ÉGYPTE

La République arabe d'Égypte est un pays unitaire doté d'un régime présidentiel, dans lequel le président, élu pour un mandat de six ans, détient le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif est bicaméral depuis le référendum constitutionnel de 2019, approuvé par la Chambre des représentants en juin 2020, qui a créé une chambre haute (le Sénat) de 300 sièges. La Chambre des représentants est composée de 596 membres élus pour une période de cinq ans au suffrage universel et peut être dissoute par le président.

L'Égypte a une histoire de centralisation et de structure verticale hiérarchique qui domine le système d'administration locale. La nouvelle Constitution égyptienne, adoptée par référendum en janvier 2014, a mis fin à la transition constitutionnelle du printemps arabe. Depuis 2015, le gouvernement central a donné la priorité aux réformes économiques, à la stabilité et à la décentralisation. Cependant, les défis économiques et sécuritaires auxquels l'Égypte est actuellement confrontée retardent le processus de décentralisation.

La Constitution de 2014 s'engage à donner plus de pouvoir à l'administration locale et à renforcer la décentralisation administrative, financière et économique dans la poursuite de la justice sociale et de la réduction des inégalités. Elle inclut les principales lois de décentralisation du pays, dans un délai de cinq ans (articles 176 et 177) : "La décentralisation administrative, financière et économique" et "assure la satisfaction des besoins des unités locales en matière d'assistance scientifique, technique, administrative et financière, ainsi que la répartition équitable des équipements, services et ressources, et porte les niveaux de développement de ces unités à un niveau commun et réalise la justice sociale entre ces unités". Par la suite, des discussions sur deux projets de loi ont débuté en 2018 sur l'amélioration de la planification générale de l'État, ainsi que de l'administration locale (projet de loi sur l'administration locale). Ils visent à fournir une plus grande indépendance aux gouvernements locaux, en leur donnant le droit d'avoir des budgets indépendants, y compris des taxes et des impôts locaux. Toutefois, en 2020, le parlement a temporairement suspendu le débat sur leur mise en œuvre.

L'Égypte a pris plusieurs initiatives pour renforcer les pouvoirs administratifs locaux. En 2014, le gouvernement central a adopté Egypt Vision 2030, une stratégie nationale durable, qui comprend 12 piliers pour la réforme administrative, y compris l'expansion de la décentralisation. En outre, le gouvernement égyptien et le ministère du développement local ont lancé en 2017 le programme de développement de la Haute-Égypte, financé par un prêt de la Banque mondiale et une contribution correspondante du Trésor public. Ses objectifs comprennent (i) le renforcement de la capacité des gouvernorats à gérer le développement local dans un cadre de bonne gouvernance, (ii) la décentralisation et (iii) l'augmentation des flux de recettes locales.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2022)
4 695 villages (قرية)	225 districts ou villes (مركز)	27 gouvernorats (محافظة)
21 796 hab.
4 695	225	27	4 947

DESCRIPTION GÉNÉRALE : L'article 175 de la nouvelle Constitution de 2014 a simplifié la structure égyptienne des gouvernements infranationaux en trois niveaux : les gouvernorats, les districts ou les villes et les villages. Quel que soit leur statut, les gouvernements infranationaux sont composés de deux organes importants : (i) un conseil exécutif administratif, qui comprend des représentants des ministères, et (ii) un conseil élu. La loi 475 de 1977 divise également l'Égypte en régions économiques, qui n'ont aucune fonction administrative ou politique.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Le gouvernorat est le premier niveau de gouvernement subnational. Il est légalement représenté et administré par le gouverneur, qui est nommé par le président de la République. Le gouverneur dispose de la plus haute autorité exécutive dans le gouvernorat et de l'autorité administrative sur l'ensemble du personnel gouvernemental, à l'exception des juges, dans le gouvernorat, et il est responsable de la mise en œuvre des politiques. Il y a 27 gouvernorats au total. Chaque gouvernorat a une capitale et au moins une ville. Les gouverneurs et les conseils locaux des gouvernorats ont des pouvoirs étendus sur les conseils locaux, en particulier aux niveaux législatif et budgétaire.

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Les villes ou les districts constituent le deuxième niveau de gouvernement subnational en Égypte et représentent un nombre total de 225. Ils disposent d'un conseil local et d'un conseil exécutif. Les fonctionnaires exécutifs subordonnés sont nommés par leurs gouverneurs respectifs.

NIVEAU MUNICIPAL : Les villages constituent le plus petit niveau de gouvernement infranational et représentent un nombre total de 4 695. Leurs chefs sont nommés par leurs gouverneurs respectifs. Ils sont parfois divisés en quartiers de sous-district (Sheyakha) et en districts résidentiels dans les zones rurales et urbaines. Les conseils de village contrôlent les services locaux. Ils sont principalement responsables du maintien de la sécurité et de la résolution des conflits sociaux et fonciers, ainsi que des questions d'irrigation. La taille moyenne des municipalités par habitant est de 21 796.

