POLOGNE

La République de Pologne est une démocratie parlementaire unitaire, avec un président en tant que chef d'État élu directement par le peuple pour un mandat de cinq ans, un Premier ministre nommé par le président en tant que chef du gouvernement et un Parlement bicaméral.) La chambre basse (le Sejm) compte 460 membres et la chambre haute (le Sénat) 100 membres, tous élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Ni la chambre haute ni la chambre basse ne représentent directement les collectivités locales et régionales. Toutefois, les règles relatives aux procédures des deux assemblées les obligent à consulter les collectivités locales et régionales au cours du processus législatif, notamment par l'intermédiaire de l'Association des comtés polonais et de l'Association des villes polonaises.

La Pologne dispose d'un système de gouvernement infranational à trois niveaux, composé de municipalités, de comtés et de régions. Le principe de décentralisation est inscrit dans l'article 15 de la Constitution de 1997. Les municipalités sont considérées comme l'unité de base de l'autonomie locale et disposent de pouvoirs législatifs dans les domaines d'intérêt local (article 94). Elles ont été créées en 1990 par la loi sur les municipalités et le processus de décentralisation en Pologne s'est poursuivi depuis lors. Le niveau intermédiaire représenté par les comtés (abolis en 1975) a été réintroduit en 1999 par la loi sur l'organisation du gouvernement local, tandis qu'un nouveau niveau régional a été créé par la même loi. Le cadre juridique confère aux unités d'autonomie locale une personnalité juridique et des droits de propriété, et stipule qu'elles peuvent s'associer pour accomplir des tâches d'intérêt commun. En 2009, une loi a été adoptée pour renforcer les responsabilités et déléguer davantage de pouvoirs aux régions polonaises. L'accord polonais (Polski Ład), mis en œuvre en janvier 2022 et amendé en mars 2022, vise à accroître la prévisibilité des recettes des gouvernements infranationaux et à renforcer les projets d'investissement infranationaux.

Afin de surmonter la dichotomie de l'aménagement du territoire entre les différents niveaux de gouvernement et de favoriser le développement régional et la compétitivité, le gouvernement a établi un "Concept national de développement spatial 2030" (CNDS 2030). Ce document définit les zones urbaines fonctionnelles comme un "système d'établissement spatialement continu composé d'unités distinctes en termes administratifs" et souligne leur rôle clé dans le développement socio-économique du pays. Il distingue quatre types de zones urbaines fonctionnelles en fonction de leur taille. Malgré ces évolutions, le concept de développement spatial a été aboli en 2020. Dans la "Stratégie pour le développement régional du pays" de 2020, le terme de zone métropolitaine est rarement mentionné et les zones fonctionnelles des grandes villes sont prises en compte de manière marginale.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2020)
2 477 municipalités (Gmina)	380 comtés (Powiat)	16 régions (Województwo)
Taille moyenne des communes: 15 496 habitants
2 477	380	16	2 873

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La Pologne possède un système de gouvernement infranational à trois niveaux, inscrit dans sa Constitution. En 2020, il y avait 16 régions (voïvodies), 380 comtés (powiats) et 2 477 municipalités (gminas). Les élections régionales et locales ont lieu tous les cinq ans (les dernières ont eu lieu en octobre 2018).

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Les régions sont dirigées par un conseil régional composé de membres élus au suffrage universel direct, ainsi que par un conseil exécutif régional, dirigé par un maréchal (marszałek). Les 16 régions créées en 1999 ont remplacé les 49 anciennes voïvodies qui existaient depuis le 1er juillet 1975 (mais sans organes de gouvernement régional fonctionnels). La taille des nouvelles unités varie de 982 600 habitants (Opolskie) à environ 5,4 millions d'habitants (Mazowieckie), la moyenne étant d'environ 2,4 millions d'habitants en 2020. La taille médiane est d'environ 2,1 millions d'habitants. Les différences entre les régions polonaises en termes de PIB par habitant se sont accrues au cours des 16 dernières années. La Lubelskie, la région la plus pauvre du pays, a un niveau de PIB par habitant équivalent à 44 % du PIB par habitant de la Mazowieckie, la région la plus riche. Parmi les 30 pays de l'OCDE disposant de données comparables, la Pologne se classe au cinquième rang pour ce qui est des disparités économiques régionales.

