HAÏTI

Selon la Constitution de 1987 (amendée en 2012), Haïti est un pays unitaire à régime présidentiel. Le président, qui est également chef de l'État, est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. La Constitution stipule que le président nomme le premier ministre et qu'ils décident ensemble de la composition du cabinet. Le pouvoir exécutif se compose du président et du gouvernement, qui est dirigé par le premier ministre. Le pouvoir législatif est composé d'un parlement bicaméral avec 119 sièges à la Chambre des députés et 30 sièges au Sénat.

La Constitution de 1987, adoptée à la suite de la dictature des Duvalier (1957-1986), a amorcé la décentralisation de la gouvernance publique en instituant trois niveaux de collectivités territoriales : le département, la commune et, au niveau infra-communal, la section communale, dont la commune est le niveau décentralisé effectivement mis en place, avec une autonomie financière et administrative reconnue par la Constitution. En 1996, le gouvernement a adopté deux lois pour créer un fonds de soutien aux collectivités territoriales - le Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT). Cinq autres décrets ont été adoptés en 2006 pour préciser l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (décentralisation, départements, communes, sections communales et fonction publique territoriale). La section communale est le niveau de base de la décentralisation, mais la Constitution ne lui accorde pas une autonomie totale. Les budgets des sections communales doivent être ratifiés par les conseils municipaux de leurs communes respectives et leurs responsabilités sont souvent limitées à l'appui des compétences communales. Chaque collectivité décentralisée doit disposer d'une structure délibérative (l'assemblée) et d'une structure exécutive (le conseil), dont les membres sont élus (directement ou indirectement).

Selon les textes légaux, les départements devraient également être une entité autonome. Faute d'organisation et d'élections, le niveau départemental avec son conseil interdépartemental n'est pas fonctionnel comme le prévoit la Constitution. Les 10 départements, subdivisés en 42 arrondissements, constituent actuellement une déconcentration administrative de certains services de l'Etat. Certains ministères exercent leurs activités à ce niveau. Dans chaque département et arrondissement, le gouvernement nomme un délégué et un vice-délégué pour assurer la tutelle des collectivités territoriales.

Depuis 2010, le gouvernement haïtien a entrepris de vastes réformes visant à renforcer la décentralisation. Le Plan stratégique de développement d'Haïti (2012) et le Programme de modernisation de l'État (2018), qui contiennent des éléments importants sur la gouvernance territoriale et les finances locales, sont des éléments clés de ces réformes. Pour combler les lacunes en matière de coordination au niveau régional, le gouvernement a commencé en 2017 à créer une autorité de planification régionale dans quatre régions (groupements de départements) et dans la communauté urbaine de Port-au-Prince. Leur rôle est de coordonner la réalisation des plans de développement régionaux et des plans annuels de mise en œuvre qui en découlent. L'état d'avancement de la mise en place de ces autorités régionales n'est pas connu.

Malgré les réformes entreprises, l'état des collectivités territoriales en Haïti révèle qu'elles ne disposent pas des ressources et des capacités nécessaires pour assumer leurs responsabilités. L'insuffisance des ressources financières combinée au manque de clarté du cadre législatif sur la décentralisation sont des problèmes majeurs qui les empêchent de mener à bien la décentralisation inscrite dans la Constitution.

Le 28 octobre 2020, le gouvernement a créé le Comité consultatif indépendant, chargé de rédiger et de proposer une nouvelle constitution. Celle-ci devait introduire, entre autres, des changements dans le cadre du gouvernement infranational afin de remédier à l'incapacité des autorités locales et régionales à jouer leur rôle dans le développement local. Le processus d'adoption de cette nouvelle constitution, qui comprend une phase de consultation et un référendum prévu pour 2021, a été contesté et est actuellement retardé.

Contrairement à la décentralisation prévue par la Constitution, le gouvernement exerce un contrôle important sur les communes, principalement par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales (MICT). En outre, le Ministère de la Planification et de la Coopération Extérieure (MPCE) supervise la planification et le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) supervisent les finances des communes.

