KOSOVO^[1]

Le Kosovo est une république parlementaire démocratique qui a déclaré son indépendance en février 2008. De 1999 à 2008, le Kosovo était un territoire sous administration internationale en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (1999), dirigé par un gouvernement central bifurqué composé de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) et des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (IPAA).

Depuis 2008, le pouvoir législatif est confié à l'Assemblée nationale monocamérale, composée de 120 députés (dont 20 sièges réservés aux représentants des minorités), tandis que le pouvoir exécutif est exercé par le premier ministre, élu indirectement par l'Assemblée, et les ministres du Kosovo. Des élections présidentielles anticipées ont été organisées en 2017 en raison d'un vote de défiance et d'une crise interne concernant les frontières du Kosovo. L'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre l'UE et le Kosovo est entré en vigueur en 2016 et constitue la première relation contractuelle entre l'Union européenne et le Kosovo. En outre, le Kosovo devrait demander à devenir membre du Conseil de l'Europe (CdE) dans les années à venir.

La décentralisation au Kosovo a été un processus descendant. Fondée sur la proposition globale de règlement du statut du Kosovo présentée en 2007 par le président Ahtisaari, la constitution de 2008 reconnaît les municipalités comme l'unité territoriale de base de l'autonomie locale et stipule que leur organisation et leurs pouvoirs sont précisés par la loi (article 12). Le chapitre 10 de la Constitution garantit le droit à l'autonomie locale, exercé par des organes représentatifs élus lors d'élections générales, égales, libres, directes et à bulletin secret (article 123). L'organe directeur des municipalités est l'assemblée municipale (Kuvendi I Komunës en albanais et Skupstina Opstine en serbe) dont les membres (de 15 à 51) sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans. Le maire (Kryetar/Gradonacelnik), qui est le plus haut dirigeant de la municipalité, est élu au suffrage direct pour un mandat de quatre ans également.

La loi 03/L-040 sur l'autonomie locale (entrée en vigueur en 2008) définit le statut juridique des municipalités, leurs compétences, les principes généraux relatifs aux finances municipales, l'organisation et le fonctionnement des organes municipaux, les accords intra-municipaux et la coopération inter-municipale. D'autres lois fondamentales ont été adoptées en juin 2008 dans le cadre du "paquet de lois Ahtisaari", en particulier la loi 03/L- 049 sur les finances des collectivités locales, la loi 03/L-041 sur les limites administratives des municipalités et la loi 03/L-072 sur les élections locales.

En 2016, le gouvernement a lancé une deuxième phase de son processus de décentralisation par l'intermédiaire du ministère de l'Administration des collectivités locales. À cette fin, il a défini une stratégie et un plan d'action pour l'autonomie locale pour 2016-2026, visant à promouvoir le rôle et à consolider les fonctions des municipalités. Cette stratégie et ce plan d'action comportent cinq volets principaux : (i) Accroître la durabilité économique, sociale et structurelle locale ; (ii) Créer un cadre pour la bonne gouvernance et une réglementation efficace ; (iii) Renforcer les capacités institutionnelles de l'autonomie locale ; (iv) Renforcer les partenariats entre le gouvernement local, la société civile et les entreprises ; (v) Promouvoir le patrimoine culturel et naturel et l'affirmation de la diversité culturelle, ethnique et linguistique dans les municipalités. Dans le cadre de la stratégie, les municipalités ont également la responsabilité de répondre aux critères exigés par l'UE dans le cadre de l'accord ASA, en particulier les critères politiques, économiques et les critères standards spécifiques à l'UE. Selon le rapport 2019 sur le fonctionnement des municipalités du Kosovo, les municipalités ont réussi à réaliser 71 % des activités dans le domaine des critères politiques pour cette année spécifique, 71 % des activités liées aux critères économiques et 66 % des activités dans le domaine des normes européennes spécifiques. En 2021, le taux global de réalisation des activités liées à l'accord ASA était de 62 %.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2020)
38 municipalités (Komunë en albanais et Opstina en serbe)
Taille moyenne des communes: 46 720 habitants
38			38

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le Kosovo dispose d'un système de gouvernement infranational à un seul niveau, composé de 38 municipalités. La décentralisation territoriale au Kosovo se confond avec la décentralisation ethnique, étant donné que les 10 municipalités à majorité serbe, y compris les quatre municipalités situées dans la partie nord du Kosovo, sont clairement distinctes de leurs homologues à majorité albanaise.