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Les comtés sont dirigés par un conseil de comté dont les membres sont élus au suffrage universel direct, et par un conseil exécutif, dirigé par le chef du comté, élu par les membres du conseil de comté (starosta). Les 380 comtés comprennent 314 comtés terrestres (powiaty ziemskie), dont la compétence s'étend sur le territoire de plusieurs municipalités, et 66 comtés urbains (powiaty grodzkie) en 2020. Ces derniers sont constitués de 66 grandes villes (dont 18 capitales régionales) et ont les mêmes responsabilités que les comtés. Dans les comtés urbains, les fonctions législatives et exécutives sont exercées par le conseil municipal, le maire directement élu (burmistrz ou prezydent) et le bureau municipal/la mairie (urząd miasta). La pertinence de l'échelon du comté est régulièrement débattue, comme dans plusieurs autres pays européens disposant d'un niveau intermédiaire. La taille moyenne de la population des comtés était d'environ 101 000 habitants en 2020, avec de fortes disparités. La taille de la population allait de 19 900 habitants à Sejneński à 1 790 700 habitants à Varsovie. La taille médiane était proche de 76 000 habitants.

NIVEAU MUNICIPAL : Les municipalités sont dirigées par un conseil municipal et présidées par un maire, élu au suffrage universel direct. Les municipalités sont divisées en trois catégories : 302 municipalités urbaines (qui comprennent 66 villes ayant le statut de comté, dont cinq ont plus de 500 000 habitants en 2020), 1 533 municipalités rurales et 642 municipalités mixtes (urbaines-rurales). En 2020, la taille moyenne des municipalités était d'environ 15 500 habitants (contre 10 250 dans l'OCDE et 5 960 dans l'UE). 26,0 % des municipalités comptent moins de 5 000 habitants (contre 41 % dans l'OCDE), tandis que 13,9 % comptent plus de 20 000 habitants (contre 33 % dans l'OCDE). Il y a 14 villes de plus de 200 000 habitants en 2020, dont la capitale Varsovie qui compte plus de 1,790 million d'habitants. Varsovie est divisée en 18 districts et possède un statut spécial, régi par une loi spécifique depuis 2002. Les municipalités peuvent créer des unités infra-municipales ayant un rôle administratif subordonné, et peuvent définir leurs statuts et leurs tâches (osiedle ou dzielnica dans les municipalités urbaines et sołectwo dans les zones rurales).

COOPÉRATION HORIZONTALE : la Pologne dispose d'un certain nombre de mécanismes de coordination intercommunale, tels que les accords intercommunaux et les syndicats intercommunaux. Depuis 2016, les autorités locales peuvent également créer des centres de services partagés. Le gouvernement national a également établi un cadre pour la collaboration intercommunale par le biais de la nouvelle loi sur les associations métropolitaines dans la voïvodie de Śląskie (2017). Cependant, la coopération intercommunale ne s'est développée que lentement en Pologne.

Les "accords territoriaux" ont été introduits afin de renforcer les partenariats entre les SNG et d'améliorer la coordination entre les voïvodies dans les domaines qui touchent plusieurs territoires à la fois.

ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT : La Pologne dispose également d'une administration territoriale de l'État déconcentrée, basée sur 16 organismes régionaux gérés par un gouverneur (voivod), nommé par le Premier ministre, chargé de superviser les gouvernements locaux.

