CÔTE D'IVOIRE

La République de Côte d'Ivoire est un État unitaire doté d'un régime présidentiel et d'un système politique multipartite. La loi constitutionnelle 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant celle du 8 novembre 2016 établit la constitution actuelle de la République de Côte d'Ivoire.

Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour cinq ans et est assisté d'un vice-président élu en même temps que lui. Le président nomme le premier ministre et les membres du gouvernement. Le pouvoir législatif est exercé par le parlement, basé sur un système bicaméral composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'Assemblée nationale est composée de 255 membres élus pour cinq ans au scrutin uninominal à un tour. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 6 mars 2021. Le Sénat représente les collectivités territoriales et les citoyens ivoiriens vivant à l'étranger. Il est composé de 99 sénateurs, dont les deux tiers sont élus au suffrage indirect par les membres des conseils municipaux, régionaux et d'arrondissement et de l'Assemblée nationale, et le tiers restant est nommé par le président de la République. Les sénateurs sont rééligibles tous les cinq ans. Les dernières élections sénatoriales ont eu lieu le 24 mars 2018. Les lois relatives aux collectivités territoriales sont d'abord présentées au Sénat, puis votées. En cas de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée sur les textes, le président de la République peut convoquer une commission parlementaire mixte pour parvenir à un texte définitif (articles 109 et 110 de la Constitution).

Le processus de décentralisation ivoirien s'est déroulé en plusieurs phases. En 1960, l'organisation administrative territoriale décentralisée de l'époque coloniale est rétablie avec ses trois communes de plein exercice (Abidjan, Bouaké et Grand-Bassam) et ses quatorze communes de moyen exercice. En 1978, la loi 78-07 du 9 janvier portant création des communes de plein exercice en Côte d'Ivoire est adoptée. La décentralisation a effectivement commencé en 1980 avec l'adoption de la loi 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, qui a soumis les communes à un régime commun, et la loi 80-1182 du 17 octobre 1980 portant statut de la ville d'Abidjan a été adoptée. A partir de 2001, une nouvelle organisation entre en vigueur avec la loi 2001-476 du 9 août 2001 portant organisation générale des collectivités territoriales : le département et le district s'ajoutent aux anciennes entités (commune, ville et région). En 2011, avec l'adoption de l'ordonnance 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l'organisation générale de l'administration nationale de l'État, dont les dispositions ont été confirmées par la loi 2014-451 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale, le nombre de collectivités territoriales a été à nouveau réduit : deux types de collectivités territoriales ont été retenus, la région et la commune (article 170 de la Constitution ivoirienne de 2016).

Depuis, l'organisation générale des collectivités territoriales a été fixée par la loi 2014-451 du 5 août 2014. Cette loi définit précisément les contours de la déconcentration, de la décentralisation et de l'entité locale particulière que constitue le district autonome. Il n'y a pas de relation hiérarchique ou de tutelle entre les organes de la région et ceux des communes. La loi détermine les principes fondamentaux de l'administration autonome des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs recettes. Elles reçoivent des recettes dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi (articles 172 et 173).

La Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité (MIS) est chargée de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale de décentralisation. A ce titre, elle est chargée d'organiser le fonctionnement des collectivités décentralisées et d'exercer les pouvoirs de contrôle de l'Etat, de suivre et d'évaluer les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités décentralisées, d'organiser la coopération internationale, d'apporter appui et conseil dans les domaines du développement local, de la coopération décentralisée et des questions économiques et financières, et de renforcer les capacités des collectivités territoriales.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2020)
Municipalités (communes)		Régions (regions)
Taille moyenne des communes: 67 810 habitants
201		31	232

DESCRIPTION GLOBALE : L'organisation générale des collectivités territoriales est fixée par la loi 2012-1128 du 13 décembre 2012. La loi 2014-451 du 5 août 2014 portant organisation générale des collectivités territoriales distingue l'administration déconcentrée, l'administration décentralisée et l'entité infranationale particulière que constitue le district autonome (article 1).

