MADAGASCAR

La République de Madagascar est un pays unitaire semi-présidentiel. Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Les dernières élections ont eu lieu en 2018, les prochaines sont prévues pour 2023. Madagascar dispose d'un parlement bicaméral dont la chambre basse, l'Assemblée nationale, est composée de 151 députés élus pour cinq ans selon un mode de scrutin parallèle : 87 sièges sont attribués au scrutin uninominal à un tour et 64 au scrutin proportionnel multipartite. Les dernières élections législatives ont eu lieu en mai 2019. Le Sénat, la chambre haute, est composé de 18 sénateurs élus tous les cinq ans, dont les deux tiers sont élus au suffrage indirect par les élus régionaux et municipaux et le tiers restant nommé par le président de la République. À l'initiative du président, le Sénat a été réformé en 2020, réduisant le nombre de sénateurs de 63 à 18.

La Constitution du 11 décembre 2010 dispose que "la République de Madagascar est un Etat fondé sur un régime de collectivités territoriales décentralisées (CRD) composées de communes, de régions et de provinces dont les compétences et les principes d'autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la Loi" (article 3). "La démocratie et le principe de l'État de droit constituent le fondement de la République" (article 1).

Selon l'article 6 de la loi organique 2014-018, " la décentralisation s'accompagne d'une déconcentration des services de l'État dans le but de renforcer les capacités d'action des ARS ". L'administration territoriale est donc composée des servicestechniques déconcentrés (STD) et des collectivités territoriales décentralisées (CRD).

Coordonnées par les représentants de l'État territorialement compétents (loi 2014-021 et décret 2015-593), les DTS participent à la gestion des affaires publiques nationales au niveau infranational en fonction de leurs compétences sectorielles respectives. Les pouvoirs des DTS sont limités à l'intérieur d'une zone administrative donnée (province, préfecture, région, district, arrondissement administratif). Les responsables des DTS sont nommés par le gouvernement central. Les différents niveaux de déconcentration s'inscrivent dans une hiérarchie. A quelques exceptions près, tous les ministères disposent de DTS au niveau des provinces, des régions et des arrondissements.

Selon la loi organique 2014-018, les ARS sont chargées de la gouvernance des affaires publiques qui relèvent de leurs compétences et qui sont d'intérêt provincial, régional ou communal. Les compétences des ARS sont limitées à une zone géographique déterminée. Elles ont une personnalité juridique distincte de celle de l'État. Elles disposent d'une autonomie administrative (structure propre : organe délibérant, organe exécutif) et financière (budget propre : recettes et dépenses). Les ARS sont autonomes. Toutefois, elles sont soumises aux lois et règlements en vigueur au niveau national. A ce titre, les actes des ARS sont soumis au contrôle de légalité a posteriori des représentants de l'Etat. Les organes de l'État chargés du contrôle des finances publiques (juridictions financières, inspection générale de l'État, commission régionale des marchés, contrôle financier, etc.) sont chargés de vérifier - systématiquement ou non - les comptes et la qualité de la gestion des ARS.

Au niveau communal, les maires et les conseillers communaux sont élus au suffrage universel direct. Les dernières élections ont eu lieu en 2019 pour un mandat de quatre ans. Les régions sont administrées par des gouverneurs. Les gouverneurs actuels ont été nommés temporairement par le Conseil des ministres jusqu'à l'organisation des élections régionales prévues par la loi 2014-020 (Titre VI Élections territoriales). Les provinces ne sont pas encore opérationnelles.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
Communes (Kaominina)	Régions (Faritra)	Provinces (Faritany)
Taille moyenne des communes: 16 336 habitants	Taille moyenne des régions: 1 203 957 habitants	Taille moyenne des provinces: 4 615 170 habitants
1 695	23	6	1 724

Nom et nombre d'entités infra-communales :

19 830 Quartiers (Fokontany)

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Madagascar compte 1 695 communes, 23 régions et 6 provinces, soit 1 724 collectivités territoriales (ARS). Le nombre et les limites des ARS relèvent de la loi (annexe 1 de la loi 2014-020 modifiée). Les limites des ARS tiennent compte de plusieurs paramètres technico-administratifs : sociaux (base démographique), économiques (niveau d'urbanisation) et géographiques (traversées de cours d'eau). Au niveau communal ou municipal, l'État est représenté par un chef d'arrondissement administratif. Au niveau régional, l'État est représenté par un préfet, et au niveau provincial par un commissaire général.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Les provinces sont composées de deux ou plusieurs régions.

