SERBIE

Après l'effondrement de l'ex-Yougoslavie, la Serbie et le Monténégro ont formé la République fédérale de Yougoslavie de 1992 à 2003. En 2003, la nouvelle République a été reconstituée en tant que Communauté d'États de Serbie-et-Monténégro jusqu'en 2006, lorsque le référendum sur l'indépendance du Monténégro a mis fin à la confédération et a créé deux pays distincts. La Constitution de 2006 définit la Serbie (Republika Srbija) comme une République unitaire et indépendante (article 4). Le président de la République est le chef de l'État et le gouvernement est dirigé par un premier ministre proposé au parlement (assemblée nationale) par le président de la République.

L'autonomie des collectivités locales est inscrite dans la Constitution du pays de 2006. Selon l'article 12, "le pouvoir de l'État est limité par le droit des citoyens à l'autonomie provinciale et à l'autonomie locale". La partie VII de la Constitution est entièrement consacrée à l'organisation territoriale (articles 176 à 193). Outre la Constitution, la Serbie a adopté d'autres textes juridiques dans le but de réorganiser le système intergouvernemental à la suite de la dissolution de la Fédération de Serbie-et-Monténégro. La (ré)organisation territoriale a pris forme en 2007 avec la loi n° 129/2007 sur l'organisation territoriale et la loi sur l'autonomie locale, définissant à la fois les responsabilités et les droits des autorités locales. La loi de 2007 sur le financement des collectivités locales (amendée en 2012 et 2016) comprend des dispositions réglementaires sur le financement des collectivités locales. En 2009, le statut de la province autonome de Voïvodine a été adopté conformément à l'article 182 de la Constitution. La loi de 2009 sur l'établissement des compétences de la province autonome de Voïvodine a transféré des compétences du gouvernement central à la province.

Depuis 2014, de multiples réformes et documents stratégiques ont été mis en œuvre afin de moderniser tous les niveaux de l'administration publique. Ce processus a été mené en parallèle avec le processus d'adhésion de la Serbie à l'UE, qui exige des normes plus élevées de la part des administrations centrales et locales. En 2014, une stratégie de réforme de l'administration publique (PAR) a été adoptée, qui s'appuie sur les précédentes stratégies de réforme du secteur public et vise à améliorer l'état de l'administration publique. Cette stratégie comprenait des mesures visant à clarifier la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement et identifiait les faiblesses à traiter, telles que les besoins de financement des autorités locales. La loi sur les employés des provinces autonomes et des unités locales d'autonomie a été adoptée en 2016 et vise à assurer la professionnalisation de la fonction publique locale et provinciale en réglementant les droits et les devoirs des fonctionnaires des gouvernements de niveau inférieur. En 2019, le Rulebook on Guidelines of Good Practice of Public Participation in the Preparation of Draft Laws, Other Regulations and Acts a été adopté afin d'accroître la participation active des citoyens au processus décisionnel en définissant des principes généraux et des lignes directrices, en particulier pour les municipalités qui, depuis la loi sur les amendements à la loi sur l'autonomie locale, ont l'obligation de consulter les citoyens sur le segment du budget relatif aux investissements. Enfin, au cours de l'année 2020-2021, le gouvernement est passé du cadre stratégique initial du PAR à un nouveau cadre, visant à moderniser tous les niveaux de gouvernement et à fournir des services de manière plus efficace et plus transparente.

ORGANISATION TERRITORIALE
	NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	Nombre total de collectivités territoriales
	121 municipalités (opstina) 23 villes (grad) et la ville de Belgrade		1 province autonome (Pokrajine Vojvodina)
	Taille moyenne des communes: 47 643 hab.
Nber	145		1	146

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La Serbie possède une structure gouvernementale à deux niveaux au niveau infranational. L'organisation territoriale actuelle (division du territoire en villes et municipalités) a été établie pour l'essentiel dans les années 1960. Selon la loi amendée de 2014 sur l'organisation territoriale de la République de Serbie, le territoire est divisé en municipalités, villes, la ville de Belgrade en tant qu'unité territoriale (statut spécial) et la province autonome de Voïvodine.