L'administration déconcentrée (articles 2 à 31) est assurée par des juridictions administratives hiérarchisées : régions, départements, sous-préfectures et villages. Elles sont créées, modifiées ou supprimées pour rapprocher l'administration des citoyens, la structurer pour uniformiser le découpage et corriger les disparités régionales.

L'administration décentralisée (articles 32 à 37) s'exerce par l'intermédiaire des collectivités territoriales (régions et communes). Celles-ci ont pour missions, dans la limite de leurs compétences, d'organiser la vie collective dans la collectivité territoriale, d'associer les populations à la gestion des affaires locales, de promouvoir et de réaliser le développement local, de moderniser l'espace rural, d'améliorer le cadre de vie et d'aménager l'espace et l'environnement. Elles sont érigées en régions ou en communes par décret du Conseil des ministres, qui en indique le nom et en fixe les limites. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Les dernières élections régionales et municipales combinées ont eu lieu en octobre 2018.

La circonscription autonome (articles 47 et 48) est un type particulier de collectivité territoriale régie par les règles de la déconcentration et de la décentralisation. Elle regroupe soit un ensemble de régions, soit un ensemble de départements, de communes et de sous-préfectures. Le mode de création de la circonscription autonome, ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par la loi 2014-452 du 5 août 2014. La circonscription autonome est dirigée par un gouverneur nommé par décret du président de la République. Ce gouverneur a rang de ministre. Le 18 juin 2021, 12 nouveaux districts autonomes ont été créés par décret, en plus de Yamoussoukro et Abidjan, portant le nombre total à 14.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : A ce jour, le pays compte 31 régions créées par le décret 2013-294 du 2 mai 2013. Elles sont dirigées par des conseils régionaux élus, composés de 25 à 60 membres selon le nombre d'habitants de la région. La tête de liste du parti vainqueur aux élections est de droit président du conseil régional. Les régions sont réunies au sein de l'Association des Régions et Districts de Côte d'Ivoire (ARDCI). Les régions sont composées d'au moins deux départements. La création et l'organisation des régions ne doivent pas porter atteinte à l'unité de la nation, à la laïcité de l'État et à l'intégrité du territoire national. Toute fusion ou division de régions entraîne de plein droit la dissolution des conseils régionaux concernés.

NIVEAU MUNICIPAL : Les communes sont des regroupements de quartiers et/ou de villages. Le pays est passé de 197 communes en 2013 à 201 communes depuis mai 2018 avec la création des chefs-lieux de département d'Attiégouakro et de Gbélégban, et des chefs-lieux de sous-préfecture d'Assinie Mafia et de N'Douci (Sud). Les communes sont administrées par un conseil municipal de 25 à 50 membres, selon le nombre d'habitants de la commune, dirigé par un maire. Le maire et ses adjoints sont élus par le conseil municipal. Les communes ivoiriennes sont regroupées au sein d'une organisation faîtière : l'Union des Villes et Communes de Côte d'Ivoire (UVICOCI). Les conseillers régionaux et municipaux sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct selon un système combinant la représentation proportionnelle et le scrutin majoritaire de listes complètes sans vote préférentiel ni panachage. La liste du parti ayant obtenu le plus grand nombre de voix obtient la moitié des sièges. L'autre moitié des sièges est répartie entre tous les partis, y compris le parti majoritaire, à la proportionnelle au plus fort reste.

COOPÉRATION HORIZONTALE : Selon la loi 2014-451, les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de coopération décentralisée avec d'autres collectivités territoriales, des organismes publics ou privés, étrangers ou internationaux, dans un cadre général défini par l'État sans contrevenir aux principes d'unité et de laïcité de l'État (article 45). Cette coopération peut prendre diverses formes : i) la création d'un groupement ou de plusieurs collectivités locales, ou de toute autre structure appropriée pour promouvoir et coordonner des actions de développement dans des domaines spécifiques ; et ii) le soutien d'une collectivité locale moins riche par une autre plus riche, pour la réalisation d'un projet de développement spécifique, après approbation par l'organe délibérant de la collectivité locale qui apporte le soutien (article 46). Sur ces bases, certaines intercommunalités ont été mises en place dans le cadre de projets ou programmes spécifiques comme la Plate-Forme de Services (PFS) dans 10 intercommunalités regroupant 10 départements et 36 communes depuis 2011, ou le Projet Emploi Jeunes et Développement de Compétences (PEJEDEC), cofinancé par la Banque mondiale, qui a bénéficié à 12 communes, 9 régions et au District Autonome de Yamoussoukro depuis 2017.

La loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 relative au transfert et à la répartition des compétences de l'État aux collectivités territoriales précise les 16 missions dont l'État leur a confié la responsabilité : l'aménagement du territoire ; la planification du développement ; l'urbanisme et le logement ; les communications et les réseaux divers ; les transports ; la santé, l'hygiène publique et la qualité ; la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles ; la sécurité et la protection civile ; l'éducation, la recherche scientifique et la formation professionnelle et technique ; la promotion sociale, culturelle et humaine ; le sport et les loisirs ; la promotion du développement économique et de l'emploi ; la promotion du tourisme ; la communication ; l'hydraulique, l'assainissement et l'électrification ; la promotion de la famille, de la jeunesse, de la femme, de l'enfant, des personnes handicapées et des personnes âgées.

Cette loi renforce les missions classiques des communes (état civil, recouvrement des impôts, ordre public, etc.). Un processus de révision de cette loi a été entamé, mais n'a pas encore abouti à de nouvelles dispositions.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Services généraux des administrations publiques et Services généraux de planification et de statistique (partagés)	Services généraux des administrations publiques et Services généraux de planification et de statistique (partagés)
2. Sécurité et ordre public	Sécurité et protection civile (partagée)	Sécurité et protection civile (partagée)
3. Affaires économiques/transports	Agriculture, Transport routier, Pêche, Fabrication, Distribution, entrepôts et magasins, Recherche et développement dans l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse, Tourisme, Hôtels et restaurants (partagé)	Agriculture, Transport routier, Pêche, Fabrication, Distribution, entrepôts et magasins, Recherche et développement dans l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse, Tourisme, Hôtels et restaurants (partagé)
4. Protection de l'environnement	Recherche et développement en matière de protection de l'environnement, de gestion des déchets et des eaux usées (partagé)	Gestion des déchets et des eaux usées, préservation de la diversité biologique et protection de la nature (partagée)
5. Logement et équipements collectifs	Logement, équipements collectifs, approvisionnement en eau, éclairage public (partagé)	Logement, équipements collectifs, approvisionnement en eau, éclairage public (partagé)
6. Santé	Hygiène et sécurité publiques (partagées)	Hygiène et sécurité publiques (partagées)
7. Loisirs, culture et religion	Sport, loisirs, culture et religion (partagé)	Sport, loisirs, culture et religion (partagé)
8. Éducation	Éducation (préliminaire, primaire, secondaire), recherche scientifique et formation professionnelle et technique (partagée)	Éducation (préliminaire, primaire, secondaire), recherche scientifique et formation professionnelle et technique (partagée)
9. Protection sociale	Action sociale, lutte contre le chômage, protection des familles, des enfants, des femmes, des handicapés, des personnes âgées et des jeunes, (partagée)	Action sociale, lutte contre le chômage, protection des familles, des enfants, des femmes, des handicapés, des personnes âgées et des jeunes, (partagée)

Champ d'application des données fiscales: Régions et communes

Système d'information budgétaire de l'État (SIB) et Système intégré des opérations budgétaires de l'État (SIGOBE)

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les collectivités décentralisées sont financées par des aides extérieures (dons ou prêts), des transferts et subventions et des recettes propres. La loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 relative au régime financier des collectivités territoriales autonomes et des districts fixe les règles et principes fondamentaux régissant leur cadre financier et comptable. Leur autorité de tutelle (DGDDL) siège au Comité national de suivi de la mise en œuvre du schéma directeur de la réforme des finances publiques (CONAFIP ou Comité national de suivi de la mise en œuvre du schéma directeur de la réforme des finances publiques).

