PÉROU

La République du Pérou est une république démocratique représentative unitaire et semi-présidentielle. Le pouvoir législatif est exercé par le Congrès (Congreso) de la République du Pérou, chambre monocamérale. Les 130 membres du Congrès sont élus directement par la population pour un mandat de cinq ans, à la représentation proportionnelle. Le chef de l'État est le président, élu au suffrage direct pour un mandat de cinq ans.

En 2002, et toujours en cours, un processus de décentralisation a été lancé, suite à la transition du pays de la dictature militaire à la démocratie avec la loi constitutionnelle de 1979 et la promulgation de la constitution de 1993. La réforme constitutionnelle de 2002 a établi quatre niveaux de gouvernement au Pérou : central, régional, provincial et de district.

Le pays possède deux niveaux de gouvernement infranational : les régions (departamentos ) et les municipalités provinciales et de district (municipalidades). Les gouvernements régionaux et locaux jouissent d'une autonomie politique et administrative dans les domaines relevant de leur compétence. Afin d'améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement, un cadre institutionnel pour les commissions intergouvernementales a été mis en place à partir de 2007. Fin 2015, trois commissions étaient considérées comme actives par le Bureau de la décentralisation : la santé, le travail et l'éducation. Le manque de mise en œuvre est en partie dû à un désaccord sur la manière dont les représentants des gouvernements locaux devraient être élus. Pour combler cette lacune, les réunions du Cabinet décentralisé ont été utilisées ces dernières années pour la coordination verticale et horizontale entre les niveaux de gouvernement. En mars 2017, le gouvernement a créé une nouvelle structure au sein du cabinet du Premier ministre pour gérer le dialogue et la coordination avec les gouvernements infranationaux.

En avril 2022, des réunions ont eu lieu entre les conseils régionaux et des représentants du gouvernement central pour évaluer la rédaction d'une loi sur l'autonomie financière, dans le but de donner une indépendance budgétaire aux conseils régionaux et de renforcer leur fonction de contrôle. Le projet de loi prévoit également de modifier la loi sur le gouvernement régional, notamment en ce qui concerne les conditions de suspension et de vacance des conseillers régionaux et des gouverneurs.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
1 874 municipalités de district (municipalidades distritales) et 195 municipalités provinciales* (municipalidades provinciales)		24 régions (departamentos) et la province constitutionnelle de Callao
Taille moyenne des communes: 15 936 hab.
2 069		25	2 094

*A l'exclusion de la province de Callao

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le Pérou dispose d'un système de gouvernement infranational à deux niveaux, composé de départements (niveau régional) et de municipalités provinciales et de district (niveau local).

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Le niveau régional comprend 24 departementos érigés en gouvernements régionaux, ainsi que la province constitutionnelle du Callao, entourant la capitale Lima, qui a le statut de departemento. Un référendum sur les fusions a eu lieu en 2005, qui a conduit au rejet de la proposition (les référendums programmés de 2009 et 2013 ont été reportés indéfiniment).

Lesdépartements sont dotés de conseils régionaux dirigés par des présidents, élus pour quatre ans selon un système électoral qui confère mécaniquement la majorité au niveau local au parti politique qui détient la majorité à l'assemblée infranationale. Si aucun candidat n'a obtenu 30 % des suffrages exprimés, un second tour est organisé entre les deux principaux candidats dans les 30 jours suivant le jour de l'élection. Les conseils de coordination régionale (Consejos de Coordinación Regional) sont des entités consultatives composées d'élus (60 % du conseil) et de membres de la société civile (40 %), qui ont pour mission de coordonner et de conseiller le président régional sur un large éventail de questions, y compris le budget. L'action régionale est exécutée conformément au plan de développement régional approuvé et à la politique établie par le gouvernement régional, ainsi qu'à sa capacité et à sa disponibilité budgétaires.

