NIGER

Le Niger est un pays unitaire doté d'un système politique multipartite caractérisé par un régime semi-présidentiel. Le président de la République est élu au scrutin uninominal à deux tours. Le président nomme le premier ministre qui, à son tour, forme le gouvernement. L'Assemblée nationale (parlement) est composée de 171 membres élus au scrutin uninominal à un tour. Depuis 2004, le Niger a mis en place une communalisation complète du territoire national, basée sur le respect des limites des entités traditionnelles.

Le Niger dispose de deux niveaux de collectivités territoriales décentralisées, les communes et les régions, reconnues comme autonomes par la Constitution de la^7ème République promulguée le 25 novembre 2010 : "Les collectivités territoriales sont fondées sur les principes de décentralisation et de déconcentration. Les collectivités territoriales sont créées par une loi organique. Elles sont administrées de manière autonome par des conseils élus. La loi fixe les principes fondamentaux du gouvernement autonome des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs recettes" (article 164).

Les premières élections locales ont eu lieu en 2004 pour un mandat de cinq ans et ont été renouvelées en 2011, en même temps que les élections régionales. Le renouvellement des mandats des élus de 2011, prévu pour 2016, a été reporté à plusieurs reprises et a finalement eu lieu en décembre 2020.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de décentralisation (Décret no. 212-104/PRN/MI/SP/D/AR du 30 mars 2012 portant adoption du document cadre de la politique nationale de décentralisation), d'importants mécanismes d'appui aux collectivités territoriales ont été mis en place, notamment l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales (ANFICT), créée par la loi 2008-38 du 10 juillet 2008, et le Centre de Formation en Gestion des Collectivités Territoriales (CFGCT).

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
255 communes (Goundouma)		7 régions (Jaha)
Taille moyenne des communes: 89 225 hab.
255		7	262

Nom et nombre d'entités infra-communales :

Villages, tribus et quartiers : 17 500

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le Niger compte 255 communes, qui constituent le premier niveau de base de l'administration locale. Le Niger compte huit régions administratives (Agadez, Diffa, Dosso, Maradi, Niamey, Tahoua, Tillabéry et Zinder) dirigées par des gouverneurs nommés par le gouvernement central. Parmi ces huit régions, sept sont également des collectivités territoriales (Agadez, Diffa, Dosso, Maradi, Tahoua, Tillabéry et Zinder) dirigées par des organes élus (conseil régional et président du conseil régional). La région de Niamey est une commune à statut particulier (ou ville) ; elle n'a pas le statut de collectivité régionale.

Au niveau intermédiaire, le Niger compte 63 départements. Il s'agit de juridictions administratives dirigées par des préfets nommés par le gouvernement central.

ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT: Les juridictions administratives sont la région et le département. Ce sont des divisions du territoire national sans personnalité juridique. Ce sont les zones d'intervention des services déconcentrés de l'État et les niveaux de mise en œuvre des politiques de l'État au niveau infranational.

Les régions sont une division de premier niveau du territoire national. Elles représentent le premier niveau de déconcentration des services. En tant que représentation infranationale du président de la République, du premier ministre et des ministres, le gouverneur exerce l'autorité de l'État dans les régions.

Les départements sont des divisions géographiques des régions. C'est le deuxième niveau de déconcentration des services et de représentation infranationale de l'État. A ce titre, il est le niveau opérationnel de mise en œuvre des politiques nationales et de pilotage des communes. Les départements sont également un espace de coopération intercommunale de base. Les préfets représentent l'autorité de l'État dans les départements, sous l'autorité du gouverneur de région.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : L'organe délibérant de chacune des sept régions est le conseil régional. La durée du mandat du conseil est de cinq ans.

Le conseil régional est composé de membres élus et non élus de droit. Les membres élus ont le statut et le titre de conseiller régional. Le nombre de conseillers par région dépend de sa taille démographique, mais ne peut excéder 41. Les membres de droit du conseil régional sont des sultans, des chefs de province, de canton ou de groupement. Ils ont une voix consultative. Leur nombre ne peut excéder un cinquième du nombre de conseillers élus.

L'organe exécutif de la région est le président du conseil régional assisté de deux vice-présidents. Le président du conseil régional et les vice-présidents sont élus par le conseil régional en son sein, parmi les conseillers titulaires au moins du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.

