LUXEMBOURG

Le Grand-Duché de Luxembourg est une démocratie représentative, sous la forme d'une monarchie constitutionnelle. En vertu de la Constitution de 1868, il dispose d'un Parlement monocaméral (Chambre des députés) composé de 60 sièges, les députés étant élus à la représentation proportionnelle pour un mandat de cinq ans. Le vote est obligatoire pour les élections parlementaires et municipales. Le pouvoir exécutif est composé du Grand-Duc, chef de l'État, dont les pouvoirs sont conférés par succession dynastique, et du gouvernement, dirigé par le Premier ministre (formateur), nommé par le Grand-Duc avec le soutien de la Chambre des députés.

Le Luxembourg est un État unitaire doté d'un seul niveau d'administration locale, lescommunes. La Constitution de 1868 (chapitre IX sur les communes) et laloi communale de 1988 (modifiée en 2013) constituent les lois fondamentales de la répartition des compétences entre l'État et les communes. Elles définissent les municipalités comme des autorités autonomes dotées d'une base territoriale et d'une personnalité juridique, chargées de gérer leurs propres biens et intérêts sous la supervision du gouvernement central. Compte tenu de la petite taille du territoire luxembourgeois, la décentralisation des responsabilités en matière de dépenses et des ressources fiscales reste limitée au Luxembourg.

Chaque commune est administrée par un conseil communal, dont les conseillers sont élus directement par les habitants de la commune pour un mandat de six ans. Le conseil municipal est dirigé par unbourgmestre ou un collège de bourgmestres, nommés par le Grand-Duc. En tant que tels, les maires représentent à la fois l'État et les communes.

Le gouvernement central a mis en place un Programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT) en 2003, révisé en 2018, pour l'aménagement du territoire national. Cet instrument vise à développer durablement toutes les parties du territoire et à assurer la coordination des politiques municipales, intercommunales et nationales ayant un impact sur le développement territorial. Des conventions de coopération territoriale entre l'État et les municipalités sont mises en œuvre dans le cadre du PDAT afin de promouvoir des stratégies intercommunales et de mettre en œuvre des plans d'aménagement du territoire, notamment pour le transport durable. Des visions territoriales (Landesplanerische Leitbilder) sont en cours de préparation dans les trois zones urbaines du pays (la Nordstad, l'agglomération du Centre et la région du Sud) dans le cadre de ces conventions entre l'État et les municipalités.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
102 municipalités (communes)
Taille moyenne des communes: 6 199 hab.
102			102

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le Grand-Duché de Luxembourg a un seul niveau de gouvernement infranational composé de 102 municipalités (communes). Selon la loi communale de 1988, 12 communes ont le statut juridique de villes (stied).

NIVEAU COMMUNAL : Les communes existent au Luxembourg depuis 1789. Une première vague de fusions a réduit le nombre de communes de 130 à 118 dans les années 1970. En 2009, le gouvernement a adopté un plan de promotion des fusions municipales volontaires et des référendums locaux dans le cadre du "Schéma directeur intégrateur de la réforme territoriale et administrative au Luxembourg". Ce plan a été suivi d'un autre en 2015 et de l'entrée en vigueur des trois dernières lois sur les fusions, ce qui a entraîné une diminution du nombre de communes à 102 au 1er janvier 2018. Les critères de fusion comprenaient la taille des communes (la population minimale a été fixée à 3 000 habitants et la superficie minimale à 100 km²), les caractéristiques géomorphologiques, les liaisons routières et ferroviaires et la coopération existante (associations intercommunales). Le gouvernement central apporte un soutien financier au processus. En 2021, la taille moyenne des municipalités est restée assez faible, inférieure à la moyenne de l'OCDE (6 223 contre 10 250 habitants) mais comparable à la moyenne de l'UE (5 960 habitants). La taille médiane est de 3 145 habitants. Environ 70 % des municipalités comptent moins de 5 000 habitants et 23,5 % moins de 2 000 habitants. La plus petite commune (Saeul) comptait 874 habitants et la plus grande (Luxembourg, la capitale) 124 509 habitants en 2021.