Les principaux défis de développement du pays découlent des disparités et des difficultés régionales aiguës dans les zones montagneuses, ainsi que de la concentration excessive de l'activité économique dans certains territoires, en particulier à Lima. Malgré le cadre établi par le plan stratégique national de développement pour les priorités politiques nationales, et les plans concertés de développement régional qui fournissent un cadre complémentaire pour la définition des priorités au niveau régional, les politiques et priorités nationales ne sont pas nécessairement reflétées dans la planification infranationale. Dans ce contexte, le gouvernement central a présenté en mai 2021 un Guide pour le Plan de Développement Régional Concerté (Guía para el Plan de Desarrollo Regional Concertado) afin d'établir la méthodologie pour le processus de préparation (formulation ou mise à jour) des Plans de Développement Régional Concerté et ainsi aligner les objectifs nationaux sur les objectifs régionaux.

NIVEAU MUNICIPAL : Le niveau municipal comprend deux sous-niveaux : 195 municipalités provinciales au niveau supérieur et 1 874 municipalités de district au niveau inférieur. Ces deux niveaux municipaux sont indépendants (Ley Orgánica de Municipalidades). Toutefois, les municipalités provinciales ont un rôle de coordination entre les municipalités de district au sein de la province. L'administration municipale est assurée par les conseils municipaux et la mairie, qui sont les organes directeurs de la municipalité, et par les organes administratifs correspondants. Le conseil municipal, composé du maire et des conseillers (regidores), exerce une fonction normative (approbation, réforme ou rejet des normes). Le maire exerce la fonction exécutive. Le maire et les conseillers sont élus pour une période de quatre ans, selon le même système électoral que celui mentionné ci-dessus pour les régions, et peuvent être réélus pour une période ultérieure. La municipalité métropolitaine de Lima (MML), qui a le statut de municipalité provinciale, s'est vu transférer depuis 2011 des pouvoirs et des fonctions supplémentaires proches de ceux des gouvernements régionaux dans le cadre d'un régime spécial. La MML exerce et assume des fonctions régionales, ce qui implique que la législation applicable aux gouvernements régionaux s'applique également à la MML.

Les municipalités péruviennes sont grandes en comparaison internationale : près de 16 000 habitants contre 9 700 habitants en moyenne dans l'OCDE. Cependant, il existe une grande disparité dans la répartition de la population entre Lima et le reste du pays. Environ 30% de la population (9,67 millions d'habitants) vit dans le MML et plus de 70% des municipalités ont moins de 10 000 habitants. Les villes du Pérou, selon le plan national de développement urbain du ministère du logement, sont classées en villes mineures, intermédiaires et majeures et leur population se situe entre 2001 et 500 000 habitants. Pour être considérée comme une métropole, sa population doit être supérieure à 500 001 habitants. En 2021, 26 villes comptaient plus de 100 000 habitants, concentrant 61 % de la population, et 8 villes étaient considérées comme des métropoles (Lima, Callao, Arequipa, Trujillo, Chiclayo, Piura, Huancayo et Cuzco), concentrant 43 % de la population.

COORDINATION HORIZONTALE : Le gouvernement central a adopté en 2007 une loi sur la fusion des municipalités qui encourage la consolidation des municipalités de district par le biais d'incitations fiscales, mais sa mise en œuvre a été limitée.

Les compétences des collectivités territoriales sont déterminées par la loi fondamentale de 2002 sur la décentralisation (Ley de Bases de la Descentralización), qui établit une distinction entre les compétences exclusives, partagées et déléguées. Les lois organiques de chaque niveau de gouvernement fournissent plus de détails. Depuis la loi fondamentale de décentralisation, la décentralisation au Pérou est conçue comme une politique de l'État qui s'est traduite par un transfert progressif de pouvoirs, de fonctions et de ressources du gouvernement national vers les gouvernements régionaux et locaux. Pourtant, ce processus n'a pas été mis en œuvre de manière efficace avant 2007, lorsque le Secrétariat à la décentralisation a été créé au sein de la Présidence du Conseil des ministres (PCM), qui a remplacé l'ancien Conseil national pour la décentralisation. Cette situation a entraîné des chevauchements à tous les niveaux de gouvernement. En outre, le processus a entraîné des disparités importantes entre les gouvernements infranationaux en ce qui concerne le transfert adéquat et efficace des fonctions. L'une des causes est liée à la faiblesse institutionnelle de certains gouvernements régionaux et de certaines municipalités provinciales et de district qui n'ont pas mis en place les capacités nécessaires à l'adoption de compétences provenant du gouvernement national. À ce jour, le gouvernement central continue d'affiner la délimitation des compétences entre les différents niveaux d'administration, et le principal défi reste la formulation d'un nouveau plan de développement des capacités qui renforce le capital humain des gouvernements infranationaux et les capacités des fonctionnaires.