La loi de 1990 sur les municipalités a donné aux municipalités de grandes responsabilités en termes d'aménagement du territoire, de développement des infrastructures, de services publics, de logements municipaux, de services sociaux, d'éducation, de protection de l'environnement, de soins de santé de base, de loisirs et de culture. Dans l'ensemble, la Constitution de 1997 confie aux municipalités des tâches qui ne sont pas explicitement attribuées à d'autres niveaux de gouvernement. Les comtés sont responsables des questions locales non attribuées aux municipalités et ont un rôle et une influence plus limités. Leurs principales responsabilités comprennent l'enseignement secondaire, la santé, la protection sociale, l'activité économique et la création d'emplois. Les régions sont responsables des questions d'importance régionale (déterminées par la loi) et jouent un rôle relativement limité dans la fourniture directe de services publics. Leurs responsabilités ont été progressivement renforcées par la décentralisation de nouvelles tâches. Depuis 2007, les régions sont entièrement responsables d'une grande partie des fonds de cohésion européens (25 %) et elles ont reçu de nouvelles tâches en 2009 dans les domaines du transport et de l'environnement. À partir de juin 2022, les municipalités perdront certaines responsabilités dans le domaine de la protection sociale, car le programme public "Family 500 Plus" sera géré par l'Institution d'assurance sociale.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Régions	Comtés	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Administration interne ; Gestion des fonds de l'UE		Administration interne ; Gestion immobilière ; État civil
2. Sécurité et ordre public	Défense ; Ordre public	Protection civile ; protection contre les inondations et les incendies	Ordre public et sécurité ; Intervention d'urgence
3. Affaires économiques / transports	Développement économique régional ; Politique de l'emploi et du marché du travail ; Routes régionales ; Transports publics, y compris le transport ferroviaire régional (depuis 2009) ; Protection des droits des consommateurs	Développement économique ; création d'emplois (agences pour l'emploi) ; routes départementales (entretien et construction)	Routes locales (entretien et construction) ; Transports publics locaux ; Télécommunications
4. Protection de l'environnement	Protection de l'environnement ; Gestion des déchets (depuis 2009)	Protection de l'environnement	Protection ; Zonage et protection locale de l'environnement ; Gestion des déchets (depuis 2013) ; Assainissement ; Décharges
5. Logement et équipements collectifs	Aménagement du territoire ; Gestion de l'eau ; Amélioration des terres ; Installations hydroélectriques ; Modernisation des zones rurales		Aménagement du territoire ; Approvisionnement en eau ; Espaces publics (y compris les cimetières) ; Électricité ; Approvisionnement en gaz et en chaleur ; Logement
6. Santé	Promotion de la santé ; hôpitaux régionaux (services spécialisés, hôpitaux de niveau de référence secondaire) ; services d'urgence médicale et d'ambulance	Promotion de la santé ; hôpitaux de comté (hôpitaux de premier niveau de référence)	Promotion de la santé ; Services de soins de santé primaires
7. Loisirs, culture et religion	Institutions culturelles régionales	Sports et tourisme ; Soutien aux institutions culturelles	Places de marché ; bibliothèques municipales ; soutien aux institutions culturelles ; protection des monuments ; promotion du sport
8. Éducation	Certains établissements d'enseignement secondaire et professionnel ; Établissements d'enseignement post-secondaire ; Établissements de formation des enseignants	Enseignement secondaire	Enseignement préprimaire et primaire
9. Protection sociale	Centres régionaux de politique sociale ; Protection sociale et politique familiale ; Exclusion sociale ; Handicapés ; Garde d'enfants ; Soins aux personnes âgées	Aide sociale (au-delà des limites territoriales des municipalités) ; soutien aux personnes handicapées par l'intermédiaire des centres familiaux des comtés	Services sociaux, y compris les prestations familiales (depuis 2004) par l'intermédiaire des centres municipaux d'aide sociale

Champ d'application des données fiscales: municipalités, comtés et régions ; associations de municipalités ; écoles, institutions culturelles locales ; institutions locales de soins de santé ; fonds spéciaux (gestion de l'environnement et de l'eau, protection des terres agricoles, etc.), centres de circulation routière, sociétés publiques locales et institutions à but non lucratif.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les principales lois relatives au cadre fiscal des SNG sont la loi de 1998 sur les recettes des collectivités locales (modifiée en 2004) et la loi de 2009 sur les finances publiques. Les réformes ont permis aux SNG de bénéficier d'une plus grande autonomie fiscale, grâce à une diminution de la part des transferts centraux (et des subventions affectées), et à une augmentation des recettes fiscales partagées (augmentation des recettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des personnes morales). Bien que l'autonomie financière des autorités infranationales polonaises ait été mise à mal ces dernières années en raison de la crise et des mesures d'austérité, les discussions en cours tendent vers un renforcement de leur autonomie. Les écarts de recettes entre les collectivités locales du pays sont comblés par un système de péréquation. Le "Polish Deal" de 2022 vise à rendre le système fiscal plus équitable pour les citoyens en réduisant les impôts, en augmentant les dépenses de santé et en soutenant les investissements dans les infrastructures. Il s'articule autour de trois piliers : (i) stabiliser les recettes, (ii) augmenter les recettes et (iii) encourager les projets de développement et d'investissement au niveau infranational.

