LIBÉRIA

Le Liberia est une république constitutionnelle unitaire et centralisée. Conformément à la Constitution de 1986, l'autorité du gouvernement est répartie entre trois branches distinctes et égales - l'exécutif, le législatif et le judiciaire. L'exécutif, dirigé par le président en tant que chef de l'État et du gouvernement, met en œuvre les politiques administratives, de sécurité et étrangères de l'État, conformément aux lois de la république. Le président est élu au suffrage universel pour un mandat de six ans (renouvelable). Le cabinet est nommé par le président et confirmé par le Sénat. Le corps législatif est composé du Sénat (30 sièges ; membres élus par vote populaire pour un mandat de neuf ans) et de la Chambre des représentants (73 sièges ; membres élus par vote populaire pour un mandat de six ans). Le pouvoir législatif élabore les lois et adopte les actes relatifs aux amendements constitutionnels, approuve le budget et les autres dépenses du gouvernement central et ratifie les traités, conventions et accords internationaux. Le pouvoir judiciaire est l'interprète final et l'arbitre des législations et des politiques et règlements exécutifs afin d'assurer leur cohérence avec la constitution et les autres lois.

Le niveau de gouvernement local au Libéria est constitué de comtés, dont l'autorité et les pouvoirs sont délégués par le président pour superviser les fonctions du gouvernement local et la prestation de services par les différents ministères et agences du gouvernement. Les comtés sont ensuite divisés en districts, qui constituent un niveau intermédiaire de gouvernement. Le dernier niveau de gouvernement est la municipalité, qui se compose de villes, d'arrondissements, de cantons et de bourgs. La création des comtés s'est étalée dans le temps. Les trois premiers, Montserrado, Grand Bassa et Sinoe, datent de 1847. Les deux derniers comtés actuels ont été créés sous la présidence de Charles Taylor : River Gee en 2000 et Gbarpolu en 2001. Toutes les collectivités locales existantes ont été créées par des actes spécifiques du gouvernement libérien, sans cadre constitutionnel global ni statuts uniformes de référence.

Après des années d'efforts en faveur de la décentralisation, la loi sur les collectivités locales (LGA) a été promulguée en 2018. Cette loi vise à transférer d'importantes compétences administratives et fiscales aux comtés et aux villes, ainsi que les autonomies correspondantes en matière de planification du développement et de prestation de services. Toutefois, ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur en raison d'un certain nombre de contraintes politiques, financières et constitutionnelles.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
24 villes (dont 15 chefs-lieux de département)	126 districts	15 comtés
Taille moyenne des communes: 147 864 hab.
24	126	15	165

DESCRIPTION GÉNÉRALE : L'organisation infranationale du Liberia se compose de 24 villes au niveau municipal, de 126 districts administratifs au niveau intermédiaire et de 15 comtés au niveau régional, soit un total de 165 gouvernements locaux.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Le comté est le niveau immédiatement inférieur au gouvernement national. Il est régi par une administration de comté dirigée par un surintendant et trois adjoints, tous nommés par le président. La loi de 2018 sur l'administration locale prévoit la création de conseils de comté dans les 15 comtés, avec les pouvoirs suivants : promulguer des ordonnances, des règles et des règlements de comté pour le maintien de l'ordre public et la fourniture de biens et de services publics de base ; imposer des taxes locales, des taux, des droits, des frais et des amendes ; approuver le plan de développement du comté et le budget annuel du comté. Le conseil du comté est composé de neuf membres siégeant pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Cette disposition et d'autres de la loi doivent encore être mises en œuvre.

À ce jour, ce niveau de gouvernement n'est pas encore politiquement, administrativement ou fiscalement autonome par rapport au gouvernement central. Il s'agit d'un moyen de déléguer les fonctions du gouvernement national à des entités régionales pour un contrôle plus efficace et de meilleurs résultats.

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Chaque comté est subdivisé en unités plus petites appelées districts. Chaque district est dirigé par un commissaire qui est également nommé par le président ou le ministre de l'intérieur agissant sous l'autorité du président, sur recommandation du superintendant. Selon les dispositions de l'AGL 2018, le commissaire de district doit mettre en place un conseil consultatif de district composé de sept citoyens pour "donner des conseils sur la gouvernance, les finances, le budget, le développement, la paix, la sécurité et la réconciliation". Ces conseils n'ont pas encore été mis en place.