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Les régions sont constituées d'un certain nombre de communes. Créées en 2004, les régions sont encore en phase de transition (décret 2004-859, décret 2019-1866). Le décret 2019-1866 précise que les régions sont dirigées par un chef de région appelé gouverneur (article 1). Bien qu'en vertu de la loi 2014-020, les régions soient censées être gouvernées par un chef de région élu, aucune élection régionale n'a eu lieu depuis leur création. Le nombre de régions est passé de 22 à 23 en 2021, la région de Vatovavy-Fitovinany dans la province de Fianarantsoa étant scindée en deux.

NIVEAU MUNICIPAL : Les communes sont opérationnelles en tant qu'ARS depuis 1999. Chaque commune compte plusieurs quartiers ou fokontany. Il existe deux catégories de communes (décret 2015-592 relatif à la classification des communes) :

Communes ou municipalités urbaines (76) :

- Les communes urbaines de catégorie 1 (8) sont les communes situées dans les six chefs-lieux de province. La commune urbaine de Nosy-Be et celle de Sainte-Marie ont un statut particulier.

- La catégorie 2 des communes urbaines (67) est constituée de municipalités situées dans d'autres villes ou villages.

- La commune urbaine d'Antananarivo, la capitale de Madagascar (1), considérée comme n'entrant pas dans ces catégories, a un statut particulier.

Communes rurales (1 619) :

- Catégorie 1 des communes rurales (99)

- Catégorie 2 des communes rurales (1 520)

Les communes sont classées en fonction de leur base démographique. Une commune urbaine doit avoir une population d'au moins 20 000 habitants.

COOPÉRATION HORIZONTALE : L'Organisme public de coopération intercommunale (OPCI), structure publique régie par le décret 99-952, est la seule forme de coopération horizontale. Selon l'art. 2 du décret, l'OPCI "repose sur la libre volonté des communes de créer et de gérer des services et des infrastructures en commun au sein d'un espace géographique cohérent constituant un espace de solidarité". Depuis, plusieurs lois ont été adoptées pour promouvoir la coopération intercommunale. La loi 2014-018 définissant les recettes et les compétences des collectivités territoriales à Madagascar fait référence à la coopération intercommunale dans son article 28, alinéa 4 : " Les communes sont chargées au premier chef de l'administration de la mise en œuvre de la coopération intercommunale et décentralisée et du développement des partenariats ". Madagascar compte actuellement 108 OPCI.

Selon la Constitution, les ARS participent à la mise en œuvre du plan de développement national par la déclinaison territoriale des politiques publiques en élaborant des plans de développement (Plan de développement communal, Schéma directeur d'urbanisme, Plan de développement régional). Dans ce cadre, les ARS assurent, avec l'appui de l'Etat, la coordination et l'harmonisation des actions de développement d'intérêt local, régional et provincial.

