SÉNÉGAL

La République du Sénégal est un pays unitaire avec un système présidentiel multipartite. La Constitution actuelle a été adoptée en 2001. Des modifications ont été apportées en 2016, notamment la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans et la création du Haut conseil des collectivités territoriales (HCCT), qui a remplacé le Sénat. Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale, unique chambre du parlement sénégalais, créée par la loi 60-44 de 1960. Les députés sont élus pour cinq ans au scrutin proportionnel mixte dans 53 circonscriptions correspondant aux 45 départements du Sénégal et huit circonscriptions à l'étranger. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 30 juillet 2017 et les prochaines sont prévues pour juillet 2022. Les élections locales sont organisées régulièrement. Le dernier scrutin a eu lieu le 23 janvier 2022 et a permis d'élire les représentants locaux dans les communes et les départements, y compris le nouveau département (le ^46e, Keur Massar, créé par décret le 28 mai 2021). Les maires et les présidents de conseils départementaux ont été élus pour la première fois au suffrage universel, suite à des modifications du code électoral. Les précédentes élections (régionales, municipales et rurales) ont eu lieu en 1996, 2002, 2009 et 2014.

Depuis son indépendance en 1960, le Sénégal a mis en œuvre une politique de décentralisation progressive en trois phases. Dans un premier temps (Acte I de la décentralisation), la loi 72-25 de 1972 a créé les communautés rurales. La deuxième phase (Acte II) a débuté en 1996 avec l'adoption du Code des collectivités territoriales et de la loi 96-07 qui réglemente le transfert de compétences à trois niveaux de collectivités infranationales (régions, communes et communautés rurales). La Constitution de 2001 stipule que "les collectivités locales s'administrent de façon autonome par des assemblées élues" et que "leur organisation, leur composition et leur fonctionnement sont déterminés par la loi". Les collectivités locales ont été renforcées en 2006 par le Programme national de développement des collectivités locales, qui intègre une approche communautaire du développement (CDD). Dans le cadre du CDD, le gouvernement central a mis à jour le cadre légal, réglementaire et organisationnel, a établi un système opérationnel pour le financement du développement local participatif et a développé des lignes directrices pour les autorités locales et régionales et les communautés locales. Avec l'adoption de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales, le pays est entré dans une troisième phase de décentralisation. L'acte III de la décentralisation vise à harmoniser les efforts de décentralisation et de gouvernance locale. Le Code général des collectivités territoriales de 2013, qui remplace celui de 1996, définit le cadre juridique, institutionnel et financier de l'Acte III.

Des réflexions et initiatives sont en cours pour développer l'Acte III de la décentralisation à travers la révision du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élaboration d'un guide sur l'inter-territorialité, la poursuite de l'élaboration des décrets d'application du CGCT ; et l'accélération du processus de réforme de la fiscalité locale (Fonds d'équipement des collectivités territoriales (FECT), Fonds de dotation de la décentralisation (FDD) et fiscalité départementale). Deux études sont en cours "sur la réforme de la gouvernance de la fiscalité des collectivités territoriales" et "sur la réforme de la législation fiscale des collectivités territoriales". Sont également en discussion (i) la révision du décret portant organisation et fonctionnement des Agences régionales de développement (ARD) ; (ii) la mise en œuvre du Programme d'appui aux communes et agglomérations du Sénégal (PACASEN) - Rural, le premier programme ayant été limité aux communes et agglomérations urbaines, avec un montant estimé à 352 milliards de FCFA sur 5 ans, soit 1,5 milliard d'euros par an.e., US 1 455 millions PPP 2020), y compris les départements ; et (iii) la préparation d'un projet de loi sur le statut de l'exécutif local.

Le Ministère des Collectivités Territoriales de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire (MCTDAT) a également élaboré sa nouvelle Lettre de Politique Sectorielle de Développement (LPSD) pour 2020-2024 qui vise à promouvoir davantage l'égalité entre les collectivités territoriales en corrigeant les déséquilibres actuels, en transférant davantage de pouvoirs aux collectivités territoriales et en améliorant la fiscalité locale.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
557 communes (Gox), dont 5 villes (Rewu Taax)	-	43 départements
Taille moyenne des communes: 30 061 habitants.
557	-	43	600

