MAURICE

L'île Maurice est une république unitaire dotée d'un système de gouvernement parlementaire monocaméral. L'assemblée nationale est composée de 70 membres élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Le président et le premier ministre sont élus indirectement par l'assemblée nationale pour un mandat de cinq ans. Le président est le chef de l'État, tandis que le premier ministre dispose des pleins pouvoirs exécutifs en tant que chef du gouvernement, assisté d'un conseil des ministres.

L'île Maurice, petit État insulaire en développement, a obtenu son indépendance du Royaume-Uni le 12 mars 1968. Il s'agit d'une démocratie parlementaire dotée d'un système de gouvernement de type Westminster. La décentralisation n'est pas inscrite dans la Constitution de 1968, à l'exception de l'île de Rodrigues, qui bénéficie d'un statut spécial et de sa propre assemblée régionale (chapitre VIA). Le cadre juridique pour les gouvernements locaux est fourni par le Local Government Act 36 de 2011, et le Rodrigues Regional Assembly Act de 2001. Les membres de l'assemblée nationale ne peuvent pas se présenter aux élections locales ou régionales.

Les autorités locales situées à Maurice sont placées sous l'égide du Ministère du Gouvernement Local et de la Gestion des Risques de Catastrophes (MLGDRM) tandis que la responsabilité pour Rodrigues est celle du Ministère de Rodrigues, des Îles Extérieures et de l'Intégrité Territoriale (MROITI). Le MLGDRM administre la loi de 2011 sur le gouvernement local en établissant les règlements nécessaires et en émettant des directives politiques pour les organismes locaux afin de promouvoir une gouvernance proactive et transparente et la prestation de services, de combler le fossé de développement entre les zones urbaines et rurales, d'améliorer la propreté des lieux publics et de renforcer la résilience face aux risques de catastrophes. Le ministère est chargé d'allouer des "subventions" et d'autres fonds pour les projets d'investissement et d'approuver les finances des conseils. Le MROITI est placé sous la responsabilité du bureau du premier ministre.

Les gouvernements locaux peuvent créer des comités conjoints entre deux ou plusieurs autorités dans leur intérêt commun. À Rodrigues, le commissaire principal est tenu d'informer le premier ministre des activités de l'assemblée régionale. Le conseil exécutif doit soumettre au premier ministre des déclarations de politique générale sur les questions relatives à l'île de Rodrigues et peut soumettre des questions spécifiques au premier ministre pour examen par le cabinet.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
5 conseils municipaux (1 conseil municipal et 4 conseils municipaux) 130 conseils de village	7 conseils de district	Île de Rodrigues
Taille moyenne des communes: 9 378 hab.
135	7	1	143

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les gouvernements locaux de l'île Maurice sont classés dans l'espace en zones urbaines et rurales. Les zones urbaines sont concentrées dans deux districts : Port-Louis (la capitale et le district) et Plaines Wilhems. Les sept autres districts de l'île Maurice peuvent être classés comme ruraux.

Des conseils municipaux existent dans les zones urbaines. Il y a un conseil municipal à Port-Louis et quatre conseils municipaux à Plaines Wilhems. Les zones rurales sont caractérisées par un système à deux niveaux, avec sept conseils de district qui supervisent le deuxième niveau de 130 conseils de village. La petite île de Rodrigues est un territoire régional de la République de Maurice avec sa propre assemblée régionale et aucun autre niveau de gouvernement sous-national.

