RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

La République démocratique populaire lao (RDP lao) est une république unitaire et socialiste. Le système politique est structuré autour d'un parti politique unique, le Parti révolutionnaire du peuple (PRP). Le pouvoir exécutif est dirigé par le président, chef de l'État, élu par l'Assemblée nationale pour un mandat de cinq ans (deux mandats consécutifs au maximum), qui est également le secrétaire général du PPRL. Le pouvoir exécutif est également dirigé par le Premier ministre, chef du gouvernement. Le Premier ministre et le Conseil des ministres sont nommés par le président avec l'approbation de l'Assemblée nationale pour un mandat de cinq ans. Le pays dispose d'un parlement monocaméral, l'Assemblée nationale (Sapha Heng Xat), qui doit refléter la dimension multiethnique du pays. Il est composé de 164 membres, élus pour un mandat de cinq ans. La RDP Lao est indépendante depuis 1975 et les dernières élections ont eu lieu en 2021. Les tribunaux populaires constituent la branche judiciaire de l'État.

La Constitution actuelle de la RDP Lao a été promulguée en 1991, seize ans après l'indépendance du pays, et a été révisée en 2015. Selon la Constitution de 1991 (chapitre IX), le rôle de l'administration locale est de superviser la gestion des politiques publiques au niveau local. La loi sur l'administration locale n° 68/NA (14 décembre 2015) développe les principes inscrits dans la Constitution et définit l'étendue des droits et des devoirs de l'administration locale. L'administration locale est divisée en trois niveaux : le niveau provincial (qui comprend les provinces et les municipalités), les districts et les villages. Ils disposent chacun de leur propre budget, mais les villages sont le seul niveau d'administration locale élu.

La décentralisation au Laos n'a pas été linéaire depuis l'indépendance du pays. De 1975 à 1986, la gouvernance multi-niveaux a été caractérisée par la coexistence d'un niveau significatif d'autonomie allouée aux provinces et d'une économie planifiée. L'année 1986 marque une accélération des processus de dévolution fiscale et administrative aux provinces, avec la mise en place du Nouveau Mécanisme Economique. En 1991, la nouvelle Constitution consacre une recentralisation du pouvoir.

À partir des années 2000, une nouvelle vague de décentralisation s'est développée, attribuant plus de pouvoir et d'autonomie aux provinces et aux districts (dans le cadre de la politique dite du Sam sang, ou des "trois blocs"). Pour faciliter le processus de décentralisation, un comité interministériel (CIM) a été créé. La politique définit trois piliers pour la gouvernance régionale et locale : "les provinces comme unités stratégiques, les districts comme unités de planification et de budgétisation, et les villages comme unités de mise en œuvre". Elle a d'abord été expérimentée à titre pilote dans 51 districts et 109 villages, avant d'être étendue à l'ensemble du pays. Parmi les évolutions plus récentes en matière de décentralisation, on peut citer les mises à jour de la Constitution qui ont conduit à la création d'assemblées populaires provinciales (APP) (en tant que branches régionales de l'Assemblée nationale), et à la promulgation en 2017 de la loi sur le gouvernement et de la loi sur l'administration locale.

Depuis le lancement du nouveau mécanisme économique dans les années 1980 et le passage d'une économie planifiée à une économie de marché, l'éradication de la pauvreté est au cœur des objectifs de développement de la RDP lao. En 2002, le gouvernement a mis en place la stratégie nationale de croissance et d'éradication de la pauvreté (NGPES) et le plan de développement socio-économique (SEDP) qui lui est associé. Les données du dernier SEDP (2016-2020) indiquent que les disparités régionales restent élevées et que la réduction de la pauvreté a été compliquée par l'augmentation de l'écart de pauvreté entre les zones rurales et urbaines. Ces questions sont ensuite abordées dans le 9e plan national de développement socio-économique (NSEDP, 2021-2025). La planification du développement local en RDP lao commence par des plans de développement des villages, qui sont ensuite améliorés pour devenir des plans de développement des Kumban (ou groupes de villages), et se termine par l'approbation des plans de développement socio-économique des districts (DSEDP).