AU NIVEAU MUNICIPAL : Le dernier recensement de 2008 a identifié 24 villes, dont 15 sont des sièges administratifs de comté. L'autorité libérienne chargée du recensement et des statistiques définit une ville comme un établissement comptant 5 000 habitants ou plus. Si la plupart des villes sont administrées par une seule autorité municipale, il existe d'autres satellites auto-administrés, appelés townships ou boroughs, au sein de certaines agglomérations municipales plus importantes. Les villes, les townships et les boroughs sont dirigés par des maires, des commissaires de township et des administrateurs de borough, tous nommés par le président avec l'accord du Sénat.

Bien que la Constitution prévoie l'élection des fonctionnaires municipaux, il n'y a pas eu d'élections depuis près de 50 ans. Les corporations municipales disposent d'une autonomie fiscale décentralisée. Cependant, leurs procédures et processus de gestion financière ne sont pas régis par un ensemble unifié de réglementations et ne sont pas liés aux régimes fiscaux requis par la loi sur la gestion des finances publiques, tels que la génération de revenus et le processus budgétaire, les règles financières, les rapports réguliers et les audits.

Selon la loi de 2018 sur le gouvernement local, le gouvernement central transférera les responsabilités suivantes des ministères et agences du gouvernement central aux départements du niveau du comté : (i) planification, recettes et budget ; (ii) gestion des terres, de l'environnement et des ressources naturelles ; (iii) administration générale et personnel ; (iv) travaux publics et services publics ; (v) santé et protection sociale, (vi) agriculture et commerce ; (vii) éducation et sports, (viii) information, culture et tourisme ; (ix) développement des entreprises communautaires.

Cette transition prend du temps à se mettre en place. En attendant, les administrations des comtés se limitent à la supervision de l'administration locale et au contrôle des services fournis par les agences du gouvernement central. Elles ne participent pas à la planification, à la budgétisation et à la fourniture de services, bien qu'elles puissent être appelées à contribuer à la résolution des litiges locaux découlant du processus.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau intermédiaire	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Supervision de l'administration locale au niveau du district, de la municipalité et de la ville ; coordination/suivi des services fournis par les agences du gouvernement central dans le comté.	Supervision des fonctions de l'administration locale dans le district ; coordination des autorités traditionnelles et des activités coutumières et traditionnelles parallèles aux fonctions de l'État	Gestion de l'administration municipale, mise en œuvre des ordonnances et soutien aux activités du conseil municipal
2. Sécurité et ordre public	Coordonner le conseil de sécurité du comté (partagé)	Coordonner le conseil de sécurité du district (partagé)	Police municipale
3. Affaires économiques / transports			Réglementation des marchés et des PME
4. Protection de l'environnement	Réception du rapport de l'Agence pour la protection de l'environnement		Parcs, gestion des déchets solides, marécages, cours d'eau
5. Logement et équipements collectifs
6. Santé	Chef du conseil d'administration du comté	Chef du conseil de gestion de la santé du district
7. Loisirs, culture et religion	Coordonner le festival annuel des sports du comté (partagé)		Terrains de jeux, plages, bars, motels, etc.
8. Éducation	Chef du comité de pilotage du développement du comté
9. Protection sociale	Recevoir le rapport sur les femmes, les enfants et la protection sociale

Champ d'application des données fiscales: Pas de données disponibles

Ministère des finances et de la planification du développement

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La gestion financière au Liberia reste centralisée. Les dépenses des administrations infranationales sont gérées par les ministères et les agences du gouvernement central responsables de la fourniture de services dans les comtés et les districts. La génération de revenus et la budgétisation de ces services sont également gérées par les autorités du gouvernement central. C'est pourquoi il n'est pas possible d'obtenir des données et des rapports fiscaux en dehors du cadre du gouvernement central. Cette situation résulte en partie de la hiérarchie centralisée et en partie de l'exclusion des unités de gouvernement local de l'architecture de gestion des finances publiques.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

DÉPENSES : Les centres de services des 15 comtés qui opèrent sous la supervision des surintendants des comtés assument des responsabilités déléguées telles que le traitement des certificats, des licences, des permis et d'autres documents de légitimation. Ils reçoivent pour cela des transferts destinés à couvrir leurs frais de fonctionnement. Ces derniers, qui peuvent être considérés comme des dépenses de consommation intermédiaire, se sont élevés à environ 200 000 USD (~ 0,5 million USD PPA) au cours de l'exercice 2019-2020.