Pour des raisons administratives, les municipalités et les villes sont regroupées en entités plus grandes appelées districts. Les districts ne sont pas mentionnés dans la loi sur l'organisation territoriale mais, dans un décret du 29 janvier 1992, le gouvernement central les définit comme des "centres régionaux de l'autorité de l'État". Chaque district a un centre administratif, qui est la plus grande ville ou municipalité de la région. Outre les districts, la Serbie est divisée en quatre régions statistiques : La région de Belgrade, la région de Voïvodine (dont le territoire coïncide avec la province autonome de Voïvodine), la région de Sumadija et de Serbie occidentale, et la région de Serbie orientale et méridionale.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Les compétences de la province autonome sont régies par la Constitution. La province de Voïvodine est également régie par le statut de la province autonome et la loi sur les compétences de la province autonome. L'art. 4 de cette dernière loi stipule que le territoire de la Voïvodine est constitué d'unités locales d'administration autonome. La ville de Novi est établie comme centre administratif et siège des autorités de la province autonome. La province de Voïvodine est composée de deux organes : (i) un organe délibérant (l'assemblée), constitué de députés élus au suffrage universel direct, présidé par le président, qui met en œuvre des programmes liés au développement économique, régional et social et adopte le budget provincial ; et (ii) un organe exécutif (le gouvernement provincial), composé d'un président, de vice-présidents et de membres, qui est responsable devant l'assemblée. La province autonome de Voïvodine compte 1,8 million d'habitants.

NIVEAU MUNICIPAL : Le niveau municipal est composé de 121 municipalités (opstina), 23 villes (grad) et la ville de Belgrade, qui sont elles-mêmes divisées en quartiers (mesna zajednica), qui existent dans toutes les villes, et en arrondissements (gradska opština), que les villes ne sont pas obligées d'avoir. En outre, la Serbie compte 6 158 localités rurales et 193 localités urbaines. Les municipalités et les villes sont assez grandes par rapport aux normes internationales : environ 48 000 habitants en moyenne, contre 10 250 habitants dans l'OCDE et 5 960 dans l'UE.

Chaque municipalité/ville dispose de sa propre assemblée (élue tous les quatre ans par le biais d'élections locales, la dernière ayant lieu en juin 2020), d'un président municipal (maire pour les villes) et d'un budget. Les municipalités doivent atteindre un seuil minimum de 10 000 habitants, bien que, à titre exceptionnel, une municipalité ayant une population inférieure puisse être créée pour des raisons économiques, géographiques ou historiques. Les villes sont des unités territoriales déterminées par la loi et comptent généralement plus de 100 000 habitants, bien qu'il y ait aussi des exceptions. Malgré de nombreuses différences entre elles (par exemple, la taille géographique et démographique), toutes les municipalités et villes, à l'exception de la ville de Belgrade, partagent des compétences, des organes de direction et des positions similaires au sein du système politique. Le droit supplémentaire de créer une police municipale est accordé aux villes. Selon la loi sur l'autonomie locale, les unités de gouvernement local peuvent coopérer afin d'atteindre des objectifs, des plans et des programmes de développement communs.

La capitale de Belgrade a un statut spécial et est régie par la loi sur la capitale et le statut de la ville de Belgrade. L'organe exécutif de la capitale est directement élu par l'assemblée municipale, qui est composée de 110 conseillers. La ville de Belgrade exerce les compétences attribuées à toutes les municipalités. En outre, la capitale est responsable de la gestion de l'eau, des routes nationales, de la prévention des incendies et des contrôles d'inspection liés à la planification urbaine. Belgrade est également divisée en 17 municipalités.

