BURKINA FASO

Le Burkina Faso est un État unitaire doté d'un système présidentiel et d'une chambre unique multipartite (Assemblée nationale). En octobre 2014, le pays a connu un soulèvement populaire qui a conduit à la chute de l'ancien président Blaise Compaoré après 27 ans de pouvoir. Une transition un an plus tard a vu la tenue d'élections présidentielles, législatives et municipales entre novembre 2015 et mai 2016. Le 22 novembre 2020, le président Rock Marc Christian Kaboré a été réélu pour un second et dernier mandat de cinq ans et le parlement de 127 membres a été renouvelé pour la même période. Les prochaines élections locales, prévues en mai 2021, ont été reportées à 2022 et le mandat des élus locaux prolongé en conséquence. Suite aux événements du 24 janvier 2022 qui ont conduit à la destitution du président Kaboré, les conseils des collectivités territoriales ont été dissous le 2 février 2022 par les nouvelles autorités.

La décentralisation est inscrite dans la Constitution de juin 1991 comme une forme de gouvernement sous-national au Burkina Faso. Le processus de décentralisation a connu jusqu'à présent trois cycles :

Le premier cycle (de 1993 à 2003) a été caractérisé par la création de laCommission nationale de la décentralisation, l'adoption en 1993 des cinq lois de décentralisation, l'adoption en 1998 des lignes directrices de la décentralisation et l'organisation d'élections municipales en 1995 et 2000, qui ont conduit à la création d'organes délibérants dans 33 communes de plein exercice, puis dans 49 communes urbaines.

Le deuxième cycle (de 2004 à 2015) a débuté avec l'adoption du Code général des collectivités territoriales (loi 055/2004/AN du 21 décembre 2004), qui reconnaît aux ARS "le droit de s'administrer librement et de gérer leurs propres affaires en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance" (article 2 du Code général des collectivités territoriales). Ce cycle a également été caractérisé par la communalisation intégrale du territoire (2006), l'adoption duCadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation, l'adoption en 2012 d'uneStratégie nationale de renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation et la création de la Conférencenationale de la décentralisation.

Le troisième et dernier cycle a débuté par l'adoption, le 7 mars 2018, de nouveaux cadres de référence dont laVision prospective de la décentralisation à l'horizon 2040, la Politique nationale de décentralisation au Burkina Faso et la Stratégie décennale de la décentralisation 2017-2026 pour la mise en œuvre de la décentralisation, laPolitique nationale de décentralisation au Burkina Faso et laStratégie décennale de la décentralisation 2017-2026 pour la mise en œuvre de la Politiquenationale de décentralisation, ainsi que son plan d'action quinquennal. Ce dernier a expiré en 2021 et devait être remplacé par un nouveau plan couvrant la période 2022-2026. Les circonstances politiques actuelles dans le pays n'ont pas permis son adoption, même si le projet était prêt à être soumis au Conseil des ministres.

Sur la base de ces nouveaux référentiels, le ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité (chargé de la tutelle administrative des ARS et dont le nom a changé 3 fois entre 2018 et 2022) et le ministère de l'Économie, des Finances et du Plan (qui assure la tutelle financière), travaillent à l'accélération du processus de décentralisation. Il est notamment prévu d'introduire le suffrage universel direct pour l'élection des présidents des conseils des ARS. Une révision de la loi GCLRA est en cours pour refléter la nouvelle vision de la décentralisation.