Conformément à la loi de 2011 sur les collectivités locales, les conseillers municipaux et les conseillers de village sont élus au suffrage universel pour un mandat de six ans. Les conseillers de district, quant à eux, sont élus indirectement au scrutin secret parmi les membres des conseils de village de leur juridiction. Chaque conseil de village a un ou deux représentants au conseil de district, en fonction de sa population. Selon le projet de loi (VII de 2021) sur l'administration locale (amendement), en période d'urgence ou d'épidémie, le mandat de six ans des conseils municipaux et de village peut être prolongé de deux ans au maximum. En outre, tout membre d'un comité exécutif d'un conseil municipal, d'un conseil de ville ou d'un conseil de district exerce un mandat jusqu'aux prochaines élections générales de tous les conseils municipaux et de village.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : L'île de Rodrigues fait partie du territoire plus vaste de la République de Maurice et est gouvernée au niveau régional par l'assemblée régionale de Rodrigues (RRA) et un conseil exécutif. L'assemblée régionale de Rodrigues est composée de 18 membres qui sont élus directement pour cinq ans, dont 12 sont des membres régionaux locaux (deux pour chacune des six régions locales) élus au système uninominal à un tour, et six élus à la représentation proportionnelle. Le pouvoir exécutif de l'assemblée est confié au conseil exécutif dirigé par un commissaire principal, qui est élu indirectement par les membres de l'assemblée pour un mandat de cinq ans.

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Les conseils de district constituent le premier niveau d'administration locale dans les zones rurales. Les sept conseils de district sont composés de représentants des conseils de village, élus indirectement tous les deux ans. Le président du conseil de district est également élu au suffrage indirect tous les deux ans.

NIVEAU MUNICIPAL : Il existe cinq conseils municipaux : le conseil municipal de Port-Louis et les conseils municipaux de Beau Bassin-Rose Hill, Curepipe, Quatre Bornes et Vacoas-Phoenix. Ces conseils constituent le seul et unique niveau de gouvernement infranational dans les zones urbaines, sans conseil de district, contrairement aux zones rurales. Chaque conseil municipal est dirigé par un chef de l'exécutif qui est responsable devant le secrétaire permanent du MLGDRM. Les maires des conseils municipaux sont élus indirectement par leurs pairs, une fois tous les deux ans.

Les conseils de village constituent le deuxième niveau d'administration locale dans les zones rurales. Ils sont regroupés en divisions pour élire les conseillers de district parmi leurs membres. Chaque conseil de village se compose de neuf conseillers de village et est dirigé par un président à temps partiel, qui est élu indirectement tous les deux ans au scrutin secret par les conseillers de village.

