MAURITANIE

L'actuelle constitution de la République islamique de Mauritanie, adoptée le 12 juillet 1991, est entrée en vigueur le 20 juillet 1991. Cette constitution a été suspendue à deux reprises lors des coups d'État de 2005 et 2008. Elle a été révisée trois fois en 2006, 2012 et 2017.

L'État mauritanien est un État unitaire et son régime politique est semi-présidentiel. Jusqu'au 5 août 2017, date du dernier référendum constitutionnel qui a supprimé le Sénat, le parlement était bicaméral. Depuis, le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale, désormais unique chambre du parlement mauritanien. L'Assemblée nationale compte 157 députés, dont quatre élus par leurs homologues de la chambre en tant que représentants des Mauritaniens de l'étranger. Ils sont élus pour un mandat de cinq ans. Les dernières élections législatives, ainsi que les élections régionales et municipales, ont eu lieu le 1er septembre 2018.

La Mauritanie est devenue indépendante en 1960. Elle abolit la division du pays en cercles qui existait sous l'administration coloniale. Une première réforme administrative a eu lieu en 1968 avec la loi 68-242 du 30 juillet 1968 qui distinguait trois catégories de communes, les communes urbaines, les communes rurales et les communes pilotes. Cette structure territoriale a été supprimée en 1979. L'ordonnance 79-026 du 20 février 1979 portant organisation des régions et de l'arrondissement de Nouakchott renforce la déconcentration du pouvoir central en créant des conseils consultatifs aux trois niveaux des régions (wilayas), des départements (moughataas) et des arrondissements. L'ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 rétablit les communes. Depuis, l'engagement dans le processus de décentralisation a été renouvelé à plusieurs reprises, notamment en 2010 avec la déclaration de politique de décentralisation et de développement local.

La consultation nationale lancée par le gouvernement fin septembre 2016 a permis d'identifier plusieurs réformes institutionnelles, dont la création de la région en tant qu'entité décentralisée à travers un conseil régional. L'adoption de la loi organique 2018-010 du 12 février 2018 relative aux régions concrétise cette volonté de renforcer et de compléter la structure territoriale nationale.

Le 30 septembre 2020, le conseil des ministres du gouvernement mauritanien a adopté une Stratégie nationale de décentralisation et de développement local (SNDDL). Cette stratégie doit guider l'action nationale dans ce domaine au cours des 10 prochaines années. Son ambition est de faire des collectivités territoriales mauritaniennes, à l'horizon 2028, "des acteurs clés de la gouvernance territoriale inclusive et du développement harmonieux du territoire national sur la base de l'accès de tous aux services de base et d'initiatives de développement économique local permettant la réalisation des potentialités des territoires dans le cadre de la solidarité nationale". Le chapitre 7 de la SNDDL propose la mise en place d'un mécanisme de pilotage et de suivi-évaluation de la politique de décentralisation et de développement local à travers la création d'un Conseil national de décentralisation et de développement local (CNDDL). Cet organe supérieur a été créé sous l'autorité de la présidence de la République par le décret 31-2021 du 11 mars 2021. Il est présidé par le président de la République et comprend 30 membres représentant l'exécutif et les collectivités territoriales décentralisées, ainsi que des personnalités désignées par le président de la République en raison de leur expertise dans le domaine. En ce qui concerne les mécanismes et les modalités de financement de la décentralisation, le chapitre 6 de la SNDDL proposait la création d'un Fonds national de décentralisation et de développement local en remplacement du Fonds régional de développement (FRD), qui est resté jusqu'à présent la principale source de financement des communes.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2020)
Municipalités Aldaladia (البلدية)		Régions Laregion (الجهة)
Taille moyenne des communes: 21 804 (hab.)
219		13	232

DESCRIPTION GÉNÉRALE : L'ordonnance 87.289 du 20 octobre 1987 a créé les communes, qui sont restées le seul niveau de gouvernement subnational décentralisé jusqu'en 2018, lorsque les régions ont été créées par la loi 2018.010 du 12 février 2018 sur les régions.

