NÉPAL

Avec la promulgation de la nouvelle Constitution du Népal en 2015, le pays est passé d'une forme de gouvernement unitaire à une structure fédérale, avec la dévolution des pouvoirs inhérents à l'État (fonds, fonctions et fonctionnaires) au niveau infranational. Les relations de la structure fédérale sont basées sur les principes de coopération, de coexistence et de coordination. C'est pourquoi le fédéralisme népalais est connu sous le nom de "fédéralisme coopératif". L'article 56 de la Constitution établit trois sphères de gouvernement au Népal : la Fédération, les provinces et les niveaux locaux (villages et municipalités). La Constitution établit les formes de relations entre les niveaux de gouvernement et attribue à la Fédération toutes les responsabilités qui ne sont pas explicitement attribuées aux États ou aux gouvernements locaux (pouvoirs résiduels). La Constitution établit également le fonctionnement des législatures provinciales et locales, avec le pouvoir de promulguer leurs propres lois pour les fonctions exclusives, les élections à tous les niveaux de gouvernement et la répartition des revenus et des responsabilités. La répartition des fonctions exclusives entre les niveaux fédéral, provincial et local est décrite dans les annexes 5, 6 et 8 de la Constitution. Les annexes 7 et 9 dressent la liste des pouvoirs concurrents qui doivent être exercés conjointement par les trois niveaux de gouvernement, respectivement.

Le Népal a toujours eu un système de gouvernance unitaire sous différents régimes politiques, allant d'un système sans parti sous la monarchie à la démocratie multipartite, qui a également été marquée par un conflit sociopolitique qui s'est étendu entre 1996 et 2006. Ensuite, les discussions sur la restructuration de l'État et la dévolution des pouvoirs au niveau infranational ont pris de l'importance au cours du processus de paix, qui s'est achevé par la signature d'un accord de paix global en 2006, ouvrant la voie à une décentralisation et à des réformes de gouvernance plus profondes. La nouvelle constitution et la structure fédérale du Népal sont toutes deux le fruit du processus de paix.

Actuellement, les gouvernements infranationaux du Népal jouissent d'une autorité et d'une autonomie considérables sur les plans politique, administratif et fiscal. La transition vers le fédéralisme est une pratique historique et nouvelle pour le Népal. Par conséquent, le Népal est confronté à des défis dans la mise en œuvre du fédéralisme, à un certain niveau de conflits au niveau politique et à un certain mécontentement au niveau de la population, en particulier en ce qui concerne la fourniture de services de base et la matérialisation des changements envisagés par la constitution.

Le rôle exécutif dans les provinces incombe au Conseil provincial des ministères. Le président nomme un chef de province dans chaque province et celui-ci nomme en retour le chef du parti majoritaire à l'assemblée provinciale en tant que ministre principal, qui est responsable de la mise en place du conseil provincial des ministères. Au niveau local, en revanche, le pouvoir exécutif appartient à l'exécutif du village ou à l'exécutif municipal, qui sont dirigés par un chef/président et un chef adjoint/président adjoint démocratiquement élus. Le Népal a procédé à l'élection des gouvernements locaux en deux cycles, en 2017 et en 2022.

D'autres lois régissent le fonctionnement et les relations entre les différents niveaux de gouvernement au Népal : la loi de 2017 sur les arrangements fiscaux intergouvernementaux, la loi de 2017 sur l'ajustement des employés, la loi de 2017 sur les opérations des gouvernements locaux, la loi de 2019 sur les procédures financières et la responsabilité, la loi de 2020 sur la coordination et l'interrelation entre les niveaux fédéral, provincial et local, ainsi qu'un certain nombre d'autres lois locales et provinciales.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU PROVINCIAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2020)
276 municipalités urbaines (Nagarpalika) 460 municipalités rurales (Gaunpalika) 6 villes métropolitaines 11 villes sub-métropolitaines		7 provinces (Pradesh)
Taille moyenne des communes : 38 695 hab.
753		7	760

DESCRIPTION GÉNÉRALE : En 2014, avant la restructuration du pays, il y avait 75 districts, 3914 comités de développement villageois, 6 villes métropolitaines, 11 villes sub-métropolitaines et 58 municipalités. Entre 2015 et 2017, le nombre de municipalités a augmenté selon la classification établie par la Commission de restructuration de l'échelon local.