DESCRIPTIF GLOBAL : Depuis l'Acte III de la décentralisation (loi 2013-10 du 28 décembre 2013), les collectivités territoriales du Sénégal sont le département et la commune, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le code de 2013, qui a remplacé celui de 1996, a supprimé les régions en tant que collectivités territoriales et a donné aux départements le statut de collectivité territoriale. Il existe 557 communes dont 5 villes (Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thiès). Les conseils départementaux sont au nombre de 43, alors qu'il y a 46 départements administratifs. Pour 3 villes (Dakar, Pikine et Guédiawaye) qui sont à la fois des villes et des départements, l'Etat n'a pas créé de conseil départemental afin d'éviter la duplication entre deux niveaux de collectivités territoriales (ville et conseil départemental). De ce fait, toutes les prérogatives du conseil départemental sont dévolues à la ville dans le cas de Dakar, Pikine et Guédiawaye. Ce n'est pas le cas pour les villes de Rufisque et de Thiès dont les limites n'incluent pas toutes les communes de leur département.

Sur le plan de l'administration déconcentrée de l'État, le pays est divisé en régions, départements et arrondissements, tous dirigés par des fonctionnaires nommés par le président de la République (gouverneur de région, préfet de département et sous-préfet d'arrondissement). Le pays est divisé en 14 régions administratives, chacune subdivisée en trois ou quatre départements administratifs, eux-mêmes subdivisés en un nombre variable d'arrondissements.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Les départements sont administrés par un conseil départemental, composé de conseillers élus au suffrage universel pour cinq ans, conformément au code électoral. Chaque conseil est dirigé par un président de conseil départemental élu au suffrage universel direct. Le conseil départemental est l'organe de décision et peut proposer aux communes de son ressort la promotion de mesures de coordination et de développement des investissements locaux. Les nouveaux départements ne peuvent être créés que par décret, et si les départements existants doivent être étendus géographiquement, cela doit se faire à la suite d'une consultation convoquée par le ministre des collectivités locales. Cette consultation doit être approuvée par le conseil départemental.

NIVEAU MUNICIPAL : Les communes sont des collectivités locales, personnes morales de droit public. Elles sont créées par un décret qui fixe le nom de la commune, son chef-lieu et ses limites. Les communes doivent avoir une population totale d'au moins mille habitants. Les quartiers et les villages sont les unités administratives de base de la commune dont le statut est déterminé par décret. Les communes sont administrées par un conseil municipal élu au suffrage universel pour cinq ans. Le conseil est dirigé par un maire élu au suffrage universel direct. Le conseil de chaque collectivité locale élit un organe exécutif dont la composition doit être conforme aux dispositions du code général de 2013.

COOPÉRATION HORIZONTALE : Le code général de 2013 fixe les règles et les procédures de coopération entre les collectivités territoriales (articles 16, 17, 19, 279, 283). Les collectivités territoriales peuvent (i) entretenir entre elles des relations fonctionnelles et de coopération, (ii) s'associer pour exercer des compétences d'intérêt commun, en créant des établissements publics de coopération, et (iii) établir des conventions leur permettant de mettre en commun des services et des moyens pour faciliter l'exercice de leurs compétences.

Les collectivités locales et régionales, sur la base de leurs compétences propres, peuvent également signer des accords de coopération avec des collectivités locales de pays étrangers ou des organisations internationales publiques ou privées de développement. L'engagement d'actions de coopération repose sur la volonté de favoriser i) la mise en œuvre de programmes d'intérêt commun, ii) la promotion et la coordination d'actions de développement. Aujourd'hui, plusieurs initiatives de coopération intercommunale menées par des autorités locales et régionales avec l'appui de partenaires sont en cours. Cependant, ces initiatives sont freinées par l'absence de décrets d'application pour uniformiser les procédures de création et de mise en œuvre. L'Etat encourage le développement de ces formes de coopération à travers le MCTDAT, comme moyen d'aider les collectivités territoriales à mieux prendre en charge et à répondre de manière plus cohérente et efficace aux besoins de leurs populations en termes de services et d'activités dans le cadre des compétences transférées.

Les collectivités locales sont chargées de concevoir, planifier et mettre en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d'intérêt local. Elles contribuent, aux côtés de l'État, à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie.