La loi organique 2014-018 (articles 26 à 28 pour les communes, 29 à 30 pour les régions et 31 à 33 pour les provinces) définit le rôle et les attributions des ARS dans quatre grands secteurs : administratif, économique, social et culturel, tandis que la loi 2014-020 du 27 septembre 2014 décrit les recettes des ARS, les modalités d'élection, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de leurs organes dirigeants.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU MUNICIPAL
1. Services publics généraux (administration)	-Administration et coordination générale des affaires publiques provinciales -Gestion des affaires administratives, financières et immobilières de la province -Relations avec les partenaires techniques et financiers (PTF) (partagées) : coopération interprovinciale et décentralisée	-Administration et coordination générale des affaires publiques régionales-Gestion des affaires administratives, financières et immobilières de la région-Relations avec les PTF (partagées) : coopération interrégionale et décentralisée	-Administration et coordination générale des affaires publiques communales - Gestion de l'état civil - Service national (partagé) - Recensement de la population (partagé) - Élections nationales et locales (partagé) - Passation des actes administratifs et autorisations administratives - Gestion des affaires administratives, financières et patrimoniales de la commune - Relations avec les PTF (partagés) : coopération intercommunale et décentralisée
2. Sécurité et ordre public	Mise en œuvre d'actions et de mesures appropriées en matière de risques et de catastrophes naturelles et de sécurité publique (partagée)	Mise en œuvre d'actions et de mesures appropriées en matière de catastrophes naturelles et de sécurité publique (partagé)	Sécurité et protection civile (ordre public) Catastrophes naturelles (partagées)
3. Affaires économiques/transports	-Élaborer et mettre en œuvre le Schéma provincial d'aménagement du territoire (SPAT) (partagé) - Assurer la cohérence et la programmation des actions de développement à l'échelle de la province	Élaboration et mise en œuvre du Schéma régional d'aménagement du territoire (SRAT) (partagé) - Programmation et définition du cadre des actions de développement régional (PDR) dans les domaines de l'aménagement hydro-agricole, de la pêche, de l'environnement - Promotion des secteurs industriel, artisanal et commercial, promotion du secteur des services, de l'agriculture et de l'élevage - Gestion des axes routiers d'intérêt régional.	-Élaboration du plan directeur des communes urbaines - Élaboration du plan de développement communal des communes rurales (partagé) - Plan de développement économique (PDE) - Gestion des infrastructures et des équipements marchands (marchés, aires de stationnement, abattoirs, routes d'intérêt communal, etc.)
4. Protection de l'environnement	Planifier et mettre en œuvre des actions de protection de l'environnement (partagé)	Planifier et mettre en œuvre des actions de protection de l'environnement (partagé)	Gestion des routes, de l'eau, de l'assainissement et de l'hygièneGestion des déchets ménagers (santé publique)Planification et mise en œuvre d'opérations liées à la protection de l'environnement (lutte contre les feux de brousse et la déforestation)
5. Logement et équipements collectifs		Gestion de projets de construction de logements sociaux	Elaborer et mettre en œuvre des programmes de logements et d'équipements publics (partagés) Gérer et attribuer les logements sociaux
6. Santé	Gestion des établissements provinciaux de santé publique (Centres Hospitaliers Universitaires- CHU)	Gestion des établissements régionaux de santé publique (Centres Hospitaliers Régionaux- CHR)	Construction et gestion d'infrastructures et d'équipements de santé publique de base (Basic Health Centre - CSB ou Centre de Santé de Base) (partagé)
7. Loisirs, culture et religion	Création et gestion de parcs et de zones de loisirs d'importance provinciale	Création et gestion de parcs et de zones de loisirs d'importance régionale	Création et gestion d'infrastructures et d'équipements culturels et sportifs publics de base (parcs, aires de loisirs communales)
8. Éducation	Gestion des établissements d'enseignement public au niveau provincial (universités)	Gestion des établissements d'enseignement public au niveau régional (lycées)	Création et gestion d'installations et d'infrastructures d'enseignement public de base (écoles primaires, collèges d'enseignement général) (partagé)
9. Protection sociale			Actions sociales en faveur des personnes handicapées, âgées et vulnérables

Champ d'application des données fiscales: 1 183 communes rurales et urbaines pour lesquelles des comptes administratifs sont disponibles pour 2020

Opérations générales du Trésor et Observatoire de la décentralisation et du développement local