COOPÉRATION HORIZONTALE : la loi sur les compétences de la province autonome stipule que la province doit coopérer avec d'autres organes de la République de Serbie et d'autres organes des gouvernements subnationaux pour la fourniture de biens et de services publics.

La partie VII de la Constitution de 2006 énumère les compétences (pouvoirs originels) de la province autonome et des unités locales d'administration autonome et précise que des fonctions supplémentaires peuvent être déléguées.

Les compétences des provinces autonomes comprennent les questions d'intérêt provincial dans les domaines des affaires économiques et des transports, de la protection de l'environnement, de l'éducation, de la culture et des loisirs, des soins de santé et de la protection sociale.

Les compétences exactes des municipalités sont énumérées dans la Constitution (article 190) et dans différentes lois, telles que la loi sur l'autonomie locale et d'autres lois sectorielles. Elles couvrent un certain nombre de domaines. Les tâches sont exécutées à la discrétion des autorités locales, à condition qu'elles s'inscrivent dans les limites légales des réglementations existantes. Certaines de ces compétences, telles que l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que l'aide sociale, sont partagées avec l'État, bien que les salaires du personnel, les installations et les coûts d'investissement soient prélevés sur les budgets des gouvernements municipaux. D'autres compétences partagées incluent la gestion des aéroports locaux et la construction et l'entretien des centres de logement social pour les jeunes. Les autorités locales disposent d'une marge de manœuvre dans la mise en œuvre des tâches déléguées, bien que leurs actions soient soumises au contrôle des autorités centrales. La ville de Belgrade, qui a le statut de capitale, dispose de 23 compétences supplémentaires, dont l'eau, la protection contre les incendies et la construction de routes.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Administration interne ; Information du public au niveau provincial	Administration municipale (police municipale)
2. Sécurité et ordre public		Protection contre les catastrophes naturelles et autres
3. Affaires économiques / transports	Agriculture, sylviculture, chasse et pêche ; Tourisme et thermalisme ; Industrie et artisanat ; Routes, transports fluviaux et ferroviaires ; Foires et autres manifestations économiques.	Construction et entretien des routes locales et autres équipements municipaux ; transports publics locaux ; tourisme local ; artisanat ; restauration et commerce ; amélioration et utilisation des terres agricoles.
4. Protection de l'environnement	Protection de l'environnement	Protection de l'environnement
5. Logement et équipements collectifs	Urbanisme et développement (partagé) ; Économie de l'eau	Réglementation des chantiers urbains et des locaux commerciaux ; Logement social pour les jeunes (partagé)
6. Santé	Stations de santé ; Soins de santé	Soins de santé primaires
7. Loisirs, culture et religion	Sport et culture (partagé)	Protection du patrimoine culturel municipal ; Sport et culture (partagé)
8. Éducation	Enseignement primaire et secondaire (partagé)	Enseignement primaire et secondaire (partagé)
9. Protection sociale	Protection sociale	Protection sociale ; Protection de l'enfance

Champ d'application des données fiscales: Municipalités, villes et province autonome de Voïvodine.

Autre

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Moyenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La partie VII de la Constitution de 2006 comprend plusieurs dispositions relatives au financement de la province autonome et des municipalités. Les finances publiques des gouvernements subnationaux en Serbie sont également réglementées par la loi sur les finances des gouvernements autonomes locaux de 2006, qui a été révisée en 2012 et 2016. La nouvelle loi vise à rationaliser les transferts et le mécanisme de partage des recettes et à inciter les collectivités territoriales à générer leurs propres recettes. Les mécanismes de consultation sur les questions fiscales, en particulier celles liées au financement du gouvernement central, sont bien développés, notamment par l'intermédiaire de la Commission financière intergouvernementale.

Le 26 novembre 2020, le Parlement serbe a adopté une série d'amendements à la loi sur la procédure et l'administration fiscales et à la loi sur les impôts fonciers. La plupart des amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021, tandis que certaines dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (voir ci-dessous).