Le code général des ARS de 2013, qui s'appuie sur le code de 1996 et la loi 96-07 sur le transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales, clarifie la répartition des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements locaux. Les départements et les communes ont des responsabilités clairement définies en matière de préservation de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, de santé et d'action sociale, de jeunesse, de sports et de loisirs, de culture, d'éducation, d'aménagement et d'urbanisme. Le code général stipule que le transfert de responsabilités doit s'accompagner des ressources nécessaires à l'exercice de ces responsabilités. Pour assurer la participation de la population, l'organe exécutif local est tenu de mettre en place un cadre de consultation de la population sur la planification des projets de développement local, leurs modalités de mise en œuvre et, en général, sur les questions touchant au développement local. À la demande des collectivités territoriales, suite aux recommandations de la Journée nationale de la décentralisation de janvier 2020, l'État étudie actuellement le transfert de nouvelles compétences dans les domaines de la pêche, de l'agriculture, de l'élevage, du tourisme, de l'eau et de l'assainissement. La plupart des compétences sont partagées entre les deux niveaux de collectivités infra-nationales (département et commune) et l'Etat.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Bâtiments et installations publics	Services administratifs (mariages, naissances, etc.) Bâtiments et installations publics
2. Sécurité et ordre public	Lutte contre l'incendie	Police municipale, signalisation urbaine
3. Affaires économiques/transports	Agriculture et développement rural, soutien aux entreprises locales, tourisme départemental	Routes urbaines, parcs publics, tourisme local
4. Protection de l'environnement	Conservation de la nature, protection des sols et des eaux souterraines, protection du climat, assainissement	Parcs et espaces verts
5. Logement et équipements collectifs	Construction/rénovation, gestion	Construction/rénovation Éclairage public, conception et planification urbaine
6. Santé	Hôpitaux	Soins de santé primaires, (centres de santé) santé préventive
7. Loisirs, culture et religion	Musées départementaux, patrimoine culturel	Sports, bibliothèques, musées locaux
8. Éducation	Enseignement secondaire et supérieur	Enseignement préprimaire et primaire
9. Protection sociale	Personnes âgées ; personnes handicapées (prestations et services), développement social	Protection sociale des enfants et des jeunes, services d'aide aux familles

Périmètre des données fiscales: Communes et départements

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Médium

Qualité/fiabilité des données fiscales : Moyenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les dispositions relatives aux finances des collectivités territoriales figurent au titre 4 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales. L'exécution des budgets des ARS en 2019 correspondait à la première année où la contribution économique locale (LEC) perçue au cours de la gestion 2018 leur était distribuée. La LEC a été instituée par la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du code général des impôts (CGI). Sa création marque la suppression de l'ancienne taxe professionnelle et le choix d'une nouvelle assiette, à savoir la valeur ajoutée, qui reflète mieux l'activité des entreprises. La LEC est un impôt composé d'une cotisation sur la valeur locative des locaux professionnels (LEC/RV ou contribution sur la valeur locative), perçue au titre de la commune où sont situés les locaux, et d'une cotisation sur la valeur ajoutée de l'entreprise (LEC/VA ou contribution sur la valeur ajoutée) qui est répartie au niveau national.

À la fin de l'exercice 2019, la situation financière globale des collectivités territoriales fait apparaître des dépenses annuelles totales de 630 millions USD PPA et des recettes de 877 millions USD PPA, soit un solde positif de 247 millions USD PPA.

En 2019, les recettes des collectivités territoriales ont fortement augmenté de 32,5 % par rapport à 2018. De même, les dépenses ont augmenté de 27,5 % entre 2018 et 2019. La tendance observée est l'augmentation progressive et continue des recettes et des dépenses puisque sur la période précédente entre 2016 et 2017, les recettes des collectivités locales ont augmenté de 29% et leurs dépenses de 45%.

La forte augmentation des recettes et des dépenses en 2019, par rapport à 2018, est principalement due aux effets de la réforme du CGI avec l'introduction de la LEC. La mise en œuvre du Programme d'appui aux communes et agglomérations sénégalaises (PACASEN) et du Programme de désenclavement des zones de production (PDZP) ont également fortement augmenté leurs recettes d'investissement.

Cependant, la répartition tardive des transferts (juillet 2019), des fonds de dotation de la décentralisation (FDD), de la LEC (août 2019), du Fonds d'équipement des collectivités territoriales (FECT) et des fonds PACASEN reçus en fin d'année n'a pas permis aux collectivités territoriales d'atteindre un bon taux d'absorption des ressources Cela s'est traduit par un report de fonds important en fin d'année, supérieur de plus de 45 % à celui de l'année précédente.