Les actes de l'exécutif du conseil régional sont soumis au contrôle juridique du gouverneur représentant l'État au niveau régional.

NIVEAU COMMUNAL : La commune est la division territoriale de base au Niger. Les limites géographiques des communes coïncident avec tout ou partie de l'espace territorial des entités traditionnelles : cantons dans les zones sédentaires et groupements dans les zones nomades. Les communes peuvent être rurales ou urbaines.

Les communes rurales sont des regroupements de villages, de tribus ou de quartiers autour d'un lieu central comptant au moins 2 000 habitants et coïncidant avec tout ou partie de l'espace territorial d'un canton ou d'un groupement, selon la zone socio-écologique considérée. Il existe actuellement 214 communes rurales au Niger.

Les communes urbaines sont des regroupements de quartiers, de villages et de tribus autour d'une agglomération d'au moins 5 000 habitants. Les communes urbaines peuvent être érigées en communes à statut particulier lorsque l'agglomération principale compte au moins 100 000 habitants. Elle prend alors le nom de ville. Il existe actuellement 37 communes urbaines et quatre communes à statut particulier ou villes au Niger : Maradi (qui comprend trois arrondissements communaux) ; Niamey (cinq arrondissements communaux) ; Tahoua (deux arrondissements communaux) et Zinder (cinq arrondissements communaux).

Les arrondissements communaux sont des parties de la commune dotées d'un statut particulier et reçoivent des pouvoirs et des ressources délégués par la commune. Il s'agit d'une structure administrative décentralisée au sein de la commune, sans personnalité juridique.

Les communes sont composées de deux types d'organes : (i) un organe délibérant - le conseil municipal élu par la population et (ii) un organe exécutif - le maire élu au sein du conseil municipal. Le maire est assisté d'un ou deux adjoints. Le nombre de membres du conseil municipal est proportionnel à la taille de la population et ne peut excéder 25 conseillers.

À l'instar des conseils régionaux, les conseils municipaux comptent des membres de droit non élus (sultans, chefs de provinces, de cantons ou de groupements) qui disposent d'une voix consultative. Pour les communes urbaines et les communes à statut particulier, la représentation de la chefferie traditionnelle est étendue aux chefs de village, de tribu ou de quartier. Le nombre de membres de droit du conseil municipal ne peut excéder le dixième des conseillers élus.

COOPÉRATION HORIZONTALE : La coopération intercommunale est définie au Niger comme la relation librement établie entre plusieurs communes pour gérer en commun des activités ou des services publics, ou pour réaliser en commun des projets visant à promouvoir le développement local et à contribuer à la politique d'aménagement du territoire. Son cadre juridique est défini par le décret 2016-301/PRN/MIS/PD/ACR du 29 juin 2016.

Le développement de la coopération intercommunale est limité par une mauvaise compréhension du cadre juridique de cette coopération, l'insuffisance du cadre réglementaire et la tendance des autorités locales et régionales à privilégier les relations de coopération décentralisée avec des homologues étrangers.

Un exemple significatif de coopération intercommunale est l'Association des Cinq Communes du Canton de Kornaka (ACCK). Créée par l'arrêté de reconnaissance 003/P/DAK du 7 avril 2008 avec l'appui de l'ONG Eau Vive pour gérer les questions d'eau, d'hygiène et d'assainissement, l'association dispose d'une assemblée générale composée des élus des cinq communes, d'un comité de 15 membres et d'un secrétariat exécutif.

Les compétences des collectivités territoriales sont basées sur l'ordonnance 2010-54 du 17 septembre 2010 portant code général des collectivités territoriales.

La vocation des régions est essentiellement économique, sociale et culturelle. Les régions sont chargées des tâches et des compétences spécifiques qui leur sont conférées par la loi et qui, en raison de la nature et de l'importance de ces tâches, ne sont pas du ressort de l'État ou des communes.

Les communes sont responsables des intérêts communaux et des services publics locaux qui répondent aux besoins de la population et qui, en raison de leur nature et de leur importance, ne relèvent pas de la compétence de l'État ou de la région.