Trois fédérations nationales défendent les intérêts des collectivités territoriales : la Fédération des maires des communes (FENAMH), qui est actuellement la plus active, la Fédération des conseils d'administration des sections communales (FENACAH) et la Fédération des assemblées des sections communales (FENASEC).

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
146 communes
Taille moyenne des municipalités: 78 100
146			146

Nom et nombre d'entités infra-communales :

571 sections communales

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Depuis la dernière modification de l'organisation municipale en 2015, lorsque le gouvernement a créé cinq nouvelles communes, Haïti compte 146 communes. En 2021, cinq d'entre elles n'étaient pas encore organisées ou effectivement en place. En vertu de la Constitution, le gouvernement détermine le nombre, les limites, l'organisation et le fonctionnement des communes et des sections communales par la loi. Les sections communales constituent un échelon administratif infra-communal sur le territoire des communes et jouent un rôle limité.

NIVEAU COMMUNAL : Selon un recensement effectué en 2015 par l'Institut haïtien de statistique et d'informatique, la population des sections communales et des communes est très variable, allant de moins de 100 à plus de 520 000 habitants pour les sections communales, et d'un peu moins de 6 000 à près d'un million d'habitants pour les communes. A cette époque, la section communale de Turgeau à Port-au-Prince avait une population supérieure à celle de certains départements. Cette asymétrie démographique est particulièrement visible dans l'aire métropolitaine de Port-au-Prince, qui compte plus de deux millions et demi d'habitants. Cette aire métropolitaine est composée de la capitale, Port-au-Prince, et des communes de Delmas, Cité Soleil, Tabarre, Carrefour et Pétion-Ville. L'agglomération n'a pas de statut particulier, si ce n'est la volonté du gouvernement de coordonner l'aménagement et le développement à travers l'autorité régionale d'aménagement. En dehors de la capitale, les communes les plus peuplées comptent entre 200 000 et 400 000 habitants.

Selon la Banque mondiale, la population urbaine d'Haïti est passée de trois à six millions d'habitants en 15 ans (de 2000 à 2015). Combiné aux capacités limitées des autorités locales et régionales, ce phénomène d'urbanisation forte et rapide a intensifié les problèmes et le manque d'infrastructures et de services locaux, ce qui a freiné le développement économique.

Au niveau communal, le même nombre de représentants est élu tous les quatre ans pour siéger au conseil (exécutif) et les assemblées des sections communales doivent chacune désigner un représentant pour siéger à l'organe délibérant de la commune, l'assemblée municipale. Lors des dernières élections de 2016, les assemblées communales n'ont pas été désignées. Les élections suivantes n'ayant pas eu lieu, le gouvernement a transformé les conseils municipaux de 141 communes en commissions municipales ayant les mêmes attributions par un arrêté ministériel de juillet 2020. Tous les membres de ces commissions (trois fonctionnaires par commune) ont été nommés par le gouvernement et sont en fonction jusqu'aux prochaines élections locales (sans date fixe).

Les dispositions juridiques, administratives et financières actuelles conduisent à considérer les 571 sections communales comme un échelon administratif infra-communal disposant d'une très faible autonomie financière et organisationnelle. Des élections au suffrage universel sont organisées tous les quatre ans au niveau de la section communale pour élire les membres de l'organe délibérant, l'assemblée communale (qui compte de cinq à neuf représentants selon la population de la section), trois représentants pour le conseil (exécutif), et les délégués des villes pour siéger à l'assemblée communale. La dernière élection a eu lieu en 2017 et la prochaine, prévue pour 2021, a été reportée.