Les deux entités locales et régionales, les communes et les régions, sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il existe 219 communes et 13 régions, dont la région de Nouakchott qui a remplacé l'ancienne Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN).

En ce qui concerne l'administration déconcentrée de l'État, le pays est divisé en wilayas (régions), elles-mêmes divisées en moughataas (départements) et ces dernières en districts, tous dirigés par des fonctionnaires nommés par le conseil ministériel : wali pour les régions, hakem pour les départements et chef de district pour les districts. Le pays est composé de 15 régions administratives, 63 départements et 25 districts.

Dans la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou, une zone franche a été instituée par la loi 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou. Cette zone franche est une zone de développement économique prioritaire couvrant une superficie de plus de 1 000^km2 pour une population de 100 000 habitants. L'Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou est une personne morale de droit public, dotée d'une autonomie financière et opérationnelle, régie exclusivement par le statut particulier défini par ladite loi et ses textes d'application. Elle est placée sous la tutelle de la présidence de la République (article 11 de la loi).

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Les limites territoriales des régions coïncident avec celles des circonscriptions administratives des wilayas (article 2 de la loi organique 2018-010 du 12 février 2018 relative aux régions). La région de Nouakchott, capitale politique du pays, comprend trois wilayas (Nouakchott Nord, Nouakchott Sud et Nouakchott Ouest).

La région est administrée par deux organes élus au suffrage universel direct pour cinq ans : un organe délibérant, le conseil régional, et un organe exécutif, le président du conseil régional. Le nombre de conseillers régionaux varie entre 11 et 25 selon les régions (article 6 de la loi créant les régions). A Nouakchott, qui a un statut particulier, le conseil régional compte 37 membres.

NIVEAU MUNICIPAL : Toute agglomération urbaine ou rurale peut être érigée en commune par décret du conseil des ministres sur proposition du ministre de l'intérieur. Ce décret détermine le nom, le siège et les limites territoriales de la commune.

L'organe municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. Le conseil municipal et le maire sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Le nombre de conseillers varie de 9 à 21, selon la taille de la commune.

COOPÉRATION HORIZONTALE : L'alinéa 2 de la loi 2001-27 du 7 février 2001 modifiant et complétant l'ordonnance 87-289 du 20/10/1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance 86-134 du 13 août 1986 portant création des communes, prévoit que "les communes d'une même aire géographique peuvent s'associer dans le cadre d'une structure intercommunale, en vue de réaliser des objectifs communs dans l'intérêt de leurs populations". Les modalités d'application de cette disposition n'ayant pas encore fait l'objet d'un décret, aucune structure de ce type n'a été créée à ce jour.

Le Fonds intercommunal de solidarité (FIS), les centres de ressources et l'Association des maires de Mauritanie (AMM) sont d'autres formes de solidarité intercommunale :

- Le Fonds de solidarité intercommunal (FIS) est un fonds de péréquation auquel toutes les communes de Mauritanie contribuent à hauteur de 1 à 3 % du budget communal. La contribution au FIS est une dépense obligatoire conformément à l'article 4 du décret 89.124 du 14 septembre 1989 qui l'a institué et a créé un compte d'affectation spéciale pour enregistrer ses opérations. Depuis sa création, le Fonds n'a jamais été capitalisé ;

- Les centres de ressources regroupent plusieurs communes membres. Ils sont destinés à fournir un appui permanent aux communes et à mener des activités de renforcement des capacités. Quatre de ces centres ont été créés par décret mais aucun n'est opérationnel à ce jour ;

- L'Association des Maires de Mauritanie (AMM) est un espace de dialogue et de concertation entre ses membres. Des associations de maires existent également au niveau régional.

Enfin, les collectivités territoriales, en fonction de leurs compétences propres, peuvent également signer des accords de coopération avec des collectivités territoriales de pays étrangers ou des organisations internationales publiques ou privées de développement.