Dépenses infranationales par classification économique
2019	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	39	1.1%	3.6%	100.0%
Dépenses courantes	29	0.8%	4.1%	75.6%
Dépenses de personnel	9	0.3%	4.9%	24.2%
Consommation intermédiaire	8	0.2%	8.2%	21.0%
Dépenses sociales	4	0.1%	-	11.1%
Subventions et transferts courants	2	0.1%	1.3%	6.1%
Charges financières (y compris les intérêts)	-	-	-	-
Autres dépenses courantes	5	0.1%	2.2%	13.2%
Dépenses en capital	9	0.3%	2.6%	24.4%
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	9	0.3%	4.5%	24.4%

DÉPENSES : La part des dépenses des collectivités territoriales dans les dépenses publiques totales reste faible et est restée stable ces dernières années. Comme en 2017, les dépenses des collectivités territoriales représentaient 1,1 % du PIB et moins de 4 % des dépenses publiques totales. En 2019, 75,6 % des dépenses des ARS sont des dépenses de fonctionnement, tandis qu'un peu moins de 25 % sont consacrées aux dépenses d'investissement. Ces pourcentages sont comparables à ceux de 2017 (respectivement 74 % et 26 %).

Les dépenses de personnel représentent près d'un tiers des dépenses et constituent le premier poste des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Elles ont augmenté d'un quart par rapport à 2018. Les dépenses de consommation intermédiaire ont doublé par rapport à 2017 où elles représentaient 11,2 % des dépenses infranationales. Elles sont suivies par les dépenses sociales, qui ont également fortement progressé, représentant 11,7 % des dépenses infranationales.

INVESTISSEMENT DIRECT : Les investissements directs en capital des collectivités territoriales ont fortement augmenté en 2019 par rapport à 2018, passant de 90 millions USD à 154 millions USD PPA, soit une augmentation de plus de 70%. Les nouvelles recettes obtenues de la LEC et la mise en œuvre du Programme d'appui aux communes et agglomérations sénégalaises (PACASEN) ont permis d'augmenter substantiellement les recettes et d'améliorer la capacité d'investissement des collectivités territoriales. Le PACASEN a surtout eu un impact sur les investissements dans les communes urbaines et les agglomérations.

En termes de répartition des investissements, le secteur routier arrive en tête, suivi du secteur de l'éducation, de la jeunesse et du sport et du secteur de la santé, de l'hygiène et de l'action sociale. L'accent mis sur les investissements sociaux reste constant. En milieu rural, les investissements sont principalement destinés à couvrir les besoins de base (eau, routes, électrification, santé, éducation) et, en milieu urbain, ils sont principalement destinés à réduire les déficits et à améliorer le paysage urbain (centres commerciaux, bâtiments de service, parkings, etc.).

Une initiative récente de l'Agence de développement municipal (MDA), le "Projetfinancements innovants" (PROFIT), vise à aider les autorités locales et régionales à lever des fonds auprès de partenaires privés, par le biais du marché financier, du secteur bancaire et des partenariats public-privé (PPP).

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	39	1.1%	-	100.0%
1. Services publics généraux (administration)	2	0.1%	-	4.6%
2. La défense	-	-	-	-
3. Sécurité et ordre public	-	-	-	-
4. Affaires économiques/transports	0.5	0.0%	-	1.3%
5. Protection de l'environnement	-	-	-	-
6. Logement et équipements collectifs	3	0.1%	-	8.1%
7. Santé	1	0.0%	-	2.9%
8. Loisirs, culture et religion	-	-	-	-
9. Éducation	2	0.1%	-	5.4%
10. Protection sociale	-	-	-	-

Les investissements dans le secteur routier constituent la principale source de dépenses dans le domaine du logement et des équipements collectifs, s'élevant à 51,1 millions USD PPA en 2019, contre 31,4 millions USD PPA en 2018. Les investissements dans l'éducation, la jeunesse et le sport ont atteint 33,9 millions USD PPA, contre 24,5 millions USD PPA en 2018. Les investissements dans le secteur de la santé, de l'hygiène et du social ont également augmenté de plus de 30 % par rapport à 2018 pour atteindre 18,3 millions USD PPA en 2019. Cette augmentation des différentes catégories de dépenses est liée à l'amélioration de la capacité des collectivités territoriales à investir avec le LEC et le programme PACASEN, notamment.