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La loi 2014-020 décrit les dispositions légales relatives aux finances des ARS. Les articles 137 à 238 exposent les différentes dispositions relatives au budget et aux ressources des collectivités territoriales décentralisées. Les articles 138 à 146 précisent que chacune doit disposer d'un budget annuel (programme), comprenant les dépenses autorisées et les prévisions de recettes. Les chefs de province, les gouverneurs et les maires sont les ordonnateurs de leurs budgets respectifs. Un programme d'investissement public adopté par le conseil doit être mis en œuvre dans chaque ARS pour une période de trois ans. Les données sur les finances des collectivités territoriales décentralisées sont centralisées au sein de l'Observatoire de la décentralisation et du développement local (ODDL) du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation (MID). En 2020, seules sont disponibles les données budgétaires de 1 183 communes sur les 1 695 communes du pays, dont la population représente un peu plus de la moitié de la population nationale. Les chiffres et indicateurs budgétaires des 23 régions et provinces ne sont pas disponibles.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	3	< 0.2%	< 1.0%	100.0%
Dépenses courantes	3	-	-	99.4%
Dépenses de personnel	2.60	-	-	85.0%
Consommation intermédiaire	0.3	-	-	10.8%
Dépenses sociales	0	-	-	0.2%
Subventions et transferts courants	0.05	-	-	1.6%
Charges financières (y compris les intérêts)	0.03	-	-	1.0%
Autres dépenses courantes	-	-	-	-
Dépenses en capital	0.02	-	-	0.6%
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	-	-	-	-

: DÉPENSES : En 2020, les dépenses des 1 183 communes pour lesquelles des données sont disponibles s'élèvent à 3 USD PPA par habitant. Sur cette base, les dépenses communales sont estimées à moins de 1,0 % des dépenses publiques totales du pays et à peine 0,2 % du PIB. Ces dépenses sont presque entièrement constituées de dépenses courantes, puisque 85 % du budget est consacré aux dépenses de personnel.

INVESTISSEMENT DIRECT : Selon l'article 22 du décret 2015-959, la part du budget d'une autorité locale ou régionale allouée à l'investissement en capital doit s'élever à au moins 15 % de ses propres recettes budgétaires. Dans la pratique, ce pourcentage est rarement respecté. La plupart des communes n'investissent que si elles reçoivent des subventions du fonds de développement local, des subventions exceptionnelles de l'État ou l'appui de partenaires techniques et financiers.

En règle générale, les dépenses d'investissement sont consacrées à la construction de bureaux administratifs, d'écoles, de centres de santé, de routes et de ponts, ainsi que d'installations de marché. Dans les comptes des communes, les principaux domaines d'investissement ne sont pas ventilés par fonction économique mais regroupés par destination économique (actifs corporels, incorporels).

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

La ventilation des dépenses des ARS par programme a débuté en 2018 suite à l'instruction interministérielle 001-MFB/MID du 22 mars 2017. La nomenclature fonctionnelle et programmatique n'est pas encore opérationnelle dans toutes les ARS. Le programme de formation des acteurs territoriaux sur ce sujet a été suspendu en raison de la propagation de la pandémie de COVID-19.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	4	< 0.3%	< 2.0%	100.0%
Recettes fiscales	1	-	-	25.2%
Dotations et subventions	2	-	-	34.1%
Tarifs et redevances	2	-	-	40.6%
Revenus des actifs	0	-	-	0.2%
Autres recettes	-	-	-	-

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Pour financer leurs dépenses, les ARS disposent de recettes propres, de nature fiscale ou non (impôts territoriaux, redevances et taxes), de subventions de l'État (fonctionnement ou investissement) et d'autres sources de recettes obtenues auprès de partenaires techniques et financiers (dons et aides dans le cadre de la coopération décentralisée notamment).

En 2020, les recettes municipales s'élevaient à 4,3 USD PPA par habitant. Cela représente moins de 0,3 % du PIB et moins de 2 % des recettes totales du gouvernement central. Environ deux tiers de ces ressources sont des recettes propres et un tiers des aides et subventions du gouvernement central.

