE en 2020 en tant que part du PIB (9,1 % contre 12,7 %) et en tant que pourcentage des recettes publiques totales (20,9 % contre 27,5 %). La loi sur la capitale a été adoptée en 2004. Il s'agit d'un accord spécial avec le gouvernement central qui définit des responsabilités et des ressources supplémentaires pour Ljubljana.

RECETTES FISCALES : Les impôts municipaux comprennent à la fois les impôts partagés provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et les impôts propres, principalement l'impôt foncier. La source la plus importante de financement municipal provient du partage de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), qui représentait 78,0 % des recettes fiscales locales en 2020.

54 % des recettes provenant de la part de l'IRP payée au cours de l'avant-dernière année (c'est-à-dire deux ans auparavant) représentent la principale source globale de financement des municipalités. Pour financer ses dépenses éligibles, une municipalité individuelle a directement droit à 70 % des 54 % de l'IRP, tandis que 30 % des 54 % de l'IRP sont alloués à la "compensation de solidarité", qui est accordée aux municipalités financièrement plus faibles (qui ne peuvent pas couvrir leurs dépenses avec les 70 % des 54 % de l'IRP).

Les impôts propres aux municipalités comprennent un impôt foncier, ainsi que d'autres impôts locaux tels qu'un impôt sur les successions et les donations, une compensation pour l'utilisation de terrains à bâtir, des droits de mutation immobilière, une taxe locale sur le tourisme, une taxe sur les jeux de hasard, etc. L'impôt foncier représentait 14,3 % des recettes fiscales locales, 5,7 % des recettes locales totales et 0,5 % du PIB en 2020, soit bien moins que la moyenne de l'OCDE (1,0 % du PIB). Les tentatives d'introduction d'une taxe immobilière basée sur la valeur marchande ont été jugées inconstitutionnelles en 2014. Une nouvelle réforme a été introduite par le biais de la loi sur l'impôt foncier en 2017 afin d'améliorer son efficacité et d'assurer une plus grande autonomie fiscale. La réforme a élargi l'assiette fiscale grâce à un nouveau système d'évaluation des propriétés. La loi sur l'évaluation de masse des propriétés est entrée en vigueur en janvier 2019 et était effective depuis 2020. L'impôt foncier comporte deux composantes : 1) un droit appelé "la redevance pour l'utilisation des terrains à bâtir" prélevé sur les terrains à bâtir vacants et construits appartenant à des personnes morales et à des particuliers. La taxe est fixée par les municipalités en fonction de la zone. 2) Une taxe foncière sur les bâtiments appartenant à des particuliers. La taxe est prélevée à différents taux progressifs en fonction du type et de la valeur des locaux. Les taux varient de 0,10 % à 1 %. Les taux pour les propriétés utilisées à des fins commerciales ou récréatives sont plus élevés, jusqu'à 1,5 % de la valeur.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Le financement des municipalités est basé sur les principes de "dépenses adéquates" et de "financement adéquat" qui visent à égaliser les ressources financières avec le niveau des dépenses.

Les 30 % restants des recettes municipales provenant de la part de 54 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont utilisés pour la péréquation. L'IRP, réformé en 2007, est basé sur les besoins actuels des municipalités en matière de dépenses (sans investissement), sous la forme d'un montant par habitant nécessaire pour financer les fonctions statutaires des municipalités. Le montant par habitant est négocié annuellement entre le gouvernement central et les municipalités. En outre, avec l'amendement de la loi sur la capitale en 2009, il a été décidé que 0,73 % de l'IRP irait au budget de la capitale pour financer ses fonctions spécifiques.

En plus d'une part de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de leurs propres impôts, la péréquation fiscale a été développée en 2015 sous la forme de subventions générales aux municipalités. Les municipalités peuvent recevoir des fonds supplémentaires des autorités centrales sous la forme de transferts de péréquation et de fonds de cohésion de l'UE (au cours de la période 2014-2020, la Slovénie a reçu 3,3 milliards d'euros des fonds de cohésion de l'UE).

Dans l'ensemble, les subventions courantes ont représenté 90,7 % du total des subventions, tandis que les subventions en capital ont représenté 9,3 %. La loi sur l'allègement financier des municipalités (ZFRO), approuvée en 2020 à la suite de la pandémie, prévoit un financement supplémentaire de l'État pour les municipalités où vivent des Roms, ainsi qu'une plus grande flexibilité pour les municipalités dans l'utilisation des transferts d'investissement de l'État (en tant que transferts courants).