Recettes infranationales par catégorie
2019	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	54	1.5%	5.1%	100.0%
Recettes fiscales	18	0.5%	3.0%	33.8%
Dotations et subventions	15	0.4%	-	27.7%
Tarifs et redevances	-	-	-	-
Revenus des actifs	-	-	-	-
Autres recettes	14	0.4%	-	26.4%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les recettes des collectivités territoriales s'élèvent à 54 USD PPA par habitant en 2019. Elles représentent 1,5 % du PIB et 5,1 % des recettes publiques totales. Elles ont fortement augmenté de 2017 à 2019, sous l'effet des réformes menées sur la période. Les recettes de fonctionnement représentent 72 % des recettes totales et ont augmenté de 34 % entre 2018 et 2019. Les recettes d'investissement ont augmenté de 42 % entre 2018 et 2019, en partie en raison d'une augmentation des fonds d'investissement des collectivités territoriales dans le cadre du PACASEN.

L'État souhaite poursuivre et renforcer le processus visant à rendre la collecte de recettes plus efficace et efficiente pour les collectivités territoriales en améliorant les mécanismes et les interactions entre les principaux acteurs (services de l'État et collectivités territoriales). A cet effet, la Direction générale des impôts et domaines (DGID) envisage de réformer le cadre légal et réglementaire de la production des ressources fiscales des collectivités territoriales et de restructurer le dispositif stratégique et opérationnel en charge de la gestion de la chaîne fiscale locale. Les enjeux sont les suivants : (i) restructurer la gouvernance institutionnelle de la fiscalité locale, tant sur le plan stratégique qu'opérationnel ; (ii) mutualiser les efforts des acteurs de l'Etat pour une plus grande efficacité des interventions (meilleure collaboration entre la DGID et le Trésor) ; (iii) reconfigurer les relations entre les administrations fiscales et les collectivités territoriales sur la base de la confiance, par la mise en place de commissions de la fiscalité locale (CFL) et par l'établissement de contrats de performance.

RECETTES FISCALES : Les recettes fiscales représentent 33,8 % des recettes infranationales totales en 2019. Elles ont triplé par rapport à 2018, passant de 100 millions USD à 297 millions USD PPA. La part des impôts directs locaux est importante et croissante dans les finances locales. La contribution économique locale (CET) représente 48,2% de ces recettes.

La DGID note que le profil fiscal des collectivités territoriales est variable. Les budgets des cinq villes (Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thèes) sont essentiellement financés par trois types de recettes fiscales : la LEC, la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les départements ne disposent d'aucune recette fiscale, leur budget étant principalement alimenté par des transferts financiers de l'État, notamment le FDD. Ils n'ont pas accès aux abattements sur les impôts et taxes de l'Etat (tels que la taxe de plus-value immobilière, la taxe annuelle sur les véhicules et engins à moteur), mais ils peuvent percevoir des revenus de leur patrimoine. Les communes, selon qu'elles sont des communes urbaines (celles qui se trouvent dans les limites de la ville) ou des communes nouvelles (issues des anciennes communautés rurales), ont également des profils différents. Les conseils municipaux reçoivent principalement la répartition du produit de la LEC/VA, le produit du domaine et de son exploitation, les taxes municipales et les dégrèvements. Elles ne perçoivent pas les mêmes recettes fiscales de la LEC/RV et de la CFPB et de la TEOM que les villes. Les communes de Dakar, Pikine et Rufisque en particulier perçoivent des recettes importantes au titre de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal (TRIMF), qui est un prélèvement sur les salaires. Les communes des anciennes communautés rurales ont de faibles recettes fiscales et sont très dépendantes des transferts financiers de l'Etat (FDD, FECT, ristournes, budgetconsolidéd'investissement (BCI) qui vise à contribuer au développement local et à améliorer l'accès à la santé et à l'éducation). Ils constituent l'essentiel de leurs ressources budgétaires.

Les communes perçoivent des taxes foncières qui s'appliquent aux biens immobiliers, bâtis ou non bâtis. La contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) est la plus importante avec des taux fixés à 5 % de la valeur locative pour les bâtiments autres que les usines, et à 7,5 % pour les usines et établissements industriels assimilés. La contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB) est fixée à 5 % de la valeur vénale du terrain. A cela s'ajoute une surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis dans les communes de la région de Dakar et dans les capitales régionales. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le TRIMF représentent une part importante des recettes fiscales, de même que la taxe sur la plus-value immobilière (TPVM) et la taxe annuelle sur les véhicules et engins à moteur (TAVEM), qui font l'objet d'un abattement de 50 % pour toutes les communes.

