IRLANDE

L'Irlande est un État unitaire et une république parlementaire. Sa constitution actuelle a été promulguée en 1937. Le Parlement irlandais (Oireachtas) se compose de deux chambres, la Chambre des représentants (Dáil Éireann) et le Sénat (Seanad Éireann). Les élections générales à la Chambre des représentants ont lieu au moins tous les cinq ans, et les élections au Sénat doivent être organisées dans les 90 jours suivant la dissolution de la chambre basse. Le chef de l'État est le président de la République, élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans, tandis que le gouvernement est dirigé par un premier ministre (Taoiseach).

L'Irlande est traditionnellement un État très centralisé. L'autonomie locale a été reconnue pour la première fois dans la constitution en 1999 par le biais d'un amendement (article 28A), qui a introduit les élections locales. Depuis lors, une tendance générale vers plus de démocratie au niveau local s'est affirmée. En 2001, la loi sur le gouvernement local a introduit une série de réformes détaillées dans le livre blanc "Better Local Government". En 2012, les stratégies intitulées "Reforming Local Government" et "Putting People First Report" ont abordé les questions des structures, des fonctions, du financement, de l'efficacité et du service, ainsi que de la gouvernance et de la responsabilité, dans le but de renforcer les responsabilités, les fonctions, le leadership et les mécanismes de financement des autorités locales.

En 2014, une réforme majeure a eu lieu par le biais de la loi sur la réforme du gouvernement local (Local Government Reform Act), qui a modifié l'organisation territoriale de l'Irlande. La réforme a dissous 80 conseils municipaux et introduit 95 districts municipaux, réduisant le nombre total de conseils locaux de 114 conseils complexes à deux niveaux à 31 conseils à un seul niveau. La réforme a également introduit un système de gouvernance au niveau des comtés, les districts municipaux, qui sont conçus pour renforcer la gouvernance démocratique, la subsidiarité et la responsabilité. La loi a entraîné des processus de recentralisation et de décentralisation et a renforcé la supervision des gouvernements infranationaux. Elle a renforcé les pouvoirs décisionnels des conseillers au sein des 31 conseils et leur a permis d'exercer un contrôle accru sur les directeurs généraux des autorités locales. Le ministère du logement, des collectivités locales et du patrimoine procède actuellement à un examen de la mise en œuvre des réformes de 2014 dans les collectivités territoriales. Le ministère envisage également de déléguer davantage de pouvoirs et de moderniser le système de gouvernement local.

Il n'y a pas de représentation formelle des gouvernements locaux au niveau national ni de cadre pour la consultation des autorités locales et régionales.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
26 conseils de comté, 3 conseils municipaux, 2 conseils de ville et de comté			31
Taille moyenne des communes: 161 097 hab.
31			31

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Depuis la réforme de 2014, l'Irlande dispose d'un seul niveau de gouvernement infranational composé de 31 conseils de comté et de ville.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : La réforme de 2014 a remplacé les huit anciennes autorités régionales par trois "assemblées régionales" : la région Connaught-Ulster, la région Sud et la région Eastern Midland. Ces assemblées sont élues au suffrage indirect et jouissent d'un faible degré d'autonomie. Leur financement dépend largement des collectivités locales qui les composent. Elles sont principalement chargées du développement régional, y compris de l'adoption de stratégies spatiales et économiques régionales, et de la gestion des fonds de l'UE. La politique régionale de l'Irlande est définie dans le cadre de planification nationale (NPF) et le plan de développement national (NDP), tous deux publiés en 2018, qui font partie du "Projet Irlande 2040", c'est-à-dire d'un programme de planification et d'investissement.

NIVEAU MUNICIPAL : Les conseils locaux sont classés en différents types d'autorités locales de statut équivalent : 26 conseils de comté et cinq conseils de ville, dont deux ont le statut de conseil de ville et de conseil de comté. Les conseils de comté représentent les comtés historiques de l'Irlande, tandis que les conseils de ville représentent les cinq principales villes du pays : Dublin, Cork, Galway, Limerick et Waterford.