Les compétences régionales comprennent l'éducation, la santé publique, la protection de l'environnement, le soutien à la croissance économique, l'aménagement du territoire, ainsi que la culture et la participation des citoyens (partagée ou déléguée). Les provinces et les districts sont chargés de promouvoir le développement économique local et de fournir des services publics. Ils partagent certaines compétences de base et, en outre, les municipalités provinciales ont des responsabilités étendues en ce qui concerne le développement local et l'aménagement du territoire au sein de la province, ainsi que les projets d'investissement et de services publics.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Administration interne ; renforcement de la participation des citoyens	Administration interne (organisation et budget) ; supervision des travaux publics locaux
2. Sécurité et ordre public		Sécurité publique
3. Affaires économiques / transports	Aménagement du territoire ; infrastructures routières, énergie, communications ; promotion de l'emploi ; tourisme ; soutien aux activités économiques et productives et aux PME	Développement local et aménagement du territoire (municipalités provinciales) ; Développement urbain et rural ; Transports publics et gestion du trafic et des transports urbains ; Tourisme
4. Protection de l'environnement	Promouvoir l'utilisation durable des ressources forestières et de la biodiversité ; Préservation et gestion des réserves naturelles et des zones naturelles protégées	Protection de l'environnement ; Gestion des déchets
5. Logement et équipements collectifs	Aménagement du territoire	Plans d'aménagement du territoire (municipalités provinciales) ; Logement et rénovation urbaine
6. Santé	Gérer les politiques de santé dans la région conformément aux politiques nationales et aux plans sectoriels ; superviser et contrôler les services de santé publics et privés.	Promouvoir et/ou organiser des actions de médecine préventive ; construire et équiper des centres médicaux locaux (postas médicas) et des postes de premiers secours ; mettre en œuvre des programmes de prévention ; mener des campagnes d'assainissement en milieu rural ; lutter contre les épidémies.
7. Loisirs, culture et religion	Accès à la culture ; renforcement des institutions artistiques et culturelles régionales	Culture ; sport et loisirs ; conservation des bâtiments archéologiques et historiques
8. L'éducation	Gestion de l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur non universitaire	Participation à la gestion de l'éducation
9. Protection sociale		Gestion des programmes sociaux

Champ d'application des données fiscales: régions, conseils provinciaux, conseils de district et agences décentralisées.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Le Pérou est l'un des pays unitaires les plus décentralisés d'Amérique latine. Les gouvernements subnationaux jouent un rôle clé dans le développement économique et social du pays, assumant des responsabilités importantes, notamment en matière d'investissements publics et de fourniture de services publics essentiels tels que la santé et l'éducation. Selon la loi sur la décentralisation fiscale, le transfert de ressources aux gouvernements régionaux doit être mis en œuvre progressivement, en deux étapes : (i) le transfert de ressources du niveau national et (ii) l'allocation d'un certain pourcentage des taxes et ressources nationales aux gouvernements infranationaux. Tous les gouvernements régionaux et locaux approuvent leur propre budget. Cependant, l'affectation des recettes aux gouvernements locaux au Pérou entraîne des déséquilibres de ressources entre les municipalités de district et les municipalités provinciales.