En conséquence, 7 provinces comptant 753 unités administratives locales ont été créées. Toute modification future du nombre et de la délimitation des unités administratives locales doit faire l'objet d'une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des membres de la municipalité concernée par le changement. Cette modification sera soumise au gouvernement provincial, qui la recommandera ensuite au gouvernement du Népal.

NIVEAU PROVINCIAL : Il y a 7 provinces au niveau provincial, qui sont actuellement subdivisées en 77 districts au niveau provincial, qui sont dirigés par une assemblée de district élue et un comité de coordination de district (DCC) nommé par ce dernier. Le DCC est chargé d'assurer la coordination entre les administrations locales et de contrôler leurs performances. En outre, dans le district, de nombreuses agences du gouvernement fédéral sont établies et dirigées par le Chief District Officer, nommé par le gouvernement fédéral. Les assemblées provinciales ont adopté de nombreuses lois, y compris des lois budgétaires.

NIVEAU MUNICIPAL : Les gouvernements locaux sont sous-catégorisés en fonction de leur population, de leurs ressources et de leurs infrastructures de base : villes métropolitaines, villes sous-métropolitaines, municipalités urbaines et rurales. Les critères de classification sont décrits dans la loi de 2017 sur les opérations des gouvernements locaux et comprennent des exigences minimales en matière de population et de revenus qui dépendent de la situation géographique du gouvernement local. Les municipalités doivent avoir un revenu national annuel moyen d'au moins 10 millions NPR (environ 1 million USD) pour les cinq dernières années dans la région de l'Himalaya et d'au moins 30 millions NPR (environ 3 millions USD) pour les autres districts. Les villes sub-métropolitaines doivent avoir un revenu moyen d'au moins 250 millions NPR (environ 25 millions USD) et les villes métropolitaines d'au moins 1 milliard NPR (environ 100 millions USD) au cours des cinq dernières années. Pour les villes métropolitaines, l'infrastructure et les installations minimales comprennent des exigences telles que 75 % de la longueur totale des routes doivent être en béton, des établissements d'enseignement supérieur et des hôpitaux spécialisés d'au moins 500 lits.

COOPÉRATION HORIZONTALE : l'article 233 de la constitution régit les relations entre les provinces et dispose que les provinces peuvent s'entraider, échanger des informations et se coordonner pour exécuter leurs activités conjointement. Elle prévoit également la création d'un conseil interprovincial, présidé par le premier ministre et composé des ministres en chef de tous les États, qui est chargé de régler les différends politiques entre la Fédération et une province et entre les États. Au niveau inférieur, il n'existe aucune réglementation concernant la coopération intercommunale. En 1994, l'Association municipale du Népal (MuAN) a été créée en tant qu'organisation non gouvernementale dans le but d'aider à construire des municipalités plus fortes et plus résistantes, et de proposer des plans et des politiques visant à encourager la coopération intercommunale.

La Constitution fournit aux trois niveaux de gouvernement cinq listes de compétences : trois listes exclusives (annexes 5, 6 et 7 de la Constitution), une liste concurrente de compétences entre le gouvernement fédéral et l'État (annexe 8) et une liste concurrente entre le gouvernement fédéral et l'État et les collectivités locales (annexe 9). Ces responsabilités et leur répartition sont également détaillées dans le Local Governance Operations Act 2017, qui jette les bases de la coopération, de la coexistence et de la coordination entre les niveaux de gouvernement.