Dépenses infranationales par classification économique
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	1999	10.3%	19.0%	100%
Dépenses courantes	1823	9.4%	19.3%	91.2%
Dépenses de personnel	774	4.0%	36.4%	38.7%
Consommation intermédiaire	509	2.6%	34.3%	25.5%
Dépenses sociales	259	1.3%	6.5%	12.9%
Subventions et transferts courants	275	1.4%	18.4%	13.8%
Charges financières	6	0.0%	1.6%	0.3%
Autres	0	0.0%	-	0.0%
Dépenses en capital	176	0.9%	16.3%	8.8%
Transferts en capital	11	0.1%	18.0%	0.60%
Investissement direct (ou FBCF)	165	0.9%	16.1%	8.3%

DÉPENSES : En 2020, les dépenses des collectivités territoriales représentent 10,3 % du PIB et 19 % des dépenses publiques, en dessous de la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (12,7 % du PIB et 27,5 % des dépenses publiques en 2020). Les dépenses de personnel restent le principal poste de dépenses, représentant 35,4 % des dépenses totales de personnel et 38,7 % des dépenses totales des administrations infranationales en 2020. La loi sur les employés des provinces autonomes et des collectivités locales adoptée en 2016 vise à assurer la professionnalisation de la fonction publique locale et provinciale en réglementant les droits et les devoirs des fonctionnaires des administrations de niveau inférieur. La part des dépenses effectuées par les municipalités a augmenté au fil des ans, reflétant les transferts de compétences dont elles ont fait l'objet. La ville de Belgrade représente à elle seule près de 35 % des dépenses totales des administrations infranationales.

INVESTISSEMENT DIRECT : La majeure partie des dépenses des administrations infra-nationales étant affectée aux dépenses courantes, il reste peu de place pour l'investissement (8,3 %). L'investissement des collectivités territoriales représente 16,1 % de l'investissement public total en 2020, bien en deçà de la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (48,9 %) et de l'UE27 (54,4 %) en 2020. En pourcentage du PIB, les dépenses d'investissement local sont restées inchangées ces dernières années, représentant 0,9 % du PIB en 2016 et en 2020.

Depuis 2011, la loi serbe sur les partenariats public-privé et les concessions encourage les gouvernements locaux à attirer des fonds privés afin de recevoir un financement du budget central, en particulier en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures (routes, écoles, réseaux d'eau, décharges, etc.). L'objectif principal de cette loi est d'impliquer le secteur privé dans ces investissements afin de réduire les pressions fiscales sur les budgets locaux, d'accélérer les investissements dans les infrastructures et d'améliorer les services publics tout en réduisant leurs coûts. Entre 2017 et 2020, sept projets d'investissement d'environ 2,4 milliards USD ont été financés par des mécanismes de PPP, dans des domaines liés aux transports, à la production d'électricité et au traitement des déchets.

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Recettes infranationales par catégorie
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	2023	10.5%	22.1%	100%
Recettes fiscales	250	1.3%	5.2%	12.4%
Dotations et subventions	1585	8.2%	-	78.3%
Tarifs et redevances	150	0.8%	-	7.4%
Revenus des actifs	38	0.2%	-	1.9%
Autres recettes	0	0.0%	-	0.0%

Note : les "transferts non classés ailleurs" ont été reclassés en "dons et subventions" plutôt qu'en "autres recettes".

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Selon l'art. 188 de la Constitution, les gouvernements locaux doivent être financés par des revenus directs, le budget de la République de Serbie et le budget de la province autonome de Voïvodine (lorsque cette dernière délègue l'exercice de ses compétences à d'autres unités de gouvernement local au sein de la République et en accord avec l'Assemblée de Voïvodine). Les recettes des collectivités territoriales comprennent les impôts (propres et partagés), les droits d'utilisation, les redevances et les subventions du gouvernement central.