Dépenses infranationales par classification économique
2019	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	1021	7.6%	34.8%	100%
Dépenses courantes	684	5.1%	29.5%	67%
Dépenses de personnel	391	2.9%	42.7%	38.3%
Consommation intermédiaire	243	1.8%	30.5%	23.8%
Dépenses sociales	39	0.3%	13.4%	3.8%
Subventions et transferts courants	10	0.1%	7.4%	1%
Charges financières	1	0.0%	0.6%	0.1%
Autres	0	0.0%	0.0	0%
Dépenses en capital	336	2.5%	54.7%	33%
Transferts en capital	5	0%	5.9%	0.5%
Investissement direct (ou FBCF)	332	2.5%	61.9%	32.5%

DÉPENSES : En lien avec le processus de décentralisation, mais aussi avec l'augmentation des recettes liée au boom des revenus des matières premières (fonds canons), les dépenses des administrations infranationales sont passées de 33 % des dépenses des administrations publiques en 2004 à plus de 40 % en 2013, avant de diminuer légèrement pour atteindre 34,8 % en 2019. En 2019, les dépenses des administrations infranationales représentaient 7,6 % du PIB, soit moins que la moyenne de l'OED (17,1 %). Les dépenses de personnel représentaient 38,3 % des dépenses des administrations infranationales et 42,7 % des dépenses de personnel des administrations publiques. Les administrations infra-nationales sont responsables du paiement des salaires et des pensions dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Les régions représentent 57 % des dépenses des administrations infra-nationales en 2019 et les communes 43 %.

INVESTISSEMENT DIRECT : Le Pérou se distingue notamment par la part élevée des investissements publics réalisés au niveau infranational (61.9 % du total des investissements publics en 2019), supérieure à la moyenne de l'OCDE (54.6 %). En 2019, l'investissement direct représentait 32,5 % des dépenses des administrations infranationales et 2,5 % du PIB, soit bien plus que la moyenne de l'OCDE (11,3 % et 1,9 % respectivement).

L'investissement public est partiellement maintenu par des mécanismes de transfert (fonds canon et transferts affectés), dont les fonds doivent être entièrement consacrés à l'investissement public. Les principales catégories d'investissement des collectivités territoriales sont les transports, l'assainissement et l'éducation, ainsi que la santé pour les collectivités régionales.

Le département depromotion de l'investissement privé (Gerencia de Promoción de la Inversión Privada) est chargé de promouvoir l'investissement privé et les alliances stratégiques avec les gouvernements national, régional et local, l'investissement privé et la société civile. Un Fonds métropolitain d'investissement a également été créé dans la municipalité métropolitaine de Lima afin de fournir des ressources pour le financement du Programme d'investissement et de travaux urbains et de superviser le respect des contrats impliquant des investissements privés locaux.

Entre 2016 et 2020, deux projets d'investissement ont été réalisés au niveau local par le biais de contrats de partenariat public-privé (PPP) : (i) un projet de plan de traitement et de service public de l'eau pour un montant total de 221 millions USD et (ii) l'expansion du métro de Lima pour un montant total de 381 millions USD. La plupart des projets d'investissement PPP sont directement gérés par le gouvernement central par l'intermédiaire de la Direction générale de la politique de promotion de l'investissement privé du ministère de l'Économie et de l'Agencede promotion de l'investissement privé (Agencia de Promoción de la Inversión Privada) qui est un organisme technique spécialisé, rattaché au ministère de l'Économie, et qui a pour rôle de promouvoir l'investissement privé au Pérou.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

La grande majorité des responsabilités concernant les dépenses des collectivités territoriales sont partagées avec le gouvernement national. L'éducation et les affaires économiques/transports sont les deux principales catégories de dépenses des collectivités territoriales. Dans ces deux secteurs, les dépenses des collectivités locales et régionales sont peu efficaces en raison de l'absence de plans globaux et de stratégies d'investissement, ainsi que du manque de capacités. Les régions ont engagé d'importantes dépenses d'infrastructure au cours des dernières années. Les coûts d'entretien pèsent sur les budgets régionaux en l'absence de stratégies d'investissement à moyen terme. Au niveau local, les conseils locaux manquent de capacités de fonctionnement et de planification pour réaliser les infrastructures scolaires. La santé (responsabilité essentiellement régionale) et la protection de l'environnement (responsabilité essentiellement municipale) sont deux autres grandes catégories de dépenses au niveau infranational, après les services publics généraux.