En 2013, les représentants des gouvernements albanais du Kosovo et serbe ont signé l'accord dit de Bruxelles. Cet accord prévoit l'intégration des quatre municipalités à majorité serbe du nord du Kosovo dans le système institutionnel du Kosovo. Il prévoit également le renforcement des compétences en matière de services de santé secondaires et d'enseignement universitaire (voir ci-dessous). Cependant, les municipalités à majorité serbe fonctionnent largement en dehors du contrôle des institutions gouvernementales du Kosovo. En 2015, dans le cadre d'un dialogue facilité par l'UE et fondé sur l'accord de Bruxelles, les Premiers ministres du Kosovo et de la Serbie se sont mis d'accord sur les principes généraux de la création d'une association ou d'une communauté de municipalités à majorité serbe au Kosovo, mais sa création a été indéfiniment reportée car ces principes ont été reconnus par la Cour constitutionnelle du Kosovo comme n'étant pas totalement compatibles avec l'esprit de la Constitution.

NIVEAU MUNICIPAL : Les municipalités du Kosovo sont grandes par rapport aux normes internationales (plus de 46 000 habitants en moyenne, avec une taille médiane de 39 518 habitants, contre 10 254 habitants en moyenne dans l'OCDE et 5 959 dans l'UE). Plus des trois quarts des municipalités comptent plus de 10 000 habitants. La capitale, Pristina, qui comptait environ 217 000 habitants en 2019, est suivie de Prizren (193 000 habitants) et de trois villes comptant entre 90 000 et 105 000 habitants (Gjakovë, Pejë et Ferizajof). Une loi distincte pour la capitale Pristina a été approuvée en 2018, avec des effets budgétaires à partir de 2019.

Les municipalités sont subdivisées en établissements (villages et zones urbaines) afin de garantir que les services sont offerts à tous les citoyens sur une base locale. Avec l'accord de la municipalité, les villages et les zones urbaines peuvent, seuls ou en coopération, effectuer certaines tâches qui relèvent des responsabilités et des pouvoirs de la municipalité. Chaque municipalité réglemente la division de ses sous-localités.

En 2020, le Kosovo comptait 1 469 établissements au niveau infra-municipal (villages / fshat en albanais et selo en serbe).

COOPÉRATION HORIZONTALE : En 2001, l'Assemblée de la République a adopté une loi visant à réglementer la coopération intercommunale. Cette loi permet aux municipalités de mettre en place des structures de coopération intercommunale sur des questions d'intérêt mutuel dans le cadre de leurs compétences. La loi définit plusieurs formes de coopération telles que les organes de travail conjoints, les organes administratifs conjoints, les institutions publiques conjointes, les entreprises publiques conjointes et les partenariats public-privé conjoints. Elle indique également que le gouvernement peut encourager et soutenir financièrement la coopération intercommunale par le biais d'incitations financières et administratives. La coopération intercommunale est réglementée par le ministère de l'administration locale et le ministère des finances, qui contrôlent tous deux la mise en œuvre et la gestion financière des projets de coopération intercommunale. En termes de gestion budgétaire, les organismes de coopération intercommunale doivent suivre les pratiques budgétaires des municipalités, conformément aux instructions ou circulaires budgétaires émanant du ministère des Finances.

Au cours de l'année 2019, 27 initiatives de coopération intercommunale ont été entreprises par 29 municipalités dans le but de coopérer dans le domaine de la prévention, de l'intervention et du rétablissement en cas de catastrophes naturelles et/ou autres.

La loi sur l'autonomie locale (2008) a transféré d'importantes fonctions aux gouvernements locaux, principalement dans le secteur social. Les responsabilités locales sont divisées en trois types : les compétences propres, les pouvoirs délégués et les pouvoirs renforcés. Les compétences propres sont accordées par la loi en tant que secteurs pour lesquels les gouvernements locaux ont les pleins pouvoirs. Elles peuvent inclure le développement économique local, l'éducation et la santé, le tourisme et les activités culturelles et de loisirs, sur la base des plans de développement propres à chaque municipalité, qui fixent les priorités budgétaires.