Dépenses infranationales par classification économique
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	5 129	14.9%	30.6%	100.0%
Dépenses courantes	4 370	12.7%	29.6%	85.2%
Dépenses de personnel	2 009	5.8%	53.2%	39.2%
Consommation intermédiaire	1 108	3.2%	55.1%	21.6%
Dépenses sociales	983	2.9%	15.3%	19.2%
Subventions et transferts courants	228	0.7%	11.2%	4.5%
Charges financières	25	0.1%	5.5%	0.5%
Autres	17	0.1%	38.1%	0.3%
Dépenses en capital	758	2.2%	38.2%	14.8%
Transferts en capital	75	0.2%	18.6%	1.5%
Investissement direct (ou FBCF)	683	2.0%	43.2%	13.3%

DÉPENSES : la part des dépenses des SNG dans les dépenses publiques totales a considérablement augmenté avec les réformes de décentralisation, passant de 23 % en 1995 à 30,6 % en 2020. Les SNG polonaises sont des acteurs économiques et sociaux clés, ainsi que des employeurs publics importants (en particulier dans le secteur de l'éducation). Les ratios polonais sont inférieurs à la moyenne de l'OCDE en termes de dépenses publiques et de PIB (respectivement 36,6 % et 17,1 %), mais supérieurs à la moyenne de l'OCDE pour les pays unitaires (respectivement 27,5 % et 12,7 %). Les municipalités sont de loin la composante la plus importante de la SNG en Pologne (83% des dépenses de SNG en 2020, soit 48% pour les gminas et 35% pour les villes ayant le statut de comté), suivies par les comtés (11%) et les régions (7%).

INVESTISSEMENT DIRECT : L'investissement public infranational représentait 2,0 % du PIB en 2020, ce qui est proche de la moyenne de l'OCDE (1,9 %), mais a fortement diminué depuis la crise financière de 2008. Le rôle des SNG polonaises en tant qu'investisseurs publics s'est effondré en raison des mesures d'austérité et des restrictions d'emprunt. Dans le cadre du troisième pilier du "Polish Deal" 2022, le gouvernement central transférera deux nouvelles sources de financement aux SNG, sur une base annuelle, pour des projets d'investissement essentiels à la reprise économique du pays (par exemple, les routes, les chemins de fer, les projets culturels, l'infrastructure éducative) : (i) une nouvelle part de la subvention générale, la part "développement", dont l'allocation dépendra du niveau des dépenses d'investissement du gouvernement infranational, des habitants et de l'objectif du projet, (ii) un Fonds d'investissement local du gouvernement (GLIF) dans le cadre du "Programme de projet d'investissement stratégique", sous la forme d'un cofinancement non remboursable, de subventions et d'un engagement de prêt émis par la Bank Gospodarstwa Krajowego.

Les projets d'investissement sont de plus en plus financés par des partenariats public-privé (PPP) au niveau infranational. Avant 2005, la Pologne ne disposait d'aucune réglementation statutaire sur les PPP, à l'exception des procédures de concession prévues par la loi sur les marchés publics. En 2005, la loi du 28 juillet 2005 sur les PPP est entrée en vigueur en Pologne, mais en raison de restrictions et de charges réglementaires excessives, aucun contrat de PPP n'a été conclu en vertu de cette loi. En 2009, le gouvernement a lancé deux nouvelles lois sur (i) les PPP et (ii) les concessions pour les travaux de construction ou les services (Loi sur les concessions), ce qui a conduit à une augmentation significative de l'utilisation des PPP par les gouvernements infranationaux. Les SNG choisissent généralement le modèle de concession dans le cadre des contrats PPP, en particulier pour les petits projets.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	4 895	14.3%	-	100.0%
1. Services publics généraux	429	1.3%	24.7%	8.8%
2. La défense	1	0.0%	0.1%	0.0%
3. Sécurité et ordre public	86	0.3%	11.4%	1.8%
4. Affaires économiques/transports	725	2.1%	40.5%	14.8%
5. Protection de l'environnement	142	0.4%	72.5%	2.9%
6. Logement et équipements collectifs	174	0.5%	88.5%	3.6%
7. Santé	742	2.2%	28.8%	15.2%
8. Loisirs, culture et religion	330	1.0%	71.5%	6.7%
9. Éducation	1 227	3.6%	50.1%	25.1%
10. Protection sociale	1 040	3.0%	13.7%	21.3%

