COSTA RICA

La République du Costa Rica est un pays unitaire et démocratique avec un régime présidentiel et représentatif. Selon la Constitution de 1949, le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République, élu au suffrage universel pour une période de quatre ans, sans réélection directe. Le pouvoir législatif est composé de 57 députés nationaux élus dans les provinces pour une période de quatre ans et non rééligibles. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême de justice et ses tribunaux.

Au niveau infranational, le territoire est administrativement divisé en provinces, municipalités/cantons et districts administratifs au niveau inframunicipal. Les sept provinces sont des unités déconcentrées dirigées par un gouverneur nommé par les autorités centrales. Les municipalités (ou cantons) constituent le seul niveau d'autonomie locale dans le pays (article 170 de la Constitution) et sont responsables de l'administration des intérêts et des services locaux. Les gouvernements municipaux sont dirigés par un maire et un conseil municipal élus au suffrage universel tous les quatre ans (Code municipal, loi n° 7794, 30 avril 1998). Chaque municipalité est divisée en districts, qui sont des unités administratives dotées d'une autonomie fonctionnelle propre, bien que l'administration directe du district incombe à la municipalité. La loi sur les conseils municipaux de district (loi n° 8173 du 7 décembre 2001) stipule que chaque conseil de district est composé de cinq conseillers (síndicos) élus au suffrage universel pour un mandat de quatre ans.

Suite aux réformes du chapitre électoral du code municipal (en novembre 2007 et septembre 2009), à partir de 2016, les élections municipales au niveau des communes/cantons et des districts sont unifiées et ont lieu deux ans après celles de la présidence et des vice-présidences de la République et des membres de l'assemblée législative (art. 14 du code municipal).

En 2012, la politique nationale d'aménagement du territoire (2012-2040) a été lancée, présentant des lignes directrices sur trois principes de développement territorial qui cherchent à renforcer "la valeur du bien commun par rapport à l'intérêt privé". Outre le principe de la qualité du logement et de la protection et de la gestion de l'environnement, le principe de la compétitivité territoriale se distingue, basé sur le renforcement des capacités locales, la promotion de la technologie dans les niveaux infranationaux de gouvernement et une gestion territoriale agile et moderne. Cette politique cherche à intégrer un cadre d'objectifs communs entre une série d'acteurs institutionnels et, en même temps, à constituer un guide pour la planification stratégique du territoire costaricien, dans une perspective à long terme.

En 2021, après un processus de développement régional mené par le ministère de la planification nationale et de la politique économique, avec le soutien de la Commission européenne, la loi sur le développement régional (N 22.363) a été adoptée, établissant la politique nationale de développement régional. Cette loi transforme les actuels conseils de développement régional en agences de développement régional, composées de représentants du secteur des entreprises, de la société civile, du monde universitaire, des municipalités, des institutions publiques et des conseils territoriaux. Elle a également conduit à la création d'un Fonds de développement régional (FONADER), qui sera chargé d'allouer des ressources pour promouvoir le développement régional et réduire les asymétries socio-économiques interrégionales et intrarégionales. Une autre nouveauté qu'elle incorpore est l'obligation pour la Banque centrale du Costa Rica de calculer un produit intérieur brut (PIB) régional, ce qui permet d'analyser la situation économique de chacune des régions.

ORGANISATION TERRITORIALE
Niveau municipal [1]	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2020)
82 Municipalités (Municipios - cantones)
Taille moyenne des communes: 62 123 hab.
82			82

[1] Nom et nombre d'entités infra-municipales : 484 districts administratifs

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Conformément à la Constitution politique de 1949 et à la loi sur la division administrative territoriale de l'État au Costa Rica, le pays est divisé en 82 municipalités ou cantons et ceux-ci, à leur tour, en 484 districts administratifs (art. 168).

En outre, le Costa Rica est divisé en sept provinces à des fins statistiques uniquement.

NIVEAU MUNICIPAL : Les municipalités sont dirigées par un maire et un conseil municipal, composé de conseillers (regidores). Le nombre de conseillers municipaux varie en fonction de la population de la municipalité : les municipalités les moins peuplées ont 5 conseillers, et celles qui comptent plus de 8 % de la population totale en ont 13. Les principales villes sont San José (347 398), Alajuela (314 209), Desamparados (245 208), San Carlos (200 151), Cartago (164 121) et Pococí (150 664). Les 11 plus grandes municipalités regroupent 41% de la population. La création de nouvelles municipalités doit être approuvée par l'Assemblée législative, par au moins deux tiers de ses membres.