Les conseils de comté et de ville comptent entre trois et sept conseillers qui sont élus au suffrage universel direct tous les cinq ans. Chaque année, chaque collectivité locale élit, parmi ses conseillers, un président (ou maire) pour un mandat d'un an. Chaque collectivité locale est également gérée par un directeur général (anciennement appelé city ou county manager), nommé généralement pour une période de sept ans, qui doit conseiller et assister le conseil élu dans l'exercice de ses fonctions. La réforme de 2014 a également introduit un système de gouvernance au niveau du comté, les districts municipaux, qui sont conçus pour renforcer la gouvernance démocratique, la subsidiarité et la responsabilité. À l'exception des villes de Dublin, Cork et Galway, tous les conseils locaux sont divisés en districts municipaux.

Dans l'ensemble, les municipalités irlandaises sont très grandes par rapport à la moyenne de l'OCDE et de l'UE27 (respectivement 10 250 et 5 960 habitants), et la plus petite autorité locale compte environ 32 000 habitants (Leitrim County Council), ce qui signifie que toutes les municipalités comptent plus de 20 000 habitants, contre 33 % en moyenne dans l'OCDE. Plus de la moitié de la population vit dans des villes de plus de 50 000 habitants. Le gouvernement a créé deux comités statutaires en 2019 afin de réduire la taille des grandes zones électorales locales et de garantir des niveaux de représentation adéquats pour les zones urbaines.

COOPÉRATION HORIZONTALE : Pour favoriser la coopération intercommunale, l'Irlande a mis en œuvre un programme de services partagés dans plusieurs domaines, notamment la gestion des déchets, les fonctions salariales, le contrôle des bâtiments, la gestion de la trésorerie et la passation de marchés par le biais d'accords contractuels.

La loi de 2001 sur les collectivités locales, telle que modifiée par la loi de 2014 sur la réforme des collectivités locales, constitue la base législative de la répartition des responsabilités des collectivités locales. Dans l'ensemble, les collectivités locales irlandaises ont un éventail de responsabilités relativement limité par rapport aux autres pays de l'OCDE. La réforme de 2014 a clarifié la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement. Certaines fonctions ont été recentralisées (par exemple, les services d'eau transférés à l'entreprise publique "Irish Water"), tandis que d'autres ont été décentralisées (par exemple, la planification, le développement local et communautaire).

Aujourd'hui, les conseils de comté et de ville exercent une série de fonctions qui concernent principalement les affaires économiques, les questions environnementales, le logement, les installations culturelles et récréatives et le développement communautaire. Les districts municipaux sont impliqués dans l'engagement et la direction des communautés, la représentation et les rôles cérémoniels, et ont certaines fonctions politiques et réglementaires dans des domaines tels que la planification, le logement, les routes et la protection de l'environnement. En ce qui concerne ces deux derniers domaines, une autorité nationale des routes (NRA) et une agence de protection de l'environnement (EPA) sont chargées respectivement de gérer le réseau routier national et d'assurer la protection de l'environnement, tandis que les autorités locales sont responsables de la fourniture et de l'entretien des infrastructures. En théorie, il n'y a pas de duplication ou de chevauchement des fonctions des membres entre les conseils de comté/ville et les juridictions de district municipal : les questions qui sont décidées au niveau du district municipal ne sont pas traitées au niveau du comté/ville.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Administration interne
2. Sécurité et ordre public	Services d'incendie et de protection civile
3. Affaires économiques / transports	Développement économique et communautaire local ; routes et ponts ; éclairage public ; permis de conduire et de taxi ; soutien aux entreprises et à la création d'emplois au niveau local
4. Protection de l'environnement	Services environnementaux ; Drainage ; Gestion des déchets ; Contrôle de la pollution ; Contrôle des animaux
5. Logement et équipements collectifs	Urbanisme et aménagement du territoire ; Logement et construction (application des normes minimales, aide à la fourniture de logements) ; Permis de construire et contrôle du développement
6. Santé	Services vétérinaires
7. Loisirs, culture et religion	Installations et services locaux dans le domaine des arts, de la culture et des loisirs ; Bibliothèques ; Parcs et espaces ouverts
8. Éducation	Nominations au comité de l'enseignement professionnel et aux conseils portuaires ; bourses d'enseignement supérieur
9. Protection sociale	Prestations de logement social ; Inclusion sociale et pauvreté