En vertu du principe de la clause générale de compétence, les collectivités territoriales ont le droit d'intervenir chaque fois que l'intérêt local l'exige. Par ailleurs, afin d'accroître la responsabilité des collectivités territoriales, l'État a entamé un processus de transfert de compétences et de recettes en leur faveur. Ce processus a abouti à l'adoption du plan quadriennal 2018-2021 de transfert de compétences et de recettes de l'État aux communes et régions dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'eau et de l'environnement par le décret 2018-008/PRN/MI/SP/D/ACR du 5 janvier 2018.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)		Gestion administrative et financière des établissements communaux et municipauxActions de coopération entre les collectivités territoriales et les organismes publics et privés
2. Sécurité et ordre public	Application de la loi	Application de la loi
3. Affaires économiques/transports		Construire, entretenir et gérer des abattoirs et des séchoirs ; Construire, entretenir et gérer des marchés et des gares routières ; Organiser et gérer les transports urbains ; Aménager des parkings et des aires de stationnement sur la voie publique ; Construire, entretenir et gérer des marchés et des gares routières.
4. Protection de l'environnement		Gestion des couloirs de migration, des zones de pâturage et des points d'eau pastoraux ; Élaboration et adoption des documents de planification, des outils d'aménagement foncier et urbain.
5. Logement et équipements collectifs		Construire, aménager et entretenir les routes:Construire, aménager et entretenir les stations d'épuration, de traitement des eaux usées et des ordures ménagères;Construire, équiper et entretenir les fontaines publiquesInstaller et entretenir l'éclairage public ;
6. Santé	Construction, entretien et gestion d'hôpitaux régionaux, de centres maternels et infantiles et d'autres centres régionaux spécialisés	Assistance sociale aux personnes âgées, aux handicapés, aux orphelins démunis et aux autres personnes défavorisées ; organisation et gestion des services funéraires ; soutien à la création de mutuelles de santé ; construction et entretien de centres de soins de santé primaires.
7. Loisirs, culture et religion		Aménager, entretenir et gérer les parcs publics, les complexes sportifs et culturels et les aires de jeux de la commune ;
8. Éducation	Élaboration et mise en œuvre de la carte scolaire régionale ; Construction et entretien des infrastructures scolaires	Construction et entretien d'écoles primaires et maternelles ; Construction et entretien de centres de formation à l'éducation informelle
9. Protection sociale

Champ d'application des données fiscales: 57% des communes, avec une population d'environ 12 millions d'habitants. Les montants par habitant sont rapportés à cette population. Ces chiffres ne permettent pas de calculer des indicateurs précis de % du PIB ou de % des dépenses publiques.

Institut national de la statistique

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les collectivités locales et régionales disposent d'un budget propre et d'une autonomie financière. Cependant, elles ont une capacité limitée à générer des revenus internes pour fournir des services socio-économiques à la population.

La loi exige que les collectivités territoriales consacrent au moins 45 % de leurs recettes ordinaires provenant du budget de fonctionnement à l'investissement en capital. L'Agence nationale de financement des collectivités territoriales (ANFICT) a été créée en 2007 ; elle a pour mission de gérer et de répartir les recettes allouées aux collectivités territoriales par l'État et les partenaires techniques et financiers (PTF) afin de soutenir leur fonctionnement et la réalisation des investissements dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	5	-	-	100.0%
Dépenses courantes	3	-	-	55.0%
Dépenses de personnel	-	-	-	-
Consommation intermédiaire	-	-	-	-
Dépenses sociales	-	-	-	-
Subventions et transferts courants	-	-	-	-
Charges financières (y compris les intérêts)	-	-	-	-
Autres dépenses courantes	-	-	-	-
Dépenses en capital	2	-	-	45.0%
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	-	-	-	-

DÉPENSES : En 2020, 57% des communes ont dépensé 60 millions USD PPA, soit environ 5 USD PPA par habitant, dont 55% en dépenses de fonctionnement. Une extrapolation du montant de ces dépenses à l'ensemble des communes permet d'estimer qu'elles représentent à peine 0,3 % du PIB et moins de 1,5 % des dépenses publiques totales.

INVESTISSEMENT DIRECT : Aucune information n'est disponible sur la nature des investissements réalisés par les collectivités territoriales en 2020. En général, ces investissements concernent des infrastructures économiques (construction de marchés, abattoirs, toilettes publiques, gare routière), des infrastructures administratives (construction de bureaux), des infrastructures sociales (construction de salles de classe, centre de santé intégré, centre de couture, maison des jeunes et de la culture) et des infrastructures agro-sylvo-pastorales et hydrauliques (puits, forages, digues de protection, maisons paysannes).