Le principal domaine de dépenses des SNG polonais est l'éducation (25,1 %), les SNG étant responsables des dépenses d'investissement et des dépenses courantes, y compris la rémunération du personnel. Les SNG ont représenté la moitié des dépenses publiques totales dans le domaine de l'éducation en 2019. Les dépenses de protection sociale ont considérablement augmenté ces dernières années, devenant le deuxième poste budgétaire infranational le plus important en 2019 (21,3 % contre 13 % en 2013). Cette évolution a été soutenue par la mise en place d'une prestation sociale en 2016, appelée programme "Famille 500 Plus", pour soutenir les familles élevant des enfants de moins de 18 ans. Cependant, à partir de juin 2022, les municipalités perdront ce programme et les dépenses et recettes qui y sont associées. Les SNG ont réalisé 13,7 % du total des dépenses sociales publiques en 2019. La santé est le troisième poste de dépenses des SNG (15,2 %), représentant 28,8 % du total des dépenses publiques de santé en 2019, suivi de près par les affaires économiques et les transports (14,8 %). La santé, en particulier, est une responsabilité de premier plan pour les régions.

Recettes infranationales par catégorie
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	5 195	15.1%	36.4%	100.0%
Recettes fiscales	1 521	4.4%	20.1%	29.3%
Dotations et subventions	3 299	9.6%	-	63.5%
Tarifs et redevances	315	0.9%	-	6.1%
Revenus des actifs	39	0.1%	-	0.7%
Autres recettes	21	0.1%	-	0.4%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La Constitution polonaise comprend deux dispositions principales relatives aux finances locales (articles 167 et 168), qui établissent le principe de "contrepartie" (les SNG doivent recevoir des fonds publics suffisants pour l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées) et précisent que les recettes infranationales doivent être constituées de recettes propres ainsi que de subventions générales et de subventions spécifiques provenant du budget de l'État. L'article 168 stipule que les SNG ont le droit de fixer le niveau des impôts et taxes locaux. Outre la Constitution, deux lois principales régissent les finances locales : la loi sur les recettes des collectivités locales et la loi sur les finances publiques du 27 août 2009. La réforme de 2004 de la loi sur les recettes des collectivités locales a eu un impact profond sur les relations financières entre le gouvernement central et les SNG, en leur accordant une plus grande autonomie fiscale.

Les recettes des SNG restent toutefois fortement dépendantes des subventions et des aides du gouvernement central. Les recettes propres et une subvention générale (subvention globale) visent à financer les tâches propres des SNG, tandis que les subventions spécifiques sont destinées à financer les tâches déléguées. Selon le gouvernement, l'accord polonais de 2022 vise à offrir un système fiscal plus équitable aux citoyens et à stabiliser davantage les recettes infranationales. En 2020, les aides et subventions représentaient 63,5 % des recettes infranationales, tandis que les recettes fiscales ne représentaient que 29,3 % des recettes infranationales, ce qui est bien inférieur aux moyennes des pays de l'OCDE (42,4 %) et des pays unitaires de l'OCDE (35,4 %). Les municipalités représentent 82 % des recettes infra-nationales (dont 49 % pour les gminas et 33 % pour les villes ayant le statut de comté), suivies par les comtés (11 %) et les régions (7 %).