COOPÉRATION HORIZONTALE : Les municipalités peuvent se regrouper ensyndicats de communes afin de rationaliser la fourniture de services dans leur juridiction (loi du 23 février 2001). Il existe environ 75 associations intercommunales, actives dans les secteurs liés à l'eau, aux eaux usées, à la gestion des déchets, au sport, à l'éducation et aux espaces naturels. En outre, les politiques nationales sont mises en œuvre au niveau local par le biais de contrats entre les municipalités et l'État, par l'intermédiaire du ministère de l'aménagement du territoire, comme le prévoient les conventions de coopération territoriale. Cet instrument juridiquement non contraignant vise à promouvoir la coopération intercommunale et multi-niveaux et à favoriser le développement régional durable, principalement en ce qui concerne les infrastructures.

Le Syndicat des villes et communes du Luxembourg (SYVICOL) est une association qui vise à promouvoir et à défendre les intérêts des municipalités aux niveaux national, européen et international. Il établit des consultations régulières entre ses municipalités membres et promeut la coopération transfrontalière et intercommunale avec les autorités locales étrangères.

L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.

Le Luxembourg compte également trois districts (Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher) et 12 cantons, qui ont été créés uniquement à des fins territoriales et administratives. Les cantons sont un niveau d'administration de l'État sans compétences propres, tandis que les districts sont des unités déconcentrées de l'administration de l'État. Le Grand-Duc nomme uncommissaire de district dans chaque district, qui sert de point de contact entre le gouvernement central et les administrations locales et de point de coordination entre les municipalités. La plupart des décisions prises par les communes (à l'exception de la commune de Luxembourg) sont sous la supervision directe du district, et la plupart de leurs décisions sont soumises à l'approbation du gouvernement central ou du Grand-Duc.

La loicommunale de 1988 (modifiée en 2013) fournit un cadre de référence pour la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement, en établissant une distinction entre les responsabilités obligatoires (dont certaines sont partagées avec le gouvernement central ou déléguées) et les responsabilités facultatives. Les principales tâches obligatoires des municipalités comprennent l'enseignement préscolaire et primaire, l'aménagement du territoire et le développement urbain, les services publics, les routes locales et la régulation du trafic, la protection de l'environnement, les zones de police et de sécurité et la gestion des bureaux d'enregistrement. En outre, les responsabilités facultatives peuvent couvrir plusieurs domaines tels que la culture, les sports, le logement, le tourisme, etc. Les commissaires de district sont chargés de veiller à la conformité de la réglementation municipale avec les lois nationales et au maintien de l'ordre et de la sécurité publics.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Administration interne ; gestion du bureau d'enregistrement
2. Sécurité et ordre public	Services d'urgence ; police (partagée avec l'État) ; services d'incendie et de secours
3. Affaires économiques / transports	Routes locales ; Régulation du trafic ; Transports publics (facultatif) ; Développement économique local et tourisme (facultatif)
4. Protection de l'environnement	Gestion des déchets et assainissement
5. Logement et équipements collectifs	Aménagement du territoire ; Développement urbain et foncier ; Approvisionnement en eau ; Approvisionnement en gaz et en électricité (facultatif) ; Logement (facultatif) ; Cimetières
6. Santé	Hygiène et santé publiques ; Gestion des cliniques et des hôpitaux ; Maisons de soins (facultatif)
7. Loisirs, culture et religion	Sport et éducation musicale (facultatif) ; Affaires culturelles (facultatif)
8. Éducation	Enseignement préscolaire et primaire (infrastructures et frais de fonctionnement) ; Bâtiments et organisation scolaire
9. Protection sociale	Protection sociale ; Jardins d'enfants ; Structures d'accueil pour enfants ; Activités de protection sociale ; Soins aux personnes âgées (facultatif)

Champ d'application des données fiscales: municipalités, bureaux sociaux et associations intercommunales.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les dispositions relatives aux finances municipales sont précisées dans la constitution (article 99) et dans la loi sur l'organisation municipale. Les collectivités territoriales ont droit à des ressources financières propres adéquates, qui doivent être comparables aux responsabilités qui leur sont confiées par la loi. Elles peuvent dépenser ces ressources librement. En 2017, le système fiscal local a été réformé par la loi du 14 décembre 2016, qui a introduit une nouvelle subvention de péréquation, le Fonds de Dotation Globale des Communes (FDGC), en remplacement du Fonds Communal de Dotation Financière (FCDF). L'objectif de la réforme était d'améliorer la stabilité des finances locales et de réduire les disparités entre les communes en réajustant les critères de péréquation.