COOPÉRATION HORIZONTALE : En vertu du décret-cadre de 2006 sur la décentralisation, les communes peuvent être regroupées pour gérer un ou plusieurs services. La Communauté des Municipalités de la Région des Palmes (CMRP) est une expérience bien connue de regroupement de quatre communes en 2011. La CMRP a mis en place une équipe technique pour appuyer les communes dans la gestion de projets, l'aménagement du territoire et la mobilisation fiscale. Malgré les succès obtenus et la reconnaissance de son importance (par la FENHAM entre autres), le CMRP manque de financement. Le Programme de modernisation de l'État 2018 a proposé de promouvoir la coopération intercommunale pour renforcer la décentralisation.

La décentralisation vise à garantir que les services publics locaux sont fournis par les autorités locales et régionales conformément aux normes et standards fixés par le gouvernement central. La législation confère de nombreuses responsabilités aux communes. En réalité, très peu de communes ont la capacité financière et organisationnelle de les exercer, même partiellement. Le gouvernement reconnaît ce fait dans la Constitution, les décrets et les lois en affirmant que tout service qui ne peut être fourni par une autorité locale ou régionale sera automatiquement pris en charge par l'autorité supérieure ou le gouvernement central. Les responsabilités réellement assumées au niveau local varient considérablement d'une commune à l'autre et il n'est pas facile de faire la distinction entre les responsabilités partagées et les responsabilités exclusives. Le programme de modernisation de l'État de 2018 a proposé des mesures visant à réviser et à uniformiser le cadre juridique et réglementaire.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Gestion des cimetières ; gestion des terrains et des bâtiments communaux (partagée)
2. Sécurité et ordre public	Réglementation de la circulation ; secours en cas de catastrophe ; lutte contre les incendies ; contrôle des funérailles ; justice de paix et police de proximité (partagée)
3. Affaires économiques/transports	Construction et entretien des routes ; construction et entretien des places publiques, des gares, des parkings ; construction et réglementation des marchés, des abattoirs et des aires d'abattage ; organisation de foires communales (partagé)
4. Protection de l'environnement	Construction et entretien des infrastructures d'assainissement de l'eau ; protection des forêts et contrôle de l'abattage des arbres ; protection des cours d'eau ; protection des eaux souterraines ; élimination des déchets ; gestion des risques naturels et prévention (partagée)
5. Logement et équipements collectifs	Plan d'aménagement ; zonage et permis ; adressage ; éclairage public ; production et distribution d'eau potable (puits, fontaines, forages) (partagé)
6. Santé	Construction, entretien et gestion des installations de premier niveau ; police sanitaire ; inspection des aliments et des médicaments ; contrôle de la qualité de l'eau ; contrôle de l'assainissement (partagé)
7. Loisirs, culture et religion	Construction et entretien des aires de loisirs, des installations sportives, des parcs, des musées et des bibliothèques de la commune (partagé)
8. Éducation	Construire et participer à la gestion des établissements publics d'enseignement secondaire (partagé)
9. Protection sociale	Gestion de l'aide aux groupes vulnérables ; gestion des abris communaux ; gestion des orphelinats et des centres de réhabilitation (partagé)

Champ d'application des données fiscales: Pas de données disponibles.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La Constitution et les cinq décrets relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales visent à doter les collectivités territoriales d'une autonomie financière. A ce titre, les communes perçoivent des recettes propres provenant d'impôts et de taxes, qui sont très faibles et inégalement réparties sur le territoire. Pour compenser en partie l'absence de sources de revenus, les collectivités territoriales (communes elles-mêmes et sections communales à travers les communes) reçoivent des transferts et des subventions de la part du gouvernement. Les communes peuvent également recevoir un soutien financier direct de la part d'organismes extérieurs (ONG, coopération internationale). Placées sous tutelle administrative, les communes doivent préparer et gérer un budget selon les règles établies par l'État.