Les compétences des collectivités territoriales sont énumérées dans l'ordonnance 87.289 du 20 octobre 1987 sur les communes et dans la loi organique 2018.010 du 12 février 2018 sur les régions pour les régions.

Les communes sont chargées de la gestion des intérêts communaux et de la fourniture des services publics qui répondent aux besoins de la population locale et qui ne relèvent pas de la compétence de l'État en raison de leur nature ou de leur importance. Les régions ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, culturel et scientifique dans leur ressort territorial, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des compétences des autres collectivités territoriales. Elles ont également pour rôle d'assurer la cohésion des stratégies de développement et d'aménagement du territoire.

La région de Dakhlet Nouadhibou, située dans les limites territoriales de la zone franche de Nouadhibou, n'exerce qu'une partie de ses compétences, l'Autorité de la zone franche regroupant des compétences traditionnellement dévolues à la commune et à la région. Toutefois, la région Dakhlet Nouadhibou peut conclure des contrats de partenariat avec l'Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou, notamment en ce qui concerne le développement économique et social de la région.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Participer, soutenir et faciliter les plans et schémas d'aménagement du territoire et le développement d'infrastructures socio-économiques.	Cimetières, transports urbains, santé et écoles
2. Sécurité et ordre public		Lutte contre l'incendie
3. Affaires économiques/transports	- Promouvoir et encourager les activités et les investissements commerciaux, industriels et touristiques dans la région ; Promouvoir le tourisme dans la région ; - Soutenir et encourager les initiatives privées pour la création d'infrastructures touristiques ; - Soutenir et encourager la production artisanale ; - Mener des actions de sensibilisation à la propreté et à l'hygiène des installations touristiques.	Routes locales, marchés, abattoirs
4. Protection de l'environnement	- Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans d'action et de schémas régionaux en matière d'environnement ; - Participer à l'élaboration de plans régionaux spécifiques d'intervention d'urgence et de gestion des risques ; - Contrôler la gestion, la protection et l'entretien des forêts, des zones protégées et des sites naturels d'intérêt régional ; - Mettre en place des défenses et d'autres mesures de protection de la nature d'intérêt régional ; - Contribuer à la construction de coupe-feu dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ; - Protéger la faune et la flore sauvages.	Parcs et jardins, collecte des déchets
5. Logement et équipements collectifs		Approvisionnement en eau et éclairage public
6. Santé	-Participer à la mise en œuvre des politiques et des priorités de l'État dans le domaine de la santé publique, de l'hygiène et des politiques de lutte contre les épidémies ;	Construction, entretien et équipement de cliniques, hygiène
7. Loisirs, culture et religion	- Développement d'infrastructures sportives régionales ; - Assistance aux associations culturelles, sportives et de jeunesse ; - Organisation, animation et développement d'activités socio-éducatives et sportives d'intérêt régional ; - Promotion et développement d'activités culturelles au niveau régional ; - Surveillance et contrôle de l'état de conservation des sites, des monuments historiques d'intérêt régional et des vestiges préhistoriques et/ou historiques ; - Organiser des manifestations culturelles, littéraires et artistiques au niveau régional ; - Créer et gérer des orchestres, des ensembles lyriques traditionnels, des troupes folkloriques, des troupes de théâtre et des musées régionaux ; - Créer et gérer des centres socioculturels et des bibliothèques de lecture publique d'intérêt régional.	Installations sportives et culturelles communales
8. Éducation	- la construction, l'équipement, l'entretien et la maintenance des lycées, collèges et établissements de formation professionnelle ; - le recrutement et la mise à disposition de personnel de soutien pour les lycées, collèges et établissements de formation professionnelle ; - la participation à la mise en œuvre des politiques et priorités du gouvernement national dans le domaine de l'éducation publique, de l'alphabétisation et des politiques de formation professionnelle.	Construction, entretien et équipement de bâtiments scolaires pour l'éducation de base
9. Protection sociale	Promouvoir l'action sociale au niveau régional.	Construction, entretien et équipement de centres de protection maternelle et infantile, assistance aux personnes démunies

Champ d'application des données fiscales: Pas de données disponibles

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les dispositions relatives aux finances des collectivités territoriales en Mauritanie sont énumérées au chapitre 9 de la loi organique 2018-010 du 12 février 2018 relative aux régions et au chapitre 2 de l'ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance 86-134 du 13 août 1986 portant création des communes.