Le conseil municipal peut agir de concert avec les conseils cantonaux de coordination institutionnelle (CCCI) pour faciliter la coordination et l'intégration des travaux réalisés par les différentes parties prenantes et entités publiques (par exemple, les entreprises publiques) impliquées au niveau municipal. Les CCI ont été créés par la loi n° 8801 de 2010, en tant que mécanisme formel de coordination entre le niveau central et le niveau local du gouvernement. Dans les municipalités où il existe des CCI, celles-ci sont chargées de coordonner l'élaboration, la mise en œuvre et la supervision des politiques publiques locales. Elles sont présidées par le maire de chaque municipalité, et les municipalités sont responsables des dépenses de fonctionnement des CCCI.

LE NIVEAU SOUS-MUNICIPAL : Les municipalités sont subdivisées en districts. Les districts sont administrés par des conseils de district chargés de gérer les affaires locales au plus près de la population et de contribuer au travail des conseils municipaux au niveau de la municipalité. Il y a autant de conseils de district que de districts dans la municipalité correspondante. Chaque district est représenté au conseil municipal par un conseiller de district (síndico titular) avec voix consultative mais sans droit de vote.

ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT : En 1970, le territoire national a été divisé en six régions de planification à des fins administratives, à savoir les régions Central, Chorotega, Brunca, Huetar Caribe, Huetar Norte et Central Pacific. Chaque région est administrée par un conseil de développement régional, formé de représentants du gouvernement central, dont le rôle est de gérer le développement régional et de réduire les écarts d'inégalité. En 2021, avec la promulgation de la loi sur le développement régional (N 22.363), ces conseils de développement régional ont été transformés en agences de développement régional, dont les membres englobent un plus large éventail d'acteurs locaux, y compris des représentants du secteur des entreprises, de la société civile, des municipalités et d'autres institutions publiques.

Les municipalités ont des compétences à la fois exclusives et partagées. L'article 170 de la Constitution, la loi n° 8801 sur le transfert de compétences et de ressources adoptée en 2010, ainsi que l'article 74 du code municipal prévoient que les domaines suivants relèvent exclusivement de la responsabilité des gouvernements infranationaux : planification urbaine, traitement et élimination finale adéquate des déchets ordinaires, entretien des parcs et des espaces verts, éclairage public, nettoyage des rues, évaluation foncière, police municipale, bibliothèques, installations sportives et récréatives, ainsi que les nouveaux services municipaux à établir par la loi. La loi de 2010 stipule en outre que le transfert des ressources correspondant aux compétences transférées "s'effectuera progressivement, à raison de 1,5 % des recettes ordinaires du budget de l'État conformément aux lois spéciales et de manière cumulative jusqu'à atteindre au moins 10 %". En 2015, la loi spéciale n° 9329 a transféré "la responsabilité totale et exclusive du réseau routier cantonal" aux municipalités, la première des nouvelles compétences et ressources correspondantes à être transférées à hauteur de 10 % du budget de l'État.

Les gouvernements infranationaux ont également des compétences partagées, qui comprennent la participation aux programmes nationaux de santé, la protection de l'environnement, la gestion des subventions sociales, l'ordre public et le développement économique local.

En revanche, les responsabilités dans les secteurs de l'éducation et de la santé sont centralisées. Par exemple, l'éducation relève du ministère de l'éducation, qui met en œuvre les décisions par l'intermédiaire des directions régionales de l'éducation (28 en 2021).

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Bâtiments et équipements publics
2. Sécurité et ordre public	Sécurité, surveillance et contrôle, par l'intermédiaire de la police municipale
3. Affaires économiques / transports	Entretien des routes cantonales ; Construction et entretien des parcs publics ; Plan réglementaire pour organiser le développement du canton ; Tourisme local
4. Protection de l'environnement	Entretien des forêts municipales, des parcs et des espaces verts ; Gestion et élimination des déchets ; Nettoyage des voies publiques
5. Logement et équipements collectifs	Aqueducs municipaux (eau potable) ; Eclairage public ; Urbanisme et aménagement du territoire
6. Santé	Participation au programme national de santé
7. Loisirs, culture et religion	Comités cantonaux pour les sports et les loisirs ; Centre culturel ; Bibliothèques municipales
8. L'éducation
9. Protection sociale	Protection sociale des enfants et des jeunes ; Services d'aide à la famille

Champ d'application des données fiscales: Municipalités

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Moyenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Le système de financement municipal est régi par les lois et dispositions financières suivantes : Loi générale n° 6627 sur l'administration publique ; loi n° 8131 sur l'administration publique et financière de la République et le budget public ; loi n° 7494 sur les contrats administratifs ; loi n° 7755 sur le contrôle des postes spécifiques imputés au budget national ; loi générale n° 8292 sur le contrôle interne ; loi organique n° 6815 sur le bureau du procureur général de la République ; et loi organique n° 7428 sur le bureau du contrôleur général de la République.