La loi de 2011 confère aux municipalités et aux districts les mêmes compétences et pouvoirs. Ces compétences comprennent l'éducation (écoles maternelles et préprimaires), la protection de la santé, la construction et l'entretien des routes (nettoyage et éclairage), l'environnement (gestion des déchets et espaces publics), les cimetières, l'organisation d'activités sportives et culturelles, et la promotion économique. Les municipalités et les districts assument ces responsabilités par l'intermédiaire de six départements, à savoir : Le département de l'administration, le département des finances, le département de l'aménagement du territoire et de la planification, le département des infrastructures publiques, le département de la santé publique et le département de l'aide sociale. Les fonctions des conseils de village recoupent largement celles des conseils municipaux et de district dans des domaines spécifiques tels que la protection de l'environnement, la culture et les loisirs. Toutefois, les villages ne sont pas responsables de la construction et de l'entretien des routes. Les conseils de village peuvent, sous réserve de l'approbation du ministre, exercer toutes les autres fonctions attribuées aux conseils municipaux et de district. L'assemblée régionale de Rodrigues a des responsabilités étendues dans les domaines des services publics généraux, des affaires économiques et des transports, de la protection de l'environnement, de la culture et des loisirs. Il convient de noter que la santé publique et l'éducation sont également administrées par la RRA, alors qu'à l'île Maurice, la "protection de la santé" par les organes locaux est généralement limitée aux inspections sanitaires des locaux commerciaux et à la réduction de toute nuisance (environnementale) dans l'intérêt de la santé publique. Parmi les exemples de cette dernière, on peut citer la pulvérisation des lieux publics pour réduire l'incidence du "Chikungunya" transmis par les moustiques, ainsi que le nettoyage et la désinfection de ces lieux pour réduire les risques liés au COVID-19.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional	Niveau intermédiaire + niveau municipal (urbain)	Niveau municipal (rural)
1. Services publics généraux (administration)	Bâtiments et équipements publics Services administratifs et de délivrance de permis (registre d'état civil)	Bâtiments et équipements publics (hôtels de ville, etc.) Services administratifs et de délivrance de permisCrématoriums et cimetières	Crématoriums et cimetières (entretien)
2. Sécurité et ordre public	Protection civileJustice pénaleLutte contre les incendies
3. Affaires économiques / transports	Réseaux routiers et équipements (régionaux)Transports publics (routiers)StationnementTourismeTélécommunications et TICCommerceAgriculturePolitiques et services de l'emploi	Réseaux routiers et équipements (locaux)Transports publics (routiers)StationnementPromotion du développement économique localCommerce
4. Protection de l'environnement	Gestion des déchets (collecte, stockage, traitement, élimination)Parcs et espaces vertsPréservation de la naturePréservation des cours d'eau (lacs, rivières, etc.)Nettoyage des rues	Gestion des déchets (collecte, stockage, traitement, élimination)Parcs et espaces vertsPréservation de la naturePréservation des cours d'eau (lacs, rivières, etc.)Nettoyage des rues	Gestion des déchets (collecte, stockage, traitement, élimination) Nettoyage des rues (partagé)
5. Logement et équipements collectifs	Eclairage publicLogementAménagement du territoire	Éclairage publicFontaines publiquesLogement (construction et rénovation)Urbanisme et aménagement du territoire
6. Santé	Santé (administration)	Protection de la santé	Entretien des équipements de santé publiqueTravaux publics pour la promotion de l'assainissement
7. Loisirs, culture et religion	Activités culturelles (salles d'exposition, galeries d'art, théâtres, etc.)Patrimoine culturel et monumentsBibliothèquesMuséesSports et loisirsAffaires religieuses	Activités culturelles (salles d'exposition, galeries d'art, théâtres, etc.) BibliothèquesMuséesSports et loisirs	Activités culturellesMuséesBibliothèquesSports et loisirs
8. Éducation	Enseignement pré-primaire, primaire et secondaire (administration) Formation professionnelle	Enseignement pré-primaire (jardins d'enfants et crèches) Cours éducatifs (yoga, aérobic, couture, etc.) Cybercentre/Café	Enseignement préprimaire (maternelle et jardin d'enfants) Cours de formation (yoga, aérobic, couture, etc.)
9. Protection sociale	Services de soutien aux famillesSécurité sociale (administration)

Champ d'application des données fiscales: Ile Rodrigues et collectivités locales (villes, communes et districts)

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Moyenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les dépenses et les recettes des administrations locales ne représentent qu'une faible part du PIB national, ce qui témoigne de la faiblesse des budgets locaux et de l'autonomie financière. L'administration financière des collectivités territoriales est placée sous le contrôle du gouvernement national. Conformément à la loi de 2011, les prévisions budgétaires des gouvernements locaux doivent être approuvées par le Ministère des Gouvernements Locaux et de la Gestion des Risques de Catastrophes (MLGDRM) pour les gouvernements locaux situés sur l'île Maurice et par le Ministère de Rodrigues, des Iles Extérieures et de l'Intégrité Territoriale (MROITI) pour l'assemblée régionale de Rodrigues. Ces estimations sont ensuite soumises au Ministère des Finances et du Développement Economique.

Les collectivités locales ont le pouvoir de gérer et d'allouer des fonds, d'engager des dépenses et d'emprunter sous réserve de l'approbation du ministère de tutelle. En outre, les gouvernements locaux doivent soumettre au ministère un rapport de suivi des recettes et des dépenses réelles, conformément à l'article 141 de la loi de 2011. Le MLGDRM et le MROITI sont également responsables de l'allocation des subventions pour les dépenses récurrentes et les dépenses en capital.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	398	1.9%	5.5%	100.0%
Dépenses courantes	323	1.6%	4.9%	81.3%
Dépenses de personnel	184	0.9%	8.5%	46.4%
Consommation intermédiaire	86	0.4%	9.1%	21.6%
Dépenses sociales	23	0.1%	1.2%	5.8%
Subventions et transferts courants	30	0.2%	2.8%	7.6%
Charges financières	0	0.0%	0.0%	0.1%
Autres	0	0.0%	2.1%	3.1%
Dépenses en capital	74	0.4%	14.1%	18.7%
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	74	0.4%	16.0%	18.7%