Aucune information consolidée n'est disponible sur les recettes et les dépenses des autorités locales et régionales du pays.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

DÉPENSES : Les dépenses des communes sont réparties en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement (art. 71 et 72 de l'ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance 86-134 du 13 août 1986 portant création des communes). Les dépenses de fonctionnement comprennent les redevances à payer, les dépenses d'administration communale, les dépenses de sécurité, les dépenses des services communaux et les dépenses diverses. Les dépenses d'investissement comprennent les projets et la construction d'équipements publics scolaires, sanitaires et urbains, ainsi que les projets et la construction de tout projet local susceptible de contribuer au développement de la commune.

Les dépenses des régions sont définies aux articles 60 et 61 de la loi organique 2018-010 du 12 février 2018 relative aux régions. Elles se composent des salaires et indemnités des agents travaillant dans la région ainsi que des cotisations aux organismes de sécurité sociale et de retraite des agents, de l'amortissement et des intérêts de la dette, des contributions aux fonds de solidarité et de péréquation, des frais de fonctionnement des services, des dépenses d'entretien du patrimoine, de la contribution à la réalisation des projets et programmes de développement et des primes d'assurance obligatoire.

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DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les sources de revenus des communes sont décrites dans les articles 67 et 68 de l'Ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'Ordonnance 86-134 du 13 août 1986 portant création des communes. Elles se composent de recettes ordinaires (pourcentage additionnel d'impôt, ristournes d'impôts nationaux perçus sur le territoire de la commune, taxes communales, produits des services, produits du patrimoine communal et redevances pour services rendus) et de recettes extraordinaires (emprunts, subventions et recettes diverses).

Les sources de recettes des régions sont présentées en fonctionnement et en investissement aux articles 55 et 56 de la loi organique 2018-10 du 12 février 2018 relative aux régions. Les recettes de fonctionnement proviennent des subventions de fonctionnement accordées par la loi de finances et des redevances foncières, des revenus tirés de l'utilisation de leurs biens et des redevances pour services rendus. Les recettes d'investissement comprennent : (i) les recettes temporaires ou exceptionnelles - notamment les dons et legs, les fonds de concours, les fonds d'emprunt, le produit de la vente de biens, de la cession ou de l'échange d'immeubles, le produit d'apports complémentaires extraordinaires dûment autorisés ; (ii) les crédits alloués par le budget de l'État ou tout autre organisme public sous forme de fonds de concours pour les grands travaux d'aménagement urbain et les dépenses d'équipement ; et (iii) les prélèvements effectués au profit de la section d'investissement sur la section de fonctionnement.

Selon l'article 54 de la loi, les régions sont généralement compétentes pour déterminer les tarifs ou les taxes rémunératoires du domaine et des services régionaux dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. A ce jour, seule la région de Nouakchott, qui a hérité des recettes fiscales de la Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN), perçoit des impôts et taxes.

RECETTES FISCALES : Outre le pourcentage additionnel d'impôt et les abattements sur les impôts nationaux, le système fiscal local comprend des impôts et taxes sur les propriétés bâties - la taxe foncière et la taxe d'habitation - et des impôts sur les activités économiques - lapatente, la taxe communale et l'impôt foncier sur les terres agricoles. Le système comprend également des taxes portuaires dont les plus importantes sont la taxe sur le tonnage débarqué au profit des communes de Nouakchott et de Nouadhibou et la taxe sur les exportations de poisson au profit de la commune de Nouadhibou.