Les municipalités du Costa Rica, contrairement aux collectivités locales de la plupart des pays de la région, sont principalement financées par des recettes propres, fiscales et non fiscales. Parmi les mécanismes de collecte locale les plus importants figurent l'impôt foncier et la taxe spéciale sur les carburants, dont les municipalités ne peuvent pas fixer les taux ; elles peuvent toutefois proposer des exonérations fiscales à l'Assemblée législative et fixer les taux et les redevances pour les services municipaux.

En ce qui concerne les transferts du gouvernement central, celui-ci transfère 10 % de ses revenus ordinaires aux gouvernements locaux, qui sont affectés à des postes de dépenses spécifiques, en particulier des projets d'investissement ou des programmes d'intérêt social, conformément à la loi n° 7755. En outre, les gouvernements municipaux ont accès à des mécanismes de financement externe tels que l'endettement interne et externe et l'émission d'obligations municipales dans le cadre des paramètres établis par la loi, le financement du secteur privé (PPP) et les fonds de coopération internationale.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	378	1.8%	3.9%	100%
Dépenses courantes	262	1.2%	3.0%	69.2%
Dépenses de personnel	137	0.7%	4.6%	36.2%
Consommation intermédiaire	87	0.4%	11.3%	23.0%
Dépenses sociales	5	0.0%	0.4%	1.3%
Subventions et transferts courants	29	0.1%	1.0%	7.6%
Charges financières	3	0.0%	0.3%	0.9%
Autres	1	0.0%	2.8%	0.2%
Dépenses en capital	117	0.6%	12.3%	30.8%
Transferts en capital	2	0.0%	0.6%	0.6%
Investissement direct (ou FBCF)	115	0.5%	21.8%	30.2%

DÉPENSES : Globalement, les dépenses infra-nationales restent faibles par rapport aux autres pays de l'OCDE : rapportées au PIB, les dépenses totales des administrations infra-nationales ne représentent que 1,8 % du PIB, soit bien moins que la moyenne des pays de l'OCDE en 2020 (12,7 %). Les dépenses courantes représentent la majeure partie des dépenses des administrations infra-nationales (69 %) en 2020. Les salaires et traitements représentent la part la plus importante des dépenses courantes des municipalités (36 %), suivis par les dépenses en biens et services (consommation intermédiaire).

Les dépenses des administrations infranationales en subventions et transferts courants sont particulièrement importantes, avec des contributions municipales élevées à la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica et à la Banque populaire et municipale de développement (BPDC) et, dans une moindre mesure, à l'Institut mixte d'assistance sociale (IMAS), au Fonds de développement social et d'allocations familiales (FODESAF) et à l'Institut national de formation (INA).

INVESTISSEMENT DIRECT : En 2020, l'investissement des administrations infranationales représentait 21,8 % de l'investissement public total et 0,5 % du PIB, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de l'OCDE (respectivement 54,6 % et 1,9 %). Néanmoins, l'investissement est une fonction clé des gouvernements infranationaux, représentant 30,2 % des dépenses totales des gouvernements infranationaux en 2020, ce qui est supérieur à la moyenne de l'OCDE (11,3 %). La part des gouvernements infranationaux dans l'investissement public total a considérablement augmenté ces dernières années, passant de 11,5 % en 2016 à 26,4 % en 2019, bien qu'elle ait diminué en 2020 en raison de la crise COVID-19.