Les compétences déléguées sont principalement exercées par les municipalités pour le compte du niveau central, comme la distribution de l'aide sociale et les tâches administratives. Enfin, des compétences renforcées (ou étendues) sont confiées à certaines municipalités à majorité serbe dans les domaines de la santé, de l'éducation et des affaires culturelles. Ces compétences permettent également aux électeurs, par exemple, de sélectionner les commandants des postes de police locaux (ce qui constitue un exemple de décentralisation asymétrique). Certaines municipalités du Kosovo fournissent également certains services par l'intermédiaire d'entreprises publiques locales (par exemple, le développement économique local).

Toutefois, la législation de base sur le fonctionnement et le transfert de compétences du niveau central au niveau local au Kosovo n'a pas encore été entièrement mise en œuvre. De nouvelles lois affectant les pouvoirs des municipalités sont encore en cours d'adoption. Le manque de capacité et de coordination interinstitutionnelle, les tensions intercommunautaires et l'implication insuffisante des citoyens compromettent l'efficacité des municipalités à fournir les services dont elles ont la charge. En fait, de nombreuses municipalités rencontrent d'importantes difficultés dans des domaines tels que l'éducation, la protection de l'environnement (pour se conformer à l'obligation d'élaborer des plans d'action pour la qualité de l'air), la collecte des déchets, la protection de l'air et les décharges illégales.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Déléguée : Registres cadastraux ; registre civil ; inscription des électeurs ; enregistrement des entreprises et octroi de licences Propriété : administration générale de la municipalité ; octroi de licences pour les services et installations locaux ; promotion et protection des droits de l'homme
2. Sécurité et ordre public	Propre : intervention locale d'urgence ; application de la protection civile ; lutte contre les incendies
3. Affaires économiques / transports	Propre : développement économique local ; tourisme ; routes locales ; transports publics locaux
4. Protection de l'environnement	Déléguée : Protection des forêts Compétence propre : protection de l'environnement local ; aménagement et entretien des parcs et espaces publics ; assainissement et drainage ; gestion des déchets
5. Logement et équipements collectifs	Propre : planification urbaine et rurale ; aménagement du territoire ; mise en œuvre des règles de construction et des normes de contrôle de la construction ; approvisionnement en eau ; systèmes de chauffage locaux ; logement public
6. Santé	Propre : santé publique ; Soins de santé primaires publics Développé : Soins de santé secondaires
7. Loisirs, culture et religion	Propre et élargi : Culture et loisirs Propres : Sports
8. Éducation	Propre : fourniture d'un enseignement préprimaire, primaire et secondaire public, y compris l'enregistrement et l'autorisation des établissements d'enseignement, le recrutement, le paiement des salaires et la formation des éducateurs et des administrateursExpansion : enseignement supérieur
9. Protection sociale	Propre : fourniture de services familiaux et d'autres services de protection sociale, tels que les soins aux personnes vulnérables, le placement familial, les soins aux enfants, les soins aux personnes âgées, y compris l'enregistrement et l'autorisation de ces centres de soins, le recrutement, le paiement des salaires et la formation des professionnels de la protection sociale Délégué : Distribution des prestations d'assistance sociale (à l'exclusion des pensions)

Champ d'application des données fiscales: Municipalités

Institut de la statistique du Kosovo

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Moyenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Depuis 2006, le Kosovo est passé du système gouvernemental le moins décentralisé de l'Europe du Sud-Est à l'un des plus décentralisés, avec la République de Macédoine du Nord. Cependant, bien que les gouvernements locaux du Kosovo se soient vu confier un large éventail de compétences, leur autonomie est limitée en termes de ressources financières et de capacités. La Constitution reconnaît la nécessité de préciser les ressources financières dont disposent les municipalités du Kosovo, y compris les recettes propres des municipalités, les subventions et les autres sources de financement. En outre, la loi n° 03/L-048 sur la gestion des finances publiques et la responsabilité (modifiée en dernier lieu en 2013) et la loi de 2008 sur le financement des collectivités locales (LGF) décrivent les procédures de gestion budgétaire et fixent les principes généraux de la décentralisation fiscale. L'article 2 de la LGF définit l'"autonomie financière municipale", selon laquelle les municipalités du Kosovo ont droit à des ressources financières propres adéquates, qu'elles sont libres d'utiliser comme elles l'entendent pour la fourniture des services municipaux qui font partie de leurs attributions.