Des données financières fiables sont fournies par différents outils : le Système d'Information et de Gestion des Collectivités territoriales (SIGCOT) ; le Système Intégré de Gestion des Collectivités Décentralisées (SIGESCOD) ; le Compte Unique du Trésor (CUT) et son application de gestion (SyGACUT) ; le système de recouvrement électronique "Net Collect Services" ; le Système Intégré de Gestion des Opérations Budgétaires de l'Etat (SIGOBE) ; et les systèmes précédents (SIB et SIGFiP).

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des dépenses publiques	% du total infranational
Dépenses totales	33	0.6%	2.4%	100.0%
Dépenses courantes	23	0.5%	2.3%	70.3%
Dépenses de personnel	7	0.1%	2.4%	21.5%
Consommation intermédiaire	13	0.2%	5.6%	40.8%
Dépenses sociales	0.04	0%	0.2%	0.1%
Subventions et transferts courants	-	-	-	-
Charges financières (y compris les intérêts)	-	-	-	-
Autres dépenses courantes	3	0.1%	2.2%	8%
Dépenses en capital	10	0.2%	2.4%	29.8%
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	10	0.2%	2.44%	29.8%

DÉPENSES : En 2020, les recettes des collectivités locales et régionales s'élèvent à 33 USD PPA par habitant. Elles représentent 0,6 % du PIB et 2,4 % des recettes publiques totales. Ces recettes sont dominées par les dépenses courantes (70,3 % à 23 USD PPA par habitant) alimentées par les dépenses de consommation intermédiaire (40,8 % à 14 USD PPA par habitant). À 7 USD PPA par habitant, les dépenses de personnel représentent 21,5 % de l'ensemble des dépenses. Les dépenses d'investissement représentent un peu moins d'un tiers de l'ensemble des dépenses des administrations infranationales, soit 10 USD PPA par habitant.

INVESTISSEMENT DIRECT : L'investissement direct en capital est la seule composante des dépenses en capital. Il représente 29,8 % des dépenses des administrations infranationales avec 10 USD PPA par habitant. Par rapport aux années précédentes, les investissements directs en capital ont augmenté en raison du passage de la Côte d'Ivoire à un système de budget par programme et du transfert de plusieurs projets précédemment gérés par d'autres ministères à la DGDDL au profit des autorités décentralisées. Ces investissements sont réalisés selon les 16 domaines de compétences identifiés par la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 relative au transfert et à la répartition des compétences de l'État aux collectivités territoriales, dont l'État leur a confié la responsabilité.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	39	0.7%	3.4%	100.0%
Recettes fiscales	15	0.3%	2.2%	38.4%
Dotations et subventions	8	0.2%	-	21.6%
Tarifs et redevances	-	-	-	-
Revenus des actifs	-	-	-	-
Autres recettes	16	0.3%	-	40.0%

DESCRIPTION GLOBALE : En 2020, les recettes des collectivités territoriales s'élèvent à 39 USD PPA par habitant. Elles se composent de recettes fiscales (38,4 % à 15 USD PPA par habitant), d'aides et de subventions (21,8 % à 8 USD PPA par habitant) et d'autres recettes (40 % à 16 USD PPA par habitant). Les recettes fiscales représentent une très faible part du PIB (0,3 %).

Le système fiscal des collectivités décentralisées comprend : Les impôts d'Etat, les impôts locaux perçus par voie d'assiette et les impôts locaux perçus sur les revenus des entreprises.

Conformément à la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 relative au régime financier, fiscal et patrimonial des collectivités territoriales, l'État contribue au budget des collectivités territoriales en leur accordant une part du produit de certaines taxes (recettes affectées) et des dotations budgétaires annuelles pour leur fonctionnement et leurs investissements. Ce soutien de l'État vient en complément de leurs recettes propres. L'ensemble de ces recettes alimente le budget élaboré par chacune de ces entités et approuvé par le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité avant son exécution.