Champ des données fiscales: conseils de comté, conseils municipaux, conseils de ville et de comté, assemblées régionales. À partir de 2017, les " organismes agréés de logement " (AHB) seront reclassés dans le secteur des administrations locales.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les structures de base, les procédures et les modalités de financement des collectivités locales en Irlande sont définies dans la loi sur les collectivités locales (Local Government Act). L'Irlande est l'un des pays les plus centralisés de l'OCDE en ce qui concerne les indicateurs fiscaux. Les collectivités locales irlandaises ont des responsabilités très limitées en matière de dépenses, qui ont diminué depuis une décennie avec le transfert des responsabilités aux unités de l'administration centrale et aux agences externes. Le pays a été sévèrement touché par la crise économique de 2008, et plus récemment par la crise du COVID-19, qui a été l'occasion de mettre en place une vaste réforme des collectivités locales, qui comprenait un volet fiscal, notamment par l'introduction d'une taxe foncière locale en 2013 et par des règles budgétaires et une supervision plus strictes.

Dépenses infranationales par classification économique
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	2 322	2.4%	8.9%	100.0%
Dépenses courantes	1 483	1.6%	6.4%	63.9%
Dépenses de personnel	514	0.5%	8.2%	22.1%
Consommation intermédiaire	578	0.6%	15.2%	24.9%
Dépenses sociales	348	0.4%	3.6%	15.0%
Subventions et transferts courants	19	0.0%	0.7%	0.8%
Charges financières	24	0.0%	2.4%	1.0%
Autres	0	0.0%	0.0%	0.0%
Dépenses en capital	839	0.9%	31.1%	36.1%
Transferts en capital	104	0.1%	23.7%	4.5%
Investissement direct (ou FBCF)	735	0.8%	32.5%	31.7%

DÉPENSES : l'Irlande présente l'un des plus faibles ratios de dépenses locales par rapport au PIB et aux dépenses publiques en 2020 (respectivement 2,4 % et 8,9 %) parmi les pays unitaires de l'OCDE (respectivement 12,7 % et 27,5 %), ainsi que parmi les pays de l'UE 27 (18,3 % et 34,3 %). Le rôle des collectivités territoriales irlandaises en tant qu'employeurs publics est très limité, puisque les dépenses de personnel local représentent 8,2 % des dépenses totales de personnel public (contre 41,4 % en moyenne dans les pays unitaires de l'OCDE), alors qu'elles représentent 22,1 % des dépenses des collectivités territoriales. Les dépenses des collectivités territoriales ont connu une forte baisse entre 2007 et 2020, résultant à la fois des tendances à la recentralisation, des réformes " Better Local Government ", et des conséquences de la récession de 2008. Globalement, entre 1995 et 20120, la part des dépenses des administrations infranationales dans le PIB et les dépenses publiques a diminué respectivement de 9,8 % et de 21,4 %, soit la plus forte baisse parmi les pays de l'OCDE.