Recettes infranationales par catégorie
2019	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	1114	8.3%	40.6%	100%
Recettes fiscales	54	0.4%	2.7%	4.9%
Dotations et subventions	994	7.4%	-	89.2%
Tarifs et redevances	58	0.4%	-	5.2%
Revenus des actifs	8	0.1%	-	0.7%
Autres recettes	0	0%	-	0%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le Pérou présente un degré de décentralisation plus faible pour les recettes que pour les dépenses, ce qui se traduit par un écart fiscal vertical. Malgré une forte augmentation du budget des gouvernements locaux depuis 2002, les gouvernements infranationaux dépendent fortement des transferts du gouvernement central (89,2 % des recettes infranationales totales en 2019), tandis que la part des recettes fiscales dans leurs recettes totales est très limitée (4,9 % contre 42,4 % en moyenne dans les pays de l'OCDE). Les gouvernements infranationaux bénéficient d'une importante source de revenus, à savoir l'exploitation des ressources naturelles (redevances redistribuées par le biais de fonds canons ). En effet, alors que les recettes totales des collectivités territoriales correspondent à 40,6 % des recettes publiques, les recettes fiscales des collectivités territoriales ne représentent que 2,7 % des recettes publiques.

RECETTES FISCALES : les régions n'ont pas de taxes affectées, contrairement aux municipalités de province et de district. En outre, ces dernières ne peuvent pas fixer les bases ou les taux d'imposition, qui sont déterminés par le gouvernement central dans le cadre de la loi sur la fiscalité municipale. L'impôt municipal le plus important est l'impôt foncier (predial) qui est affecté aux districts. Il est basé sur la valeur de la propriété dans les zones urbaines et rurales, y compris les terrains et les bâtiments. Les districts et les municipalités provinciales sont également soumis à un impôt sur les transactions immobilières (Impuesto de Alcabala). Les impôts fonciers représentaient 65,4 % des recettes fiscales des administrations infranationales en 2019 (en hausse de 8,3 points par rapport à 2016) et 3,2 % des recettes totales des administrations infranationales (représentant 0,3 % du PIB, contre 7,1 % du PIB en moyenne dans l'OCDE). Les municipalités provinciales bénéficient également de la taxe sur les véhicules, ainsi que des taxes sur les jeux et les loteries. Les recettes fiscales infranationales globales au Pérou en 2019 étaient nettement inférieures à la moyenne de l'OCDE en ce qui concerne la part du PIB (0,4 % contre 7,1 %), les recettes fiscales publiques (2,7 % contre 32,3 %) et les recettes des administrations infranationales (4,9 % contre 42,4 %).

Le Pérou a promulgué la loi 31 380 et plusieurs décrets législatifs qui modifient certaines dispositions fiscales et s'appliquent à l'exercice fiscal 2022. La réforme comprend une modification de la loi sur la fiscalité municipale afin de modifier l'impôt foncier, de modifier le taux de l'impôt sur les bateaux de plaisance, d'établir un taux de 0 % pour l'impôt sur les actifs des véhicules dans le cas des véhicules qui ont été volés ou perdus et d'inclure les tracteurs-remorques dans le champ d'application de l'impôt sur la fortune des véhicules.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Les gouvernements régionaux et locaux dépendent fortement des transferts intergouvernementaux. Cette dépendance s'est accrue au fil du temps, avec l'intensification des besoins de dépenses des gouvernements locaux et leur capacité limitée à générer des revenus à partir de leurs propres sources.

Il existe sept types de transferts intergouvernementaux au Pérou, qui constituent la principale source de financement des gouvernements infranationaux. Les principaux transferts sont le FONCOMUN pour les municipalités (Fondo de Compensación Municipal, fondé sur une formule basée sur des critères démographiques, géographiques, socio-économiques et fiscaux), et le FONCOR pour les régions (Fondo de Compensación Regional, également fondé sur une formule). Ils sont complétés par des transferts ordinaires discrétionnaires, tant pour les régions que pour les municipalités, qui sont principalement destinés à couvrir le paiement des salaires et des pensions dans les secteurs de l'éducation et de la santé.