Dépenses infranationales par classification économique
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	5 863	5.0%	10.5%	100.0%
Dépenses courantes	3 749	3.2%	7.7%	64.0%
Dépenses de personnel	2 103	1.8%	16.4%	35.9%
Consommation intermédiaire	1 237	1.0%	24.0%	21.1%
Dépenses sociales	76	0.1%	0.3%	1.3%
Subventions et transferts courants	318	0.3%	5.5%	5.4%
Charges financières	7	0.0%	2.7%	0.1%
Autres	7	0.0%	74.1%	0.1%
Dépenses en capital	2 114	1.8%	29.1%	36.1%
Transferts en capital	45	0.0%	3.1%	0.8%
Investissement direct (ou FBCF)	2 069	1.8%	35.6%	35.3%

DÉPENSES : le Luxembourg fait partie des pays de l'OCDE à gouvernance centralisée. La décentralisation des dépenses est limitée : la part des gouvernements infranationaux dans le PIB et les dépenses publiques totales est faible (5,0 % et 10,5 % respectivement en 2020), comparée à la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (12,7 % du PIB et 27,5 % des dépenses publiques) et à la moyenne de l'UE27 (18,3 % du PIB et 34,3 % des dépenses publiques). Les dépenses locales varient fortement d'une municipalité à l'autre en raison des différences de taille et d'activité économique. Les dépenses de personnel représentent un tiers des dépenses des administrations infranationales et seulement 16,4 % des dépenses publiques de personnel (contre 41,4 % dans les pays unitaires de l'OCDE et 53,6 % dans l'UE27). Dans l'ensemble, les dépenses courantes ne représentent que 64,0 % des dépenses, ce qui reflète le fait que les municipalités ont un champ de compétences limité et se concentrent donc sur les dépenses d'investissement, le financement des infrastructures et des services publics.

INVESTISSEMENT DIRECT : Une part importante des dépenses totales des administrations infranationales (35,3 % des dépenses des administrations infranationales en 2020) est consacrée à l'investissement direct, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l'OCDE et de l'UE27 (14,8 % dans les pays unitaires de l'OCDE et 9,9 % dans l'UE27).

Les municipalités sont des investisseurs publics de premier plan : l'investissement des administrations infranationales représentait 1,8 % du PIB en 2020 (1,9 % en moyenne dans les pays unitaires de l'OCDE et 1,8 % dans l'UE27 en 2016). Les administrations infranationales représentaient 35,6 % de l'investissement public, ce qui est inférieur à la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (48,9 %) et à la moyenne de l'UE27 (54,4 %). La protection de l'environnement absorbe désormais la majeure partie des dépenses d'investissement des administrations infranationales (20,2 %), suivie par les affaires économiques et les transports (16,4 %), en particulier les infrastructures routières, et la culture, les loisirs et la religion (15,6 %). Au Luxembourg, les PPP sont rarement utilisés au niveau infranational, alors qu'ils sont largement utilisés au niveau national.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	5 863	5.0%	-	100.0%
1. Services publics généraux	1 318	1.1%	15.8%	22.5%
2. La défense	0	0.0%	0.0%	0.0%
3. Sécurité et ordre public	133	0.1%	8.3%	2.3%
4. Affaires économiques/transports	914	0.8%	13.1%	15.6%
5. Protection de l'environnement	814	0.7%	63.1%	13.9%
6. Logement et équipements collectifs	275	0.2%	34.6%	4.7%
7. Santé	35	0.0%	0.5%	0.6%
8. Loisirs, culture et religion	843	0.7%	52.0%	14.4%
9. Éducation	676	0.6%	11.4%	11.5%
10. Protection sociale	856	0.7%	2.5%	14.6%

Outre les dépenses de services publics généraux, qui représentent près d'un quart des dépenses des administrations infranationales, les autres domaines de dépenses des administrations infranationales sont assez équilibrés entre les affaires économiques/transports, la protection sociale, les loisirs et la culture, et la protection de l'environnement représentaient environ 15 %, tandis que l'éducation représentait 11,5 % en 2019. De manière générale, à l'exception des services généraux, les gouvernements infranationaux au Luxembourg ont moins de responsabilités dans d'autres secteurs que la moyenne des pays de l'OCDE. La part de l'éducation dans les dépenses municipales a diminué de 24 % en 2008 à 11,5 % en 2019 à la suite d'une loi qui a supprimé la responsabilité des salaires des enseignants des municipalités vers le gouvernement central, en échange de la dévolution des coûts d'infrastructure et de fonctionnement.