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	4	-	-	100.0%
Recettes fiscales	-	-	-	-
Dotations et subventions	-	-	-	-
Tarifs et redevances	-	-	-	-
Revenus des actifs	-	-	-	-
Autres recettes	-	-	-	-

DESCRIPTION GÉNÉRALE : En 2020, les recettes de 57% des communes s'élèvent à près de 52 millions USD PPA, soit un peu plus de 4 USD PPA par habitant. Ces recettes comprennent : les quotes-parts et surcharges ; les taxes fiscales ; les impôts fonciers ; les impôts indirects ; les taxes pour services rendus ; les transferts de services ; les biens meubles et immeubles ; les actifs financiers ; les ressources diverses ; le prélèvement sur les fonds de réserve ; le produit de la vente de biens immobiliers et d'actifs ; les recettes diverses ; le prélèvement sur les emprunts ; le prélèvement sur les fonds d'investissement ; le prélèvement sur les fonds communaux. À ces sources de revenus s'ajoutent d'autres recettes : fonds d'appui à la décentralisation ; fonds de péréquation ; taxe spécifique sur l'enseignement ; dons et legs ; fonds de concours ; redevances minières ; redevances forestières ; subventions pour travaux d'investissement, etc.

RECETTES FISCALES : Il existe deux catégories de recettes fiscales : (i) les impôts concédés par l'État tels que l'impôt foncier, la taxe professionnelle, la taxe sur les licences, etc. et (ii) les impôts prélevés par les collectivités locales et régionales. Ces dernières comprennent les impôts directs constitués principalement de la taxe communale ou de voirie, de la taxe sur la publicité extérieure, de la taxe sur les débits de boissons, des taxes sur les pompes à hydrocarbures, des taxes hôtelières et des impôts indirects constitués principalement de la taxe de marché, de la taxe d'abattage et de la taxe d'identification des animaux.

LESAIDES ET SUBVENTIONS: L'État accorde des subventions aux collectivités territoriales par l'intermédiaire de l'ANFICT, à travers trois mécanismes principaux :

1. Le fonds d'appui à la décentralisation (FAD). Le FSD a été créé par l'article 225 de l'ordonnance 2010-054 du 17 septembre 2010 portant code général des collectivités territoriales au Niger, dans le but d'appuyer le fonctionnement des collectivités territoriales. Le décret 2014-136/ PRN/MISP/D/ACR/MF du 7 mars 2014 régit les modalités de fonctionnement et de gestion du FSN. En 2020, les subventions du FSN aux collectivités territoriales s'élèvent à 943 millions de FCFA, soit un peu plus de 3,7 millions USD PPA ou 0,16 USD PPA par habitant.

2. Le fonds de péréquation (FP). Le FE a été créé par l'article 226 de l'ordonnance 2010-054 du 17 septembre 2010 portant code général des collectivités territoriales au Niger pour soutenir les dépenses d'investissement des collectivités territoriales. Les modalités de fonctionnement et de gestion du FE sont régies par le décret 2014-137/ PRN/MISP/D/ACR/MF du 7 mars 2014 et l'arrêté 0058/MISP/D/ACR/MF du 23 janvier 2019. Le FE permet de compenser les écarts de richesse entre les collectivités territoriales. En 2020, les financements apportés par le FE pour soutenir les collectivités territoriales s'élèvent à 1 764 millions de FCFA, soit près de 7 millions USD PPA ou 0,3 USD PPA par habitant.

3. Le fonds d'appui technique (FAT). Le FAT est destiné à apporter un appui financier et technique au développement institutionnel et au renforcement des capacités des collectivités territoriales. Il permet notamment de financer la formation continue des élus et du personnel, des actions et des outils d'appui, de conseil et d'accompagnement, ainsi que des actions de planification pour les collectivités territoriales. Le FSP fait l'objet d'une subvention annuelle déterminée par la loi de finances et inscrite au budget national. Il peut également être alimenté par des contributions financières des PTF. En 2020, les ressources mobilisées par le FSP en appui aux collectivités territoriales s'élèvent à 150 millions de FCFA, soit un peu moins de 600 000 USD PPA.