DÉPENSES : Les dépenses locales de la République de Maurice représentaient 1,9 % du PIB et 5,5 % des dépenses des administrations publiques en 2020. 81,3 % des dépenses des administrations infranationales sont consacrées aux dépenses courantes, dont 57,0 % aux salaires du personnel. Le deuxième poste de dépenses le plus important est la " consommation intermédiaire ", qui représente 26,5 % des dépenses courantes et 21,6 % des dépenses totales des administrations infra-nationales en 2020. Les dépenses courantes de la région Rodrigues représentent 35,5 % des dépenses agrégées des administrations infra-nationales dans cette catégorie, dont 49,5 % sont utilisées pour les dépenses de personnel, 22,2 % pour les subventions et transferts courants, et 20,1 % pour la consommation intermédiaire.

INVESTISSEMENT DIRECT : Les dépenses d'investissement directes ont constitué 18,79% des dépenses locales totales et 14,1% de l'investissement public. Selon le Programme d'investissement du secteur public 2020-2024, ces investissements destinés aux organismes locaux de l'île Maurice comprennent la construction de sièges de conseils de district, les travaux de rénovation des mairies, la construction de places de marché et de complexes polyvalents, et la mise en place d'incinérateurs. Dans le territoire régional de Rodrigues, une liste plus étendue de projets d'investissement existe, englobant des secteurs tels que l'eau et les eaux usées, l'énergie, le tourisme, l'agriculture, le transport (terrestre, maritime et aérien), et le développement social et communautaire.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	398	1.9%	-	100.0%
1. Services publics généraux	119	0.6%	4.7%	29.9%
2. La défense	-	-	-	-
3. Sécurité et ordre public	5	0.0%	0.8%	1.2%
4. Affaires économiques/transports	79	0.4%	5.6%	19.8%
5. Protection de l'environnement	62	0.3%	51.1%	15.5%
6. Logement et équipements collectifs	51	0.2%	27.8%	12.8%
7. Santé	21	0.1%	3.0%	5.3%
8. Loisirs, culture et religion	24	0.1%	16.9%	5.9%
9. Éducation	17	0.1%	1.3%	4.3%
10. Protection sociale	21	0.1%	1.0%	5.3%

En 2020, la majorité des dépenses des collectivités territoriales a été consacrée aux secteurs suivants : services publics généraux (29,9 %), affaires économiques et transports (19,8 %), protection de l'environnement (15,5 %), logement et services communautaires (12,8 %), loisirs, culture et religion (5,9 %), et protection sociale (5,3 %). Ces secteurs correspondent aux responsabilités attribuées aux conseils municipaux et de district ainsi qu'à l'assemblée régionale de Rodrigues (RRA). Les dépenses relatives à la sécurité et à l'ordre public, à la santé et à l'éducation sont du ressort de la RRA, alors qu'à l'île Maurice, ces fonctions sont assurées par le gouvernement central.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	430	2.1%	7.9%	100.0%
Recettes fiscales	16	0.1%	0.4%	3.7%
Dotations et subventions	384	1.9%	-	89.3%
Tarifs et redevances	28	0.1%	-	6.5%
Revenus des actifs	2	0.0%	-	0.5%
Autres recettes	0.03	0.0%	-	0.0%

DESCRIPTION GÉNÉRALE: Les conseils municipaux et de district sont habilités à percevoir des recettes dans des domaines spécifiques tels que les permis de construire et d'utilisation des sols, les licences commerciales, les marchés, les cimetières, le ramassage des ordures, les droits de circulation, la publicité et les amendes. En outre, les conseils des villes et des municipalités ont également la capacité de collecter des recettes par le biais d'un impôt foncier général. Néanmoins, les gouvernements infranationaux ont une autonomie financière limitée ; ils dépendent principalement des transferts intergouvernementaux, qui représentaient 89,3 % des recettes totales des gouvernements infranationaux en 2020.

Les recettes infranationales totales représentaient 7,9 % des recettes des administrations publiques et 2,1 % du PIB en 2020. Ces recettes sont restées relativement stables en pourcentage du PIB au cours des dernières années, alors qu'elles ont légèrement augmenté en pourcentage des recettes des administrations publiques.