LESDONS ET SUBVENTIONS: L'État du Sénégal contribue au financement des projets de développement local principalement à travers deux instruments : le Fonds de dotation de la décentralisation (FDD) et le Fonds d'équipement des collectivités locales (FECL). En 2019, les collectivités territoriales ont reçu un total de 46,4 milliards de FCFA (~ 194 millions de dollars PPA) de ces deux fonds : 48% du FDD et 52% du FECL. Des ressources ont également été allouées aux collectivités locales au titre (i) du budget consolidé d'investissement (BCI) transféré, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé pour un montant de 452 millions de FCFA (1,9 millions de USD PPA), et (ii) des ristournes (taxe annuelle sur les véhicules ou engins à moteur et taxe sur la plus-value immobilière) pour un montant de 4,4 milliards de FCFA (18,2 millions de USD PPA). Une partie des subventions de l'Etat (12%) a été consacrée à l'appui à certaines structures telles que les associations de collectivités locales, l'ADL et les ARD.

Au total, en 2019, les dotations, transferts et subventions de l'État aux collectivités territoriales s'élèvent à 58,1 milliards de FCFA, soit 242,8 millions USD PPA ou 15 USD PPA par habitant, en hausse de près de 20% par rapport à 2017. Ces dotations, transferts et subventions devraient augmenter d'un tiers, jusqu'à 325 millions USD PPA, à l'horizon 2023.

Les modalités et critères de répartition du FECL sont fixés par le décret 2018-1250 du 6 juillet 2018. Dans le cadre des réflexions sur sa réforme, la Direction des collectivités territoriales (DCT) du MCTDAT a proposé un modèle de répartition fondé sur le principe d'équité territoriale avec une combinaison de plusieurs indicateurs calculés sur la base des données de l'Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD), aboutissant à un " coefficient annuel d'équité territoriale par habitant " pour chaque commune. Le coefficient annuel d'équité territoriale est déterminé sur la base des pondérations suivantes : (i) 20% pour la démographie ; (ii) 40% pour la pauvreté, afin de privilégier les collectivités territoriales les plus démunies ; (iii) 40% pour la ruralité, afin de favoriser les territoires ruraux dont les communes comptent moins de 250 habitants au^km2.

Le FDD est indexé sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue chaque année par l'État (3,5 % de la TVA). Il recouvre deux types de dotations, une dotation de "fonctionnement", qui est un soutien financier général de l'Etat, et une dotation de "compensation", qui vise à financer la mise en œuvre des compétences transférées dans différents secteurs. Chaque année, un arrêté interministériel des ministères en charge des collectivités territoriales et des finances, fixe le montant distribué à chaque type de collectivité infranationale bénéficiaire du FDD. Les propositions de réforme présentées par la Direction des collectivités territoriales (DCT) visent, entre autres, à (i) augmenter le budget du FDD, (ii) créer deux mécanismes distincts de transfert du FDD, avec une subvention de fonctionnement assurant aux collectivités territoriales les plus défavorisées les ressources minimales pour construire un niveau fonctionnel de gouvernance décentralisée et une subvention sectorielle permettant à toutes les collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle dans la mise en œuvre des compétences transférées, et (iii) mettre en place un système permanent et inclusif de suivi et de mise à jour régulière des compétences exercées et des coûts correspondants.

AUTRES RECETTES : Les autres recettes représentent une part importante avec 26,4 % du total des recettes infra-nationales. Elles comprennent les revenus des services (redevances et charges payées par les utilisateurs des services) et les revenus des biens de la commune (loyers, baux, etc.). Aucune information détaillée sur la composition de ces revenus n'est disponible.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

REGLES FISCALES : Au Sénégal, le système financier des collectivités locales est basé sur les principes budgétaires définis dans les "Directives portant code de transparence, lois des finances et règlement général sur comptabilité publique" de l'UEMOA. L'État exerce un contrôle de légalité sur toutes leurs opérations. En raison du principe de l'unicité des fonds, l'autorisation du ministre des finances est requise pour l'ouverture de comptes privés par les collectivités locales en dehors du Trésor public.