Malgré la volonté exprimée historiquement par le gouvernement, les communes ne disposent pas des recettes nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Le manque global de ressources auquel les communes sont confrontées signifie, par extension, qu'elles ont une capacité limitée à transférer des ressources financières aux sections communales. En 2020, outre l'impact de la pandémie, les finances et le fonctionnement du pays et des collectivités territoriales ont été gravement affectés par les troubles sociaux, la criminalité et l'instabilité politique. Selon l'annexe au budget du ministère de l'Économie et des Finances (MEF), l'activité économique pour l'exercice 2019-2020 est estimée en baisse de 3,6 %, avec une inflation de 22,6 %.

Par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales (MICT) et de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), l'État contrôle les budgets communaux, mais ne publie aucune donnée sur les finances des collectivités territoriales.

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DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les communes haïtiennes ont leurs propres sources de revenus. La législation définit la nature et les règles d'application des recettes et des transferts.

Il n'existe pas de données récentes sur les recettes des collectivités territoriales à l'exception de l'exercice 2012-2013 pour lequel la Banque mondiale (BM) a obtenu des statistiques. Le budget de l'État pour le même exercice permet d'identifier les transferts effectués à travers le Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT). Les recettes communales, incluant les recettes propres et les transferts du FGDCT, s'élèvent à environ 258 HTG par habitant (équivalent à 12,33 USD PPA 2013). Parallèlement au FGDCT, d'autres soutiens financiers ont été accordés à certaines communes par des ministères.

Les données 2012-2013 de la BM indiquent que les collectivités territoriales haïtiennes sont fortement dépendantes des transferts financiers intergouvernementaux. Les transferts du FGDCT se sont élevés à 1 943,3 millions HTG (92,8 millions USD PPA 2013), soit près de trois fois les recettes propres des communes de 744,9 millions HTG (35,6 millions USD PPA 2013).

Les inégalités entre les collectivités territoriales sont considérables, les recettes étant concentrées dans la zone de la capitale, Port-au-Prince. Les profondes inégalités économiques du territoire expliquent en partie les différences de perception des recettes propres.

RECETTES FISCALES : Les collectivités locales et régionales ne peuvent pas fixer elles-mêmes les impôts locaux, car c'est l'État qui en a la responsabilité, conformément aux lois et aux décrets. Le gouvernement peut donner aux collectivités territoriales le pouvoir de fixer les taux ou les montants des impôts. En termes de recouvrement, la Direction Générale des Impôts (DGI) du MEF perçoit les impôts pour le compte de la commune et les reverse intégralement.

Un impôt foncier sur les valeurs locatives est applicable depuis très longtemps en Haïti, principalement dans les zones urbaines des communes. En 1979, le gouvernement a modernisé ce système d'imposition qui est devenu la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), toujours en vigueur malgré plusieurs amendements. La taxe est appliquée sur la valeur locative déclarée des immeubles et les taux d'imposition sont uniformes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de la source de revenus propres la plus importante dont disposent les communes. Selon le rapport de la BM sur l'année fiscale 2012-2013, la CFPB collectée s'est élevée à 492,9 millions HTG (équivalent à 23,5 millions USD PPA 2013), ce qui équivaut à 47 HTG par habitant (2,26 USD PPA 2013). De grandes disparités dans les montants collectés ont été observées à travers le pays : pour le département de l'Ouest, qui comprend la zone métropolitaine de Port-au-Prince, le montant de la CFPB était de 425,6 millions HTG, soit 86% du total national, alors que sa population ne représentait que 37% de la population totale du pays. Par habitant, le produit de cette taxe foncière était de 111 HTG dans le département de l'Ouest (5,30 USD PPA 2013) contre 10 HTG (0,49 USD PPA 2013) dans tous les autres départements (avec une population combinée de 6,5 millions d'habitants, soit 63% du total). La grande majorité des communes peinent à percevoir ne serait-ce qu'une petite partie de la CFPB due.

Selon le décret cadre de décentralisation de 2006, les sections communales devraient recevoir 25% de la CFPB collectée sur leur territoire. Cette pratique n'est pas vérifiable car tous les montants payés au niveau infranational sont transférés sur les comptes des communes par l'intermédiaire de la Direction générale des impôts (DGI).