Un rapport de 2019 de l'Association nationale des municipalités rurales du Népal a établi qu'il existe des chevauchements considérables entre les fonctions des différents niveaux de gouvernement et que les gouvernements locaux voient souvent leur autorité ignorée. En 2021, les représentants de MuAN ont demandé moins d'ingérence de la part des provinces et de la Fédération et plus de clarté de la part du gouvernement fédéral pour l'exercice de leurs pouvoirs municipaux. En 2020, il a été annoncé que le Local Governance Operation Act 2017 serait modifié, mais à ce jour, aucune modification n'a été apportée.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Fonction publique d'État et autres services gouvernementaux ; commissions de la fonction publique d'État	Gestion des services locaux
2. Sécurité et ordre public	Police d'État et ordre public ; Bureau d'enquête de l'État ; Procédures civiles et pénales (partagées avec le gouvernement fédéral)	Police municipale
3. Affaires économiques / transports	Commerce intra-étatique ; Routes nationales ; Exploration et gestion des mines ; Industries, mines et infrastructures physiques (partagées avec l'État fédéral) ; Développement de l'agriculture et de l'élevage ; Usines et industrialisation ; Casinos et loterie (partagés avec l'État fédéral)	Routes locales, routes rurales, routes agricoles ; irrigation (partagée avec l'État et le gouvernement fédéral) ; agriculture et élevage ; gestion des produits agricoles ; santé animale ; gestion des coopératives et des marchés locaux.
4. Protection de l'environnement	Utilisation des forêts et des eaux ; gestion de l'environnement au sein de l'État ; sauvetage, secours et réhabilitation en cas de catastrophes naturelles et humaines (partagé avec le gouvernement fédéral).	Protection de l'environnement et de la biodiversité ; protection des bassins versants, de la faune et de la flore, des mines et des minéraux ; gestion des catastrophes (partagée avec l'État et le gouvernement fédéral)
5. Logement et équipements collectifs	Gestion des terres ; électricité, irrigation et approvisionnement en eau au niveau de l'État ; politiques foncières (partagées avec l'État fédéral) ; planification, planning familial et contrôle de la population (partagés avec l'État fédéral).	Plans et projets de développement au niveau local ; distribution de certificats de propriété de maisons et de terrains ; plan directeur et infrastructure urbaine
6. Santé	Services de santé	Gestion de base de la santé et de l'assainissement des personnes âgées et des personnes handicapées&.
7. Loisirs, culture et religion	Protection et utilisation des langues, des écritures, des cultures, des beaux-arts et des religions ; cinémas et sports (partagés avec le fédéral)	Protection et développement des langues, des cultures et des beaux-arts
8. Éducation	Universités d'État ; Enseignement supérieur ; Bibliothèques ; Musées	Enseignement de base et secondaire
9. Protection sociale	Gestion des trusts (Guthi) ; Sécurité sociale et lutte contre la pauvreté (partagée avec les autorités locales et fédérales) ; Emploi, syndicats et droits du travail (partagée avec les autorités fédérales).	Gestion des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes invalides

Champ d'application des données fiscales: Provinces (Pradesh) et municipalités (urbaines, rurales, métropolitaines et sub-métropolitaines).

Autre

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La Constitution prévoit des affectations de recettes exclusives et concurrentes pour tous les niveaux de gouvernement. L'article 60 définit les principes généraux de la répartition des sources de revenus entre les trois niveaux de gouvernement, qui sont déterminés sur la base des recommandations de la Commission nationale des ressources naturelles et fiscales (NNRFC). Il établit également que la fédération, les États et les gouvernements locaux ont un pouvoir d'imposition dans leur juridiction fiscale et perçoivent des revenus provenant de ces sources. En 2016, une stratégie nationale de développement urbain (NUDS) a été adoptée comme cadre de pilotage du développement local. Afin d'atteindre les objectifs de développement décrits dans la SNU, le système de financement municipal a été construit sur trois composantes : Les recettes propres (OSR), les transferts fiscaux entre gouvernements (IGFT) et le cadre d'emprunt local, au sein duquel le Fonds de développement des villes (TDF) joue un rôle central. En 2019, le Népal a promulgué la loi sur les opérations financières et la responsabilité financière, qui vise à ordonner le fonctionnement du système fiscal dans le pays et à le rendre plus transparent et responsable.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales	487	160	327	12.2%	4.0%	8.2%	44.2%	14.5%	29.7%	100%	32.8%	67.2%
Dépenses courantes	266	68	197	6.6%	1.7%	4.9%	38.7%	10.0%	28.8%	54.5%	25.7%	74.3%
Dépenses de personnel	116	12	104	2.9%	0.3%	2.6%	49.1%	5.2%	43.9%	23.9%	10.6%	89.4%
Consommation intermédiaire	76	189	58	1.9%	0.5%	1.4%	68.1%	16.6%	51.6%	15.6%	24.4%	75.6%
Dépenses sociales	12	3	9	0.3%	0.1%	0.2%	7.3%	1.9%	5.5%	2.5%	25.4%	74.6%
Subventions et transferts courants	60	34	25	1.5%	0.9%	0.6%	41.3%	23.7%	17.6%	12.2%	57.4%	42.6%
Charges financières	2	0.3	1	0.04%	0.01%	0.04%	5.6%	0.8%	4.8%	0.4%	15.0%	85.1%
Autres	0	0	0	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%
Dépenses en capital	222	91	130	5.5%	2.3%	3.3%	53.4%	22.0%	31.4%	45.5%	41.3%	58.7%
Transferts en capital	0	0	0	0.0%	0.0%	0.0%	0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%
Investissement direct (ou FBCF)	222	91	130	5.5%	2.3%	3.3%	53.4%	22.0%	31.4%	45.5%	41.3%	58.7%