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
8 507 village (ban)	148 districts (muong)	17 provinces (khoueng) et la capitale (nakhon louang)
Taille moyenne des communes: 855 habitants
8 507	148	18	8 673

DESCRIPTION GÉNÉRALE : la RDP lao est divisée en 17 provinces et en la capitale Vientiane. Les provinces sont elles-mêmes divisées en 148 districts, qui englobent les villes, les municipalités et les métropoles, elles-mêmes divisées en 8 507 villages. La RDP Lao est l'un des pays d'Asie du Sud-Est qui possède la plus grande part de terres rurales, puisqu'on estime que les trois quarts de la population totale vivent dans une zone rurale.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Le niveau régional de la RDP lao est composé de 17 provinces et de la capitale, Vientiane.

Les provinces sont dirigées par des gouverneurs provinciaux, tandis que la capitale Vientiane est dirigée par un maire. Les gouverneurs de province sont nommés par le président. Il existe également des conseils populaires provinciaux, qui sont les branches régionales de l'Assemblée nationale (AN) et dont les membres sont élus simultanément à l'AN. L'Assemblée nationale peut voter la création de nouvelles provinces en tant que "zones spéciales". Il existait auparavant une zone spéciale au niveau régional, Xaisomboun, créée en 1994, mais elle a été dissoute en 2006.

Il existe de fortes disparités en RDP lao entre Vientiane Capital, la province la plus peuplée (948 000 habitants en 2020) et Attapeu et Xaysomboon, les moins peuplées (respectivement 160 000 et 108 000 habitants). Les disparités de richesse entre les provinces ont toutefois diminué entre 2012 et 2019. Les provinces du nord de la RDP lao (historiquement les plus défavorisées) ont rattrapé les provinces du sud et du centre en termes de taux de pauvreté.

Les provinces sont regroupées en trois grandes régions de planification, à des fins statistiques : le nord, le centre et le sud de la RDP Lao.

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Au niveau intermédiaire, il y a 148 districts. Les districts sont gouvernés par des chefs de district, qui sont nommés par le premier ministre sur recommandation du gouverneur de leur province respective. La taille moyenne des districts était de 49 159 habitants en 2021.

NIVEAU MUNICIPAL : Les villages constituent le niveau le plus bas de l'administration infranationale. Certains villages sont des établissements individuels, tandis que d'autres font partie de zones urbaines plus vastes. Les villages sont administrés par des chefs de village, dont certains sont élus directement depuis 2011.

COOPÉRATION HORIZONTALE : les villages peuvent être regroupés en "grappes de villages" (kumban), qui visent principalement à soutenir les activités commerciales dans un secteur économique spécifique en fournissant des services communs aux entreprises (par exemple, l'artisanat, la police et l'ordre public).

La délégation de responsabilités aux autorités locales est inscrite dans la Constitution de 1991 (article 18) et le décret N 01/PM (2001) définit les rôles des administrations provinciales et de district. Les gouvernements infranationaux de la RDP Lao sont chargés de fournir des services publics et de développer les infrastructures (y compris l'entretien des routes provinciales, des routes de district et des routes rurales). Toutefois, la majeure partie du financement de ces tâches provient du gouvernement central, parfois associé au financement des partenaires de développement.

La loi de 2017 sur l'administration locale attribue aux administrations provinciales la responsabilité générale de gérer les affaires politiques, économiques et socioculturelles et les ressources humaines, et de protéger, préserver et utiliser les ressources naturelles, l'environnement et les autres ressources. Les provinces peuvent également être chargées de gérer la défense et la sécurité locales, conformément aux instructions du gouvernement central.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau intermédiaire	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Gestion des ressources humaines
2. Sécurité et ordre public	Défense et sécurité locales		Sécurité et ordre public
3. Affaires économiques / transports	Routes provinciales, de district et rurales ; petits projets d'infrastructures énergétiques et électriques	Entretien des routes de district	Entretien des routes rurales
4. Protection de l'environnement	Protection des ressources naturelles et préservation de l'environnement
5. Logement et équipements collectifs		Planification urbaine et gestion des services publics
6. Santé
7. Loisirs, culture et religion
8. Éducation
9. Protection sociale

Champ d'application des données fiscales: Aucune donnée n'est disponible sur les finances des gouvernements subnationaux.