Les recettes financières municipales doivent être équivalentes aux compétences municipales, comme le prévoit la loi sur l'autonomie locale. Les finances locales font partie intégrante du cadre de dépenses à moyen terme (CDMT), un document stratégique triennal élaboré sur la base des priorités et des objectifs du gouvernement, ainsi que des projections macroéconomiques. Selon le CDMT 2021-2023, le processus de budgétisation municipale doit : (i) travailler au niveau des programmes et des sous-programmes ; (ii) promouvoir des approches budgétaires axées sur les résultats et la performance ; (iii) mettre en œuvre un concept pluriannuel sur la planification des projets d'investissement ; et, (iv) déterminer la structure des dépenses en fonction des catégories de dépenses. Les principes, critères et formules appliqués pour l'attribution des subventions gouvernementales destinées au financement des municipalités, ainsi que la participation, sont basés sur la LGF.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	923	8.1%	23.5%	100%
Dépenses courantes	673	5.9%	20.2%	73.0%
Dépenses de personnel	463	4.1%	41.7%	50.2%
Consommation intermédiaire	135	1.2%	35.1%	14.6%
Dépenses sociales	23	0.2%	2.0%	2.5%
Subventions et transferts courants	52	0.5%	11.4%	5.6%
Charges financières	0	0.0%	0.0%	0.0%
Autres	0	0.0%	0.1%	0.0%
Dépenses en capital	250	2.2%	42.1%	27.1%
Transferts en capital	4	0.0%	13.0%	0.4%
Investissement direct (ou FBCF)	246	2.2%	43.7%	26.6%

DÉPENSES : Malgré d'importants transferts de responsabilités dans des domaines clés, la part des dépenses infranationales dans le PIB et les dépenses publiques est relativement faible, en particulier par rapport à la moyenne de l'UE27 (18,3 % du PIB et 34,3 % des dépenses publiques en 2020). La moitié des dépenses des municipalités est consacrée aux dépenses de personnel, ce qui peut s'expliquer en partie par le fait que les municipalités sont responsables des salaires des enseignants et des travailleurs de la santé, entre autres. Toutefois, la part des dépenses de personnel en pourcentage des dépenses totales des administrations infranationales a diminué par rapport à 2016 (- 10 %).

INVESTISSEMENT DIRECT : En 2020, l'investissement public total au Kosovo a atteint 4,6 % du PIB, dont 2,2 % correspondent à l'investissement du gouvernement infranational, ce qui est supérieur à la moyenne de l'UE27 (1,8 % du PIB en 2020). En outre, la part des investissements locaux dans le total des investissements publics est passée de 22 % en 2009 à 44 % en 2020.

La loi kosovare sur les partenariats public-privé (PPP) autorise la participation privée aux investissements dans la fourniture de services publics et/ou d'infrastructures publiques dans tous les secteurs économiques et sociaux. Les municipalités peuvent signer directement un contrat de PPP avec une entreprise privée, conformément aux dispositions de la loi. Les municipalités peuvent également établir un "partenariat public-privé institutionnel", c'est-à-dire l'acquisition par un ou plusieurs partenaires privés d'actions détenues par une municipalité dans une entreprise publique existante, dans le seul but d'accroître la performance de la gestion d'un service public ou d'une infrastructure, à condition que le partenaire privé participe également à la gestion de cette entreprise publique ou à la fourniture du service public ou de l'infrastructure. Toutefois, pour l'un ou l'autre des deux mécanismes, les municipalités ne peuvent participer aux comités de décision des PPP que lorsque les projets d'investissement concernent des services ou des infrastructures municipaux, et uniquement en tant qu'observateur, sans droit de vote. Entre 2016 et 2020, seuls deux projets de PPP ont été réalisés au Kosovo, et aucun d'entre eux n'était une initiative municipale.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	-	-	-	-
1. Services publics généraux	125	1.1%	19.7%	13.5%
2. La défense	0	0.0%	0.0%	0.0%
3. Sécurité et ordre public	13	0.1%	3.7%	1.4%
4. Affaires économiques/transports	195	1.7%	25.1%	21.2%
5. Protection de l'environnement	0	0.0%	0.0%	0.0%
6. Logement et équipements collectifs	50	0.4%	79.1%	5.4%
7. Santé	134	1.2%	30.3%	14.5%
8. Loisirs, culture et religion	23	0.2%	26.6%	2.5%
9. Éducation	371	3.3%	70.4%	40.1%
10. Protection sociale	14	0.1%	1.5%	1.5%