En outre, les gouvernements infranationaux reçoivent également, dans certains cas, des revenus basés sur les produits de base, le canon et les redevances, qui sont distribués exclusivement aux gouvernements régionaux et locaux où les minéraux sont extraits. Le canon représente la moitié de l'impôt sur les sociétés des entreprises minières (l'autre moitié est conservée par le gouvernement central), et les recettes provenant des redevances sont basées sur les bénéfices des entreprises. Elles sont affectées au financement des investissements. Les départements sont presque entièrement financés par les transferts ordinaires du gouvernement central. Les canons et les redevances représentent 10 % de leurs revenus, alors qu'ils représentent une part plus importante des ressources municipales (37 %). Depuis 2012, les transferts canoniques ont diminué et ont été compensés par une augmentation des autres transferts affectés à l'investissement, ce qui a eu un impact contraignant sur l'autonomie des collectivités infranationales en matière d'investissement.

AUTRES RECETTES : Les recettes provenant des droits d'utilisation et des redevances, y compris le nettoyage des rues, les péages routiers, l'entretien des parcs, les services de sécurité publique, les frais administratifs, etc. sont généralement plus importantes que les recettes fiscales pour les administrations infranationales. En 2019, les recettes provenant des droits et des tarifs représentaient 5,2 % des recettes totales des administrations infranationales, soit un peu plus que les recettes fiscales qui représentaient 4,9 % des recettes des administrations infranationales. Cette catégorie comprend également les revenus de la propriété (ventes, loyers et dividendes), qui ne représentaient que 0,7 % des recettes totales des administrations infranationales en 2019, ainsi que les amendes et pénalités.

Règles budgétaires et dette infranationale
2019	Dollars PPP / inh.	% DU PIB	% de la dette publique	% de la dette infranationale	% de la dette financière infranationale
Total de l'encours de la dette	73	0.5%	2.0%	100%	-
Dette financière	12	0.1%	0.4%	17%	100.0%
Numéraire et dépôts	0	-	-	0.0%	0.0%
Obligations / titres de créance	0	-	-	0.0%	0.0%
Emprunts	12	-	-	17.0%	100.0%
Assurance et pensions	0	-	-	0.0%	-
Autres dettes	58	-	-	83.0%	-

RÈGLES BUDGÉTAIRES : La discipline fiscale est un élément clé du processus de décentralisation péruvien. La loi révisée sur la responsabilité fiscale et la transparence 30099, promulguée en 2013, a réformé la précédente loi sur la responsabilité fiscale et la transparence 27245 et le décret n° 955 associé, qui étaient particulièrement complexes (sept règles fiscales). 955, qui étaient particulièrement complexes (sept règles fiscales). La loi de 2013 sur la responsabilité fiscale et la transparence a simplifié le cadre en deux règles et les a alignées sur le cadre macro-budgétaire national. La première règle limite la croissance annuelle des dépenses publiques non financières totales à la moyenne de la croissance des recettes des quatre dernières années, afin d'atténuer la volatilité des recettes des administrations infranationales. La seconde règle restreint le cadre budgétaire global en limitant l'encours de la dette qu'une administration infranationale donnée peut contracter à un montant inférieur à ses propres recettes (mesurées en moyenne sur les quatre dernières années). L'encours de la dette comprend désormais les "autres comptes à payer". La loi 30099 habilite également l'exécutif à réglementer l'ensemble du cadre de gestion et d'information associé à ces deux règles. En 2015, le décret suprême 287-2015-EF a créé un conseil fiscal chargé de fournir des avis techniques, indépendants et non contraignants sur le respect des règles fiscales par le gouvernement national, mais aussi par les gouvernements infranationaux.

En 2017, un nouveau décret législatif D.I. n° 1275 a été promulgué, établissant un nouveau cadre pour la responsabilité et la transparence fiscales au niveau infranational (Marco de la Responsabilidad y Transparencia Fiscal Subnacional -MRTF-SN). Le MRTF-SN a introduit une règle d'équilibre budgétaire pour les comptes courants des administrations infranationales, dans le but de limiter les dépenses courantes des administrations infranationales en fonction du niveau des recettes perçues. La loi MRTF-SN a établi une échelle graduelle de sanctions en cas de non-respect des règles fiscales ou de non-présentation des informations financières exigées par le MEF, plus facile à mettre en œuvre que dans le cadre de la loi précédente. Cependant, elle permet également d'exempter le respect des règles fiscales lorsque les gouvernements infranationaux ont une notation de crédit élevée (BBB+ ou plus). Cette disposition génère des risques fiscaux liés à l'absence de contrôle sur le niveau d'endettement des gouvernements infranationaux.