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Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Alors que les provinces jouissaient auparavant d'une grande autonomie en matière de gestion financière, celle-ci a été réduite ces dernières années et la RDP Lao reste un pays très centralisé sur le plan fiscal. Lors de la mise en place de l'économie socialiste planifiée, en 1975, les bureaux provinciaux du ministère des finances contrôlaient les dépenses, la collecte des impôts et la planification budgétaire des provinces, et les impôts étaient inclus dans les recettes provinciales, seules quelques ressources étant transférées au gouvernement central. Les succursales locales de la Banque d'État agissaient de manière indépendante, y compris en ce qui concerne la fixation des taux de change. Ce système a toutefois entraîné de grandes disparités entre les provinces en termes de prestation de services en raison des différences d'assiette fiscale, ce qui a incité le gouvernement central à prendre des mesures inverses et à instaurer une plus grande uniformité en 2001. À ce jour, l'absence de systèmes de contrôle et de gestion financière au sein des gouvernements provinciaux constitue un défi majeur au niveau national, entraînant un manque de données sur les performances fiscales et financières au niveau infranational.

En 2008, plusieurs mesures de décentralisation, telles que les allocations budgétaires aux provinces, ont été réintroduites dans le cadre de la politique de Sam Sang. Les provinces sont aujourd'hui responsables de la formulation de leurs plans socio-économiques quinquennaux et annuels et des budgets correspondants. Elles ont le pouvoir de collecter les recettes, au nom du gouvernement central, et de décider de leur affectation sur la base de ces plans. Elles sont également refinancées par le budget central tout au long de l'année en cas de déficit de recettes. Des mesures récentes ont été prises pour améliorer l'administration des recettes en modernisant le système de collecte des impôts, en améliorant les politiques fiscales et administratives, ainsi que la gestion des finances publiques. Toutefois, d'importants défis subsistent en termes d'équité, de transparence, d'efficience et d'efficacité du système financier, en particulier au niveau provincial.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

DÉPENSES : Il n'existe pas de données budgétaires sur les dépenses des administrations infranationales en RDP lao. D'après le PEFA 2019 de la Banque mondiale, environ 30 % des dépenses totales des administrations publiques ont été dépensées par les administrations infranationales en 2018 (une part stable depuis 2014). Cependant, les budgets provinciaux sont centralisés au niveau du gouvernement central, et les provinces fonctionnent comme des agents dépensiers, agissant au nom du gouvernement central, et avec les districts opérant sous leur contrôle.

Dans le cadre de son programme d'assainissement budgétaire, le gouvernement central contrôle étroitement les dépenses de personnel. Cependant, la pression fiscale reste forte en raison du faible niveau des recettes publiques, qui limite la capacité des gouvernements à tous les niveaux à allouer des budgets aux secteurs sociaux et à l'entretien des infrastructures nécessaires pour relever les défis du développement du pays.

INVESTISSEMENT DIRECT : La gestion des investissements publics relève de la responsabilité du gouvernement central et des provinces. Le 9e plan national de développement socio-économique comprend un objectif d'investissement visant à améliorer les performances dans six domaines de développement prioritaires entre 2021 et 2025, à savoir : la production et les services, le développement des ressources humaines, la recherche et le développement, le développement rural et la réduction de la pauvreté, l'efficacité de l'administration publique et les connexions régionales et internationales. Les gouvernements infranationaux de la RDP Lao sont particulièrement responsables des investissements locaux et des questions techniques liées au secteur de l'électricité et de l'énergie (en particulier les projets de petite taille). Les activités de passation de marchés aux niveaux central, provincial et du district sont régies par la loi sur les marchés publics de la RDP lao (2017).

Cependant, les ressources et les capacités limitées du personnel au niveau des gouvernements provinciaux et de district entravent leur capacité à mettre en œuvre des projets d'investissement. Il en résulte un manque important d'entretien des infrastructures et un risque de détérioration des routes, entre autres.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

Les dépenses des administrations infranationales au Laos sont limitées par le manque de financement et de capacités au niveau infranational. Les responsabilités assumées par les gouvernements infranationaux dans les domaines dévolus sont souvent exercées sur une base volontaire. Les domaines de financement décentralisés sont souvent financés par des fonds nationaux, tels que le Fonds d'entretien routier (financé à hauteur de 37 % par l'aide internationale au développement), dont 90 % sont alloués aux routes nationales et les 10 % restants aux routes provinciales, de district et rurales.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Il n'y a pas de données fiscales sur les revenus des gouvernements subnationaux en RDP Lao. L'administration des recettes relève principalement de la responsabilité du département des impôts et du département des douanes, au niveau du gouvernement central. La décentralisation fiscale est encore en développement au Laos et il n'y a pas encore de système de transferts fiscaux.