ENDETTEMENT : Les collectivités territoriales ne peuvent pas emprunter librement. La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales énumère les emprunts et les garanties d'emprunt parmi les actes soumis à l'approbation préalable du représentant de l'État. Pour qu'une collectivité puisse emprunter, ses recettes propres doivent couvrir ses dépenses courantes (dépenses de fonctionnement et encours de la dette). Le choix des prêteurs n'est pas limité. Les emprunts se font en francs CFA et les emprunts en devises sont réglementés par l'UEMOA. Les deux types d'opérations sont autorisés. Les collectivités locales peuvent également s'endetter auprès de l'Agence de développement municipal. L'emprunt n'est pas encore un instrument de financement des collectivités territoriales sénégalaises. La seule expérience infructueuse connue est celle de la Ville de Dakar où une tentative d'émission d'obligations municipales en 2015 a finalement été suspendue à la demande de l'État et un emprunt auprès de la Banque ouest africaine de développement (BOAD) a été utilisé. En 2019, aucune collectivité territoriale n'a contracté d'emprunt selon la DGCPT.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Au niveau national, un dispositif de réponse a été mis en place avec le Programme de résilience économique et sociale (PRES) et le Fonds " COVID-19 FORCE " (Décret 2020-884 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de réponse et de solidarité contre les effets de COVID-19, dit " COVID-19 FORCE "). Le montant du Fonds est de 1 000 milliards de FCFA (~4,2 milliards de dollars PPA), soit 7 % du PIB. A la fin du mois de juin 2021, 3,1 milliards USD PPA ont été engagés par le Fonds, soit un taux d'exécution de 74%.

La mise en œuvre du PRES comprend un volet de relance économique reposant sur quatre piliers : (i) le paiement des fournisseurs (1 136 millions USD PPA), (ii) les mesures fiscales (1 554 millions USD), (iii) l'appui aux entreprises affectées (296 millions USD) et (iv) le mécanisme de financement (105 millions USD). En comparaison, le coût global des plans de réponse et de relance économique pour les huit pays de l'UEMOA est estimé à environ 24,2 milliards USD PPA, pour les dépenses du secteur de la santé (4,8 milliards USD PPA), les interventions d'assistance sociale (4,4 milliards USD PPA) et surtout la relance économique (15 milliards USD PPA).

Le ministère des collectivités territoriales a pris une ordonnance (Ordonnance 0005-2020 portant dérogations au fonctionnement des conseils départementaux, municipaux et de la ville) pour permettre aux collectivités territoriales de prendre des décisions rapides pour procéder à des ajustements budgétaires, contribuer au fonds de la force COVID-19, accorder des allocations de secours, acheter des denrées, des produits et des équipements de protection contre la pandémie. En partenariat avec le ministre de la santé et de l'action sociale, une réunion sur l'implication des élus locaux dans la riposte au COVID-19 s'est tenue le 9 mars 2020 à la Maison des élus en présence des trois organisations faîtières des collectivités territoriales, l'Union des associations des élus locaux (UEAL), l'Association des maires du Sénégal (AMS), l'Association des maires du Sénégal (AMS), l'Association des maires de l'Afrique de l'Ouest (AMEA) et l'Association des maires de l'Afrique de l'Ouest (AMAE), En pratique, cependant, l'implication des autorités locales et régionales dans la réponse nationale et la stratégie de résilience est restée modeste et la coordination entre le gouvernement et les autorités locales a été trop faible pour assurer que la réponse soit réellement localisée. De leur côté, les autorités locales et régionales n'ont pas été en mesure de mettre en place un système global cohérent pour coordonner leurs actions à travers leurs associations (AMS, APCD, ou UAEL).

MESURES D'URGENCE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AUX DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNEMENT : Différentes mesures ont été prises pour contenir la crise sanitaire dans le cadre de l'état d'urgence proclamé par le décret 2020-830 du 23 mars 2020 sur l'ensemble du territoire national : fermeture des aéroports, des établissements scolaires et universitaires, des restaurants, suspension des transports interurbains et fermetures partielles, mesures qui ont eu un impact négatif sur les activités industrielles et de services.

La plupart des collectivités territoriales ont contribué financièrement au fonds " COVID-19 FORCE " du mécanisme national de riposte et ont également pris des mesures individuelles dans leur juridiction pour soutenir les structures de santé et les populations les plus démunies. En décembre 2020, le ministre des collectivités territoriales a indiqué que l'appui des collectivités territoriales au fonds COVID-19 FORCE s'élevait à plus de 7 milliards de FCFA (~USD 29 millions PPP), dont près de USD 500 000 PPP de la part de la ville de Dakar.