INVESTISSEMENT DIRECT : La part des gouvernements infranationaux dans l'investissement public est relativement faible, représentant 32,5 % contre 50,7 % dans les pays unitaires de l'OCDE et 51,6 % dans l'UE27, bien que les gouvernements infranationaux se contentent souvent d'agir au nom du gouvernement central pour mettre en œuvre les programmes d'investissement nationaux. L'investissement public infra-national s'élevait à 0,8% du PIB, bien en dessous de la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (1,9%) et de la moyenne de l'UE27 (1,8%). La part de l'investissement des collectivités territoriales irlandaises a chuté de 56,2 % au cours des dernières décennies, en raison de la crise économique qui a frappé le pays et des réformes des collectivités locales. Cependant, la part des investissements des collectivités territoriales dans les investissements publics a augmenté de 13,4 % entre 2014 et 2020, en raison de la réforme de 2014 et des différents programmes d'investissement du pays, notamment en matière de logement social pour l'efficacité énergétique de leurs habitations.

La plupart des investissements des gouvernements subnationaux sont consacrés aux infrastructures de transport telles que les routes locales, aux affaires économiques générales, au logement et aux équipements collectifs, ainsi qu'à la protection de l'environnement. Le cadre national de planification de l'Irlande (NPF) s'appuie sur une stratégie d'investissement public sur dix ans (jusqu'en 2027) pour le développement des régions, des villes et des zones rurales. Avec le plan de développement national (NDP), le NPF fait partie du "Projet Irlande 2040", établi en 2018. Un conseil d'exécution surveille la mise en œuvre du plan afin de garantir une approche coordonnée et collaborative à tous les niveaux de gouvernance. Dans le cadre de ce plan, les investissements publics ont augmenté de 24 % entre 2019 et 2020. Trois stratégies régionales spatiales et économiques (RSES) ont ensuite été introduites par les trois assemblées régionales pour la période 2020-2031.

Les gouvernements infranationaux peuvent également conclure des partenariats public-privé (PPP) pour financer des projets d'investissement. Des groupes interdépartementaux sur les PPP (IDG) ont été créés entre les ministères des finances, de l'environnement, des entreprises publiques, de l'éducation et des sciences, des collectivités locales et l'autorité nationale des routes, afin de créer un marché cohérent et homogène pour les PPP dans tous les secteurs d'investissement dans les infrastructures et les services publics. L'Agence nationale de financement du développement (ANFD) a été créée pour conseiller les autorités locales sur les projets d'investissement de plus de 20 millions d'euros.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	2 247	2.5%	-	100.0%
1. Services publics généraux	104	0.1%	3.9%	4.6%
2. La défense	0	0.0%	0.0%	0.0%
3. Sécurité et ordre public	90	0.1%	10.6%	4.0%
4. Affaires économiques/transports	413	0.5%	17.6%	18.4%
5. Protection de l'environnement	224	0.3%	59.7%	10.0%
6. Logement et équipements collectifs	329	0.4%	48.2%	14.7%
7. Santé	0	0.0%	0.0%	0.0%
8. Loisirs, culture et religion	132	0.2%	27.8%	5.9%
9. Éducation	11	0.0%	0.4%	0.5%
10. Protection sociale	943	1.1%	11.7%	42.0%

En Irlande, les dépenses des administrations infranationales présentent un profil de dépenses par fonctions économiques différent de celui des autres pays de l'OCDE en moyenne. La protection sociale est leur premier poste de dépenses, y compris l'inclusion sociale, la pauvreté et les prestations sociales de logement (42,0 % en 2019 contre 14,1 % en moyenne dans l'OCDE), suivie par les affaires économiques et les transports (18,4 %), en particulier les routes, les infrastructures de transport et le soutien au développement économique local) et le logement et les équipements collectifs (14,7 %). Les administrations infranationales sont responsables de 59,7 % des dépenses publiques totales dans les services environnementaux et de près de la moitié des dépenses publiques totales dans le domaine du logement et des équipements collectifs.