La taxe professionnelle (patente) est la deuxième source de revenus propres des communes. Il s'agit d'un impôt sur toutes les activités lucratives (commerce, industrie, entreprise). Cet impôt comprend une partie fixe (basée sur le secteur d'activité et la classe de la commune) et une partie variable (en fonction du chiffre d'affaires). 80 % du montant perçu par la DGI revient à la commune. Pour l'exercice 2012-2013, la taxe professionnelle a représenté 32% des recettes propres de l'ensemble des communes, soit 234,6 millions HTG (11,2 millions UDS PPA 2013), ce qui équivaut à 23 HTG par habitant (1,08 USD PPA 2013). L'écart est encore plus prononcé que pour la CFPB : les recettes des communes du département de l'Ouest représentaient 96% du montant perçu au titre de la taxe professionnelle dans l'ensemble du pays.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Le principal transfert du gouvernement central vers les communes se fait par le biais du Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT). Les contributions au FGDCT proviennent des taxes sur les cigarettes, les assurances, les plaques d'immatriculation, les appels téléphoniques, les billets d'avion, la loterie et plusieurs autres éléments. Les recettes du fonds sont exclusivement destinées à financer les activités des collectivités territoriales (communes et sections communales). La loi prévoit que ce fonds est distribué par le Conseil interdépartemental, mais si ce conseil n'est pas constitué, c'est le MICT qui assume cette responsabilité. Le FGDCT est principalement destiné à couvrir les frais de fonctionnement des collectivités territoriales, notamment les salaires du personnel et les indemnités des élus. L'estimation des montants à transférer est basée, entre autres, sur les recettes enregistrées par la commune au cours de l'exercice précédent. Il n'existe pas d'information publique sur les calculs et les formules qui déterminent cette répartition.

Le montant total des transferts du fonds aux collectivités territoriales est confirmé chaque année lors du vote de la loi de finances du gouvernement. En 2020, l'annexe au budget de l'État a fixé le montant maximal du fonds à 3 163,6 millions HTG (76,9 millions USD PPP 2020), dont 87 % ont été affectés au fonctionnement des mairies, des conseils de section communale et des assemblées de section communale. Le reste du fonds a été dépensé pour des projets non spécifiés dans ces collectivités locales. Pour 2019-2020, le FGDCT représentait 1,6 % des dépenses de l'État, soit 277 HTG (6,75 USD PPA 2020) par habitant, proche du niveau de 2012-2013 (1,5 % du budget), où le FGDCT avait été fixé à 187 HTG par habitant (8,92 USD PPA 2013).

Par ailleurs, selon la Fédération nationale des maires d'Haïti (FENAMH), les montants de FGDCT budgétés pour 2019-2020 n'avaient toujours pas été versés aux communes du pays au 5 mars 2021.

Les montants du FGDCT sont les seules données sur les collectivités territoriales qui peuvent être clairement identifiées dans le budget annuel de l'Etat haïtien. Plusieurs autres entités comme le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), le Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) ou la Primature, contribuent directement aux finances des collectivités territoriales pour des opérations ou des projets d'investissement. Au niveau national, il n'y a pas de comptabilisation de ces interventions sporadiques. Les communes sont tenues de faire figurer ces contributions nationales dans leur budget.

Enfin, de nombreuses communes reçoivent des subventions directes ou des dons qui ne proviennent pas du gouvernement. Ce soutien financier peut provenir directement d'autres pays dans le cadre de la coopération internationale ou d'ONG et de dons divers. Aucune comptabilité nationale n'est disponible sur ces revenus.