RECETTES FISCALES : Les recettes fiscales sont constituées de taxes et d'impôts territoriaux. Les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement des impôts locaux relèvent de la responsabilité de l'État et sont fixés par la loi de finances et divers textes législatifs et réglementaires. Il existe trois impôts principaux : l'impôt synthétique (IS), l'impôt foncier sur les terrains (IF) et l'impôt foncier sur les propriétés bâties (IFPB). L'impôt combiné s'applique aux revenus des personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle dont le chiffre d'affaires annuel brut n'excède pas 20 millions MGA (~ 17 000 USD PPA). Elle s'applique notamment aux agriculteurs, producteurs, commerçants, artisans, artistes et prestataires de services. Le taux est de 5 % du montant imposable, calculé sur la base du chiffre d'affaires de l'année précédente, avec un paiement minimum de 16 000 MGA (~USD 14 PPP) par an. L'impôt foncier est prélevé sur les propriétaires de terrains non bâtis et s'élève à 1 % de la valeur marchande de la propriété. L'impôt foncier sur les biens immobiliers est compris entre 5 et 10 % de la valeur locative du bien. Si le bien est occupé par son propriétaire, le taux d'imposition est estimé à un tiers de sa valeur locative.

LESAIDES ET SUBVENTIONS: Conformément aux dispositions de la loi organique sur les finances et de l'ordonnance 9483-2018 relative à l'harmonisation du transfert des subventions, toutes les ARS ont reçu des subventions de fonctionnement, comme l'autorisent les lois de finances. Ces subventions se sont élevées à 12 millions MGA (~USD 10 000 PPA) par commune en 2020 quelle que soit sa taille et doivent être portées à 25 millions MGA en 2021 et 30 millions MGA en 2022.

Un fonds de développement local (FDL) a été créé en 2007 pour faciliter et optimiser le soutien aux investissements des collectivités territoriales décentralisées (décret 2007-530). Par le décret 2017-014 du 4 janvier 2017, le FDL a été réorganisé pour " assurer un développement socio-économique équitable, équilibré et durable de toutes les collectivités territoriales décentralisées à travers le financement de leurs investissements et le renforcement connexe de leurs capacités ".

En 2014, a également été créé le fonds national de péréquation (FNP), défini par l'article 3 de la loi 2017-014 comme un " mécanisme de redistribution visant à réduire les inégalités entre les collectivités territoriales ". Le FNP est géré par le FDL et ses recettes sont constituées de ristournes minières, de taxes sur les hydrocarbures, de taxes combinées et de taxes sur les jeux et publicités radiophoniques et télévisuels dans les proportions décrites dans la loi 2014-020.

L'accès des ARS au FNP et au FDL repose sur des critères de performance liés au respect des obligations légales. Ces subventions ne sont pas attribuées systématiquement, même si les communes remplissent les critères d'éligibilité, mais dépendent de la disponibilité des lignes budgétaires prévues à cet effet dans les lois de finances. En 2020, seules 400 communes sur les 1 183 de l'échantillon ont reçu des subventions d'investissement pour un montant de 30 millions MGA (~USD 25 000 PPP) dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'appui à la performance du secteur public financé par la Banque mondiale.

AUTRES RECETTES : En 2020, les recettes non fiscales représentaient 40 % des recettes totales des communes. Ces recettes sont principalement composées de (i) les recettes provenant de l'exploitation des services, c'est-à-dire les droits et redevances perçus pour les services rendus (recettes provenant de la vente de biens ou de la prestation de services, revenus du domaine) et les frais administratifs perçus pour les services (recettes provenant de la délivrance d'autorisations administratives) ; (ii) les ristournes et prélèvements sur les produits agricoles et d'élevage et sur l'extraction de sable et de pierre ; et (iii) la part des ristournes, redevances, prélèvements et paiements de frais administratifs provenant du secteur minier due à l'ARS.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Les règles d'allocation et d'équilibre des budgets de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les règles d'emprunt pour les ARS, sont définies dans la loi 2014-020 et le décret 2015-959. Conformément aux dispositions des articles 167 et 168 de la loi 2014-020, l'approbation du ministère des finances est requise pour que les ARS puissent contracter des emprunts. Par ailleurs, des emprunts peuvent être contractés par l'État et rétrocédés aux ARS. Les ARS peuvent également recevoir des avances et des prêts de l'État. Toutes les communes de l'échantillon ont enregistré un excédent budgétaire en 2020.