Recettes infranationales par catégorie
	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	2 262	2.4%	10.6%	100.0%
Recettes fiscales	187	0.2%	1.2%	8.3%
Dotations et subventions	1 714	1.8%	-	75.8%
Tarifs et redevances	264	0.3%	-	11.7%
Revenus des actifs	5	0.0%	-	0.2%
Autres recettes	91	0.1%	-	4.0%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Reflétant la faiblesse des dépenses des collectivités territoriales, les recettes des collectivités territoriales irlandaises sont très limitées et se sont effondrées ces dernières années. Représentant 10,6 % des recettes publiques totales en 2020, soit 2,4 % du PIB, ce ratio est l'un des plus faibles de l'OCDE et de l'UE27 (respectivement 45,5 % et 38,3 % en moyenne). La principale source de recettes des collectivités infra-nationales provient des dotations et subventions, qui représentent environ les trois quarts de leurs recettes, bien au-dessus de la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (53,3 %) et de celle de l'UE27 (46,6 %). Ce niveau a fortement augmenté entre 2019 et 2020, en raison de la hausse des transferts de l'État pour les dépenses liées à Covid-19, la régénération du logement et les routes. La deuxième source de recettes est constituée par les droits et taxes, qui représentent 11,7 % des recettes des administrations infranationales, un ratio proche des moyennes de l'OCDE et de l'UE27 (respectivement 13,3 % et 10,3 %). La part des recettes fiscales est très faible en comparaison internationale (8,3 % contre 35,4 % des recettes des collectivités territoriales en moyenne dans les pays unitaires de l'OCDE et 40,1 % dans l'UE27).

RECETTES FISCALES : En plus de ne représenter qu'une faible part des recettes des administrations infranationales, les recettes fiscales locales ne représentaient que 0,2 % du PIB et 1,2 % des recettes fiscales publiques en 2020, ce qui est nettement inférieur à la moyenne des pays unitaires de l'OCDE et des pays de l'UE27 (respectivement 4,5 % et 7,2 % du PIB et 18,7 % et 27,1 % des recettes fiscales publiques).

Les recettes fiscales locales se composent principalement de deux taxes foncières, l'une prélevée sur les propriétés commerciales (taux commerciaux) et, depuis 2013, une taxe foncière locale sur les propriétés résidentielles (LPT). Chaque autorité locale est responsable de la perception et du recouvrement de ces taxes. Le taux annuel d'évaluation (ARV) s'applique à l'évaluation du marché de 2021 de chaque propriété depuis janvier 2022 jusqu'en 2025 (par rapport à la valeur du marché de 2013 jusqu'en 2022) et tel que déterminé par le Valuation Office. Il est fixé par les membres élus de chaque conseil local dans le cadre de leur budget annuel. Les taux commerciaux sont obligatoires pour les collectivités locales et sont généralement prélevés auprès des occupants des biens immobiliers. Le LPT est collecté par les commissaires aux recettes de l'État, qui transfèrent les recettes directement au Fonds des collectivités locales, géré par le ministère du Logement, des Collectivités locales et du Patrimoine. Ce dernier répartit ensuite les recettes de la taxe sur les biens immobiliers entre les différentes autorités selon une formule complexe. 80 % des recettes sont conservées localement pour le financement des services publics de base, du logement et des routes, tandis que les 20 % restants sont affectés à un fonds de péréquation. Lorsque l'allocation de 80 % est inférieure à l'exigence de financement de base, l'autorité locale reçoit des fonds de péréquation supplémentaires. En 2015, de nouveaux pouvoirs ont été conférés aux autorités locales pour faire varier le taux annuel d'imposition sur l'évaluation jusqu'à 15 %, dans le but d'accroître leur autonomie financière et la viabilité de leur financement. En 2020, quatre collectivités locales ont diminué leur taux d'imposition, tandis que 19 l'ont augmenté au-delà du taux de base. L'impôt sur le revenu des personnes physiques représentait globalement 5,5 % des recettes locales des collectivités territoriales en 2020. Les deux taxes combinées représentaient 8,3 % des recettes des collectivités territoriales et 0,2 % du PIB en 2020, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de l'OCDE (les recettes de l'impôt foncier représentent en moyenne 1,0 % du PIB dans les pays de l'OCDE).