Les gouvernements locaux du Kosovo sont principalement responsables des dépenses dans le secteur de l'éducation, et en particulier du financement de l'ensemble de la scolarité pré-universitaire, qui représente 40 % de leurs dépenses totales. Entre 2016 et 2020, la part des dépenses municipales totales consacrée à l'éducation a augmenté, passant de 65 % en 2016 à 70,4 % en 2020.) La part des municipalités dans les dépenses publiques totales a également augmenté dans d'autres domaines politiques principaux, en particulier les affaires économiques et les transports (21,2 %), qui ont considérablement augmenté en 2020 (en 2016, ils ne représentaient que 4,3 % des dépenses publiques totales dans les affaires économiques et 5,5 % des dépenses municipales totales).

Le troisième domaine de dépenses le plus important est la santé (14,5 %), principalement dans les soins de santé primaires et secondaires. Cependant, les dépenses locales en matière de soins de santé restent supervisées, en grande partie, par le gouvernement central. Les gouvernements infranationaux du Kosovo jouent également un rôle important dans les dépenses liées au logement et aux équipements collectifs (79,1 % des dépenses publiques totales dans ce secteur).

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	906	8.0%	24.8%	100%
Recettes fiscales	57	0.5%	2.2%	6.3%
Dotations et subventions	788	6.9%	-	87.0%
Tarifs et redevances	44	0.4%	-	4.8%
Revenus des actifs	3	0.0%	-	0.4%
Autres recettes	13	0.1%	-	1.5%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Selon l'article 7.1 de la loi LGF, les ressources des municipalités sont constituées de revenus propres, de la subvention de fonctionnement, des subventions pour les compétences renforcées, des transferts pour les compétences déléguées, des subventions extraordinaires, de l'assistance financière de la République de Serbie et du produit des emprunts municipaux. Selon la loi budgétaire de 2018, toutes les recettes provenant des soins de santé et de l'éducation doivent être consacrées uniquement à ces deux secteurs respectifs.

La part des recettes des administrations infranationales dans les recettes publiques totales au Kosovo est nettement inférieure à la moyenne de l'UE27 (34,3 % en 2020). Il est important de noter que le Kosovo a le plus petit ratio de recettes publiques totales en pourcentage du PIB en Europe du Sud-Est. La part des recettes locales dans le PIB est restée stable entre 2010 et 2016, à environ 7 %, et a augmenté depuis lors pour atteindre 8 %, ce qui reste bien inférieur à la moyenne de l'UE27 (18,3 % du PIB en 2020). Cela s'explique par la dévolution de nouvelles responsabilités aux gouvernements infranationaux, notamment le paiement des salaires des travailleurs dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Cette dévolution s'est accompagnée de l'introduction de transferts intergouvernementaux conditionnels (subventions globales pour l'éducation et les soins de santé) et inconditionnels. Alors que les gouvernements subnationaux sont fortement dépendants des subventions du gouvernement central, cette dépendance a été renforcée en 2020 lors de la pandémie de COVID-19.

RECETTES FISCALES : La principale source de recettes fiscales des municipalités est l'impôt foncier, qui représentait la moitié des recettes fiscales des collectivités territoriales en 2020. Elle s'applique aux propriétés résidentielles et commerciales, ainsi qu'aux propriétés industrielles et agricoles. L'imposition de la propriété est basée sur la valeur marchande de la propriété. Après des années de faibles taux de recouvrement, l'Agence du cadastre du Kosovo a déployé des efforts considérables pour améliorer l'enregistrement et la facturation, ce qui a permis d'augmenter les taux minimaux de l'impôt foncier appliqués par les municipalités. Les taux d'imposition sont fixés annuellement par les assemblées municipales, dans les limites fixées par l'agence centrale (entre 0,15 % et 1 %). Globalement, le rendement de l'impôt foncier diminue au fil du temps pour atteindre 0,2 % du PIB en 2020 (contre 0,4 % du PIB en 2016 et 0,3 % du PIB en 2019), ce qui a été aggravé par la baisse de l'activité économique dans toutes les municipalités pendant la pandémie de COVID-19.