ENDETTEMENT : Les gouvernements subnationaux ne peuvent emprunter que sous la garantie de l'État et uniquement pour des projets d'investissement ("règle d'or"). Ils sont tenus de présenter des rapports pluriannuels sur la gestion budgétaire. Le MRTF-SN, qui a remplacé la loi de 2013 sur la responsabilité fiscale, a établi un ensemble de mesures liées à la restructuration de la dette des gouvernements régionaux et locaux. Elle établit que le solde de la dette des administrations infranationales ne doit pas dépasser le revenu courant moyen des quatre dernières années, ni les limites fixées par la loi pour l'émission de certificats d'investissement public régional et local (CIPRL).

Le niveau d'endettement des administrations infranationales est faible (0,5 % du PIB), ce qui représente une baisse de près de 3 points par rapport à 2016. En 2019, les régions représentent 59 % de la dette totale des administrations infra-nationales (4 points de plus qu'en 2016), les 41 % restants étant détenus par les municipalités. La dette financière est essentiellement composée de prêts, l'émission d'obligations étant interdite pour la plupart des collectivités infra-nationales. Les autres comptes à payer représentent une part importante de l'encours total de la dette (83 %). La dette infranationale est concentrée dans quelques régions et villes, en particulier à Lima, qui est la seule administration infranationale à avoir accès aux marchés financiers et étrangers.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Le 16 mars 2020, le président Martin Vizcarra a annoncé l'instauration de l'état d'urgence afin de ralentir la propagation des personnes infectées par le COVID-19. Le ministère de la santé, en coordination avec les gouvernements régionaux et locaux, a pu augmenter la capacité de réponse du système de santé grâce à l'intégration de la sécurité sociale (EESSALUD) avec le service de santé des forces armées et le système de santé privé, qui a triplé le nombre de lits de soins intensifs en plus de disposer de plus d'équipements et de personnel médical formé. Par la suite, une réponse décentralisée plus large au COVID-19 a été coordonnée avec les gouvernements régionaux et locaux. À Lima, deux tours de la Villa Panamericana ont été aménagées pour accueillir les personnes infectées ne nécessitant pas de soins d'urgence, ainsi que l'hôpital Ate, doté de 50 lits de soins intensifs pour accueillir les patients atteints de formes plus graves de la maladie. Cette mesure a ensuite été reproduite dans chaque région par la mise en place d'un "hôpital COVID-19" et de laboratoires pour le traitement des tests. Cinq mois après le début de la pandémie dans le pays, le nombre de lits d'hôpitaux avait augmenté de 591% et le nombre d'unités de soins intensifs (USI) de 511%, selon le ministère de la santé (MINSA).