Les salaires du personnel de l'administration des comtés sont payés directement par le ministère de l'intérieur. Selon la refonte du budget national, au cours de l'exercice 2019-2020, la rémunération des employés de l'administration des comtés couverts par le ministère s'élevait à 2,37 millions USD (~ 5,5 millions USD en PPA).

En outre, au cours de l'exercice 2019-2020, le gouvernement central a contribué aux coûts d'administration et de gestion de la capitale, le district du Grand Monrovia, y compris la Monrovia City Corporation et la Paynesville City Corporation, à hauteur d'environ 3,5 millions USD (~ 8,2 millions USD PPA ou 5,1 USD PPA par habitant), dont environ 2/3 pour couvrir les frais de personnel et 1/3 pour l'achat de biens et de services.

INVESTISSEMENT DIRECT : Les gouvernements subnationaux du Liberia ne réalisent pas d'investissements directs en raison des contraintes juridiques imposées par la loi de 2009 sur la gestion des finances publiques.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

Les administrations de comté et de district sont chargées de mettre en œuvre les services administratifs publics à leur niveau infranational respectif. Les activités entreprises dans ce cadre comprennent la supervision de tous les services publics dans tous les secteurs. Cependant, elles ne prennent pas de décisions budgétaires autonomes, qu'il s'agisse de prévisions et de collecte de recettes ou de projections de dépenses et de dépenses. Les dépenses dans tous les secteurs sont effectuées par le gouvernement central.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

DESCRIPTION GÉNÉRALE: Pour l'instant, les administrations des comtés ne sont pas habilitées à percevoir des impôts, bien qu'elles disposent de tels pouvoirs en vertu de la loi de 2018 sur l'administration locale, qui n'a pas encore été mise en œuvre. Leurs sources de revenus actuelles sont le budget de l'État et les subventions en nature provenant de sources privées.

Le gouvernement central effectue deux types de transferts indirects de capitaux aux comtés : l'un est le fonds de développement des comtés, qui s'élève à 200 000 USD par comté, soit 3 millions USD au total ; l'autre est le fonds de développement social, qui représente la remise des paiements de responsabilité sociale des entreprises provenant des concessions agricoles et de ressources naturelles, mais qui n'est pas disponible pour tous les comtés. Il s'agit de transferts indirects, non affectés et généraux. Dans le contexte de la crise du COVID-19, aucun de ces transferts n'a été effectué au cours de l'exercice 2019-2020.

Au niveau municipal, les chartes législatives et les ordonnances relatives aux municipalités prévoient que les villes et les cantons génèrent des revenus à partir de taxes, d'amendes et de baux immobiliers. L'autorité centrale responsable de l'administration locale n'ayant pas publié de règlements normalisés pour la génération de revenus et les dépenses, il n'y a pas d'obligation de déclaration. Cela signifie qu'il n'y a pas de données sur les recettes municipales.

Les collectivités locales peuvent également recevoir des aides et des subventions sous la forme de biens et de services en nature fournis par des organisations de développement et des entreprises. Ces ressources doivent d'abord être approuvées par les agences de régulation sectorielle compétentes du gouvernement central.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Les gouvernements des comtés et des municipalités n'ont pas d'autonomie fiscale en vertu de la loi sur la gestion des finances publiques de 2009, amendée en 2020. Les comtés doivent souscrire aux nouvelles règles fiscales émises par le ministère des finances au début de chaque exercice budgétaire, y compris le respect des lois et règlements sur les marchés publics, ainsi que des lois sur le budget annuel.

DETTE : Les gouvernements des comtés et des municipalités ne sont pas autorisés à contracter des dettes, à l'exception des dettes temporaires envers les fournisseurs pour les contrats exécutés au cours de chaque exercice financier. La loi sur la gestion des finances publiques réserve ce pouvoir exclusivement au ministère des finances.

GESTION TERRITORIALE DE LA CRISE : : Dès l'annonce de la pandémie, le gouvernement a imposé des restrictions aux rassemblements publics et privés. Tous les déplacements à l'intérieur des comtés de la zone rouge ont été limités par un couvre-feu, les déplacements à travers toutes les frontières des comtés ont été interdits et les voyages aériens internationaux ont été limités aux services diplomatiques et d'urgence.

Un Comité consultatif présidentiel spécial sur le COVID-19 (SPACOC) a été mis en place pour fournir une orientation politique, stratégique et générale pour la réponse et le redressement du COVID-19. Le comité, dirigé par le président, est composé de ministères, d'agences des Nations unies, de la Banque mondiale et de partenaires bilatéraux.