Bien qu'ayant accès au financement privé par le biais des PPP, aucun projet d'investissement infranational n'a été réalisé en utilisant ce mécanisme récemment. Le dernier remonte à la construction d'un terminal à conteneurs dans le port de Moin en 2015.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

Les dépenses municipales sont orientées vers les secteurs suivants, qui sont attribués par la loi aux municipalités : amélioration des aqueducs et des égouts, entretien des routes cantonales, collecte des déchets et transferts à d'autres entités administratives, telles que les comités sportifs et les conseils d'éducation, entre autres. Selon le rapport sur le budget public 2020, en 2020, les municipalités ont consacré 36,2 % de leurs dépenses totales aux services publics généraux (municipaux), 23,8 % au logement et aux équipements collectifs (en particulier, la collecte des résidus), 10 % à la protection sociale et 8,5 % à la sécurité et à l'ordre public.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	376	1.8%	4.5%	100%
Recettes fiscales	149	0.7%	4.2%	39.5%
Dotations et subventions	90	0.4%	-	24.0%
Tarifs et redevances	123	0.6%	-	32.6%
Revenus des actifs	10	0.1%	-	2.6%
Autres recettes	5	0.0%	-	1.3%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La part des subventions dans les recettes totales des administrations infranationales du Costa Rica est l'une des plus faibles d'Amérique centrale. La plupart des subventions sont des subventions en capital, consacrées à des projets d'investissement. Parallèlement, le pays a l'un des pourcentages les plus élevés de recettes propres (y compris les recettes fiscales, les tarifs et les frais) dans les recettes totales des administrations infranationales.

Les recettes fiscales, les tarifs, les redevances et les revenus fonciers perçus par les municipalités sont restés stables en pourcentage du PIB entre 2016 et 2020 (compte tenu d'une baisse du PIB de 4,1 % en 2020). Cependant, la part des recettes fiscales dans l'ensemble des administrations infranationales a diminué de 13,8 points de pourcentage entre 2016 et 2020.

RECETTES FISCALES : les taxes municipales comprennent l'impôt foncier récurrent et les droits d'accise, qui représentent chacun environ la moitié des recettes fiscales municipales. Les recettes municipales provenant de l'impôt foncier représentent 19 % des recettes municipales totales en 2020, et 0,3 % du PIB (en dessous de la moyenne de l'OCDE de 1,0 % du PIB en 2020). Les municipalités sont chargées de la collecte de l'impôt foncier depuis 1995. L'impôt foncier annuel applicable sur l'ensemble du territoire costaricien correspond à 0,25 % de la valeur estimée, enregistrée dans la municipalité d'où provient l'obligation fiscale. Les taux d'imposition sont fixés par les autorités centrales. Les municipalités peuvent proposer de nouveaux types d'impôts à l'Assemblée législative. Les municipalités perçoivent également des recettes provenant d'une taxe d'accise qui représente 15 % des recettes municipales totales et 0,3 % du PIB.

Selon le Contrôleur général de la République (CGR), les recettes fiscales ont connu une baisse de 5,1 % en 2020 par rapport à 2019. En 2020, les 10 municipalités qui ont présenté l'impact le plus important sur la collecte des recettes sont : Guatuso, Naranjo, Corredores, Jiménez, Zarcero, Flores, Turrubares, Bagaces, Quepos et León Cortés.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Selon la Constitution (art.170), le gouvernement central doit transférer 10% de ses revenus aux gouvernements subnationaux. Les transferts du gouvernement central aux municipalités sont régis par plusieurs lois. La loi n° 7755 de 1998 sur le contrôle des postes spécifiques réglemente l'allocation, la distribution et l'utilisation des fonds alloués chaque année pour couvrir les besoins publics locaux, communaux ou régionaux. Le financement des postes spécifiques, tels que les projets d'investissement ou les programmes d'intérêt social, est accordé sur la base de trois critères : le nombre d'habitants (25 %), la zone géographique (25 %) et l'indice de pauvreté (50 %). En outre, la loi n° 8801 de 2010 sur le transfert des compétences du gouvernement central aux municipalités détermine les ressources à transférer aux municipalités en fonction des pouvoirs qui leur sont dévolus. Les critères de répartition des fonds ont été établis comme suit : 30 % distribués à parts égales à chaque municipalité ; 20 % distribués en fonction du nombre d'habitants ; 40 % en fonction de la superficie de la municipalité ; et 10 % en fonction du taux de pauvreté de la municipalité. Enfin, la loi n° 9329 sur les transferts de compétences pour l'entretien du réseau routier cantonal, adoptée en 2015, a transféré l'entière et exclusive responsabilité ainsi que le financement de la gestion des réseaux routiers cantonaux aux municipalités. La subvention spécifique pour ce service est financée par les recettes d'une taxe du gouvernement central sur les carburants (22,25 % du total des recettes publiques) (loi n° 8114).