L'article 2 de la loi N 43/1979, modifiée par la loi N 50/1981, indique que les gouvernements infranationaux sont responsables de la création et de la fourniture de tous les services publics sur leur territoire. Leurs pouvoirs comprennent les responsabilités déléguées par le gouvernement central, conformément aux lois et règlements en vigueur, à l'exception des services publics nationaux, ainsi que les responsabilités exclusives définies par le président de la République. Les services créés et administrés par les gouvernorats et autres gouvernements infranationaux sont généralement présentés dans un décret.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau intermédiaire	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Mise en œuvre des politiques publiquesApprobation et supervision de tous les services d'intérêt général	Organisation et supervision des services d'intérêt général dans le district ou la ville	Contrôle des différents services locaux dans le cadre de la politique générale du district
2. Sécurité et ordre public	Sécurité, éthique et valeurs publiques	Sécurité localeConflits sociaux	Sécurité localeConflits sociaux
3. Affaires économiques / transports	Efficacité de l'agriculture et de la protection industrielleSupervision de la productionSuivi des projets de développement économiqueProposition de création de zones franches ou d'entreprises à capitaux arabes et étrangers	-	Développement du plan économique du village
4. Protection de l'environnement	Protection des terres et propriétés de l'ÉtatProtection de l'environnement	Questions relatives à l'irrigation et conflits fonciers	Questions relatives à l'irrigation et conflits fonciers
5. Logement et équipements collectifs	Approbation de projets de logement et de constructionProposition de projets d'urbanisme et de planification urbaine	-	Élaboration du plan d'urbanisme du village
6. Santé	-	-	-
7. Loisirs, culture et religion	-	-	-
8. Éducation	-	-	Mise en œuvre des mesures de lutte contre l'illettrisme
9. Protection sociale	Assurer la sécurité alimentaireDéveloppement des communautés localesSuivi des projets de développement social	-	Élaboration du plan de développement social du village

Champ d'application des données fiscales: Districts ou villes et villages.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La Constitution de 2014 et la loi N 43/1979 constituent l'essentiel du cadre juridique des collectivités territoriales. Elles encouragent l'émergence de recettes locales importantes, en réduisant la centralisation budgétaire et administrative et en étendant les pouvoirs fiscaux aux collectivités locales. Elle donne également aux conseils élus le droit d'approuver ou de désapprouver le budget local. Toutefois, seules quelques lois relatives à cette question ont été mises en œuvre.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% gouvernement local
Dépenses totales	363	2.9%	11.7%	-
Dépenses courantes	-	-	-	-
Dépenses de personnel	290	2.3%	-	80.0%
Consommation intermédiaire	-	-	-	-
Dépenses sociales	-	-	-	-
Subventions et transferts courants	-	-	-	-
Charges financières	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-
Dépenses en capital	-	-	-	-
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	-	-	-	-

DÉPENSES : En 2020, les dépenses locales représentaient 11,7 % des dépenses publiques totales et 2,9 % du PIB. Les salaires du personnel représentent la majeure partie des dépenses des collectivités locales (plus de 80 %).

INVESTISSEMENT DIRECT : Le gouvernement prévoit d'augmenter les investissements dirigés vers les gouvernorats, en fonction de leurs besoins de développement et de leurs disparités. Toutefois, ces initiatives sont encore en cours d'élaboration. Les données ne sont pas disponibles.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

Les données ne sont pas disponibles.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	58	0.5%	2.7%	100.0%
Recettes fiscales	-	-	-	-
Dotations et subventions	-	-	-	-
Tarifs et redevances	-	-	-	-
Revenus des actifs	-	-	-	-
Autres recettes	-	-	-	-

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les recettes des collectivités territoriales sont régies par la loi sur l'administration locale N 43/1979 dans ses articles 35-38, 51-54 et 69-71. Selon l'article 178 de la Constitution de 2014, les sources de revenus locaux comprennent les impôts locaux, les redevances locales, les revenus des entreprises commerciales et industrielles appartenant aux collectivités territoriales, les subventions/transferts publics, les prêts et les autres revenus.

Le ministère du développement local représente les intérêts des gouvernements infranationaux et coordonne avec les ministères et les gouvernorats le développement des sources de revenus locales. Toutefois, c'est le ministère des Finances qui perçoit la majeure partie des recettes.

RECETTES FISCALES : Le gouvernement central contrôle la collecte et la distribution de plus de 97 % des impôts, ce qui limite les recettes fiscales locales. Selon la loi N 43/1979 et ses amendements (loi 50/1981 et loi 145/1988), les gouvernements subnationaux sont autorisés à conserver une partie des impôts nationaux collectés au niveau local, y compris les impôts sur l'agriculture, l'impôt foncier, les impôts sur les maisons de divertissement, les biens meubles et les bénéfices industriels et commerciaux. Les gouvernements locaux disposent également de certaines recettes propres (par exemple, la taxe sur les véhicules à moteur).