L'assemblée régionale de Rodrigues, avec son statut spécifique, est responsable, à elle seule, d'une part importante des recettes infranationales totales (43,5 % en 2020).

RECETTES FISCALES : Comme spécifié dans la loi de 2011 et depuis l'abolition de l'impôt sur les loyers en 2012, la principale recette fiscale des autorités locales à Maurice est l'impôt foncier (93,6 % du total des recettes fiscales infranationales en 2020 et 97,5 % des recettes fiscales des administrations publiques de la même catégorie). Cette source de revenus ne représente toutefois qu'une très faible part des recettes totales des collectivités territoriales (3,5 %), car elle est limitée par l'étroitesse des assiettes fiscales nationales. Les conseils municipaux déterminent le taux d'imposition en fonction de la valeur nette annuelle du bien immobilier et de son utilisation spécifique (résidentielle, commerciale ou industrielle).

La taxe sur les biens et services est une autre source de recettes fiscales pour les organismes locaux, y compris l'ORR. En 2020, il est à noter que l'ARR ne percevait pas l'impôt foncier et dépendait uniquement des recettes fiscales sur les biens et les services.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Le système de subventions annuelles alloue à tous les gouvernements locaux un montant mensuel pour les dépenses courantes. Cette subvention annuelle est votée dans le cadre des budgets du MLGDRM et du MROITI au début de l'année financière. En 2020, environ 84,6 % des subventions des collectivités territoriales étaient des subventions courantes, représentant 75,5 % des recettes totales des collectivités territoriales. Les subventions en capital constituaient environ 14 % des recettes des collectivités locales, le principal bénéficiaire étant l'assemblée régionale de Rodrigues (57 % des subventions en capital, ce qui correspond à environ 6,6 % du total des subventions des collectivités territoriales).

Avec près de 90 % des recettes des collectivités territoriales provenant de dons et de subventions, les collectivités locales de la République de Maurice sont très dépendantes du gouvernement central. Ce montant représentait néanmoins moins de 2 % du PIB national en 2020.

AUTRES RECETTES : Les autres recettes comprennent principalement les droits et frais administratifs tels que les droits de vente sur les places de marché, les droits de visite et les droits d'exploitation, ainsi que les revenus de la propriété qui comprennent la location et la vente de biens immobiliers et les revenus des entreprises municipales et des services publics.

Toutefois, les recettes provenant de ces sources ne constituent qu'une petite partie des recettes des collectivités locales, les "tarifs et redevances" et les "revenus des actifs" représentant respectivement 6,5 % et 0,5 % des recettes totales des collectivités territoriales en 2020.

Règles budgétaires et dette infranationale
2019	Dollars PPP / inh.	% DU PIB	% de la dette des administrations publiques	% de la dette infranationale	% de la dette financière infranationale
Total de l'encours de la detteConsolidé	3	0.0%	0.0%	100.0%	-
Dette financière	3	0.0%	0.0%	100.0%	100.0%
Emprunts	3	-	-	100.0%	100.0%

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Chaque autorité locale dispose d'une unité de contrôle interne dirigée par un auditeur interne professionnellement qualifié qui est chargé de veiller à ce que des évaluations indépendantes soient effectuées régulièrement. Conformément à l'article 19 de la loi sur les finances et l'audit, les comptes annuels de la ville, des municipalités et des districts doivent être présentés au directeur national de l'audit pour chaque exercice financier.

ENDETTEMENT : Les gouvernements locaux et l'île de Rodrigues peuvent emprunter, avec l'approbation préalable du gouvernement central, en fonction de leur capacité financière. L'article 89 du Code des collectivités locales de 2011 prévoit qu'un conseil municipal de ville ou de district peut contracter des dettes garanties par ses revenus ou d'autres biens et en émettant des obligations avec l'approbation du ministre des Finances. Le code stipule que les conseils municipaux peuvent emprunter jusqu'à 10 millions MUR (environ 614 000 USD PPP).