Parmi les mesures prises par l'État, il y a une subvention de 380 soles (environ 100 USD) pour 2 millions de familles vivant dans des conditions de pauvreté et d'extrême pauvreté et pour les personnes qui travaillent de manière informelle ou indépendante. Les personnes ayant un emploi formel ont pu retirer jusqu'à 2 400 soles (environ 650 USD) correspondant à leur CTS (Compensation for Times of Service), tandis que les personnes n'ayant pas eu d'emploi formel au cours des six derniers mois ont pu retirer jusqu'à 2 000 soles (environ 550 USD) de leur fonds de pension. En outre, sur décision du gouvernement central, les municipalités ont reçu des injections de fonds pour organiser et distribuer des paniers alimentaires aux familles en situation de pauvreté. De même, les dépenses de santé ont été augmentées par le biais d'allocations aux gouvernements régionaux et la réaffectation des dépenses aux soins d'urgence a été facilitée.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Les gouvernements régionaux et locaux, plus proches des citoyens, ont adopté diverses initiatives visant principalement à : (i) contrôler les infections par le COVID-19 ; (ii) gérer les éléments essentiels de la vie dans leurs communautés, tels que les marchés et les transports publics ; (iii) garantir la fourniture de produits et de services essentiels pour la communauté ; (iv) soutenir les familles vulnérables touchées par la quarantaine, et (v) rendre transparente l'utilisation des ressources publiques dans la gestion de l'urgence. Certaines municipalités ont mis en place un centre local d'opérations d'urgence afin de développer un système d'information permettant de coordonner la gestion de la pandémie avec les acteurs locaux. Certaines ont également mis en place des plates-formes pour fournir des biens et des services essentiels à la population à proximité de son domicile.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LE FINANCEMENT DES GOUVERNEMENTS SUBNATIONAUX : L'arrêt de l'activité économique depuis la mi-mars 2020 a eu un impact direct sur les recettes au niveau national, ce qui détermine la disponibilité des ressources à transférer aux gouvernements régionaux et locaux via les ressources ordinaires (la principale source de financement des entités des deux niveaux de gouvernement subnationaux, qui sont attribuées par le ministère de l'Économie sans suivre de critères spécifiques).

Dans le cas des gouvernements locaux, une autre des principales sources de financement est le FONCOMUN, qui est financé à son tour par un taux excédentaire de l'impôt général sur les ventes. Avec la chute de l'activité économique, la collecte de cette taxe a considérablement diminué, ce qui a eu un impact sur les transferts du FONCOMUN. Avant la pandémie et l'état d'urgence, une moyenne d'environ 468 millions de soles (124 millions USD) par mois était transférée aux municipalités. Au deuxième trimestre 2020, dans un contexte de paralysie des activités économiques, les transferts du FONCOMUN ont à peine dépassé les 300 millions de soles (81 millions USD) par mois. De nombreuses communes rurales, où il n'y a pas d'activité extractive, reçoivent la quasi-totalité de leurs ressources du FONCOMUN.

Dans le cas des municipalités urbaines qui disposent d'assiettes fiscales suffisantes pour générer des ressources propres, elles ont également subi une forte baisse de leurs revenus provenant de cette source depuis avril 2020, date à laquelle la quarantaine nationale a été prolongée. La collecte moyenne de 624 millions de soles (169 millions USD) par mois avant la pandémie, entre les taxes municipales et les autres ressources directement collectées, a été réduite à une moyenne de 105 millions de soles (124 millions USD) au deuxième trimestre 2020. L'arrêt des activités économiques qui financent certaines taxes (comme les taxes sur les machines à sous, les spectacles non sportifs, entre autres) ainsi que la réduction des revenus de la population qui réduit la capacité à faire face aux obligations fiscales (comme le paiement des taxes foncières ou des accises municipales), a accentué la chute de la collecte de ces recettes.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : le Pérou a mis en œuvre le plan de contentionet de récupération économique (Plan de Contención y de Recuperación Económica), le plan de stimulus économique le plus ambitieux de l'histoire du pays et l'un des plus importants de la région, avec un investissement équivalent à 20 % du PIB.

En ce qui concerne les mesures d'endiguement pour lutter contre la pandémie, le gouvernement a alloué (en décembre 2020) plus de S/54,7 milliards de soles (14 800 millions USD). En juillet 2020, sur ce montant, S/830 millions (224 millions USD) ont été transférés aux gouvernements régionaux et S/440 millions (119 millions USD) aux gouvernements municipaux. Sur le montant transféré aux gouvernements régionaux, la plupart des transferts (214 millions USD) ont été utilisés pour améliorer et renforcer les services de santé et les soins pour la pandémie, en particulier l'achat de médicaments et d'équipements médicaux, ainsi que l'embauche de services spécialisés de médecins et d'infirmières pour les soins aux patients. Au niveau municipal, les transferts étaient destinés à maintenir l'ordre public en raison des mesures de restriction imposées par le gouvernement aux citoyens (68 millions d'USD) et le reste à diverses fonctions, telles que le renforcement des efforts en matière de soins de santé (22 millions d'USD), la livraison de paniers et de biens de première nécessité à la population vulnérable (58 millions d'USD), entre autres.