Un réseau de parlementaires pour la décentralisation et le développement local a été créé au sein de l'Assemblée nationale. Il a pour objectif de faciliter l'élaboration et l'adoption des lois sur la décentralisation et de suivre leur mise en œuvre. Ce réseau a fonctionné jusqu'à la fin de la^7ème législature en décembre 2020. Avec l'appui de partenaires techniques tels que la Banque mondiale, ce réseau a plaidé pour le renforcement de la décentralisation et a participé activement aux discussions sur les réformes visant à consolider le processus. Avec le début de la^8ème législature en janvier 2021, le processus de réactivation du réseau a été entamé puis interrompu par les événements politiques de fin janvier 2022.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2020)
communes		régions
Taille moyenne des municipalités: 59 554 hab.
351		13	364

Nom et nombre d'entités infra-communales :

19 arrondissements (12 à Ouagadougou et 7 à Bobo-Dioulasso)

DESCRIPTION GÉNÉRALE: La loi 055/2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des ARS (CGLRA) définit deux niveaux de gouvernement infranational : la région et la commune (rurale et urbaine). Il précise que l'État est représenté sur l'ensemble du territoire par les chefs des circonscriptions administratives. Ces entités déconcentrées se répartissent en trois niveaux : (i) le département (au nombre de 351), avec les mêmes limites géographiques que la commune et dirigé par un préfet, (ii) la province (45), dirigée par un haut-commissaire, est un regroupement de trois à quinze départements, et (iii) la région (au même nombre que les régions décentralisées), dirigée par un gouverneur et comprenant de une à six provinces. Les chefs des circonscriptions administratives représentent l'État, coordonnent les services déconcentrés des ministères et exercent un contrôle (administratif et financier) sur les ARS. A ce titre, ils disposent d'un pouvoir d'approbation et d'autorisation préalable et de contrôle de la légalité des actes du conseil et du président du conseil des ARS et jouent un rôle d'appui et de conseil auprès des ARS dans l'application des textes juridiques en vigueur.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Les 13 régions du pays sont à la fois des circonscriptions administratives et des gouvernements infranationaux. Chaque collectivité régionale est dirigée par un conseil régional ayant à sa tête un président. Les présidents des conseils régionaux sont élus par les conseillers (suffrage indirect). Selon la loi GCLRA, les régions ont pour vocation d'être un espace économique et un cadre de planification et de coordination du développement. Les régions Centre et Hauts-Bassins représentent respectivement 14 % et 10 % de la population totale, contre 4,1 % et 4,3 % pour les régions Cascades et Sud-ouest.

NIVEAU MUNICIPAL : La commune est la division territoriale de base. Elle est constituée de secteurs et/ou de villages. Le Burkina Faso compte 351 communes dont 49 urbaines (au moins 25 000 habitants et des activités économiques générant des recettes propres d'au moins 25 millions de FCFA) et 302 rurales (au moins 5 000 habitants et des recettes propres d'au moins 5 millions de FCFA). Les communes urbaines peuvent bénéficier d'un statut particulier si elles remplissent les critères de population (au moins 400 000 habitants) et de recettes propres (1 milliard de FCFA). C'est le cas des deux principales villes du pays : Ouagadougou, la capitale politique, et Bobo-Dioulasso, la capitale économique, qui sont subdivisées en arrondissements (12 à Ouagadougou et 7 à Bobo-Dioulasso). Chaque commune est administrée par un conseil municipal dirigé par un maire élu au suffrage indirect par les conseillers, eux-mêmes élus au suffrage universel. Les deux communes à statut particulier regroupent 17% de la population, tandis que 63% de la population est répartie dans les 302 communes rurales.

COOPÉRATION HORIZONTALE : Le GCLRA prévoit la possibilité pour les ARS de s'organiser en convention, en jumelage ou en communauté de communes. A ce jour, trois communautés de communes sont en place (dans les provinces du Bam et de l'Oubritenga et du Grand Ouaga) et deux sont à l'état de projet (régions des Hauts-Bassins et de l'Est). La plus importante et la plus symbolique est la communauté de communes du Grand Ouaga, qui regroupe les communes entourant la capitale. Il s'agit d'une aire géographique comprenant une commune à statut particulier (Ouagadougou) et sept communes rurales périphériques (Komki-Ipala, Komsilga, Koubri, Loumbila, Pabré, Saaba et Tanghin-Dassou). Son schéma directeur a été adopté par le Conseil des ministres le 23 septembre 2020. Il vise à mutualiser les moyens dans différents domaines, notamment la gestion des déchets, le drainage des eaux pluviales et un projet de mobilité urbaine. La communauté de communes de la province du Bam a été créée en 2012 et a pour objectif de gérer la coopération décentralisée avec le département de la Seine-Maritime en France. La communauté de communes de la province de l'Oubritenga a été approuvée le 30 mars 2014. Ses objectifs sont de promouvoir la culture et le tourisme, l'accès à l'eau et l'assainissement. Par ailleurs, plusieurs jumelages ont été mis en place avec des ARS d'autres pays mais aussi entre ARS du territoire national.