Les recettes propres des gouvernements provinciaux proviennent principalement des recettes fiscales et des revenus fonciers. À titre d'exemple, en 2021, la province d'Attaphu a reçu 92 milliards de LAK, dont 61 % proviennent des recettes fiscales et 18 % des revenus fonciers. Afin d'harmoniser les recettes des provinces, le Comité interministériel (IMC) nouvellement créé sera chargé de superviser l'allocation des subventions aux gouvernements subnationaux (le système de transfert doit encore être développé).

RECETTES FISCALES : les gouvernements provinciaux sont le seul niveau infranational autorisé à administrer et à conserver une partie des taxes affectées au gouvernement central. Ils sont notamment chargés des recettes fiscales définies comme des recettes partagées avec les gouvernements infranationaux, telles que la taxe sur le chiffre d'affaires ou la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accise et l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

DES DONS ET DES SUBVENTIONS : Lors de la création des provinces au début des années 1990, l'État laotien n'avait pas de ressources budgétaires à transférer aux provinces ; il a donc autorisé les gouverneurs à prélever des impôts au niveau local, sans obligation d'en transférer une partie au niveau central. Les provinces ayant des potentiels économiques très différents, ce mode de prélèvement a eu pour effet d'accroître les inégalités entre les provinces et de renforcer la position de certains gouverneurs des provinces les plus riches. Actuellement, une formule d'allocation des transferts fiscaux aux provinces est encore en cours d'élaboration avec l'aide des partenaires au développement.

Pourtant, les gouvernements infranationaux perçoivent les transferts de capitaux pour financer des projets d'investissement. Le mécanisme du Fonds de développement de district (FDD), créé par le Fonds d'équipement des Nations unies (FENU), fournit aux districts des subventions en capital pour soutenir les activités parrainées par les villages et incluses dans les plans de développement socio-économique des provinces et des districts. Il fournit un soutien financier et technique pour renforcer les processus de gestion des finances publiques au niveau du district. Il a financé plus de 66 investissements dans les services locaux ainsi que 578 interventions dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'agriculture, pour un montant total de 2,8 millions d'USD.

AUTRES RECETTES : Les gouvernements provinciaux sont chargés de collecter tous les droits d'importation, la taxe sur les ressources naturelles et les redevances sur le bois.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

REGLES FISCALES : Un système d'information financière du gouvernement (GFIS), qui vise à fournir un accès en temps réel aux informations comptables, est actuellement en place au niveau du gouvernement central et des provinces, mais sa mise en œuvre au niveau des districts a été retardée. L'organisation d'audit de l'État de la RDP lao supervise les activités du gouvernement central, des provinces et des entreprises publiques. Cependant, comme indiqué dans l'évaluation PEFA 2018, le contrôle du gouvernement central sur les budgets provinciaux et municipaux se limite au rationnement des liquidités, et l'information financière au niveau infranational est encore faible, non consolidée et non transparente.

ENDETTEMENT : Le secteur financier laotien se développe lentement, mais le marché des capitaux reste de petite taille. Une nouvelle loi sur la gestion de la dette publique a été adoptée en 2018 pour renforcer la politique de gestion de la dette. Les gouvernements infranationaux peuvent emprunter auprès de la Banque du Laos pour des infrastructures hors budget.

La RDP Lao a reçu des montants importants de financement climatique, et le Fonds de protection de l'environnement (EPF) national est en train de devenir une entité accréditée pour divers fonds internationaux. Le FPE a financé 150 projets entre 2005 et 2013, et les gouvernements infranationaux sont des bénéficiaires éligibles.

GESTION TERRITORIALE DE LA CRISE

Le gouvernement lao a commencé à prendre des mesures pour empêcher la propagation du COVID-19 à partir de mars 2020, en fermant ses frontières au trafic humain et en mettant en place un confinement général avec des exemptions pour les activités et les services essentiels. Un comité de travail national pour la prévention et le contrôle du COVID-19 a été créé pour gérer la crise et suivre son évolution. Le gouvernement a organisé des réunions d'information quotidiennes télévisées et a diffusé des annonces et des décrets officiels sur les médias sociaux. En 2021, l'apparition successive de l'épidémie de COVID-19 a conduit à la réintroduction de mesures de confinement.