RECETTES FISCALES : Le système fiscal de la SNG repose à la fois sur des impôts partagés (pour les trois niveaux) et sur des impôts propres (uniquement pour le niveau municipal). Les impôts autonomes municipaux comprennent un impôt foncier sur les terrains et les bâtiments, un impôt sur les terres agricoles et un impôt sur les forêts. Ces trois impôts sur les biens immobiliers représentaient 25,7 % des recettes fiscales de la SNG en 2020 et 7,5 % de leurs recettes totales, soit 1,1 % du PIB (ce qui correspond à la moyenne de l'OCDE). L'impôt foncier sur les bâtiments et les terrains est perçu sur la base du mètre carré, avec des taux différents selon qu'il s'agit de bâtiments commerciaux ou résidentiels. Les taux d'imposition sont plafonnés par des seuils déterminés par le gouvernement central au moyen d'un taux de base indexé sur l'inflation. Le gouvernement central envisage actuellement de taxer les propriétés inoccupées, qui représentaient 11 % des logements dans les zones rurales et 6 % dans les zones urbaines en 2020, afin d'accompagner l'augmentation des acquisitions de biens immobiliers en Pologne. Les municipalités sont libres de fixer les taux d'imposition dans les limites supérieures définies par la loi et d'autoriser certaines exonérations.

Les recettes fiscales partagées proviennent de la part de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des sociétés, qui ont été redistribuées aux SNG en fonction d'un pourcentage fixe des recettes totales collectées dans leur zone respective jusqu'en 2022. En 2020, l'IRP représentait 54,7 % des recettes fiscales des SNG et 16,0 % des recettes totales des SNG. Les municipalités ont donc été incitées à accroître leur population et les gouvernements régionaux à favoriser la croissance des entreprises.

L'accord polonais, mis en œuvre en janvier 2022 et modifié en mars 2022, réduit le taux de l'impôt sur le revenu des contribuables à faible revenu (jusqu'à 120 000 PLN) de 17 % à 12 % et les exonère de la contribution aux soins de santé, ce qui entraînera une réduction du transfert annuel de l'impôt sur le revenu des contribuables de l'administration centrale aux SNG. Selon les estimations du ministère des finances, cela représenterait une baisse de revenus de 145 milliards de PLN pour les SNG au cours des dix prochaines années. Pour compenser, le gouvernement polonais a transféré 8 milliards de PLN de subvention générale aux SNG en 2021 (voir ci-dessous). La répartition de l'IRP entre les municipalités, les villes et les comtés est désormais liée à leur niveau de revenu, introduisant un mécanisme de péréquation basé sur leur revenu de l'année en cours. Le gouvernement central a souligné que la réforme augmentera la prévisibilité des revenus pour les SNG et apportera de la stabilité en dépendant moins des impôts économiques.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : En 2020, les dons et subventions représentent 63,5 % des recettes infra-nationales. Le système de subventions comprend la subvention générale et les subventions conditionnelles (ou affectées). Les subventions courantes représentent la grande majorité des subventions en 2020 (88,0 %), tandis que les subventions en capital représentent 12,0 % du total des subventions.

La subvention générale est composée de plusieurs parts, notamment : (i) la part éducation, qui est la plus importante et vise à couvrir les dépenses d'éducation (notamment les salaires des enseignants), (ii) la part péréquation, qui est allouée aux SNG ayant des capacités fiscales inférieures à la moyenne, (iii) la part équilibrage, pour financer les dépenses sociales (pour les municipalités et les comtés) et (iv) la part régionale pour chaque région sur la base de différents critères. Une nouvelle part a été ajoutée avec le Polish Deal en 2022, la part "développement", pour stimuler les grands projets d'investissement pour le redressement du pays. Malgré ces délimitations, les SNG peuvent dépenser la subvention à des fins générales à leur propre discrétion - elle n'est pas affectée à un but particulier.

Certaines municipalités peuvent également recevoir des subventions "compensatoires", qui sont utilisées pour compenser les pertes de recettes de l'impôt foncier dues aux zones économiques spéciales (c'est-à-dire des parties inhabitées du territoire où des activités commerciales peuvent être exercées à des conditions préférentielles, telles que définies dans la loi d'octobre 1994). Les transferts conditionnels comprennent des transferts spécifiques destinés à financer des tâches qui leur sont déléguées par le gouvernement central, en particulier l'assistance sociale, et à financer des dépenses d'investissement. Ce dernier comprend les subventions accordées dans le cadre de programmes financés avec la participation de fonds européens, d'autres fonds étrangers non remboursables et des paiements provenant de fonds européens. Il a également été augmenté par des fonds provenant du Government Local Investment Fund (GLIF) qui a été établi avec la réforme du Polish Deal (voir ci-dessus). En ce qui concerne l'assistance sociale, les municipalités ne recevront pas de transferts d'allocations familiales dans le cadre du programme "Family 500 Plus" délégué par l'État à partir de juin 2022, car ces transferts seront gérés par l'institution d'assurance sociale.