AUTRES RECETTES : Les redevances et droits d'utilisation représentaient 14,1 % des recettes locales en 2020, ce qui est supérieur à la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (9,1 %). Les municipalités peuvent percevoir diverses redevances prévues par la loi, y compris des redevances pour l'utilisation des espaces publics. Une part limitée des recettes locales (moins de 1 %) provient des revenus de la propriété (c'est-à-dire les dépôts, les loyers des appartements et des locaux commerciaux, la vente d'actifs, etc.)

Règles budgétaires et dette infranationale
	Dollars PPP / inh.	% DU PIB	% de la dette publique	% de la dette infranationale	% de la dette financière infranationale
Total de l'encours de la dette	1 199	3.0%	3.0%	100.0%	-
Dette financière	766	1.9%	2.1%	63.9%	100.0%
Numéraire et dépôts	0	-	-	0.0%	0.0%
Obligations / titres de créance	0	-	-	0.0%	0.0%
Emprunts	766	-	-	63.9%	100.0%
Assurance et pensions	0	-	-	0.0%	-
Autres dettes	433	-	-	36.1%	-

REGLES FISCALES : Le Parlement a approuvé en 2013 un amendement à la Constitution sur l'équilibre budgétaire applicable aux municipalités, qui est entré en vigueur en 2015. En 2012, la loi sur l'équilibre budgétaire a introduit plusieurs mesures visant à réduire la dette et le déficit des administrations publiques. En particulier, des limites ont été fixées afin de limiter les coûts liés au travail des employés publics, y compris au niveau local.

DETTE : Les droits d'emprunt des collectivités locales sont régis par la loi sur les finances publiques (1999) et la loi sur le financement des municipalités (2006). Les municipalités ont le droit d'emprunter pour financer certains types de projets d'investissement ("règle d'or"), tels que le logement, les réseaux d'eau et les égouts. La loi sur l'allègement financier des municipalités pour 2020 (ZFRO) permet également aux municipalités d'emprunter pour des projets européens d'investissement "doux". Toutefois, elles doivent obtenir l'accord préalable du ministère des finances. Les amendements introduits en 2008 ont renforcé les restrictions existantes sur le service de la dette et l'encours de la dette. L'endettement de la SNG ne peut dépasser 8 % des recettes générées par la municipalité au cours de l'année précédant l'année de l'emprunt. Les municipalités s'endettent principalement pour financer les écoles et les projets liés à l'électricité. Jusqu'en 2018, il n'existait pas de lois ou de directives spéciales en cas d'insolvabilité d'une municipalité.

Les emprunts municipaux ont atteint 3,0 % du PIB en 2020, contre 1,5 % en 2010. Ce niveau reste faible par rapport à la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (14,5 % du PIB et 10,5 % de la dette publique en 2020) et à la moyenne de l'UE27 (13,9 % du PIB et 15,4 % de la dette publique). L'encours de la dette comprend la dette financière pour 63,9 % (exclusivement composée de prêts) et les autres comptes à payer pour 36,1 %. Bien qu'aucune obligation n'ait été émise au niveau infranational, les municipalités sont autorisées à émettre des obligations pour des projets d'investissement, après approbation du ministère des finances.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Les municipalités ont été en première ligne face à la pandémie lors de la première vague de COVID-19. Les maires ont été chargés de mettre en œuvre des mesures strictes pour faire face à la crise, dépassant parfois le cadre de leurs compétences, puisqu'il n'existait pas de lignes directrices harmonisées au niveau national. Cette première approche ascendante a entraîné de grandes variations entre les municipalités dans leur réponse à la pandémie, en fonction de la situation épidémique locale et de la volonté de réagir rapidement. Certaines actions communes ont été identifiées, telles que le partage d'informations, l'interdiction d'utiliser les installations municipales et les rassemblements publics.