DÉPENSES : En 2020, les dépenses infranationales représentaient 44 % des dépenses publiques totales, dont 15 % et 30 % correspondaient respectivement à l'État et aux collectivités locales. Cela témoigne des profonds changements institutionnels qu'a connus le Népal au cours de la dernière décennie, puisqu'au cours de l'année fiscale 2013/2014, la part des dépenses publiques effectuées au niveau local ne dépassait pas 8 %. D'autre part, la répartition actuelle des dépenses par classification économique au sein des gouvernements locaux reflète également l'approfondissement de la décentralisation fiscale au Népal. Alors qu'au cours de l'exercice 2013/14, 72 % des dépenses des administrations locales correspondaient à des dépenses d'investissement, d'ici 2020, cette part aura chuté à 40 %, compte tenu de l'augmentation significative des dépenses courantes (60 % du total) dans des catégories telles que la rémunération du personnel (32 %) et la consommation intermédiaire (18 %) afin d'assumer les responsabilités qui ont été progressivement déléguées aux administrations infranationales.

INVESTISSEMENT DIRECT : Entre 2018 et 2019, l'investissement direct au niveau infranational a augmenté de manière significative, devenant la moitié de l'investissement public au niveau national et passant de 3,4 % à 5,5 % du PIB annuel. La plus forte augmentation a eu lieu au niveau local, où l'investissement direct a augmenté de 107% d'une année sur l'autre et est passé de 1,7% à 3,3% du PIB.

Depuis 1990, le Népal cherche à encourager la participation du secteur privé au financement des investissements publics. La politique de partenariat public-privé 2072 (2015) a fixé comme objectif que le secteur privé atteigne une participation de 50% dans les investissements publics. Cette réglementation, ainsi que la loi de 2019 sur les partenariats public-privé et l'investissement, permettent la mise en œuvre de projets de PPP à tous les niveaux de gouvernement, bien qu'au niveau infranational, ils doivent être conseillés et approuvés par le ministère des Finances ou le Conseil d'investissement. Plusieurs provinces ont élaboré leurs propres projets de loi sur les PPP. Selon le PPP Knowledge Lab de la Banque mondiale, depuis 1990, 39 projets de partenariat public-privé ont été mis en œuvre au Népal, pour un investissement total de 2,8 milliards de dollars.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales par fonction économique	487	160	327	12.2%	4.0%	8.2%	-	-	-	100.0%	100.0%	100.0%
1. Services publics généraux	134	64	69	3.3%	1.6%	1.7%	22.0%	10.6%	11.4%	27.4%	60.2%	21.1%
2. La défense	0	0	0	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	31.7%	0.0%
3. Sécurité et ordre public	5	3	2.4	0.1%	0.1%	0.1%	9.0%	4.9%	4.2%	1.1%	17.6%	0.7%
4. Affaires économiques/transports	126	60	66	3.2%	1.5%	1.7%	36.4%	17.4%	19.0%	26.0%	2.7%	20.2%
5. Protection de l'environnement	7	3	4	0.2%	0.1%	0.1%	43.5%	17.0%	26.5%	1.4%	7.8%	1.2%
6. Logement et équipements collectifs	82	16	66	2.1%	0.4%	1.6%	71.7%	14.3%	57.4%	16.9%	0.4%	20.1%
7. Santé	31	7	24	0.8%	0.2%	0.6%	43.0%	9.8%	33.2%	6.4%	0.0%	7.3%
8. Loisirs, culture et religion	8	1	7	0.2%	0.02%	0.2%	52.7%	6.7%	46.0%	1.6%	39.8%	2.1%
9. Éducation	86	5	81	2.1%	0.1%	2.03%	68.1%	3.6%	64.5%	17.6%	0.0%	24.9%
10. Protection sociale	8	1	8	0.2%	0.01%	0.2%	10.7%	0.8%	10.0%	1.7%	39.8%	2.3%