A l'instar de l'Etat, certaines communes ont mis en place des mesures d'appui financier aux acteurs de l'économie locale et aux différents groupes socio-économiques (association de personnes handicapées, chauffeurs de motos-taxis, retraités, etc.) Divers partenaires les ont appuyées dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans communaux de réponse alignés sur le plan national, comme le PNUD.

Dans son rapport de mandat 2014-2022, la Ville de Dakar estime sa contribution à la stratégie nationale de riposte contre le COVID-19 à près de 3,5 milliards de FCFA (~USD 15 millions PPP). Elle a contribué à l'équipement des hôpitaux, à la désinfection des bâtiments publics, y compris les lycées et collèges, à la mise à disposition de l'Etat de tous les centres socioculturels, notamment pour l'accueil des enfants sans abri, etc. Elle a également renforcé l'appui aux acteurs de l'économie sociale et solidaire (petits entrepreneurs, groupements d'intérêt économique, secteur informel) à travers son Fonds de développement et solidarité municipale (FODEM), dont le nombre de bénéficiaires a triplé en 2020 et plus que décuplé pour atteindre 12 350 en 2021.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : L'impact économique et social de la pandémie ne peut être évalué à ce stade que sur la base d'estimations approximatives et partielles.

Au niveau national, les agrégats macroéconomiques affichent un net recul par rapport aux prévisions. Selon les dernières prévisions, le taux de croissance du PIB, initialement prévu à 6,8 % suite aux bons résultats obtenus depuis 2014, a été revu à la baisse de 5,7 % à 1,1 %, en raison du ralentissement attendu dans les secteurs secondaire et tertiaire. La pandémie de COVID-19 a perturbé les activités économiques, affectant des secteurs vitaux tels que le tourisme, la restauration, la pêche, le commerce, l'éducation et les transports. Cette situation a entraîné un ralentissement de la croissance économique, passant de 5,3 % en 2019 à -0,7 % en 2020.

La crise COVID-19 a eu des effets négatifs sur le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et leur fragile "stabilité financière", ainsi que sur l'État. Selon une enquête réalisée par le ministère de l'Économie, sur 388 communes, 218 ont connu une baisse de leurs recettes, hors transferts de l'État. Ces baisses s'échelonnent de 25 % à 70 % entre 2019 et 2020.

Les communes dont les recettes proviennent de la fiscalité locale, des revenus fonciers et d'autres sources liées à l'activité économique et commerciale ont été plus fortement touchées que les départements dont les recettes proviennent principalement de l'État (subventions, aides financières). La contribution économique territoriale, l'impôt minimum et la taxe sur la publicité, entre autres, ont été particulièrement affectés par la fermeture des halles, les restrictions d'ouverture, la limitation de l'occupation des espaces publics et l'interdiction des marchés hebdomadaires.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : Pour amorcer le redressement économique et social, l'État a insisté sur la nécessité d'adopter une "économie de guerre", avec une réorientation de toutes les politiques vers des actions visant à remédier aux effets négatifs de la pandémie sur l'économie. Une réorganisation des activités de développement a été entreprise à travers le Plan d'action prioritaire ajusté et accéléré (PAP 2A) de la phase II du Plan Sénégal émergent (PSE). Le PAP 2A vise à renforcer l'investissement privé avec un fort appui de l'Etat par la mise en place de systèmes de financement adaptés pour faciliter l'accès au crédit des très petites entreprises et du secteur informel, et élargi aux grandes entreprises. La mise en œuvre du PAP 2A ajusté et accéléré devrait s'accompagner de réformes et d'investissements massifs, notamment dans les secteurs sociaux, l'agriculture, l'aquaculture, l'élevage, le numérique et l'industrie. Divers programmes connexes sont également mis en œuvre par l'État, dont le "Programme pour l'emploi, la transformation économique et la relance au Sénégal" (ETER) soutenu par la Banque mondiale à hauteur de 125 millions USD (dollars courants) pour appuyer la reprise économique résiliente du Sénégal après le COVID-19.

L'acte III de la décentralisation s'inscrit dans le cadre de l'agenda visant à rendre le PSE opérationnel et local. La mise en œuvre du PSE volet 3 : Le programme " gouvernance, institutions, paix et sécurité " devrait permettre de mieux prendre en compte les objectifs d'amélioration du cadre économique, financier et fiscal des collectivités territoriales, d'aménagement du territoire et de localisation des politiques publiques.