Au cours de la dernière phase de la pandémie, le gouvernement central s'est organisé pour prendre en charge la gestion de la crise, en collaboration avec un groupe consultatif gouvernemental spécial et le Centre national de contrôle des maladies, et pour soutenir les municipalités à l'aide de lignes directrices claires. La plupart des interventions ont été gérées par le gouvernement central et le ministère de la santé, ce qui a limité le rôle des municipalités et des forces municipales de protection civile dans la pandémie. Elles étaient principalement chargées de soutenir et de mettre en œuvre les instructions nationales plutôt que de jouer un rôle décisionnel dans la crise. Le même schéma a été observé en ce qui concerne la vaccination. Le succès de la gestion de la crise au niveau municipal dépendait d'une coopération étroite avec le gouvernement central.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Le gouvernement central a transféré des fonds de développement aux municipalités en avril 2020, ce qui a entraîné une augmentation du financement municipal de 6 % (73 millions d'euros). L'Association des municipalités urbaines de Slovénie a indiqué que les ressources déployées n'étaient pas suffisantes pour couvrir les dépenses supplémentaires des municipalités liées à la crise, en particulier pour les municipalités urbaines. Le financement a été augmenté pour 2021 et 2022. En outre, la proposition de loi sur l'allègement financier des municipalités a été approuvée en novembre 2020, qui stipulait que l'État prendrait en charge le financement de l'assurance maladie obligatoire des municipalités et qu'il transférerait des fonds supplémentaires aux municipalités comptant des campements de Roms. La loi permet également aux municipalités d'emprunter pour des investissements "doux" dans des projets européens et de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans l'utilisation des subventions d'investissement que pour les transferts actuels.

Les municipalités ont également soutenu activement l'économie locale, en particulier les PME des secteurs les plus touchés (tourisme, services, loisirs).

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : La pandémie a gravement affecté l'économie locale de la Slovénie, avec un taux de chômage passant de 4,6 % en 2019 à 8 % en 2020, après des années de déclin. Les municipalités ont été touchées avec de grandes disparités. La municipalité urbaine de Ljubljana, la municipalité de Bled et les municipalités de Piran, Maribor, Kranjska Gora et Rogaška Slatina ont été parmi les SNG les plus touchées en termes d'emploi et de baisse des recettes fiscales.

Les recettes fiscales municipales ont augmenté de 4,9 % entre 2019 et 2020, malgré les pertes liées à la taxe de séjour, à la taxe sur les jeux et aux ventes de biens immobiliers. Cela reflète la stabilité des recettes de l'impôt foncier et de l'IRP pendant la pandémie. De même, les dotations et subventions ont augmenté de 12,6 %, en raison de la hausse des transferts de l'administration centrale. En revanche, les tarifs et redevances ont diminué de 14,6 % en 2020 en raison de mesures restrictives et de la fermeture d'installations. Dans l'ensemble, les recettes municipales ont résisté en 2020 (+4,7 %). Selon NALAS, seulement 25 % des municipalités slovènes ont signalé une baisse de leurs recettes à la mi-2020 par rapport à l'année précédente. Du côté des dépenses, les dépenses municipales ont augmenté de 2,0 % entre 2019 et 2020 en raison de postes extraordinaires liés à la pandémie. Les dépenses de personnel enregistrent la plus forte hausse en 2020 (+8,8 %).

La dette infranationale a augmenté de 3,4 % en 2020 par rapport à 2019, dont 2,4 % pour la dette financière et 7,2 % pour les autres comptes à payer. L'augmentation de la dette financière a été entièrement financée par des prêts. Aucune obligation n'a été émise pour financer la crise au niveau infranational.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Le gouvernement central a établi un plan national de redressement et de résilience (ROF) conformément à la facilité de redressement et de résilience (RRF) de l'UE. Au titre du FRR, le pays recevra 2,5 milliards d'euros entre 2021 et 2026, dont 1,8 milliard d'euros sous forme de subventions et 705 millions d'euros sous forme de prêts. 42 % des dépenses soutiendront les objectifs climatiques et 21 % la transformation numérique. Le plan vise à stimuler de manière significative l'investissement public au niveau central et, dans une moindre mesure, au niveau local.

La Slovene Export and Development Bank (SID Banka) a également reçu un prêt de 50 millions d'euros de la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, la qualité des services publics et des infrastructures municipales dans les zones rurales et urbaines. Ce prêt répond aux priorités fixées dans la stratégie de développement de la Slovénie à l'horizon 2030, car l'amélioration des infrastructures sociales et le financement à long terme des municipalités sont des éléments essentiels pour la reprise après la pandémie.

En outre, le gouvernement a établi une liste de 314 grands projets d'investissement dans le cadre de la loi d'intervention de 2020 pour promouvoir la reprise économique, afin de coordonner et d'accélérer les procédures de mise en œuvre. Les projets d'investissement sont identifiés dans des secteurs clés pour la reprise (par exemple le secteur de la construction) et harmonisés par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.