Suite à la réallocation des responsabilités et des dépenses publiques après l'approbation de la Constitution de 2015, les gouvernements infranationaux ont acquis une participation significative dans les dépenses publiques globales dans les domaines liés au développement social, tels que le logement (72 %), l'éducation (68 %), les loisirs (53 %), la protection de l'environnement (44 %) et la santé (43 %). D'autres catégories, telles que la défense, la sécurité, l'ordre public et la protection sociale, ont continué à relever du niveau national.

Les provinces sont principalement responsables des services publics généraux (60,2% de leurs dépenses), suivis par les loisirs et la protection sociale. En revanche, les principales catégories de dépenses des gouvernements locaux sont l'éducation, les services publics généraux, l'économie/les transports et le logement.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Recettes totales	592	182	410	14.8%	4.5%	10.2%	60.2%	18.5%	41.7%	100.0%	100.0%	100.0%
Recettes fiscales	136	69	67	3.4%	1.7%	1.7%	17.8%	9.0%	8.8%	23.0%	37.9%	16.3%
Dotations et subventions	385	110	275	9.6%	2.7%	6.9%	-	-	-	65.0%	60.4%	67.0%
Tarifs et redevances	64	1	62	1.6%	0.04%	1.6%	-	-	-	10.8%	0.8%	15.2%
Revenus des actifs	8	2	6	0.2%	0.04%	0.2%	-	-	-	1.3%	0.9%	1.5%
Autres recettes	0	0	0	0.0%	0.0%	0.0%	-	-	-	0.0%	0.0%	0.0%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les gouvernements locaux dépendent fortement des subventions du gouvernement fédéral. Selon la loi sur la gestion financière intergouvernementale de 2017, les gouvernements locaux reçoivent quatre types de subventions fédérales, à savoir la péréquation fiscale, les subventions conditionnelles, les subventions complémentaires (de contrepartie) et les subventions spéciales. Les subventions sont transférées par le gouvernement fédéral sur la base de la recommandation du NNRFC. Malgré ces dispositions, des capacités supplémentaires sont nécessaires pour administrer les recettes au niveau local et il n'existe toujours pas de politique ni de lignes directrices pour réglementer la manière de le faire.

RECETTES FISCALES : Les sources de recettes fiscales des municipalités sont l'impôt foncier intégré (IPT), l'impôt sur les loyers, la taxe d'enregistrement des maisons et des terrains (HALT), la taxe sur les véhicules, la taxe sur les revenus fonciers, la taxe sur les spectacles, la taxe sur la publicité et la taxe sur les entreprises. Les provinces participent à la collecte d'un grand nombre d'impôts locaux, tels que la taxe d'enregistrement des maisons et des terrains, la taxe sur les véhicules, la taxe sur les divertissements et la taxe sur les vidéos commerciales. Les provinces ont l'exclusivité de la collecte de l'impôt sur le revenu agricole. La TVA, l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur le revenu des sociétés sont perçus par le gouvernement fédéral. Dans un effort de décentralisation des recettes, la loi de 2017 sur les arrangements fiscaux a établi le "partage des recettes", selon lequel les provinces et les gouvernements locaux doivent recevoir 15 % des ressources fiscales provenant de la TVA et des droits d'accise.