Au niveau des comtés, des équipes d'intervention COVID-19 ont été constituées, composées d'institutions clés des secteurs de la santé, de la sécurité, de l'administration locale, du commerce et de l'aide humanitaire, et dirigées par les surintendants. Chacun des 15 surintendants a été informé des réponses médicales et cliniques des systèmes de santé du comté et du district, et a reçu des conseils professionnels sur la manière d'informer le grand public des mesures d'urgence requises. Des mécanismes de communication et de coordination similaires ont été mis en place pour les différents groupes de parties prenantes faisant partie de l'équipe d'intervention COVID-19.

Les surintendants des comtés ont également supervisé des équipes de sécurité conjointes locales comprenant la police, les services d'immigration, les services de lutte contre la drogue et, dans certains cas, l'armée, afin de réguler les mouvements à l'intérieur de chaque comté, entre les comtés et au-delà des frontières internationales. Une coopération similaire existait entre les équipes d'intervention communautaires, les commissaires de district, les maires, les chefs de ville et les unités de sécurité plus petites dans ces localités. Ces mesures ont été soutenues par des organisations d'aide libériennes et étrangères qui ont apporté une réponse humanitaire directe et des activités d'éducation du public.

Les administrations des comtés de la zone rouge ont collaboré avec les systèmes de santé pour mettre en place des centres de quarantaine et de traitement. Les cas positifs provenant des établissements de santé et d'autres lieux où des tests ont été effectués ont été transférés vers les centres de quarantaine et de traitement. Les comtés qui n'ont pas été officiellement déclarés zones rouges ont isolé les cas confirmés et facilité les transferts vers les centres de traitement de la capitale nationale ou d'autres comtés.

LE GOUVERNEMENT LIBÉRIEN A PRIS DES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AUX DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNEMENT : Le gouvernement du Liberia et le Programme alimentaire mondial ont collaboré pour distribuer une aide alimentaire d'urgence aux populations vulnérables dans les communautés les plus menacées par les restrictions de mouvement et d'autres aspects du confinement. Les dépenses de relance sociale prévues au budget comprenaient 25 millions d'USD d'aide alimentaire et 4 millions d'USD d'électricité et d'eau subventionnées.

D'autres types de dépenses sociales proposées comprenaient le remboursement de prêts bancaires dus par des petits commerçants et des colporteurs de rue (principalement des femmes) dont les activités commerciales ont été perturbées par les restrictions de circulation et les fermetures de places de marché. Ces dépenses ont été incluses dans une proposition de budget supplémentaire soumise par le gouvernement et approuvée par la législature.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Les deux sources de transferts aux administrations des comtés - les transferts du gouvernement central et les fonds de responsabilité sociale des entreprises - ont été affectées par les réaffectations du gouvernement pour lutter contre le COVID-19. Aucune somme n'a été dépensée pour les fonds de développement des comtés (transferts directs du gouvernement) et les fonds de développement social (RSE des entreprises) selon le projet de budget national pour l'année fiscale 2020/21 du gouvernement. À titre de comparaison, au cours de l'exercice 2018/19, 1,1 million USD ont été dépensés pour le fonds de développement des comtés. Les deux périodes fiscales (2019/20 - 2020/21) présentent des réductions drastiques par rapport aux périodes fiscales précédentes, lorsque les transferts annuels combinés pour les deux fonds s'élevaient en moyenne à 6 à 7,5 millions USD.

Certaines des mesures prises dans le cadre de l'opération COVID-19, qui ont réduit les contacts directs de personne à personne et la fermeture partielle des activités commerciales locales, ont eu un impact sur les recettes municipales. Les autorités municipales ont enregistré des réductions des recettes provenant des fonds générés en interne. Le couvre-feu ayant été instauré principalement dans les grandes villes, les redevances provenant de services tels que les parkings municipaux, les taxes journalières de marché et le ramassage des ordures ont été affectées.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Avec le soutien des Nations unies au Liberia, un plan de réponse et de redressement socio-économique a été élaboré sur un horizon de 18 mois (septembre 2020 - mars 2022). Ce plan s'articule autour de cinq piliers stratégiques : 1. Protection des systèmes et services de santé pendant la crise, 2. Protection des personnes et des services de base, 3. Réponse économique et relèvement : Protection des emplois, des PME et des travailleurs du secteur informel, 4. réponse macroéconomique et collaboration multilatérale, et 5. cohésion sociale et résilience des communautés. Cohésion sociale et résilience des communautés. La mise en œuvre de ce plan a été estimée à 192 millions d'USD.