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Les transferts en provenance du gouvernement central comprennent des subventions spécifiques (affectées) et une subvention générale, ainsi que le Local Government Fund (LGF) créé en 1999, qui est le plus important. Le LGF est financé par les recettes du Trésor (68,7 % en 2020) et du LPT (31,3 %). En 2020, le budget total du LGF représentait 20,3 % du total des subventions et 15,4 % du total des recettes des collectivités territoriales. Cette part a diminué en 2020 car le gouvernement central a fortement augmenté son transfert aux autorités locales (+46% par rapport à 2019) pour financer les coûts liés au COVID-19, ainsi que les routes, le logement et la régénération. Avant 2015, le LGF était utilisé pour financer les activités "quotidiennes" des autorités locales par le biais de "General Purpose Grants" (subventions à des fins générales). Depuis 2015, ces subventions ont été remplacées par des "allocations d'impôts fonciers locaux". Ces dotations s'élèvent à 20 % des recettes de l'impôt foncier local collectées au niveau national, qui sont ensuite redistribuées à des fins de péréquation par le biais du LGF, en tenant compte des dépenses et des recettes de chaque collectivité locale (modèle des besoins et des ressources). Le LGF est également utilisé pour les paiements au ministère des transports pour les routes non nationales et les infrastructures publiques, les paiements au Trésor, les subventions à Irish Water et, en 2020, pour les aides COVID-19. Les collectivités locales reçoivent également des subventions du Fonds pour l'environnement (moins de 1 % du total des subventions en 2020), financées par la taxe sur les sacs en plastique et la taxe sur les décharges pour soutenir les initiatives environnementales, ainsi que de divers départements gouvernementaux pour des services particuliers, tels que le logement, l'emploi et l'entretien des routes.

La plupart des subventions allouées par le gouvernement central doivent être utilisées pour des services spécifiques fournis par les autorités locales. En 2020, les subventions courantes représentaient 63,0 % du total des subventions, tandis que les subventions en capital représentaient 37,0 %. Environ 85 % des subventions accordées aux autorités locales étaient consacrées à trois secteurs principaux en 2020 : le logement et la rénovation urbaine (58,9 %), les transports (16,2 %) et les entreprises (10,6 %). Le reste a été alloué à d'autres services, tels que les activités sportives et culturelles, les services du patrimoine, les services vétérinaires et les services d'incendie et d'urgence. En ce qui concerne le logement et la régénération, le gouvernement central fournit environ 97 % du financement des autorités locales, utilisé pour la fourniture de logements sociaux (gérés par les autorités locales), pour les prestations de logement (par exemple, le paiement d'aide au logement HAP, le programme de logement locatif RAS et le logement pour les sans-abri) et pour l'amélioration des unités de logement existantes.

AUTRES RECETTES : les collectivités locales irlandaises perçoivent également des recettes provenant d'autres sources, en particulier des tarifs et des redevances (11,7 % des recettes des collectivités locales en 2020) et des revenus de la propriété (0,2 %). En 2020, les conseils locaux irlandais tireront des revenus substantiels des droits d'utilisation et des redevances, notamment les loyers des logements commerciaux, les redevances sur l'eau, les revenus locatifs, les redevances sur les déchets, les redevances de stationnement, les frais de demande de permis de construire et les revenus d'Irish Water pour les biens et services (alors qu'auparavant ces revenus étaient incorporés dans la subvention à des fins générales).