AUTRES RECETTES : Les droits et taxes représentent 6,1 % des recettes infra-nationales en 2020, bien en deçà des moyennes des pays de l'OCDE (13,3 %) et des pays unitaires de l'OCDE (9,1 %). Ils comprennent les droits liés aux marchés, les droits de visite, les droits d'exploitation, etc. De même, les revenus de la propriété représentent un petit 0,7 % des recettes infra-nationales en 2020, en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE (2,0 %) et des pays unitaires de l'OCDE (1,1 %) en 2020. Les revenus de la propriété comprennent la location et la vente de biens immobiliers ainsi que les revenus des entreprises municipales et des services publics.

Règles budgétaires et dette infranationale
	Dollars PPP / inh.	% DU PIB	% de la dette publique	% de la dette infranationale	% de la dette financière infranationale
Total de l'encours de la dette	2 112	6.1%	7.9%	100.0%	-
Dette financière	1 470	4.3%	7.1%	69.6%	100.0%
Numéraire et dépôts	0	-	-	0.0%	0.0%
Obligations / titres de créance	88	-	-	4.2%	6.0%
Emprunts	1 382	-	-	65.5%	94.0%
Assurance et pensions	0	-	-	0.0%	-
Autres dettes	642	-	-	30.4%	-

REGLES FISCALES : Les SNG sont soumises à des règles fiscales strictes concernant l'utilisation de leurs ressources et les emprunts, sous la supervision des chambres régionales des comptes. La loi sur les finances publiques de 2011 a établi des règles d'équilibre budgétaire pour les SNG (les recettes et les dépenses courantes doivent être équilibrées). Le ratio de remboursement de la dette individuelle a également été augmenté et les prêts, crédits ou obligations émis à la suite de la pandémie ont été exclus de ce ratio.

ENDETTEMENT : En 2014, de nouvelles règles d'emprunt sont entrées en vigueur pour réduire davantage l'endettement de la SNG. Le service de la dette des collectivités locales ne doit pas dépasser la moyenne sur trois ans des excédents d'exploitation et des recettes provenant de la privatisation d'actifs publics. En outre, la dette des SNG ne doit pas dépasser 60 % du PIB. En conséquence, la dette infranationale était modérée par rapport à la moyenne de l'OCDE en 2020 (27,9 % du PIB et 20,2 % de la dette publique) et même par rapport aux pays unitaires de l'OCDE (14,5 % du PIB et 10,5 % de la dette publique). La dette financière infranationale représente 69,6 % de la dette infranationale en 2020, dont 94,0 % sous forme de prêts et 6,0 % sous forme d'obligations.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : La Pologne a déclaré un "état d'urgence épidémique" à la suite de la pandémie de COVID-19 en mars 2020. En conséquence, les pouvoirs exceptionnels transférés au gouvernement central (par exemple, l'isolement des individus, la suspension des fonctionnaires des collectivités locales et leur remplacement par des commissaires spéciaux s'ils ne remplissent pas leurs fonctions) sont rendus possibles par l'adoption de résolutions et de dispositions spéciales. Cet "état d'épidémie" a exempté le gouvernement central de l'obligation d'indemniser les citoyens pour toute perte économique causée par les restrictions et de coordonner les actions avec les SNG, qui ont géré efficacement la crise sur leurs territoires. En outre, l'"état d'épidémie" n'est pas limité dans le temps, contrairement à l'"état d'urgence".