En octobre 2018, une nouvelle loi sur l'impôt sur les biens immobiliers est entrée en vigueur, introduisant un nouvel impôt sur les terres, en plus de l'impôt sur les biens, à compter de 2019. En 2020, l'impôt foncier représentait 9 % des recettes fiscales.

Selon la loi LGF, les autres taxes locales comprennent notamment les taxes sur les licences commerciales, les taxes sur les véhicules à moteur et les taxes administratives municipales. En 2020, les taxes sur les véhicules à moteur représentaient 9 % des recettes fiscales municipales, tandis que les autres taxes municipales atteignaient 32 % du total des recettes fiscales locales.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Au Kosovo, le système de transferts intergouvernementaux comprend un mécanisme de péréquation fiscale sous la forme d'une subvention inconditionnelle, la subvention générale, ainsi que de subventions spécifiques.

La subvention générale est définie par la loi comme correspondant à 10 % des recettes totales du gouvernement général. Les municipalités reçoivent d'abord un paiement forfaitaire annuel de 140 000 euros, moins 1 euro par habitant pour toutes les collectivités locales de plus de 40 000 habitants. Par conséquent, les municipalités dont la population est supérieure à 140 000 habitants ne reçoivent pas de paiement. Le reste de la réserve de subventions est ensuite réparti entre les municipalités selon une formule qui dépend de la taille de la population (89 %), de la superficie de la municipalité (6 %), du nombre de minorités ethniques (3 %) et de 2 % pour les municipalités dont la majorité de la population est issue d'une minorité nationale. Depuis 2009, le montant de cette subvention inconditionnelle a augmenté en fonction des recettes du budget national, ainsi que des recettes propres, et le gouvernement central a introduit des subventions d'investissement dans le système. Cette subvention générale représentait 36 % des subventions infranationales en 2020.

Les deux principaux domaines de dépenses des gouvernements infranationaux, l'éducation et la santé, sont financés par des subventions globales, déterminées par une commission nationale des subventions conformément à un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT). La subvention pour l'éducation est allouée aux gouvernements locaux sur la base d'une formule qui prend en compte les salaires des enseignants, des administrateurs et du personnel de soutien, les biens et les services, l'entretien des bâtiments et les politiques éducatives spécifiques. Les municipalités ayant un pourcentage plus élevé d'élèves issus de minorités se voient attribuer un poids plus important dans la formule. Cette subvention à l'éducation représentait 38 % des recettes des gouvernements infranationaux en 2020 et, selon NALAS, plus de 90 % d'entre elles sont consacrées aux salaires, 5 % à l'achat de biens et de services et 2 % aux investissements en capital. La subvention pour la santé est également allouée selon une formule basée sur la population. Les municipalités sont chargées d'élaborer un plan de développement des soins de santé primaires conformément au plan principal du Kosovo en matière de soins de santé. La subvention pour la santé représentait 14 % des recettes totales des administrations infranationales en 2020 et, toujours selon le NALAS, plus de 70 % de cette somme est consacrée aux salaires du personnel.

Globalement, les subventions globales représentaient 58 % du total des subventions infranationales en 2020. Les 6 % restants provenaient d'un fonds spécial créé pour aider les quatre municipalités à majorité serbe du nord du Kosovo, financé par les droits de douane perçus à la frontière avec la Serbie.