La plupart des transferts aux administrations infranationales sont des subventions en capital : elles représentent près de 60 % du total des dons et subventions des administrations infranationales, et 14 % des recettes des administrations infranationales. Les subventions en capital ont diminué de 19,3 % en 2020 par rapport à 2019, selon le CGR. Cette situation s'explique par le fait que les gouvernements locaux ont reçu moins de subventions en capital pour des projets d'infrastructure, car ces subventions sont financées par la taxe sur les carburants, qui a été affectée par la détérioration des conditions économiques du pays à la suite de la crise COVID-19.

AUTRES REVENUS : Les autres revenus comprennent principalement les redevances pour l'utilisation des services municipaux, tels que l'éclairage public, le nettoyage des voies publiques, la collecte des déchets, le transport, l'entretien des parcs et des espaces verts, le service de police municipale, etc. L'article 74 du code municipal donne aux municipalités la possibilité de facturer des frais de service et des tarifs en tenant compte de leur coût plus un bénéfice de 10 %. Les municipalités peuvent également tirer des revenus de la propriété (loyers des étals de marché) et des timbres municipaux.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Chaque municipalité doit nommer un comptable ou un auditeur qui est chargé de superviser l'exécution des services ou des travaux et des budgets de l'administration locale, ainsi que les travaux qui leur sont confiés par le conseil municipal. Le bureau du contrôleur général de la République est investi du devoir et du pouvoir d'examiner, d'approuver ou de désapprouver les budgets municipaux.

En mai 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une loi temporaire sur les finances publiques municipales a été approuvée, qui exempte les municipalités de se conformer à la règle fiscale et à l'outil établi dans la loi sur le renforcement des finances publiques pour freiner la croissance des dépenses des institutions de l'État.

DETTE : Les municipalités ne peuvent emprunter que pour financer des projets d'investissement ("règle d'or"). Elles peuvent contracter des dettes auprès du système bancaire national et de l'Institut pour le développement et l'assistance aux municipalités (IFAM). L'IFAM est un organisme public créé en 1970 pour soutenir le développement municipal, en fournissant, entre autres, des prêts aux municipalités à des taux préférentiels. En outre, selon le code municipal de 1998, le service de la dette est limité à 19 % des recettes municipales courantes lorsqu'il est généré par des projets qui ne génèrent pas suffisamment de fonds pour les financer. Les emprunts municipaux doivent être approuvés par le corps législatif national.

Les emprunts municipaux ont pris de l'importance ces dernières années. Au cours de la période 2015-2019, selon le CGR, l'endettement municipal a augmenté de 91,7 %, passant de 0,15 % du PIB en 2015 à 0,24 % en 2019, année au cours de laquelle 83 % des gouvernements locaux (67 sur 81 municipalités) ont incorporé des ressources de prêt provenant d'entités financières pour un montant de CRC 86,888 millions (USD PPP 135 millions). Sur ce montant, environ 70 % ont été accordés par des institutions financières publiques et 30 % par des institutions décentralisées non commerciales, dont l'IFAM. Selon le rapport du CGR, la dette représente, pour une année donnée, entre 1 et 10 % des sources de financement des municipalités, et dans certains cas, elle dépasse 20 %.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : En réponse à la pandémie de COVID-19, le pays a mis en œuvre une stratégie appelée "Costa Rica trabaja y se cuida" (le Costa Rica travaille et se prend en charge). Plutôt que de procéder à des fermetures strictes, le gouvernement central a restreint la mobilité des véhicules et limité les heures d'ouverture et la capacité des entreprises. La stratégie comprenait un modèle de gestion à responsabilité partagée entre le gouvernement national et les municipalités, dans le but de réactiver l'économie en appliquant des mesures innovantes pour prévenir la propagation du COVID-19.

Ce modèle impliquait l'application d'un plan de prévention cantonal pour le COVID-19, dans le cadre duquel des comités municipaux d'urgence (CME) ont été mis en place. Les CME étaient responsables de l'élaboration d'actions couvrant un territoire subdivisé en aires de santé (ARS). Pour analyser les informations épidémiologiques sur leur territoire, chaque CME devait consolider les informations reçues de l'ARS. Par exemple, la CME du canton central de San José englobe cinq aires de santé (ARS) : Uruca-Carmen-Merced, Hatillo, Mata Redonda-Hospital, Pavas et Southeast Metropolitan. Le gestionnaire d'information de la municipalité a intégré les informations des différents districts et a réalisé une cartographie thématique de la population vulnérable.