Les politiques de gestion du COVID-19 ont été convenues au niveau du gouvernement central, puis mises en œuvre au niveau provincial par l'intermédiaire des ministères compétents. Pour assurer une bonne coordination, le département de contrôle des maladies transmissibles (DCDC) a organisé une série d'ateliers dans les provinces pour discuter de la préparation et de la réponse des provinces en cas de regroupement de COVID-19 et de transmission communautaire généralisée dans la province. Le département des soins de santé et de la réhabilitation (DHR) était, quant à lui, chargé de coordonner avec les hôpitaux provinciaux l'état de préparation des hôpitaux afin de déterminer les besoins en matière d'approvisionnement et de formation.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : L'impact économique de la pandémie de COVID-19 en RDP lao a été important, entraînant le pays dans la récession pour la première fois depuis plus de 20 ans, en raison du ralentissement économique dans des secteurs tels que les voyages et le tourisme, et de la perturbation des chaînes d'approvisionnement et de l'industrie manufacturière.

Un comité interministériel, composé du ministère des finances, du ministère de la santé, du ministère des affaires sociales et d'autres ministères concernés, a été créé en 2020 pour mettre en œuvre des mesures fiscales dans le cadre de la riposte au virus COVID-19. Les mesures d'allègement fiscal pour les particuliers comprennent l'exonération de l'impôt sur les 5 premiers millions de LAK des salaires mensuels d'avril à juin 2020. Les mesures d'allègement de la fiscalité des entreprises comprennent l'exonération de la taxe pour les microentreprises et le report du paiement de la taxe dans le secteur du tourisme. En outre, un programme d'allocations de chômage COVID-19 a été mis en place pour les employés affiliés au régime d'assurance sociale de leur entreprise, et des transferts ponctuels en espèces ont été distribués aux travailleurs du secteur de l'habillement touchés par le COVID-19 en mars 2021.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Alors que les recettes publiques totales se sont contractées de -12% entre 2019 et 2020, elles ont de nouveau augmenté en 2021, avec une croissance de 12% entre 2020 et 2021. Cela s'explique par une augmentation des recettes fiscales de 10 % entre 2020 et 2021, due à l'impôt sur les bénéfices, aux droits d'accise et aux droits d'importation et d'exportation, ainsi qu'à une augmentation des autres recettes, y compris les redevances et les dividendes. D'autre part, les dépenses publiques totales ont diminué, car les gouvernements à tous les niveaux ont tenté de contenir les niveaux de dépenses face à la faible performance des recettes en 2020.

En 2021, le niveau des dépenses publiques était encore inférieur à celui d'avant la pandémie, et les prévisions budgétaires pour 2022 estimaient que 15 % du budget de l'administration centrale et 10 % du budget des administrations locales seraient réduits, et que les dépenses non urgentes continueraient d'être reportées. Les investissements publics sont restés relativement stables, compensés par une augmentation des subventions en capital. Ces mesures de dépenses sont financées par des fonds de réserve (fonds d'accumulation de l'État, etc.) et des subventions extérieures. En conséquence, la dette publique totale a atteint 88 % du PIB.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Lors du 11e congrès national du Parti révolutionnaire populaire lao (PRPL), qui s'est tenu en janvier 2021, le PRPL a renforcé la clé selon laquelle la pandémie avait encouragé un changement d'orientation économique, vers l'augmentation de la stabilité, de la qualité et de la durabilité de la croissance économique, principalement axée sur le secteur de l'énergie et le développement de l'énergie hydroélectrique. Dans le cadre du^9e Plan national de développement socio-économique (2021-25), le gouvernement a également annoncé que la création d'emplois "de qualité et productifs" était une priorité absolue pour la reprise, en particulier dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme.

La reprise est soutenue par l'aide des donateurs internationaux, notamment par le biais du programme d'assistance de 5,6 millions USD mis en place par l'USAID en 2022, afin de remédier aux conséquences du COVID-19 sur la croissance économique et l'enseignement primaire dans la RDP lao. D'autres subventions de l'USAID, de la Banque mondiale et des gouvernements australien et irlandais soutiendront les efforts de la RDP lao pour améliorer l'environnement des affaires et aider les entreprises lao à se remettre de COVID-19.