RECETTES FISCALES : Les recettes fiscales comprennent les impôts partagés entre l'État et les collectivités territoriales conformément à la loi. Elles comprennent la taxe professionnelle (patente), l'impôt foncier, l'impôt composite et la vignette. Avant 2014, la loi définissait une clé de répartition sur la base de laquelle chaque collectivité territoriale recevait directement sa part. Depuis 2014, les parts de toutes les collectivités territoriales sont fusionnées, dans le cadre du système de caisse unique, et la part de chaque ARS lui est reversée selon des modalités définies par arrêté interministériel de la même année. Depuis 2016, cette part est inscrite en loi de finances en tant que recette affectée.

Selon les articles 149 à 166 du Code Général des Impôts (CGI), la taxe foncière se décompose comme suit :

LESDOTATIONS ET SUBVENTIONS : En 2020, les dotations et subventions du budget général de l'État représentent 21,6 % des recettes des collectivités décentralisées pour un montant de 8 USD PPA par habitant.Près d'un tiers de ces dotations et subventions sont des transferts courants (transferts pour l'achat de biens et services) et un peu plus des deux tiers sont des transferts en capital. Ces recettes sont affectées à l'ensemble des collectivités territoriales à l'exception des dix communes du District d'Abidjan. Cette exclusion est liée à leur capacité à mobiliser des recettes propres et à l'importance de la part des impôts partagés qu'elles perçoivent.

AUTRES RECETTES : Les autres recettes sont constituées des recettes propres perçues par les collectivités territoriales (hors recettes fiscales) et d'un certain nombre d'autres produits dont : i) les prélèvements sur les fonds d'investissement, ii) les fonds affectés aux projets en cours, iii) les prélèvements sur les fonds de réserve ordinaires, iv) l'aide extérieure, etc. En 2020, la part des recettes propres est de 9,4 % pour un montant de 3,7 USD PPA par habitant. Afin d'augmenter cette part, un système de recouvrement électronique " Net Collect Services " a été institué par le décret 2019-918 du 6 novembre 2019 fixant les modalités de recouvrement des recettes propres des collectivités décentralisées. Il fait l'objet d'un déploiement progressif. En 2020, il couvre 56 des 232 communes et régions du pays.

Règles budgétaires et dette infranationale
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% de la dette publique	% de la dette infranationale	% de la dette financière infranationale
Total de l'encours de la dette (consolidé)	10.7	0.2%	3.5%	100.0%	-
Dette financière	10.7	0.2%	3.6%	100.0%	100.0%
Numéraire et dépôts	-	-	-	-	-
Obligations / titres de créance	-	-	-	-	-
Emprunts	10.7	-	-	100.0%	100.0%
Assurances, pensions	-	-	-	-	-
Autres dettes	-	-	-	-	-

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Les recettes et les dépenses des collectivités décentralisées sont gérées selon les règles fixées par la loi organique 2014-337 du 5 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques. Selon la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 relative au régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes, les opérations financières et comptables découlant de l'exécution de leur budget incombent aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables publics au même titre que les autres administrations publiques.

Les principes budgétaires applicables à ces entités sont : l'annualité, l'unité, l'universalité, l'antériorité, la sincérité, l'équilibre, la légalité de l'impôt et la spécialité du crédit. Les principes du droit comptable qui leur sont applicables sont : la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public, le principe de caisse unique, le principe de compte de trésorerie unique, le principe d'indépendance des exercices, l'intangibilité du bilan d'ouverture, le principe de permanence des méthodes comptables, le principe de transparence, le principe de prudence, le principe d'indépendance des exercices et le principe des coûts historiques.

Le ministre de l'économie et des finances nomme des comptables publics de l'administration du Trésor auprès de chaque collectivité territoriale. Au niveau local, ces comptables sont chargés du recouvrement des recettes et des dépenses de ces collectivités (payeur régional, payeur de district autonome et trésorier municipal de la commune). Au niveau central, les opérations de transfert sont effectuées par l'ordonnateur délégué à la dépense (DGDDL) puis soumises au visa du contrôleur financier du ministère de tutelle. Une fois approuvées, ces opérations sont transmises au Payeur Général du Secteur Parapublic (PGSP) qui les accepte et les paie. Dès leur réception par les bénéficiaires, ces fonds sont soumis aux règles définies au niveau local.