En plus de ces sources de recettes nationales, les collectivités territoriales reçoivent également des dons et subventions de la part des PTF. En 2020, le montant des recettes extérieures apportées aux collectivités territoriales par les PTF s'élève à 14 167 millions de FCFA, soit près de 56 millions de dollars PPA.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Le budget de chaque collectivité territoriale est préparé, approuvé et géré conformément aux principes budgétaires et aux règles de la comptabilité publique applicables à l'État. Le budget de l'année est élaboré et voté en équilibre réel, avant le 31 octobre de l'année précédente, dans un document unique retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses. Le budget comprend également des comptes extrabudgétaires et éventuellement des budgets annexes. Il est soumis au contrôle de légalité de l'autorité de tutelle (représentant de l'État). Les collectivités locales soumettent leurs comptes financiers et administratifs à l'examen de la Cour des comptes à la fin de chaque exercice. L'Inspection Générale de l'Administration Territoriale (IGAT) est chargée d'effectuer des missions d'inspection et de contrôle dans les communes, à l'issue desquelles, en cas d'irrégularités, les maires peuvent être démis de leurs fonctions.

ENDETTEMENT : Les collectivités territoriales peuvent contracter des emprunts dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres, mais elles y ont très peu recours, avec peu de résultats. Elles n'ont pas accès aux marchés financiers.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Depuis le déclenchement de la pandémie le 19 mars 2020, le gouvernement a pris une série de mesures pour y faire face.

Les premières mesures d'urgence ont consisté, d'une part, en une campagne d'information et de sensibilisation et, d'autre part, en diverses mesures restrictives (couvre-feu, interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes, interdiction des prières collectives, fermeture des frontières, installation de dispositifs de lavage des mains, port de masques, distanciation sociale, télétravail, mise en congé des fonctionnaires, etc.)

Un comité national de coordination a été mis en place pour organiser la réponse. Ce système a été reproduit à tous les niveaux de la structure administrative du pays par le biais de comités régionaux multisectoriels "One Health" et de comités de santé de district.

Avec l'appui des partenaires techniques et financiers, l'État a doté ces structures de moyens de fonctionnement.

Le gouvernement a également mis en place un fonds de solidarité nationale dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, auquel participent des institutions publiques et privées ainsi que des particuliers par le biais de contributions en espèces ou en nature.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : La crise pandémique du COVID-19 a entraîné des restrictions de mouvements et de mélanges de populations à tous les niveaux.

Outre la communication et l'engagement communautaire, le plan de réponse prévoit le renforcement de la surveillance épidémiologique et des capacités des services de santé.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : La crise du COVID-19 a eu un impact significatif sur l'économie nationale (baisse du taux de croissance) et sur les économies locales (baisse des recettes disponibles pour les budgets locaux). Les mesures restrictives prises pour limiter la propagation de la maladie ont entraîné une perte de revenus pour les collectivités locales et régionales, notamment en raison de la fermeture des magasins et des marchés. Cette situation a eu un impact important sur les capacités financières des collectivités territoriales : accumulation d'arriérés de salaires, absence de sessions régulières, etc.

Des réductions de 15 % à 60 % de la taxe municipale ont été enregistrées.

En outre, de nombreux transferts de fonds d'appui prévus par les partenaires techniques et financiers ont été soit retardés, soit détournés vers la lutte contre le COVID-19, privant ainsi les autorités locales et régionales de sources de revenus externes.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : La lutte contre le COVID-19 a été prise en charge par le gouvernement central dans un plan global dénommé Plan de préparation et de réponse au nouveau coronavirus (COVID-19) 2020 pour un montant estimé à 28 821 millions de FCFA (environ 113,5 millions de dollars US PPA). Le plan comporte six volets : (i) coordination de la riposte (4% du financement) ; (ii) surveillance épidémiologique (9%) ; (iii) prévention et contrôle des infections (8%) ; (iv) communication sur les risques et engagement communautaire (4%) ; (v) renforcement des capacités des services de santé (53%) ; (vi) sites d'isolement (22%).

Aucun plan de relance spécifique pour soutenir les autorités locales et régionales n'a été élaboré.