Les Statistiques de finances publiques du FMI publient des données sur la dette des administrations locales à Maurice (hors RRA). En 2019, les prêts semblent être la seule source de dette des administrations infranationales de l'île Maurice, constituant une proportion insignifiante de la dette totale des administrations publiques et du PIB, et s'élevant à environ 3,2 USD PPA par habitant.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : En tant que petit État insulaire, la gestion de la crise du COVID-19 à Maurice a été centralisée, avec une participation limitée des gouvernements locaux sur l'île Maurice, mais une participation plus active sur l'île Rodrigues, où les services de santé publique et l'éducation relèvent également de la responsabilité de la RRA.

La crise du COVID-19 a donné lieu à une coordination entre différents ministères et à des directives données par le gouvernement central aux gouvernements infranationaux. Au début de la crise, en janvier 2020, un comité de haut niveau sur le COVID-19 a été mis en place par le gouvernement mauricien et présidé par le premier ministre. Un comité intersectoriel a également été créé au sein du ministère de la santé et du bien-être (MoHW) et la réponse au COVID a été incluse dans le plan stratégique du secteur de la santé 2020-2024. Le ministère de la santé et du bien-être a mené une campagne de sensibilisation intensive en utilisant divers médias (journaux, télévision nationale, etc.). Des informations ont également été diffusées par le comité national de communication sur le COVID-19. Les inspecteurs sanitaires ont exercé une surveillance active des passagers à l'arrivée et des centres de quarantaine ont été mis en place. Le ministère du commerce et de la protection des consommateurs a encouragé les détaillants et les distributeurs à proposer des services d'achat en ligne.

En mars 2020, le COVID-19 a atteint l'île Maurice via des cas importés. Le premier lockdown national (couvre-feu sanitaire) a été annoncé par le gouvernement central à partir du 23 mars 2020 et jusqu'au 15 avril 2020 à Rodrigues, puis prolongé jusqu'au 1er juin 2020 à l'île Maurice. Le déconfinement s'est fait de manière progressive. À partir du 15 mai, les entreprises sélectives ont été autorisées à opérer avec un protocole sanitaire strict (port de masque, éloignement, etc.). La police nationale était chargée de veiller au respect de l'ordre de couvre-feu sanitaire.

Le 24 mars 2020, le gouvernement a mis en place un Fonds de solidarité COVID alimenté par des sources nationales et internationales. Les vaccinations de masse ont commencé en janvier 2021. La deuxième période de confinement a duré du 10 mars au 30 juin 2021, avec la mise en place de confinements temporaires. Les frontières internationales ont été complètement rouvertes le 1er octobre 2021.

LES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AUX DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNEMENT : Les autorités locales ont joué un rôle important pendant la crise en assurant la continuité des services liés à la gestion des déchets, au nettoyage des égouts, au nettoyage et à la désinfection des lieux publics, y compris les marchés et les foires, les centres de circulation, les abribus, les espaces verts et les biens appartenant aux autorités locales ou gérés par elles. Des mesures de distanciation sociale ont été mises en œuvre par les autorités locales lors de la préparation de la réouverture des marchés et des foires après le premier confinement.

Les gouvernements subnationaux ont également contribué à la distribution de paquets alimentaires aux nécessiteux et ont aidé le ministère du commerce et de la protection des consommateurs à vérifier les prix. L'enterrement des personnes décédées du COVID dans un lieu prévu à cet effet, conformément au protocole du ministère de la santé et des services sociaux, a également été géré au niveau local.

Des brochures sur le COVID ont été distribuées dans les salles et centres communautaires des municipalités, les conseils de village et de district, les ports et aéroports, les établissements d'enseignement et les centres de santé. Des affiches, des bannières et des panneaux ont également été placés dans ces lieux stratégiques, y compris dans les transports publics.

Lors de la deuxième fermeture (mars 2021), les gouvernements infranationaux ont contribué à la campagne de vaccination en fournissant des logements et d'autres moyens logistiques.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Le discours sur le budget de l'année fiscale 2020/21 indique que le PIB de Maurice a chuté de 14,9 % en 2020 (année COVID avec le premier blocage). Le secteur du tourisme, les exportations (-36,3 %), la consommation des ménages (-16,8 %) et l'investissement (-26,7 %) ont tous fortement chuté malgré le soutien du gouvernement aux ménages et aux entreprises.