AUTRES RECETTES : les municipalités perçoivent également des recettes provenant des permis de construire (redevances de développement des infrastructures, sous la forme de redevances d'aménagement du territoire), qui ont généré des recettes croissantes depuis 2014. Elles sont également autorisées à percevoir des redevances municipales, y compris des redevances réglementaires, des tickets modérateurs pour l'éducation et la santé, ainsi que des revenus locatifs. Les amendes - y compris les amendes de circulation et les amendes pour les infractions municipales - sont collectées au niveau central par le ministère de l'intérieur avant d'être allouées aux municipalités.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Selon la loi sur la gestion des finances publiques et la responsabilité, les municipalités doivent publier un rapport financier annuel. Cependant, dans la réalité, elles ne le font pas régulièrement. Depuis 2009, les municipalités ont un plafond annuel de croissance des dépenses courantes de 0,5 %. Ces dernières années, les rapports d'un auditeur interne ont révélé que dans la plupart des municipalités du Kosovo, les contrôles internes sur les finances locales sont insuffisants. Cela a conduit à une nouvelle loi sur le contrôle interne des finances publiques en 2015.

D'autre part, au niveau national, la loi sur la gestion des finances publiques établit plusieurs coupes budgétaires et transferts qui peuvent être effectués par le gouvernement central en cas de dépenses imprévues. En cas de choc macroéconomique ou de catastrophe naturelle, le ministre des finances peut réaffecter des fonds budgétés pour financer des mesures fiscales, en excluant des fonds provenant de recettes propres. Toutefois, certaines restrictions existent : le gouvernement central ne peut transférer que 15 à 25 % des allocations budgétaires d'une catégorie à une autre, à l'exclusion des transferts vers la catégorie des salaires et traitements. Il existe également une restriction supplémentaire dans la catégorie des investissements en capital : En cas de réaffectation de montants au sein de différents projets d'investissement, cette réaffectation ne peut se faire qu'au sein du même sous-programme. Tout transfert budgétaire dépassant ce pourcentage ou tout transfert budgétaire entre organisations budgétaires doit être approuvé par l'Assemblée du Kosovo.

ENDETTEMENT : Les municipalités peuvent accéder aux prêts et aux marchés de la dette (marchés nationaux des capitaux uniquement) pour financer des investissements uniquement ("règle d'or") avec l'autorisation de l'assemblée municipale et du ministère de l'économie et des finances. Toutefois, cet accès est soumis à des conditions strictes : le service annuel total de la dette ne doit pas dépasser 15 % des recettes propres de la municipalité de l'année fiscale écoulée et le montant total de l'encours de la dette municipale ne doit pas dépasser 50 % de ses recettes propres de l'année fiscale écoulée. Les délais de grâce ne sont pas autorisés. Seules quelques municipalités ont eu recours à l'emprunt en 2019, et aucune n'a emprunté sur les marchés financiers en 2020. Au niveau national, en 2020, la dette publique a fortement augmenté pour atteindre 24,5 % du PIB, contre 17,6 % en 2019.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Pour faire face à la crise, le gouvernement central a mis en place une commission spéciale chargée de prévenir la propagation du COVID-19. Le Premier ministre était à la tête de cette commission, suivi par d'autres membres du gouvernement, notamment les ministres des finances, de l'intérieur et de la santé, ainsi que des représentants du secteur de la sécurité (police, armée, douanes, etc.). Le¹⁵ mars, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence en matière de santé publique, ce qui a nécessité des actions de la part de toutes les institutions, conformément au plan national de réponse.

Afin de mettre en œuvre les décisions du gouvernement et de maintenir la santé publique dans le pays, toutes les municipalités ont été invitées à établir des quartiers généraux d'urgence, où toutes les institutions responsables ont été impliquées et ont aidé à gérer la situation au niveau local. Les quartiers généraux d'urgence étaient composés de maires, de chefs des directions de la santé, de directeurs des principaux centres de médecine familiale et de commandants de police, tandis que les équipes opérationnelles étaient composées de membres de la direction de l'inspection et de l'ordre municipal, de la section sanitaire, de la section des services publics et de la section de l'aide sociale. Le ministère des collectivités locales supervisait la coordination et l'alignement des activités entre le niveau central et les municipalités. Pendant la crise, un certain nombre de demandes et de notifications ont été adressées aux municipalités, aux maires, aux présidents des assemblées municipales et au quartier général des urgences. Le ministère des collectivités locales a rendu visite aux municipalités et leur a apporté un soutien administratif, sanitaire et financier, afin qu'elles puissent gérer plus facilement la pandémie.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Le premier paquet fiscal d'urgence adopté par le gouvernement central consistait en des mesures à court terme visant à aider l'économie locale, plus précisément les citoyens et les entreprises, à faire face à la période de deux à trois mois de fortes restrictions et de dégradation de l'activité économique depuis le début de la pandémie (par exemple, augmentation des pensions, couverture des salaires pour les travailleurs du secteur privé, aides à la location, etc.) En outre, un soutien financier supplémentaire pouvant atteindre 10 millions d'euros pour les municipalités a été accordé par le gouvernement central dans le cadre du paquet fiscal d'urgence mis en œuvre au début de 2020.