Recettes infranationales par catégorie
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	5 940	5.0%	11.5%	100.0%
Recettes fiscales	1 918	1.6%	6.0%	32.3%
Dotations et subventions	3 097	2.6%	-	52.1%
Tarifs et redevances	855	0.7%	-	14.4%
Revenus des actifs	63	0.1%	-	1.1%
Autres recettes	7	0.0%	-	0.1%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Comme pour les dépenses, les recettes des collectivités territoriales représentent une part relativement faible des recettes publiques totales et du PIB, par rapport aux autres pays de l'OCDE et de l'UE. Les municipalités dépendent principalement des aides et des subventions, qui représentent plus de la moitié de leurs recettes, un niveau proche de la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (53,3 %) et bien supérieur à la moyenne de l'UE27 (40,1 %). Les impôts, tarifs, redevances et revenus de la propriété représentent une autre moitié des recettes, avec un poids important des tarifs et redevances par rapport aux normes internationales (14,4% contre 9,1% dans les pays unitaires de l'OCDE et 10,3% dans l'UE27).

RECETTES FISCALES : La part des recettes fiscales dans les recettes locales totales, dans le PIB et dans les recettes fiscales publiques au Luxembourg est relativement faible, inférieure à la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (35,4 % des recettes des administrations infranationales, 4,5 % du PIB et 18,7 % des recettes fiscales publiques) ainsi qu'à la moyenne de l'UE27 (respectivement 40,1 %, 7,2 % et 27,1 %) en 2020.

Tous les impôts municipaux sont de source propre. L'impôt le plus important est de loin l'impôt commercial communal ( ICC). Créé en 1936, l'ICC représentait 93,2 % des recettes fiscales communales en 2020, 31,5 % des recettes communales et 1,5 % du PIB. Cet impôt est prélevé sur les bénéfices des seules sociétés commerciales. Chaque municipalité détermine un taux - approuvé par le gouvernement central - qui est appliqué à l'assiette de l'impôt. La collecte de l'impôt est effectuée par le gouvernement central et les recettes ne sont pas redistribuées directement dans leur intégralité : un mécanisme de péréquation horizontale redistribue les recettes de l'ICC entre les municipalités en fonction de différents critères. La contribution d'une commune à ce "Fonds de participation" était comprise entre 42% et 67% des recettes de l'ICC situées sur son territoire, avec des écarts intermédiaires. Depuis la réforme des finances locales de 2017, et la création du FDGC, les communes ne peuvent conserver que jusqu'à 35% des recettes de l'ICC, dans la limite de ne pas dépasser plus de 35% de la moyenne nationale par habitant. Le reste va au fonds de péréquation.

Outre l'ICC, les municipalités perçoivent également des recettes provenant de l'impôt foncier prélevé sur les terrains et les bâtiments. Il représentait 3,8 % des recettes fiscales locales, 1,2 % des recettes municipales et 0,1 % du PIB en 2020, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE (1,0 % du PIB en 2020). Comme pour l'ICC, le taux de l'impôt foncier est fixé par le conseil municipal mais soumis à l'approbation du ministère de l'Intérieur. Parmi les autres taxes mineures figurent une taxe sur les jeux, une taxe touristique, une taxe sur les divertissements, une taxe sur les chiens et une taxe locale récemment introduite sur les terrains urbains non aménagés, qui a été rarement utilisée. Un projet de loi visant à réformer l'impôt foncier est prévu pour la fin de l'année 2022. La réforme de l'impôt foncier est liée à la révision de la nouvelle génération deplans d'aménagement généraux (PAG) et vise à réduire la spéculation foncière et à remédier à la pénurie de logements. La réforme remplacera et simplifiera le système actuel de la taxe municipale sur les propriétés inoccupées ou non affectées à la construction de certains bâtiments.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Jusqu'en 2016, le principal transfert intergouvernemental était le Fonds Communal de Dotation Financière (FCDF). Créé en 1987, il représentait 70 % de tous les transferts du gouvernement central aux municipalités. Le financement annuel du FCDF était constitué de 18 % des recettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de 10 % des recettes de la TVA, de 20 % de la taxe sur les véhicules, ainsi que d'un montant forfaitaire supplémentaire fixé annuellement par la législation. La loi du 14 décembre 2016 a créé le Fonds de Dotation Globale des Communes (FDGC), qui a remplacé le FCDF.

Depuis 2017, la répartition du FDGC entre les communes se fait principalement selon des calculs basés sur des critères tels que la population (82%), le nombre d'emplois salariés (3%), les indicateurs socio-économiques (9-10%), la concentration de logements sociaux (0-1%) et la superficie (5%), et à un montant forfaitaire. La contribution de l'impôt commercial communal (ICC) à ce Fonds a également été augmentée car les recettes de l'ICC sont une source d'inégalité entre les communes.