En 2020, les recettes des administrations infra-nationales représentaient 10,5 % du PIB et 22,1 % des recettes publiques, en dessous de la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (respectivement 12,7 % et 27,5 %) et de la moyenne de l'UE27 (respectivement 18,3 % et 34,3 %). Les recettes fiscales représentaient 12,4 % des recettes infranationales en 2020, tandis que les subventions représentaient 78,3 % des recettes infranationales. Il est important de noter qu'avant la réforme du SCN de 2008, mise en œuvre en 2014, les recettes provenant du partage des impôts nationaux (par exemple l'impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP) étaient considérées comme des recettes fiscales, alors qu'elles sont considérées comme des subventions de l'administration centrale depuis la réforme, ce qui a entraîné une forte baisse de la part des recettes fiscales dans les recettes infranationales.

RECETTES FISCALES : Depuis la réforme du SCN de 2008, la part des impôts partagés est négligeable, l'IRP ayant été reclassé dans les transferts. Les principales composantes de la fiscalité locale sont la taxe foncière, les droits de mutation et l'impôt sur les successions et donations. La réforme fiscale de novembre 2020 précise les règles du prix moyen de l'immobilier par commune et par ville, qui sert à déterminer l'assiette de la taxe foncière. Le taux de l'impôt foncier, dans la limite des montants prescrits par la loi, est déterminé par les municipalités et les villes. L'impôt foncier, l'impôt sur les transferts de propriété et l'impôt sur les successions et donations représentent 62,8 % des recettes fiscales totales des collectivités territoriales et 7,8 % des recettes totales des collectivités territoriales en 2020.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Les aides et subventions aux collectivités locales sont régies par la loi sur les finances des collectivités locales. Elles consistent en des transferts non catégoriels et catégoriels (ou affectés/bloqués). Les subventions catégorielles sont des fonds destinés à des tâches spécifiques et à des lignes de dépenses provenant des budgets des collectivités locales.

La majeure partie des recettes provenant des subventions provient du partage des recettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce partage est régi par la loi de 2007 sur les finances des collectivités locales (modifiée en 2016). L'impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé par le gouvernement central sur, entre autres, les salaires bruts, l'impôt sur les salaires et les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs.

Les transferts non catégoriels comprennent une subvention de péréquation destinée à compenser les disparités entre les collectivités locales (1,7 % du PIB annuel), un transfert de compensation, une subvention inconditionnelle et un transfert de solidarité, qui contribuent tous à la péréquation horizontale. La subvention de péréquation est allouée aux municipalités et aux villes dont le revenu moyen par habitant est inférieur au revenu national par habitant, tel que calculé par les autorités compétentes. La subvention de péréquation est égale à un pourcentage de la différence entre le revenu par habitant des collectivités locales provenant des impôts partagés et un pourcentage de la moyenne nationale multiplié par leur population. La subvention inconditionnelle accordée à chaque collectivité locale est basée sur une formule comprenant des paramètres liés à la taille de la population, au territoire, au nombre d'écoles primaires et secondaires, au nombre d'enfants fréquentant un établissement préscolaire et au nombre d'établissements préscolaires. En outre, les collectivités locales les moins développées reçoivent une part plus importante du transfert général, ce qui renforce la péréquation financière et corrige les disparités régionales. Le transfert de solidarité est égal à 10 % des impôts sur les salaires de la ville de Belgrade, étant donné qu'environ 32 % des recettes totales des gouvernements infranationaux sont collectées à Belgrade et sont transférées à toutes les municipalités, à l'exception de la ville de Belgrade. L'allocation est basée sur un coefficient de développement qui divise les municipalités en quatre groupes.

La province autonome de Voïvodine reçoit près des deux tiers de ses revenus du gouvernement central, en raison de la disposition constitutionnelle stipulant que la province doit recevoir au moins 7 % du budget de l'État (article 84). Un accord entre la province et le gouvernement central sur la méthode de calcul doit être codifié dans une loi sur le financement de la province autonome de Voïvodine. La Constitution stipule également que les trois septièmes du budget de la province autonome de Voïvodine doivent être utilisés pour financer les dépenses d'investissement.