LES AIDES ET SUBVENTIONS : Les aides et subventions de l'Etat aux communes mauritaniennes sont accordées par le biais du Fonds régional de développement (FRD). Ce fonds a été créé par le décret 2011.59 du 14 février 2011.

Le FRD est une dotation annuelle du budget de l'Etat répartie entre les communes selon la clé de répartition suivante : (i) une part forfaitaire de 15% du FRD est répartie de manière égale entre toutes les communes du pays, (ii) une part de 20% du FRD est répartie en fonction du niveau de pauvreté de chaque commune, (iii) une part de 40% est répartie en fonction de la population totale de chaque commune, et enfin (iv) une part de 15% est répartie en fonction du retard d'équipement de chaque commune.10% du budget total du FRD est conservé par les services administratifs du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation pour sa gestion. Selon les directives du gouvernement, 70 % des ressources du FRD devraient être consacrées par les communes à leurs dépenses d'investissement et 30 % à leurs dépenses de fonctionnement.

En 2020, les transferts financiers de l'État vers les communes au titre du FRD s'élèvent à 350 millions d'UFM, soit environ 30 millions USD PPA et 6,5 USD PPA par habitant, représentant 0,5 % des recettes de l'État. Ce montant est stable par rapport à 2019.

Les dotations pour le fonctionnement des conseils régionaux créés en 2018 varient d'une région à l'autre. En 2020, pour la région du Gorgol, région agricole de 350 000 habitants, ces dotations s'élèvent à 14 millions d'UFM, soit environ 1,2 million USD PPA et 3,4 USD PPA par habitant.

Un fonds de péréquation et de solidarité au profit des régions est créé par décret (article 58 de la loi n° 2018-010 du 12 février 2018 relative aux régions).

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REGLES FISCALES : En Mauritanie, le système financier des collectivités territoriales repose sur les principes budgétaires définis par les lois de finances et les procédures de la comptabilité publique. L'État exerce un contrôle de légalité sur l'ensemble de leurs opérations.

Toute modification ou réaménagement du budget, ainsi que toute délibération y afférente, n'est exécutoire qu'après approbation conjointe des ministères des finances et de la décentralisation. Le virement d'un article à un autre à l'intérieur d'un même chapitre peut néanmoins être effectué par arrêté du maire ou du président du conseil régional, contrairement aux virements de crédits d'un chapitre à un autre qui doivent être soumis à l'approbation desdites autorités de tutelle.

ENDETTEMENT: Le recours aux emprunts et aux garanties d'emprunts comme moyen de financement des collectivités locales et régionales est un mécanisme autorisé prévu par les textes en vigueur. Cependant, à l'heure actuelle, il reste quasi inexistant en raison de l'absence d'un cadre institutionnel et opérationnel approprié, tant au niveau central qu'au niveau local. De plus, compte tenu de leur faible assise financière, les communes apparaissent comme des clients peu fiables pour les créanciers.

La Caisse des dépôts et de développement (CDD), établissement public à statut particulier créé en 2012, peut également intervenir dans le financement des collectivités territoriales. Or, cela ne s'est jamais produit, à l'exception d'un prêt accordé à l'Association des maires de Mauritanie pour l'acquisition de son siège.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Dès le début de la pandémie de COVID-19, un plan national de réponse a été mis en place. Il repose sur cinq piliers complémentaires : (i) la santé ; (ii) la planification, la coordination et le suivi du plan de surveillance économique ; (iii) les mesures d'atténuation de l'impact socio-économique de la pandémie ; (iv) la résilience, la reprise économique et l'accès aux services de base et (v) les aspects sécuritaires et la prévention de la pandémie.

Pour la mise en œuvre de ce plan, un Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le COVID-19 (Fonds 3SL2C) doté d'une allocation budgétaire de 2 milliards d'UFM (environ 170 millions USD PPA) et ouvert à la participation des acteurs et partenaires nationaux a été créé par le décret 2020-051 du 6 avril 2020. Au 31 décembre 2021, le budget global du Fonds atteignait 9,5 milliards d'UFM (environ 800 millions de dollars PPA), soit l'équivalent de 3,1% du PIB, et un tiers de ce montant avait été mobilisé.