) dans les limites et conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi qui organise les collectivités concernées. Toutefois, afin de préserver la viabilité de la dette et des finances publiques, le gouvernement central met en œuvre une politique d'endettement national qui limite la capacité des collectivités territoriales à mobiliser ces fonds. En 2020, le montant de la dette contractée par les collectivités décentralisées (régions et communes) s'élève à 10,7 USD PPA par habitant, ce qui correspond à un peu moins de 4 % de la dette publique totale, dont 37 % pour les régions et 64 % pour les communes.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Dès la confirmation des premiers cas de COVID-19, le gouvernement ivoirien a mis en place un Comité de veille sur la maladie à coronavirus (COVID-19). Les recommandations du Comité ont été suivies d'une série de mesures prises au niveau national, notamment la distribution de lits d'hospitalisation et de réanimation et de kits sanitaires dans les régions.

Au niveau local, les autorités locales et régionales ont généralement mis en place des comités d'intervention locaux (communaux), le plus souvent par voie réglementaire. Les principales fonctions de ces comités étaient de coordonner et de surveiller la mise en œuvre des mesures du gouvernement central, de mobiliser le secteur privé pour fournir des kits de protection et les distribuer en collaboration avec les Comités de Gestion des Quartiers (CGQ), et de sensibiliser la population à la vaccination depuis que cette option est disponible.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : En complément des mesures gouvernementales, les ARS ont développé différents types de mesures : régulation du fonctionnement des marchés et vote de budgets spéciaux pour procéder à leur désinfection quotidienne ; distribution de kits de protection dans les espaces publics et les transports collectifs ; mise à disposition des tailleurs de tissus pour fabriquer et partager gratuitement des cache-nez lavables ; installation de kits de lavage des mains dans les grands lieux de rassemblement, etc. Elles ont également annulé de nombreux rassemblements ou autres cérémonies ouverts au grand public aux heures de pointe. Enfin, elles ont donné aux contribuables une plus grande flexibilité dans la collecte des impôts locaux et ont introduit un échelonnement du paiement de certaines taxes.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : En 2020, l'économie ivoirienne a subi les conséquences négatives de la pandémie. Cela a entraîné une réduction des recettes globales de l'État et une diminution estimée à 20 % des transferts et subventions aux autorités décentralisées.

En outre, les mesures de restriction prises à partir de la mi-mars 2020 ont eu un impact négatif sur les recettes propres perçues par les autorités locales et régionales. Le ralentissement de l'activité économique, comme en témoigne la fermeture (permanente ou temporaire) de nombreuses entreprises soumises à la fiscalité locale, a entraîné une réduction de la perception des impôts locaux, ce qui s'est traduit par une baisse des recettes propres estimée à 30 %.

PLANS DE RECOURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX : Pour limiter l'impact négatif de la pandémie, le gouvernement a mis en place un Plan de Riposte Sanitaire (PRS) et un Plan de Soutien Economique, Social et Humanitaire (PSESH). Ces deux plans comprennent des mesures sociales et des dispositions de soutien à l'économie en permettant aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire de bénéficier de réductions fiscales et de moratoires sur le paiement des impôts et des cotisations sociales.

Quatre fonds d'appui au tissu socio-économique ont été mis en place en 2020, pour un montant total de 158 milliards de FCFA (~USD 645 millions PPP) : i) le Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE), ii) le Fonds de Soutien aux PME (FSPME), iii) le Fonds d'Appui au Secteur Informel (FASI), et iv) le Fonds de Solidarité et de Soutien d'Urgence Humanitaire (FSSUH). Un Programme d'Urgence Agricole (PURGA) de 95 milliards de FCFA (~USD 388 millions PPP) a également été mis en place pour soutenir les secteurs agricoles affectés par la pandémie.