AUTRES RECETTES : Les municipalités perçoivent des recettes provenant de taxes et de droits sur l'utilisation des terrains urbains, de licences commerciales et de droits d'aménagement du territoire, en particulier dans la capitale. En 2020, les autres recettes, qui comprennent les tarifs et les droits, représentaient 9,3 % des recettes totales des administrations infranationales et 1 % du PIB.

Règles budgétaires et dette infranationale
2020	Dollars PPP / inh.	% DU PIB	% de la dette des administrations publiques	% de la dette infranationale	% de la dette financière infranationale
Total de l'encours de la dette	230	1.2%	2.0%	100.0%	-
Dette financière	-	-	-	-	-
Numéraire et dépôts	-	-	-	-	-
Obligations / titres de créance	-	-	-	-	-
Emprunts	-	-	-	-	-
Assurance et pensions	-	-	-	-	-
Autres dettes	-	-	-	-	-

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Selon l'art. 27 de la loi budgétaire modifiée (2009), les déficits des collectivités locales ne peuvent résulter que d'investissements publics et sont un élément constitutif du déficit général consolidé de l'État. Le déficit des collectivités locales ne peut excéder 10 % des recettes des collectivités locales au cours d'un exercice fiscal donné. Les exécutifs locaux peuvent soumettre une demande au ministère pour l'approbation de ce pourcentage seulement si le déficit fiscal est le résultat d'un investissement public. Si le gouvernement local dépasse la limite de déficit au cours d'une année donnée sans l'approbation du ministère, le ministre peut légalement bloquer le transfert de fonds du budget public au budget du gouvernement local, y compris le transfert de subventions, la part relative de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des sociétés.

La stratégie budgétaire de la Serbie pour 2022-2024 affirme que la stabilité des finances publiques et un cadre budgétaire durable seront favorisés par les amendements prévus à la loi sur le système budgétaire, qui redéfinira notamment un ensemble de règles budgétaires et définira des mesures spéciales et des conséquences en cas de non-respect.

DETTE : En vertu de la loi sur la dette publique, les gouvernements infranationaux sont autorisés à emprunter s'ils obtiennent l'approbation des autorités du gouvernement central. Les prêts et les obligations peuvent être contractés à la fois sur les marchés nationaux et étrangers. Les gouvernements locaux peuvent emprunter pour financer les liquidités résultant d'un déséquilibre fiscal, mais les emprunts de liquidités ne doivent pas dépasser 5 % des recettes récurrentes réelles de l'année précédente. De plus, le montant total emprunté doit être remboursé avant la fin de l'année budgétaire et ne peut être refinancé ou renouvelé à la fin de l'année budgétaire. Les collectivités locales ne peuvent pas emprunter à long terme, sauf pour financer ou refinancer des investissements en capital qui sont inclus dans un budget approuvé de la collectivité locale. L'encours des emprunts à long terme pour les dépenses d'investissement ne peut être supérieur à 50 % des recettes effectivement perçues au cours de l'année précédente. Le montant du principal et des intérêts sur l'ensemble de la dette à long terme due au cours d'une année fiscale future ne peut excéder 15 % des revenus effectivement générés par les gouvernements locaux au cours de l'année précédente.