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Les données ne sont pas disponibles.

AUTRES RECETTES : Les collectivités locales peuvent percevoir des redevances locales pour la fourniture de services publics locaux, comme la taxe sur la gestion des déchets solides municipaux introduite en 2005. Les collectivités locales ont été autorisées à augmenter cette redevance, car elle n'était pas suffisante pour couvrir les coûts liés aux services fournis pour la collecte des déchets solides.

En outre, six gouvernorats avaient le droit de bénéficier d'une part spécifique des revenus du canal de Suez. La loi sur l'impôt sur le revenu de 2005 y a mis fin, bien que cette disposition figure toujours dans la loi 43/1979.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Aucune information n'est disponible.

DETTE : Aucune donnée n'est disponible.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : En mars 2020, l'Égypte a mis en place un confinement national ainsi que des mesures de distanciation sociale pour gérer la pandémie. Le gouvernement central a chargé les gouverneurs et les autorités locales d'appliquer, dans leur juridiction, des règles et des procédures visant à contrôler la propagation du virus (par exemple, l'application du couvre-feu, le contrôle des flux de circulation, la surveillance du secteur local de la santé, etc.) En outre, les directeurs des bureaux de santé, tant au niveau du gouvernorat qu'au niveau local, ont surveillé le nombre de cas de COVID-19 sur leurs territoires respectifs. Le président du Comité supérieur (le Premier ministre) a évalué et demandé des mesures adéquates et nécessaires pour remédier aux contraintes de capacité et d'approvisionnement dans les gouvernorats.

Les réponses politiques et institutionnelles du pays à la pandémie sont gérées par le gouvernement central et coordonnées par le Comité supérieur de gestion de la crise du nouveau coronavirus. Le Comité supérieur est l'organe de coordination du "centre de commandement" d'urgence pour la pandémie en Égypte, présidé par le Premier ministre et géré par les plus hauts niveaux du gouvernement central. Le Comité approuve les règles et les procédures de contrôle de la pandémie, communiquées aux gouvernorats et aux entités locales du pays, qui sont ensuite chargés de les mettre en œuvre et d'en superviser l'application générale sur leurs territoires respectifs. D'autre part, le ministère du développement local communique les nouvelles directives aux gouverneurs, qui les mettent en œuvre par l'intermédiaire des autorités et des directions locales. Le ministère du développement local assure et supervise leur application effective.

En outre, le groupe économique du cabinet dirige la réponse économique de l'Égypte à la crise du COVID-19 et est dirigé par le Premier ministre. Il assure la coordination entre les différents organes économiques, y compris les ministres de la planification et du développement économique, des finances, du commerce et de l'industrie, et des entreprises publiques, ainsi que le gouverneur de la Banque centrale et le chef de l'Autorité générale pour l'investissement.

Dans l'ensemble, les gouvernements infranationaux n'ont qu'une faible influence sur les comités consultatifs et les organes de décision au niveau national pour les politiques de réponse au COVID-19, ainsi qu'un faible degré d'autonomie en matière de réponse au sein de leurs juridictions.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Pendant la crise COVID-19, le gouvernement a renforcé son engagement dans un processus de transformation numérique des connexions budgétaires, fiscales et douanières, y compris au niveau territorial. Au niveau national, il a adopté un plan de relance pour soutenir les professionnels de la santé, les exportateurs à risque et les secteurs productifs. En outre, il a mis en œuvre un ensemble de réformes comprenant i) la réduction de la charge fiscale sur les secteurs touchés, ii) le report du paiement des taxes foncières pour une période de trois mois au profit des usines à risque, et iii) la suppression de la taxe foncière pour une période de six mois sur les établissements touristiques et hôteliers.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Les données ne sont pas disponibles.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : l'Égypte a alloué 100 milliards de livres égyptiennes (EGP) du budget de l'État, afin de développer une réponse à la crise. Le plan de relance comprend des mesures réglementaires pour surmonter la crise sanitaire, ainsi que des mesures de soutien financier dans les domaines de la protection sociale, de l'éducation, des technologies de l'information et de la communication, de la santé et des groupes vulnérables tels que les travailleurs irréguliers et les femmes, au niveau local.

En outre, le pays vise à donner plus de pouvoir aux gouverneurs et aux employés de l'administration locale afin de surmonter les conséquences de la crise du COVID-19 en fonction des besoins locaux de chaque gouvernorat. Il prévoit donc d'accélérer la publication des lois relatives à la décentralisation et d'augmenter les investissements destinés aux gouvernorats sur la base d'une formule d'allocation.