Les mesures prises pour contenir la pandémie comprenaient la fermeture des frontières aériennes à tous les vols commerciaux, la fermeture de toutes les frontières terrestres, le confinement sanitaire de tous les voyageurs arrivés avant la fermeture des frontières, l'interdiction des voyages entre les régions, l'instauration d'un couvre-feu national, l'arrêt des cours à tous les niveaux de l'éducation nationale, la fermeture de tous les marchés et lieux publics, et l'interdiction de toutes les activités entraînant de grands rassemblements de personnes.

L'implication des autorités locales et régionales dans la stratégie nationale de lutte contre le COVID-19 est restée limitée et la coordination entre le gouvernement central et les autorités locales et régionales pour assurer une territorialisation efficace de la gestion des crises a été faible.

MESURES D'URGENCE POUR FAIRE FACE A LA CRISE A DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNEMENT : Le Fonds Spécial de Solidarité Sociale et de Lutte contre le COVID-19 a contribué à atténuer les effets de la pandémie sur les groupes vulnérables en achetant des médicaments et des équipements sanitaires nécessaires à la lutte contre le COVID-19 et en soutenant les familles par la fourniture de paniers alimentaires, d'argent liquide et le paiement des factures d'eau et d'électricité. De même, le Fonds a veillé à ce que toutes les taxes douanières sur les produits de première nécessité soient couvertes, ainsi que les taxes sur les petits métiers et activités similaires, et pour les familles travaillant dans le secteur de la pêche artisanale.

Certaines autorités locales et régionales ont pris des mesures et des initiatives individuelles sur leur territoire pour soutenir les populations les plus défavorisées en distribuant gratuitement des denrées alimentaires de base, en assurant la désinfection des bâtiments publics, en menant des actions de sensibilisation et en veillant au respect des mesures d'éloignement.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : L'impact de la pandémie sur les finances des autorités locales et régionales ne peut être évalué avec précision en raison du manque de données quantitatives.

Au niveau national, COVID-19 a eu un impact négatif sur la dynamique de l'économie nationale. Le Produit Intérieur Brut (PIB) à prix courants, qui devait croître de 6,3% en 2020, a été fixé à -3,2%, marquant une perte nette par rapport aux prévisions initiales pour 2020, soit un écart de plus de 9 points de PIB.

La crise a eu des effets négatifs sur le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales ainsi que sur les recettes, en particulier pour les communes qui tirent une grande partie de leurs revenus de sources liées à l'activité économique et commerciale. Les communes recevant une part importante de leurs recettes sous forme de dotations et subventions de l'État ont été moins affectées, les transferts ayant été maintenus pour l'essentiel.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : En plus du plan national de réponse à la pandémie, le gouvernement central a mis en place le Programme prioritaire élargi du président (PROPEP) d'un montant de 24,2 milliards MRU (environ 2 milliards USD PPA) pour une période de 30 mois à partir du 30 septembre 2020. Ce programme s'articule autour des axes suivants : (i) développement des infrastructures pour soutenir la croissance ; (ii) amélioration de l'offre sociale et soutien à la demande ; (iii) développement du potentiel des secteurs productifs et accélération de l'atteinte de l'autosuffisance alimentaire ; (iv) appui au secteur privé (formel et informel) ; (v) reboisement et création d'emplois verts ; et (vi) gouvernance et mise en œuvre du programme.

Ce programme prévoit de se concentrer sur une meilleure utilisation du potentiel national, notamment dans les secteurs de l'élevage, de la pêche et des énergies renouvelables, ainsi que sur la stimulation de l'activité du secteur privé et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, afin de stimuler une croissance économique durable et endogène. Le programme ne mentionne pas d'implication particulière des autorités locales et régionales dans sa mise en œuvre.