En 2020, la dette des collectivités territoriales représentait 1,2 % du PIB et 2 % de la dette publique. En outre, 57 % de la dette totale des collectivités locales a été émise sur les marchés étrangers et près de 60 % de la dette totale des collectivités infranationales est liée à la ville de Belgrade.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : La Serbie a déclaré l'état d'urgence national le 15 mars 2020 et a adopté des mesures d'endiguement. La crise a été principalement gérée par le gouvernement central, qui a été chargé de définir la stratégie et les plans dans plusieurs domaines (santé, protection sociale, éducation, etc.). En vertu de l'article 5 de la loi sur la réduction des risques de catastrophes et la gestion des situations d'urgence, les gouvernements locaux ont la capacité de proclamer une situation d'urgence, en temps de crise, et donc d'édicter des mesures de santé publique. Toutefois, leur rôle est limité à la mise en œuvre de mesures de santé publique et de mesures économiques au niveau national. Le succès de la mise en œuvre de la stratégie dépendait des capacités humaines et financières des gouvernements locaux. La capacité institutionnelle globale à répondre à la crise au niveau local a varié de manière significative.

Les organisations locales de la société civile ont également joué un rôle important dans le travail humanitaire, en apportant un soutien aux groupes vulnérables, en donnant accès à des informations pertinentes et opportunes et en fournissant une assistance et des consultations juridiques gratuites. Des associations, des réseaux et des entreprises ont apporté leur soutien et leurs dons aux communautés et aux institutions locales.

LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNEMENT ONT PRIS DES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE FACE À LA CRISE : Le gouvernement central a mis en place un premier paquet de mesures fiscales s'élevant à 390 milliards de RSD (environ 3,6 milliards d'USD ; 7 % du PIB). Il comprenait la réduction/le report des impôts, l'augmentation des dépenses (en particulier dans le domaine des soins de santé) et l'utilisation de transferts directs au secteur privé. Les mesures de réduction des impôts comprenaient un report du paiement anticipé de l'impôt sur le revenu au cours du deuxième trimestre de 2020 (équivalent à 195 millions USD). En ce qui concerne les augmentations de dépenses, le gouvernement a accordé une augmentation de salaire de 10 % au secteur de la santé publique (équivalant à 120 millions USD) et a augmenté les dépenses de santé de 60 milliards RSD (550 millions USD).

Une deuxième série de mesures a été adoptée en juillet 2020, notamment des subventions salariales et le report de l'impôt sur le travail et des cotisations de sécurité sociale pour toutes les entreprises privées pendant un mois supplémentaire. En août 2020, les autorités ont annoncé un soutien fiscal ponctuel pour aider les hôtels dans les villes, avec un coût d'environ 0,02 % du PIB, et en novembre, les autorités ont annoncé que les travailleurs de la santé du secteur public recevraient une aide ponctuelle de 10 000 RSD (environ 90 USD) d'ici la fin de l'année.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : La crise du COVID-19 a eu un impact général sur tous les postes de recettes et de dépenses des gouvernements subnationaux. Entre 2019 et 2020, les recettes des collectivités territoriales ont diminué de 8 %, les recettes propres (tarifs et redevances, revenus du patrimoine) étant les plus touchées avec une baisse enregistrée de 21 %. Les recettes fiscales ont également diminué entre 2019 et 2020 (de 3 %), tandis que les dons et subventions ont baissé de 7 % (principalement des dons en capital).

Les dépenses des administrations infranationales ont enregistré une baisse globale de 10 % entre 2019 et 2020. À l'exception des dépenses sociales courantes (+17 %), toutes les composantes des dépenses ont diminué en 2020. Les dépenses courantes enregistrent une baisse de 9 %, les consommations intermédiaires (-15 %), les transferts et subventions (-30 %) et les charges financières (-15 %) étant les composantes les plus affectées. Les dépenses en capital ont diminué de 17 %, sous l'effet d'une baisse de 7 % des investissements directs (84 % des dépenses en capital) et d'une chute importante des transferts en capital (-66 %).

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : en avril 2021, le gouvernement central a établi un budget supplémentaire prévoyant de nouvelles mesures de soutien à l'économie, principalement sous la forme de subventions et de transferts directs. Le coût total estimé s'élevait à 2,5 % du PIB. Il comprenait également des dépenses de santé supplémentaires et une augmentation des investissements publics (2 % du PIB), principalement dans les infrastructures, la protection de l'environnement et la défense.