Bien que les administrations infranationales restent très dépendantes des transferts intergouvernementaux, la part de leurs recettes correspondant à des recettes propres (RPS) a lentement augmenté à la suite des réformes de décentralisation. Alors qu'entre 2008 et 2014, les RSO au niveau local représentaient 27 % des recettes totales, en 2020, elles en représentaient 33 %. Au niveau local, les 15 % de TVA que les gouvernements locaux reçoivent du gouvernement fédéral constituent la principale recette fiscale. En 2020, ce montant représentait 54 % des recettes fiscales et 9 % des recettes totales des collectivités locales. Il en va de même au niveau provincial, puisque l'allocation de 15 % de la TVA représente 46 % des recettes fiscales de l'État et 18 % des recettes totales de l'État. Les taxes sont également une source importante de revenus propres pour les gouvernements locaux. En 2020, elles représentaient 46 % des recettes totales et 15 % des recettes fiscales. Le gouvernement fédéral transfère également 25 % des redevances provenant de l'utilisation des ressources naturelles aux gouvernements locaux et d'État.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Les critères de transfert intergouvernemental et les formules d'allocation sont définis par la loi de 2017 sur la Commission nationale des ressources naturelles et fiscales et la loi de 2017 sur les accords fiscaux intergouvernementaux. Actuellement, les municipalités reçoivent des subventions conditionnelles et inconditionnelles.

La subvention inconditionnelle en capital comprend deux systèmes qui sont (a) des subventions de base (fixes) et (b) une subvention basée sur une formule déterminée par (i) la population (50 %), (ii) la pauvreté pondérée (25 %), (iii) la superficie (10 %) et (iv) l'effort fiscal pondéré (15 %). Les performances sont évaluées sur la base d'indicateurs définis dans le système des conditions minimales et des mesures de performance (MCPM). Les subventions conditionnelles sont allouées aux États et aux gouvernements locaux pour mettre en œuvre des projets spécifiques commandés par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États dans divers secteurs, notamment la santé, l'éducation, la sécurité sociale, l'agriculture, les forêts et l'environnement, l'irrigation, l'énergie et les infrastructures. En outre, les derniers budgets nationaux attribuent des subventions complémentaires aux États et aux gouvernements locaux pour des projets concernant l'amélioration des services d'eau potable et le contrôle des rivières. Le NNRFC a également fixé un niveau minimum de subventions pour les collectivités locales afin de renforcer le fédéralisme et leur droit à choisir leurs priorités de développement.

Les transferts fiscaux intergouvernementaux (TFI) sont la principale source de financement de la plupart des municipalités. En 2020, les recettes provenant des transferts intergouvernementaux correspondaient à 65 % des recettes totales des administrations infranationales. Au niveau de l'État, ils équivalaient à 60 %, tandis qu'au niveau local, ils représentaient 67 %.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Selon la Constitution et les lois fédérales, les gouvernements subnationaux sont autorisés à emprunter pour financer les infrastructures publiques et les déficits budgétaires. Le NNRFC est chargé de fournir des recommandations annuelles sur le plafond de la dette, sur la base d'une évaluation des recettes internes. Pour l'exercice 2020/21, le NRFC a relevé le plafond pour les gouvernements infranationaux de 10 % à 12 % du total de leurs sources propres et des recettes partagées. Pour le gouvernement fédéral, au cours de la même période, le plafond de la dette a été relevé de 5 % à 10 % du PIB projeté. Le fonds de développement urbain a préparé un cadre de financement municipal dans le cadre de la stratégie nationale de développement urbain de 2015, qui a pour objectif d'analyser les recettes municipales et de faire des suggestions pour renforcer l'autonomie des gouvernements locaux, de proposer des moyens d'élargir les options d'emprunt pour les municipalités et de présenter un plan d'affaires pour que le fonds de développement urbain joue un rôle clé dans le financement des gouvernements locaux par le biais de la dette.

ENDETTEMENT : Le cadre fourni par la stratégie nationale de développement urbain établit que les gouvernements provinciaux et locaux peuvent emprunter des fonds auprès de deux sources principales, le Fonds de développement urbain (TDF) et les institutions financières. Le TDF a été créé par la loi de 1997 sur le fonds de développement urbain, qui lui confère l'autonomie de fonctionner comme une institution financière intermédiaire pour le développement de l'infrastructure urbaine au Népal. C'est actuellement la seule organisation du secteur public à financer l'infrastructure urbaine en appliquant des schémas de financement à long terme. Sa restructuration est actuellement à l'étude.