La crise du COVID a fortement contracté les finances des collectivités territoriales, à la fois en termes de dépenses et de recettes. Les dépenses totales des collectivités territoriales sont passées de 432,1 USD PPA par habitant en 2019 (année sans COVID) à 397,6 USD PPA par habitant en 2020, soit une baisse de la part des dépenses des collectivités territoriales dans les dépenses des administrations publiques de la même catégorie de 7,0 % (2019) à 5,5 % (2020). Les dépenses récurrentes en pourcentage des dépenses totales des administrations infranationales sont passées de 72,8 % en 2019 à plus de 80 % en 2020, tandis que les investissements directs en capital dans les administrations infranationales ont chuté de 27,2 % à 18,7 %.

Parmi les fonctions économiques sur les années 2019 et 2020, la part des affaires publiques dans les dépenses totales des administrations infranationales a diminué de 38,4 % à 29,9 %, les affaires économiques ont augmenté de 17,6 % à 19,8 %, la protection de l'environnement a augmenté de 13,8 % à 15,5 %, et le logement et les équipements collectifs ont augmenté de 9,6 % à près de 13 %. A noter également, une augmentation marginale des dépenses de santé de l'ARS de 5,3 % en 2019 à 5,9 % en 2020.

Les recettes totales des administrations infra-nationales, exprimées en pourcentage des recettes des administrations publiques, ont diminué, passant de 8,8 % en 2019 à 7,9 % en 2020. Néanmoins, les dons et subventions ont augmenté à la fois en tant que part du PIB et en tant que part des recettes totales des administrations infranationales. À un niveau plus détaillé, la part des subventions courantes dans les recettes totales des administrations infranationales a augmenté, passant de 72,7 % en 2019 à 75,6 % en 2020, tandis que les subventions en capital ont diminué, passant de 15,8 % à 13,7 %.

Ainsi, le gouvernement national, par le biais de subventions courantes, a joué un rôle clé dans la stabilisation des recettes des collectivités territoriales en 2020. En outre, les travaux d'investissement des administrations infranationales ont subi un revers et/ou ont été reportés au cours de cette année de pandémie.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : Les plans de stimulus économique et social ont été gérés de manière centralisée à Maurice. Ils comprennent la politique monétaire, les subventions salariales et l'aide au revenu pour les travailleurs indépendants, les entreprises et les ménages. Un Fonds de développement de projets COVID-19 (CPDF) a été créé en avril 2020 pour mettre en œuvre un programme d'investissement à la suite des effets négatifs du COVID-19 sur l'économie. Le CPDF finance également des projets dans le cadre du programme de relance économique visant à stimuler le PIB, à protéger et à créer des emplois, à réduire la dépendance à l'égard des importations et à améliorer le bien-être général. Les projets de drainage dans le cadre du programme national de gestion des inondations seront également financés par le CPDF. Ce fonds représente environ 16 % du budget du Programme d'investissement du secteur public (PSIP) prévu pour l'exercice 2021/2022.

Les dépenses cumulées au titre du CPDF en 2020 et 2021 se sont élevées à 839,6 millions MUR (~ 50 millions USD en PPA), dont 89 % ont été utilisés pour la relance économique et le reste pour les infrastructures routières et de transport terrestre. Les dépenses prévues pour 2021/22 s'élèvent à 11 692 millions MUR, dont 2,6 % sont alloués à la santé, 34 % au logement social, 21,4 % à la relance économique, 30,8 % à la gestion des inondations et 11,1 % aux infrastructures routières et de transport terrestre.

Sur le Fonds de solidarité COVID-19, un investissement sanitaire de 50 millions MUR est prévu dans le PSIP 2021/2022. Les dépenses courantes du fonds (approuvées et décaissées) comprennent l'appui au programme national de vaccination COVID et l'allocation partielle aux frontliners (via le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale et l'ARS à Rodrigues).