Certaines municipalités ont mis en place des services ad hoc pour faire face aux problèmes sociaux et économiques locaux découlant de la situation sanitaire. En particulier, la municipalité de Ferizaj a apporté son soutien aux membres les plus vulnérables de la communauté en leur fournissant de la nourriture et des fournitures médicales, y compris des vêtements et du matériel d'hygiène. Les efforts ont été coordonnés avec les entreprises locales, les bénévoles et les chefs de village afin d'identifier les familles dans le besoin. Selon NALAS, au total, Ferizaj a apporté son soutien à environ 20 % de sa population pendant une période de 100 jours. Cette même municipalité a également fourni des services de santé mentale par le biais d'une plateforme en ligne qui a permis de communiquer avec les citoyens ayant besoin d'une thérapie psychologique, et a assuré l'apprentissage à distance des enfants issus de foyers défavorisés en leur fournissant des tablettes.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : La pandémie a considérablement affecté les ressources propres des municipalités et les a forcées à augmenter leurs dépenses. En conséquence, l'écart entre les recettes collectées et les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie s'est creusé, laissant les collectivités locales avec des moyens insuffisants pour faire face à la crise. En effet, les ressources propres des municipalités ont diminué de 22 % en 2020 ; les recettes fiscales en particulier ont chuté de 29 % par rapport à 2019, sous l'effet de la baisse des recettes de l'impôt foncier (-30 %) et de la taxe foncière (-41 %), qui ont enregistré les baisses les plus importantes, suite à la décision du ministère des finances de suspendre le paiement de l'impôt foncier pendant la durée de la pandémie. La baisse de l'activité dans le secteur de la construction, ainsi que la diminution des recettes provenant des licences commerciales et des permis de construire, ont entraîné une forte baisse des recettes provenant des tarifs et des droits, de 15 % en 2020. Malgré cela, les recettes municipales totales n'ont diminué que de 1 % en 2020, grâce à une augmentation massive des subventions globales : +Augmentation de 9 % pour l'allocation d'éducation et de 13 % pour l'allocation de santé. Par conséquent, l'ensemble des transferts directs aux municipalités a augmenté de 5 % en 2020.

Du côté des dépenses, les municipalités n'ont pas eu d'autre choix que d'augmenter fortement leurs dépenses, de l'ordre de +5% au total. Toutes les composantes des dépenses ont augmenté, en particulier les dépenses de personnel (+5%) et les dépenses d'investissement (+6%). Dans le cadre du paquet fiscal d'urgence, les dépenses pour COVID-19 ont été initialement financées par les municipalités à partir de leurs projets d'investissement prévus pour 2020 et de recettes transférées, et ont ensuite été remboursées par le ministère des finances.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : Le gouvernement central a d'abord approuvé un paquet fiscal d'urgence d'une valeur de 179,6 millions d'euros pour aider les citoyens et les entreprises tout au long de la crise. Pour faire face à la crise à plus long terme, le gouvernement central a prévu, dans le programme de gouvernement 2020-2023, un deuxième paquet pour la relance économique d'environ 1,2 milliard d'euros pour la période 2020-2021. En raison de restrictions juridiques, le paquet fiscal d'urgence et le paquet de relance n'ont pas pu être entièrement gérés sans la participation de l'Assemblée du Kosovo. Outre la nécessité d'obtenir l'approbation de l'Assemblée du Kosovo pour tout transfert dépassant 25 % d'une allocation budgétaire de l'institution concernée, l'implication de l'Assemblée est requise pour l'approbation de nouveaux accords de prêt.