Cependant, l'emprunt n'a pas été une source majeure de financement municipal, en raison du manque d'instruments réglementaires permettant aux provinces et aux gouvernements locaux d'exploiter correctement les mécanismes du marché financier. Jusqu'à présent, le TDF n'a été mobilisé que pour financer quelques projets d'infrastructure urbaine et il n'existe toujours pas d'institution similaire au niveau provincial.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : La répartition des responsabilités entre les niveaux de gouvernement au Népal ne fait pas référence à la gestion des pandémies, mais attribue la gestion des maladies transmissibles au gouvernement fédéral et la gestion des catastrophes (naturelles ou humaines) aux gouvernements locaux, bien que cette dernière compétence soit également concomitante avec les provinces et la Fédération. Cette ambiguïté, ajoutée à l'absence de mécanismes appropriés de dialogue et de coordination à plusieurs niveaux, a entraîné un manque de coordination et des problèmes techniques dans la gestion de la pandémie. Bien qu'il ait approuvé en 2017 sa loi sur la réduction et la gestion des risques de catastrophes, qui établit les mécanismes institutionnels de gestion d'une pandémie, le gouvernement fédéral a choisi de recourir à des lois telles que la loi de 1963 sur les maladies infectieuses et la loi de 1971 sur l'administration locale, qui confère au gouvernement fédéral et parfois aux provinces un plus grand pouvoir pour émettre des ordres et concevoir des réponses à la crise.

Le Comité de coordination de haut niveau (HLCC) pour la prévention et le contrôle du COVID-19 a été mis en place comme principal mécanisme de réponse à la crise. Ce comité a ensuite été remplacé par le Centre de gestion de crise COVID-19 (CCMC), dirigé par le vice-premier ministre et d'autres ministres, qui ne comprend aucun représentant des gouvernements infranationaux et ne les consulte pas dans le processus de prise de décision. En revanche, des répliques provinciales et locales du CCMC fédéral ont été créées au sein des gouvernements infranationaux. Ces comités infranationaux étaient dirigés respectivement par les ministres en chef et les maires, et leurs fonctions consistaient à établir des installations d'isolement et de quarantaine, à mettre en place des laboratoires d'essai, à gérer les médicaments et l'équipement, et à distribuer des paquets de secours. La plupart de ces actions ayant été ordonnées au niveau fédéral, la gestion de la crise par les provinces et les municipalités a été plutôt limitée.

Le gouvernement fédéral a mis en place un comité provincial de gestion des catastrophes dans chaque province du pays afin de coordonner les actions nationales avec les autorités au niveau territorial (principalement les Chief District Officers, nommés par le gouvernement fédéral). Il a été dit qu'en ne coordonnant pas directement avec les autorités élues, ce comité a affecté davantage la capacité des gouvernements infranationaux à faire face à la crise. En outre, la Fédération a créé le Fonds de prévention, de contrôle et de traitement du COVID-19 (Fonds COVID-19), qui a également été reproduit dans les provinces.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Bien que le gouvernement fédéral ait été le principal administrateur de la crise, les gouvernements infranationaux, en particulier les gouvernements locaux, ont été chargés de la réponse sanitaire immédiate. Les provinces et les municipalités du Népal ont agi principalement sur quatre fronts : la prestation de services de santé publique ; la prévention de la transmission, le suivi et la recherche ; l'atténuation de l'impact de la pandémie sur d'autres services publics locaux ; et le soutien aux mesures d'aide sociale et économique.

Au niveau national, le gouvernement fédéral a déployé des mesures telles que des fermetures nationales ou différenciées, des lignes directrices pour l'application des quarantaines, la mise en place de laboratoires dans les sept provinces et la formation d'équipes d'investigation des cas et de recherche des contacts (CICTT) au niveau local afin de garantir la disponibilité de ressources humaines formées, le respect des procédures opérationnelles standard, la mobilisation des volontaires de la santé communautaire, la réalisation d'enquêtes épidémiologiques rapides et la mise à disposition des ressources et des mesures de protection nécessaires à tous les prestataires de soins.