AUTRES RECETTES : Les communes peuvent percevoir des tarifs, des taxes ou des redevances pour les services fournis ou appliquer des amendes en cas d'infraction. Il s'agit principalement des permis de construire (droit de passage), des redevances pour la gestion des cimetières, des redevances sur les marchés, des redevances pour l'utilisation des voies publiques, des redevances pour la numérotation des bâtiments, etc. Ces différentes sources de revenus potentiels sont réglementées par de nombreux documents juridiques épars (certains datant de 1918). Les montants versés par le gouvernement sont parfois insignifiants (11 HTG par bâtiment pour le numérotage, 0,05 HTG par mètre carré pour l'utilisation des voies publiques, etc.) Selon le rapport de la Banque mondiale, ces autres recettes ne représentaient que 2,3% des recettes propres totales des communes en 2013, soit 17,5 millions HTG (0,84 million UDS PPA 2013) ou une moyenne de 2 HTG par habitant (0,08 USD PPA 2013). Dans certains départements, ces autres recettes sont plus importantes (13,5% dans le département du Centre en 2013).

Les communes peuvent percevoir des revenus provenant de la vente de biens communaux (bâtiments, terrains) ou d'équipements. Il n'existe pas de données permettant d'évaluer l'ampleur de ces transactions.

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RÈGLES BUDGÉTAIRES : Deux documents juridiques ont été adoptés en 2005 pour régir la préparation et la mise en œuvre du budget de tous les organes gouvernementaux, y compris les communes. Ils interdisent le vote d'un budget déficitaire et exigent un budget équilibré. La commune autorise les dépenses et anticipe les recettes à l'aide du budget pour chaque année fiscale, qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante. Dans le budget, toutes les recettes couvrent toutes les dépenses et aucune affectation spécifique n'est prévue, sauf exception.

Le budget est soumis à l'approbation de diverses agences gouvernementales. Le MICT vérifie la légalité et l'opportunité des dépenses, tandis que la CSCCA vérifie l'état des comptes des gouvernements infranationaux sur une base trimestrielle. La CSCCA peut également enquêter sur la gestion des finances locales. Enfin, le MEF exerce un contrôle financier sur les collectivités territoriales, notamment en nommant des comptables publics.

ENDETTEMENT : Selon le décret-cadre sur la décentralisation, une commune peut contracter un emprunt pour un projet d'investissement en infrastructures ou pour tout autre objet relevant de sa compétence, mais le gouvernement central et les habitants doivent donner leur accord. L'approbation de la population doit être obtenue par référendum. Le service de la dette communale doit être inclus dans le budget de la commune. Comme il n'existe pas de compilation des budgets communaux, il est impossible de connaître l'ampleur de cette pratique.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Le 15 mars 2020, le gouvernement haïtien a annoncé une première série de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, dont la fermeture de la frontière avec la République dominicaine, suivie le 19 mars par l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Dès le début de la pandémie, le Ministère de la santé publique et de la population (MSPP) a élaboré un plan de préparation et de riposte au COVID-19. Ce ministère est le premier responsable de la gestion de la crise. Le plan prévoit un appui à l'organisation et au fonctionnement des directions départementales et des services de soins sur le territoire.

Afin de renforcer la coordination, le gouvernement haïtien a créé la Commission multisectorielle pour la gestion de la pandémie de COVID-19 (CMGP) le 6 avril 2020. Cette commission a été soutenue, entre autres, par le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), qui a revu son plan de réponse humanitaire dans le pays. L'objectif du CMGP est de communiquer à travers le pays et d'offrir à la population des services de base dans un contexte difficile. Selon le Plan de Réponse Post-COVID-19 (PREPOC), en 2021 en Haïti, la moitié de la population vivait dans des zones rurales parfois difficiles d'accès, seulement 42% des institutions de santé offraient des services de base (22% des sections communales n'avaient aucun service) et 35% des personnes en zone rurale devaient parcourir plus de 15 km pour obtenir des services de santé. La part du budget national allouée aux services de santé ne couvre que 12 % des dépenses de santé de la population.