ENDETTEMENT : En principe, les ARS peuvent accéder aux marchés financiers nationaux et internationaux pour financer des projets d'investissement. Les emprunts doivent être délibérés et autorisés par le conseil et approuvés par le ministre des finances. Aucune opération d'emprunt n'a été enregistrée dans les comptes des ARS de l'échantillon en 2020.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Le gouvernement a mis en place un Centre de commandement opérationnel (CCO) pour coordonner les différentes mesures de gestion de la pandémie, mais n'a pas défini précisément les missions, les responsabilités administratives et financières du CCO, ni les ministères/entités qui le composent. Le COC COVID-19 a été officiellement lancé par le président de la République le 23 mars 2020.

Au niveau de chaque région, ce Centre est représenté par le Centre régional de commandement opérationnel (CRCO), qui est chargé de gérer la crise sanitaire dans la région avec les communes qui la composent.

Un décret portant création d'un "Fonds de réponse à la pandémie COVID-19" a été pris en conseil de gouvernement le 1er juillet 2020. Ce fonds est destiné à mutualiser "les recettes pour financer les actions urgentes de lutte contre la pandémie". Il est censé financer la mise en œuvre du Plan multisectoriel d'urgence de Madagascar (PMDU) pour lutter contre les effets néfastes de la pandémie, qui repose sur l'analyse des besoins urgents et prioritaires dans les ARS et l'évolution de la situation sanitaire, sociale et économique. Les objectifs du PMDU sont de : (i) contenir la propagation du coronavirus et endiguer la pandémie ; (ii) assister les populations vulnérables et répondre efficacement aux besoins vitaux de la population, aux défis de la réduction de la pauvreté, de la vulnérabilité et de l'insécurité ; et (iii) protéger l'économie, maintenir le capital humain et faciliter le relèvement.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : L'état d'urgence sanitaire a été déclaré le 21 mars 2020 et, dans les villes touchées, des fermetures obligatoires, des fermetures à partir de 13 heures, une interdiction de voyager entre les régions, à l'exception du transport de marchandises, et un couvre-feu entre 21 heures et 4 heures du matin ont été mis en place.

Au niveau local, par l'intermédiaire du PMDU, plusieurs mesures d'urgence sociale ont été prises dans le cadre de divers programmes : Vatsy Tsinjo - distribution de nourriture, Tsena Mora - vente de produits de première nécessité à des prix subventionnés, Tosika Fameno - programme de transfert d'argent pour les plus pauvres, HIMO - Argent contre travail.

Des mesures économiques de soutien aux entreprises et à la population ont également été prises, notamment le report du paiement des impôts.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Le blocage a provoqué un grave ralentissement économique avec la fermeture de nombreuses PME et la mise au chômage partiel ou technique de milliers d'employés. Le secteur informel a subi un coup dur : les petits commerçants de rue, les tireurs de pousse-pousse, les lavandières et autres ont dû cesser leur activité ou n'ont pu l'exercer qu'à temps partiel.

Cette situation a entraîné une baisse significative des recettes perçues par les ARS. Dans le même temps, leurs dépenses, notamment les dépenses d'intervention sociale, ont augmenté. Les subventions de fonctionnement accordées aux ARS par le gouvernement ont été maintenues.

PLANS DE STIMULUS ECONOMIQUES ET SOCIAUX : Pour l'instant, les mesures prises pour relancer l'économie et répondre à l'urgence sociale consistent en des allègements fiscaux, des rééchelonnements de paiement d'impôts, la mise en place du fonds de réponse à la pandémie et la poursuite d'actions sociales. Ces actions sont menées dans le cadre du programme PMDU.