Au niveau local, les municipalités ont mis en œuvre des mesures telles que l'interdiction des réunions dans les espaces publics, des systèmes de diffusion de l'information sur leur territoire, la mise en place de mesures d'assainissement dans les bâtiments publics et l'application des mesures fédérales dans la gestion des lits critiques et des processus de quarantaine dans les hôpitaux publics et privés. Les municipalités ont également fait preuve d'un certain nombre d'innovations intéressantes pour exploiter leurs ressources et améliorer la gestion des crises au niveau local. Par exemple, des municipalités rurales comme Helambu et Phedikhola ont offert des services médicaux de porte à porte à la population âgée. D'autre part, la municipalité de Chhatradev a réussi à mobiliser les ressources disponibles de son budget pour produire ses propres masques et désinfectants, ce qui a également encouragé la génération de revenus.

Au niveau de l'État, en mars 2020, le gouvernement népalais a annoncé une série de mesures d'aide très diverses pour les familles, les particuliers et les entreprises. L'un des domaines d'aide était l'extension des délais pour le paiement des taxes, le paiement des factures ou le traitement des licences, ainsi que l'assouplissement des charges et des droits. Une série de programmes d'aide a également été mise en œuvre pour les travailleurs formels et informels. Dans ce domaine, le gouvernement fédéral a chargé les gouvernements locaux de collecter les informations nécessaires pour cibler ces aides et leur a également ordonné de créer leurs propres fonds pour couvrir ces aides. D'autre part, le programme d'aide national a mis en place une série de réductions sur les services alimentaires du gouvernement et des principaux fournisseurs de services, tels que l'Internet (Nepal Telcom) et l'énergie (Nepal Electricy Authority), ainsi que des exemptions sur le paiement des frais d'éducation et des loyers des logements.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : En raison de l'impact de la pandémie, entre 2019 et 2020, l'économie népalaise s'est contractée pour la première fois en quatre décennies. Cet impact n'a pas été particulièrement ressenti au niveau des finances infranationales. Selon les données du FMI, les recettes des gouvernements infranationaux ont augmenté en moyenne de 9 % en 2020 par rapport à 2019, avec une hausse de 18 % au niveau local et une baisse de 7 % au niveau provincial. Parmi les provinces, les recettes ont été principalement affectées par une baisse des recettes provenant des tarifs et redevances (-71%) et des dons et subventions (-34%), car la plupart des transferts et aides économiques pendant les crises ont été gérés au niveau fédéral. En revanche, dans les villages et municipalités, bien que les subventions aient également diminué (-14%), les autres catégories ont connu une croissance significative, comme une augmentation de 294% des revenus du patrimoine et une augmentation de 126% de la collecte des tarifs et des redevances.

Les dépenses publiques infranationales, quant à elles, ont augmenté davantage que les dépenses publiques nationales totales. Alors que les dépenses des administrations publiques ont augmenté de 4 %, celles des provinces et des administrations locales ont progressé respectivement de 34 % et de 17 %. L'augmentation des dépenses infranationales s'explique, en grande partie, par une augmentation de 529 % des aides et subventions accordées par les provinces et une augmentation de 95 % des dépenses d'investissement des villages et des municipalités.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : en juillet 2020, la Nepal Rastra Bank a annoncé un programme d'aide économique et a classé les secteurs d'activité en trois catégories : fortement, semi et faiblement touchés, afin de mieux cibler la fourniture de l'aide. Le paquet annoncé comprenait l'extension des délais de remboursement des prêts, des facilités de refinancement, l'extension du délai de grâce pour les projets d'infrastructure et des prêts ciblés dans les secteurs productifs à des taux plus avantageux. Dans le domaine de l'extension des prêts, le gouvernement a créé un fonds de 444 millions de dollars (1,3 % du PIB) destiné aux entreprises les plus touchées - comme celles du secteur du tourisme - pour le redressement et le paiement des salaires. Les gouvernements infranationaux ont joué le rôle d'exécutants ou de canalisateurs de la plupart des mesures et des aides mises en œuvre au niveau fédéral.

Pour financer une partie importante de toutes les mesures adoptées, le gouvernement fédéral a créé un Fonds de prévention, de contrôle et de traitement du COVID-19, qui a été reproduit au niveau provincial et local. Ce fonds, alimenté par des dons de grandes entreprises et de particuliers, visait à soutenir la prévention de l'infection et le traitement des patients atteints de COVID-19, à apporter une aide aux personnes pauvres et vulnérables et à couvrir les dépenses liées aux infrastructures et aux ressources humaines consacrées à la lutte contre le COVID-19.