Les autres subventions courantes et d'investissement sont toutes affectées, telles que les contributions de l'État au fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance, les subventions aux transports publics des communes et groupements de communes, les subventions aux manifestations culturelles, à l'enseignement musical, etc. En 2020, les subventions d'équipement représentent 12,6 % du total des subventions et 6,6 % des recettes des collectivités territoriales. Le programme directeur pour l'aménagement du territoire prévoit des subventions pour les investissements en infrastructures des communes (à condition qu'au moins deux communes y participent) et des subventions pour les zones d'activité économique régionale.

AUTRES RECETTES : La part des tarifs et des redevances dans les recettes des collectivités locales est très élevée, bien au-dessus de la moyenne de l'OCDE pour les pays unitaires (9,1 % en 2020) et de la moyenne de l'UE27 (10,3 %). Les municipalités perçoivent des redevances d'utilisation pour des services tels que la distribution d'eau, la fourniture de gaz et d'électricité, l'élimination des déchets ménagers, etc. Les changements de tarifs doivent être approuvés par le ministère de l'Intérieur.

Les revenus de la propriété (intérêts, dividendes, ventes d'actifs, etc.) ne représentent qu'un faible pourcentage des recettes locales (1,1 % en moyenne dans les pays unitaires de l'OCDE).

Règles budgétaires et dette infranationale
	Dollars PPP / inh.	% DU PIB	% de la dette publique	% de la dette infranationale	% de la dette financière infranationale
Total de l'encours de la dette	1 766	1.5%	4.6%	100.0%	-
Dette financière	1 624	1.4%	5.3%	92.0%	100.0%
Numéraire et dépôts	0	-	-	0.0%	0.0%
Obligations / titres de créance	0	-	-	0.0%	0.0%
Emprunts	1 624	-	-	92.0%	100.0%
Assurance et pensions	0	-	-	0.0%	-
Autres dettes	142	-	-	8.0%	-

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Les règles comptables sont fixées par l'art. 107 de la Constitution et dans la loi communale (modifiée en 2013). Les budgets municipaux sont élaborés par les conseils municipaux avant d'être approuvés par le ministre de l'intérieur. La loi communale n'interdit pas aux municipalités d'enregistrer un déficit d'exploitation. Un organe de supervision du ministère de l'intérieur (Service de contrôle de la comptabilité communale) est chargé des audits juridiques et financiers des gouvernements locaux.

DETTE : Les emprunts municipaux sont placés sous la supervision du ministère de l'intérieur et ne sont autorisés que s'il n'existe pas d'autre option de financement et si le remboursement régulier des charges annuelles est garanti. Les prêts ne sont autorisés que pour financer des dépenses d'investissement ("règle d'or"). Tout prêt supérieur à 50 000 EUR doit être approuvé par le ministère de l'intérieur. L'émission d'obligations est autorisée, mais rarement utilisée. En mai 2020, le gouvernement central a introduit plusieurs mécanismes visant à limiter les déficits budgétaires des municipalités et à compenser leurs besoins de dépenses, tels que l'utilisation de fonds pour les jours de pluie, l'activation des fondscommunaux de péréquation conjoncturelle (FCPC) et les emprunts.

La part de la dette locale dans le PIB et la dette publique est très inférieure aux moyennes des pays unitaires de l'OCDE (respectivement 14,5 % du PIB et 10,5 % de la dette publique en 2020), ainsi qu'à la moyenne de l'UE27 (13,9 % du PIB et 15,4 % de la dette publique). L'encours de la dette est composé de dette financière ("dette Maastricht" pour 92,0% et autres comptes à payer pour 8,0). La dette financière est composée exclusivement d'emprunts. La commune de Luxembourg est la seule commune à avoir émis des titres de créance dans le passé (2014).

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Le ministère de l'intérieur et le SYVICOL ont assuré la coordination des mesures de lutte contre la pandémie au niveau national (par exemple, la distribution de 3,5 millions d'euros de masques). Le SYVICOL a joué un rôle clé entre le gouvernement central et les municipalités en rassemblant les plans établis par les municipalités. Unecellule de crise pandémie a été créée sous l'égide du ministère de la santé pour préparer la transition progressive de la stratégie de confinement vers des mesures supplémentaires. Une plateforme électronique nationale a également été développée en janvier 2021 par le ministère du Numérique afin de centraliser les informations sur les procédures d'enquête publique, de faciliter la participation des citoyens aux projets d'enquête publique et de dématérialiser les procédures administratives. Les procédures municipales ont été progressivement intégrées à la plateforme.