La pandémie a été gérée par le gouvernement central, en collaboration avec les ministères concernés (par exemple, le ministère de la santé). Sa réponse initiale était basée sur la loi de 2008 sur les maladies infectieuses, qui définit le fonctionnement des organismes publics en cas d'épidémie. Le gouvernement a adapté ce cadre national préexistant en septembre 2020 afin d'établir une stratégie plus spécifique. La réponse a été coordonnée par le Premier ministre entre les différents ministères, avec le soutien des organes de gestion de crise. Ces organes spécialisés ont été démantelés ou limités dans leur capacité lorsque la situation sanitaire s'est améliorée. Un conseil consultatif scientifique a également été créé pour orienter le plan de réponse du gouvernement, qui comprenait principalement des représentants d'agences nationales. Les parties prenantes non gouvernementales n'ont pas été incluses dans l'élaboration du plan.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Le gouvernement a introduit plusieurs mesures pour soutenir les SNG pendant la pandémie. Le gouvernement central a allégé certaines des règles fiscales et d'endettement qui s'appliquent aux SNG, telles que la possibilité de dépasser les indicateurs d'équilibre budgétaire en 2020 et 2021 et l'augmentation du ratio de remboursement de la dette individuelle. Le transfert anticipé de la subvention générale du gouvernement central aux SNG a également été effectué afin de leur donner une plus grande marge de manœuvre pour faire face à la crise (loi sur les revenus des unités de gouvernement local).

Les SNG ont apporté leur soutien aux ménages vulnérables pendant la pandémie, de même que le gouvernement central, principalement pour les hôpitaux et l'assistance sociale. En outre, les conseils municipaux ont eu la possibilité d'adopter des résolutions sur l'octroi général d'allocations et l'annulation de la dette pour la location de biens publics.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : COVID-19 a eu un impact considérable sur l'économie locale en Pologne, avec de fortes disparités entre les territoires de l'Est et de l'Ouest. Les zones les plus touchées ont été les zones industrielles et urbaines (principalement à l'ouest et au sud), ainsi que la région de Mazowieckie, qui comprend la capitale. L'industrie manufacturière et minière, qui représente une part importante de l'économie dans les régions du sud, n'a pas été soumise au lockdown, ce qui a atténué les conséquences économiques négatives de la crise dans ces régions (par exemple, en Haute-Silésie).

Au niveau infranational, les recettes ont augmenté de 4,2 % en 2020 par rapport à 2019, principalement sous l'effet de la hausse des dons et subventions (10,5 %) qui a compensé la baisse des recettes fiscales (-2,7 %) et des tarifs et redevances (-14,3 %). L'augmentation des subventions est principalement due aux subventions en capital (+23,3 %). En ce qui concerne les recettes fiscales, les régions ont été principalement touchées par la baisse de l'impôt sur le revenu, qui est très sensible aux changements économiques, et les municipalités par celle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur le revenu des personnes morales et des redevances de services (par exemple, piscine, institutions culturelles, billets de transport public).

Du côté des dépenses, les dépenses infranationales ont augmenté d'un petit 1,5 % entre 2019 et 2020. Cette évolution reflète la hausse des dépenses sociales courantes (+11,8 %), compte tenu du rôle des collectivités locales en matière d'aide sociale pendant la crise, qui a été partiellement compensée par la réduction des dépenses liée à la baisse de la demande de services et à l'annulation d'événements (par exemple, le transport ferroviaire de voyageurs et les événements culturels pour les régions). En revanche, l'investissement a diminué de 3,3 % en 2020 en raison de la pandémie. En conséquence, la dette infranationale a augmenté de 6,1 % en 2020 par rapport à 2019. La dette financière a été financée à la fois par l'émission d'obligations (+3,8 %) et par des prêts (+5,6 %) en 2020.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : la Pologne a établi un plan national de redressement et de résilience, conformément au mécanisme de redressement et de résilience de l'UE (RRF) dans le cadre du programme NextGenerationEU. En conséquence, le pays peut recevoir des fonds du FRR, sous forme de subventions et de prêts. Le plan comprend plusieurs projets d'investissement et réformes, qui impliquent les gouvernements infranationaux, en mettant l'accent sur la transition verte et la transformation numérique.

En outre, les régions polonaises bénéficieront de 136 millions d'euros des fonds REACT-UE et de cohésion de l'UE en 2021 et 2022, qui visent à soutenir leur redressement en encourageant leurs investissements dans la transition verte et numérique, ainsi que dans les infrastructures de soins de santé. Le gouvernement central a mis en place un fonds de relance national, le Government Local Investment Fund (GLIF), dans le cadre de son "Strategic Investment Project Programme", afin de stimuler les investissements infranationaux dans les établissements d'enseignement, la construction de routes et la modernisation des infrastructures ferroviaires. Le fonds s'élève à 13,25 milliards de PLN, dont 10 milliards de PLN ont été transférés aux SNG avant la fin de l'année 2020.