Règles budgétaires et dette infranationale
	Dollars PPP / inh.	% DU PIB	% de la dette publique	% de la dette infranationale	% de la dette financière infranationale
Total de l'encours de la dette	2 022	2.1%	3.0%	100.0%	-
Dette financière*	1 582	1.7%	2.6%	78.2%	100.0%
Numéraire et dépôts	0	-	-	0.0%	0.0%
Obligations / titres de créance	0	-	-	0.0%	0.0%
Emprunts	1 582	-	-	78.2%	100.0%
Assurance et pensions	0	-	-	0.0%	-
Autres dettes	440	-	-	21.8%	-

* Monnaie et dépôts, prêts et obligations

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Les règles d'équilibre budgétaire pour les gouvernements locaux ont été introduites en 2004, après que l'Irlande ait enregistré un déficit public en 2002. Les collectivités locales sont tenues de préparer des états financiers annuels (AFS) avant la fin du mois de mars, qui sont soumis à un audit indépendant par le Service d'audit des collectivités locales (Local Government Audit Service). Le cadre budgétaire à moyen terme, publié en juillet 2014, fournit un recueil de la manière dont les budgets des collectivités locales doivent être gérés dans le cadre de la comptabilité des administrations publiques. Le Conseil consultatif fiscal irlandais (IFAC), créé en 2011, est chargé d'évaluer le respect des règles fiscales et la position fiscale adoptée par le gouvernement. La performance des collectivités territoriales est contrôlée par la Commission nationale de surveillance et d'audit des collectivités territoriales (NOAC), qui a été créée en juillet 2014 pour superviser les collectivités territoriales.

ENDETTEMENT : La loi sur les collectivités locales (article 106) stipule qu'une collectivité locale peut emprunter de l'argent de la manière qu'elle juge appropriée pour l'exercice efficace de ses fonctions, exclusivement pour des dépenses d'investissement ("règle d'or"). Cependant, les collectivités locales doivent obtenir l'approbation préalable du gouvernement central et sont limitées par un plafond d'endettement de 200 millions d'euros pour les nouveaux emprunts annuels. En conséquence, la dette des collectivités locales, qui représente 2,1 % du PIB et 3,0 % de la dette publique, est nettement inférieure à la moyenne des pays unitaires de l'OCDE (respectivement 14,5 % du PIB et 10,5 % de la dette publique en 2020). 78,2 % de l'encours total de la dette est constitué de dette financière ("dette Maastricht"), le reste étant constitué d'autres comptes à payer (dette commerciale, arriérés). La dette financière est composée exclusivement de prêts, dont la plupart ont été empruntés auprès de l'administration centrale.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : La crise COVID-19 a été principalement gérée au niveau central en Irlande. Les autorités locales ont suivi les orientations nationales fournies par le gouvernement central pour s'assurer qu'elles fournissaient un soutien approprié aux ménages vulnérables (par exemple, les personnes âgées, les familles pauvres). Elles ont mis en place des lignes et des forums de soutien communautaire afin de coordonner l'aide apportée par le COVID-19 sur leur territoire, dans le cadre de l'initiative "Community Call". Grâce à ces structures, les gouvernements infranationaux ont assuré la collaboration entre un large éventail de parties prenantes. Chaque forum était présidé par le chef de l'exécutif du gouvernement infranational et comprenait le personnel des autorités locales concernées, des représentants d'organisations locales et régionales et des agences de l'État (par exemple, le Health Service Executive HSE, le Community Welfare Service). Les forums ont assuré (i) la coopération avec le HSE, les groupes communautaires locaux et le Community Welfare Office local pour identifier les groupes vulnérables dans chaque gouvernement infranational, (ii) la fourniture d'une aide sociale à la population la plus faible, (iii) la résilience des services communautaires existants, et (iv) la collecte d'informations sur les services et les groupes afin d'identifier les lacunes potentielles dans les services.