Au niveau local, les municipalités ont établi des "plans de sécurité et de continuité". Ces plans visent à distinguer les services essentiels des services non essentiels et à déterminer comment assurer la continuité des services publics (par exemple, les transports publics, l'énergie, l'approvisionnement en eau). La ville de Luxembourg a été la première à élaborer un plan de continuité. Les municipalités ont également mis en œuvre des plans de protection des ménages vulnérables, comprenant des services de livraison d'épicerie et de repas, des services de livraison de médicaments et des lignes d'assistance téléphonique pour les personnes âgées, isolées et vulnérables.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Le gouvernement central a mis en place plusieurs mesures pour réduire l'impact négatif de la pandémie sur l'économie. Il a notamment mis en place des reports de charges fiscales et sociales pour renforcer la liquidité des entreprises et des indépendants. Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice d'une profession libérale avec des problèmes de liquidité ont eu la possibilité de demander l'annulation de leurs avances trimestrielles de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe professionnelle communale pour les premier et deuxième trimestres de 2020. Ils avaient également la possibilité de reporter les échéances de paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune.

Aucune mesure visant à compenser la perte de revenus des municipalités n'a été adoptée, car le gouvernement central a estimé qu'elles avaient la capacité de payer leur personnel, leur loyer, d'autres factures et d'honorer leurs obligations en matière de dette. Toutefois, les municipalités bénéficient de mécanismes visant à prévenir leur insolvabilité au Luxembourg (par exemple, l'utilisation de fonds pour les jours de pluie, l'activation des fonds conjoncturels locaux FCPC et les emprunts).

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : La pandémie a fortement affecté l'économie locale, avec des disparités limitées compte tenu de la petite taille du pays. La hausse du chômage en 2020 a été la plus forte dans les cantons de Vianden, Luxembourg et Wiltz et la plus faible dans le canton d'Echternach.

Les recettes municipales ont diminué de 7,3 % en 2020 par rapport à 2019, principalement sous l'effet de la baisse des recettes fiscales due aux reports et annulations d'impôts (-16,0 %) et des tarifs et redevances (-10,4 %). En revanche, les dons et subventions sont restés quasiment stables, ce qui n'a pas permis de compenser la perte de recettes fiscales. Du côté des dépenses, l'augmentation des dépenses a été limitée et principalement soutenue par les dépenses en capital. Les affaires économiques et la protection de l'environnement sont les catégories de dépenses qui ont le plus augmenté entre 2019 et 2020 (9,3 % et 8,7 % respectivement), tandis que les dépenses d'ordre public et de sécurité ont fortement diminué (-20,8 %). Compte tenu de la position robuste des communes luxembourgeoises, leur dette est restée quasiment stable en 2020.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Le gouvernement central a établi un programme national de réforme pour bénéficier des 93 millions d'euros de subventions de la facilité de redressement et de résilience de l'UE (RRF) établie dans le cadre de NextGenerationEU. Ce fonds vise à soutenir la mise en œuvre des investissements et des réformes structurelles du plan national de relance et de résilience sur la période 2021-2026, qui inclut tous les niveaux de gouvernement. Le plan se concentre sur les projets climatiques (61% du financement), qui comprennent la fourniture d'énergie renouvelable à Neischmelz et la mise en œuvre du régime "Naturpakt" pour encourager les municipalités à protéger l'environnement et la biodiversité. 32 % du financement sera consacré à des projets visant à promouvoir la transformation numérique dans le pays, notamment la numérisation des services et procédures publics (par exemple dans le domaine des soins de santé).

En outre, le gouvernement a renouvelé la conception du Pacte climatique 2.0 en 2021 pour l'orienter vers des résultats plus quantitatifs. Le Pacte climatique est un accord de coopération entre le gouvernement central et les municipalités, créé en 2012, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie et de stimuler les investissements au niveau local. Chaque municipalité membre s'engage à recruter un conseiller climatique et à mettre en œuvre un système de gestion de l'énergie ainsi que 64 mesures répertoriées (de l'aménagement du territoire à la coopération en passant par les bâtiments municipaux, la gestion des ressources, la mobilité et l'organisation interne).