La coordination entre les municipalités et l'État a été assurée par une coordination interinstitutionnelle et un travail conjoint avec la Commission nationale pour la prévention des risques et l'attention aux situations d'urgence (CNE). Au cours de la première phase, chaque CME a évalué le degré de mise en œuvre des actions de prévention sanitaire sur son territoire et a renforcé les domaines qui n'étaient pas encore prêts à être mis en œuvre. Les plans d'action ont été revus toutes les deux semaines afin d'ajuster les processus. Dans l'ensemble, 71 CME ont procédé à une auto-évaluation des conditions de leur administration locale. Les municipalités qui se sont conformées au plan local et à l'auto-évaluation ont pu rouvrir les équipements publics tels que les gymnases, les théâtres, les plages et les parcs publics.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Dans un premier temps, en mars 2020, le gouvernement a appliqué un certain nombre de mesures économiques, notamment : (i) un moratoire de trois mois sur le paiement des taxes sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et des droits de douane, (ii) une réduction significative du taux de la politique monétaire pour rendre les prêts moins chers, et (iii) des assurances pour que le secteur du tourisme puisse faire face aux quarantaines imposées par le COVID-19. En outre, des ressources nationales ont également été allouées pour soutenir les plus vulnérables, par le biais du programme "Bono Proteger" qui a fourni des subventions temporaires à environ 700 000 personnes économiquement affectées par la crise.

En septembre 2020, le gouvernement a annoncé le "Plan pour surmonter l'impact fiscal de la pandémie", une proposition visant à négocier un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) pour obtenir un financement de 1,75 milliard USD. Les propositions les plus importantes comprennent une réduction temporaire des charges sociales pour les entreprises afin d'encourager l'emploi et le remboursement de la TVA sur le panier alimentaire de base pour les 20 % les plus pauvres de la population. En outre, neuf mesures fiscales temporaires et exceptionnelles ont été établies, dont une surtaxe extraordinaire sur les revenus et la taxe sur les transactions électroniques et les chèques. À cela s'ajoute l'engagement de réduire les dépenses publiques.

Au niveau local, les MEC ont dû adapter les centres de confinement pour soutenir la population vulnérable, c'est-à-dire les personnes qui, en raison de leurs conditions socio-économiques, n'ont pas la capacité de maintenir l'isolement ou de se protéger contre une éventuelle infection par le COVID-19. Les abris mis en place par le CME de Turrialba pour la population indigène en sont un exemple.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Selon la CGR, la crise a eu un impact direct sur le budget approuvé pour les municipalités pour 2021, qui a été réduit de 27,7 % par rapport au budget final pour la période 2020. La diminution des recettes est principalement due au fait que 61 gouvernements locaux (74 % du total) ont subi un impact négatif dans la collecte des recettes au cours de la période 2020, en raison de l'urgence sanitaire nationale. Les recettes fiscales ont été légèrement impactées entre 2019 et 2020 (-1%), tandis que les revenus du patrimoine ont baissé de 6% et les tarifs et redevances de 3%. La compensation s'est faite du côté des dotations et subventions, qui ont augmenté de 8 % en raison de la hausse des transferts courants du gouvernement central.

Du côté des dépenses, la pandémie a fortement incité les collectivités locales à réduire leur niveau de dépenses, qui ont diminué de 5% en 2020. Les postes de dépenses les plus touchés sont la consommation intermédiaire (-6%), les subventions et transferts directs (-5%) et l'investissement direct (-11%).

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : En juin 2020, la Banque mondiale a approuvé un prêt de 300 millions USD, dans le cadre du programme "Fiscal and Decarbonisation Management Development Policy Loan", pour soutenir le programme du Costa Rica visant à protéger les revenus et les emplois de la population de l'impact du COVID-19, à bénéficier aux petites et moyennes entreprises (PME), à renforcer la viabilité budgétaire à la suite de cette crise sanitaire, et à jeter les bases d'une forte reprise après la pandémie en promouvant la croissance verte et le développement à faible émission de carbone. Le programme repose sur trois piliers qui se renforcent mutuellement : (i) soutenir la réponse à la crise COVID-19 ; (ii) aider à la mise en œuvre de la réforme fiscale tout en soutenant l'économie avec des mesures d'amélioration fiscale et de réduction des dépenses, ainsi que des améliorations de la masse salariale et de la gestion de la dette ; et (iii) favoriser la reprise d'une trajectoire de croissance régulière après la crise COVID-19, en renforçant les bases du pays pour une croissance verte et un développement à faible émission de carbone. Les mesures relevant de ce dernier volet comprennent l'accélération du déploiement de technologies à faible émission de carbone et le renforcement de la résilience du système énergétique national.