Pour mettre en œuvre ces aides communautaires, la plupart des autorités locales ont dû améliorer ou adapter leur infrastructure en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC) (par exemple, le système d'information géographique - SIG), qui ont joué un rôle crucial dans la réponse locale à la pandémie. Un tableau de bord national a ensuite recueilli les statistiques de toutes les autorités locales sur les services fournis.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Les autorités locales ont reporté les paiements des taux de propriété commerciale des entreprises les plus touchées afin de les soutenir en 2020 et 2021, en particulier dans les secteurs des services de détail non essentiels, de l'hôtellerie, des loisirs, des services personnels (par exemple, les coiffeurs) et de la garde d'enfants. En outre, les autorités locales ont mis en place un programme de subventions au redémarrage de 633 millions d'euros pour les PME touchées par la crise, ainsi qu'un programme de chèques pour le commerce en ligne et la continuité des activités et un fonds de relance de la clientèle d'une valeur de 53 millions d'euros. Le fonds de stimulation de la clientèle visait à fournir des liquidités aux clients des entreprises locales des secteurs de l'industrie manufacturière et des services internationaux pour les aider à supporter les coûts opérationnels (jusqu'à 20 000 EUR par entreprise éligible).

D'autre part, les autorités locales ont bénéficié d'un soutien financier important de la part du gouvernement central, principalement sous la forme de subventions. Le gouvernement central a fourni 1,42 milliard d'euros de financement extraordinaire aux autorités locales pour couvrir les dépenses liées à la COVID-19 en 2020, dont 730 millions d'euros liés à la renonciation aux taux commerciaux locaux et 687 millions d'euros pour les PME gérées par les autorités locales. Un financement supplémentaire de 131 millions d'euros au titre de l'impact de COVID-19 en 2020 a été versé par le Fonds pour les collectivités locales aux gouvernements infranationaux en mars 2021. On suppose que toutes les aides ont été supprimées en 2022.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Les finances des gouvernements subnationaux ont été largement impactées par la pandémie. Leurs recettes fiscales ont diminué de près de la moitié de leur niveau de 2019 en 2020 (-49,2 %) et, dans une moindre mesure, les tarifs et redevances ont également diminué (-2,5 %) en raison de la baisse des amendes et redevances de stationnement, des licences commerciales et des activités de loisirs et de tourisme. Cette baisse a été compensée par un fort soutien du gouvernement central. Les dotations et subventions reçues par les collectivités locales ont augmenté de 33,7 % entre 2019 et 2020, dans le but de couvrir l'impact du COVID-19 mais aussi d'augmenter le nombre de logements sociaux. Les revenus locaux du patrimoine ont également progressé en 2020 (+22,2 %).

Du côté des dépenses, les dépenses des administrations infranationales ont augmenté de 9,1 % en 2020 par rapport à 2019 en raison du soutien local apporté pendant la crise aux entreprises et aux ménages vulnérables. La croissance des dépenses locales a également été tirée par les coûts de redéploiement, le coût de la mise en œuvre du travail à distance, le coût de l'achat d'équipements de protection du personnel et le nettoyage. En conséquence, la dette des administrations infranationales a augmenté de 14,1 % en 2020, entièrement financée par des emprunts.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : L'Irlande devrait recevoir 900 millions d'euros de subventions dans le cadre de la facilité de redressement et de résilience de l'UE (RRF) afin d'atténuer les conséquences économiques de la pandémie et du Brexit. Le ministère des dépenses publiques et de la réforme a élaboré des plans nationaux de redressement et de résilience pour accéder à ce financement ("Resilience and recovery 2020-2021 : Plan for living with Covid-19" en 2020 et "Covid-19 Resilience and Recovery 2021 : The Path ahead" en 2021). Les plans comprennent des réformes structurelles et des projets d'investissement à différents niveaux de gouvernance et soutenus par le RRF. En cas de chocs économiques défavorables, le gouvernement a mis en place un "Rainy Day Fund", avec environ 500 millions d'euros transférés du Trésor jusqu'en 2023, à utiliser pour maintenir un niveau planifié de dépenses d'investissement à tous les niveaux de gouvernement, tels que les projets inclus dans le Plan de développement national (NDP).