Haïti gère la pandémie dans un contexte économique, social et politique difficile (OCHA, 2020 ; Conseil de sécurité des Nations unies, 19 juin 2020). En 2018, d'importants troubles sociaux ont éclaté (peyi-lòk) et se sont prolongés jusqu'en 2020, entraînant une récession économique (-1,7% de croissance du PIB enregistrée en 2019) et la fermeture d'écoles. La situation sécuritaire, économique et d'insécurité alimentaire a continué à se dégrader en 2020 et surtout en 2021 suite à l'assassinat du président et à la dévastation d'une région du sud du pays par un tremblement de terre. Tous ces facteurs ont rendu difficile la réponse à la pandémie.

MESURES D'URGENCE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AUX DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNANCE : Dans le plan initial du MSPP et du CMGP, les autorités locales et régionales n'ont pas de rôle spécifique à jouer. Le gouvernement s'appuie sur les associations locales (femmes, entreprises), les chefs de communauté, les chefs religieux et les guérisseurs traditionnels pour atteindre la population. Des agents de santé communautaires ont été formés pendant la pandémie pour communiquer des informations au niveau local. Selon le plan de réponse humanitaire d'OCHA, il est prévu que les services de santé du gouvernement adoptent une approche différenciée pour les 63 communes confrontées à de graves problèmes multidimensionnels.

Selon le plan national de gestion des risques 2019-2030, adopté un an avant la pandémie, chaque commune et section communale devait mettre en place un comité local de gestion des risques et, en cas de situation d'urgence, un centre d'opération d'urgence (COU). En l'absence de moyens spécifiques pour les collectivités territoriales, ce plan reposait sur l'implication de bénévoles. Aujourd'hui, aucune information n'est disponible sur la participation des collectivités territoriales à l'effort de l'Etat lors de la crise COVID-19 et ce plan national n'a pas été sollicité lors de la pandémie. En juin 2020, l'Etat a mené une intervention ponctuelle dans les 17 communes limitrophes de la République dominicaine pour sensibiliser à la gestion de la pandémie et assurer le maintien de l'accès aux services municipaux.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Le contexte social et politique d'Haïti, combiné à la pandémie internationale, a fait chuter les recettes totales budgétées par le gouvernement pour l'année fiscale 2019-2020 d'un tiers par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Bien qu'il n'y ait pas de données sur les finances locales, cette baisse des recettes de l'État a certainement eu un impact au niveau local.

Selon une enquête menée à l'été 2020 par l'UN OCHA, 69% des ménages auraient vu leurs revenus baisser dans les premiers mois de la pandémie (la moitié d'entre eux estimant la baisse à plus de 60%). A cela s'ajoute un contexte d'insécurité alimentaire accrue, des troubles sociaux importants et des actes criminels recensés (fermetures de routes, enlèvements, assassinats) qui ont dû perturber les opérations de collecte des impôts dans les communes. Selon la FENHAM, les finances publiques locales ont atteint en 2020 le niveau le plus critique depuis 1996. La fédération affirme que certaines mairies ont des arriérés de salaires pour les employés allant jusqu'à 13 mois.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : Le 11 janvier 2021, le gouvernement a présenté le Plan de réponse post-COVID-19, ou PREPOC, qui vise à stabiliser la situation macroéconomique d'Haïti, à renforcer la réponse aux besoins sociaux et à créer les conditions d'une reprise de la croissance économique, notamment en soutenant le bien-être de la population et en créant des emplois décents. Tout au long de sa période de mise en œuvre, de 2020 à 2023, le PREPOC prévoit d'investir 157,9 milliards HTG (3,8 milliards USD PPA 2020). Près de 90 % de ce montant devrait être financé par des partenaires techniques internationaux, notamment la Banque interaméricaine de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque mondiale.

Le plan comprend certaines actions prioritaires pour la décentralisation, telles que le renforcement du personnel communal (au moins six professionnels par commune), l'amélioration des services au niveau des sections communales, le développement économique des communes frontalières ou touristiques, l'adoption d'un plan intégré de résilience aux catastrophes dans au moins 20 communes et la construction d'équipements publics (40 mairies, 40 marchés, 60 places).