Au Burkina Faso, 11 blocs de compétences ont été transférés aux communes et 10 aux régions. Selon la réglementation, ces compétences sont exercées à titre exclusif, à l'exception de l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire, qui sont exercées concurremment par l'État et les régions. Le transfert a été mis en œuvre en trois phases :

La première phase (de 2006 à 2008) a vu le transfert de trois blocs de compétences aux communes urbaines : (i) l'enseignement préscolaire, primaire et l'alphabétisation ; (ii) la santé ; (iii) la culture, la jeunesse, les sports et les loisirs.

La deuxième phase (de 2009 à 2013) a vu le transfert de quatre blocs de compétences à toutes les communes, urbaines et rurales : les trois premiers blocs ainsi que l'alimentation en eau potable et l'assainissement.

La troisième phase (à partir de 2014) a conduit au transfert par décret des blocs de compétences initialement prévus par la GCLRA à l'ensemble des collectivités territoriales.

Malgré l'adoption de plusieurs décrets sur les modalités de transfert des compétences et des recettes depuis 2009, le processus de mise en œuvre des transferts reste globalement incomplet. La mise en œuvre est lente et les administrations sectorielles concernées sont réticentes à la fois à élaborer les réglementations pertinentes et à les appliquer.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Administration publique générale	Bâtiments et installations publics	Services administratifs (mariages, naissances, décès, etc.) Bâtiments et équipements publics
2. Sécurité et ordre public	Protection civile et lutte contre l'incendie	Police municipale, signalisation communale ; Protection civile et lutte contre les incendies
3. Développement économique et transport	Élaboration d'un plan de développement régional Développement économique régional ; création, développement et gestion de zones de foires régionales ; organisation de foires régionales ; construction et gestion d'abattoirs régionaux ; tourisme régional et artisanat ; construction et entretien de routes rurales ; promotion des transports publics dans la région	Élaboration d'un plan de développement communal ; Création, développement et gestion de marchés ; Construction et gestion d'abattoirs et d'aires d'abattage ; Routes communales, parcs publics, transports communaux, tourisme local
4. Protection de l'environnement	Promouvoir la protection de l'environnement, la gestion des ressources naturelles et le développement durable ; conservation de la nature, protection des sols et des eaux souterraines, protection du climat, assainissement, etc.	Protection de l'environnement, gestion des ressources naturelles et développement durable ; parcs et espaces verts, gestion des déchets, nettoyage des rues
5. Terrains, logement et services publics	Élaboration et adoption d'un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT)	Construction/rénovation ; lotissements ; approvisionnement en eau potable, éclairage public, aménagement urbain
6. La santé	Participer à la construction et à la gestion des formations sanitaires de base ; Construire et gérer des formations sanitaires intermédiaires ; Valoriser la pharmacopée traditionnelle	Soins de santé primaires (centres de santé), santé préventive ; Création et gestion de cimetières ; Création et gestion de services funéraires
7. Loisirs, culture et religion	Construction et gestion d'équipements régionaux pour la culture, le tourisme, la jeunesse, les sports et les loisirs ; musées régionaux, patrimoine culturel ; archives régionales	Construction et gestion d'équipements communaux culturels, touristiques, de jeunesse, sportifs et de loisirs ; musée communal
8. Éducation	Participation au développement de l'enseignement préscolaire, primaire, post-primaire et secondaire ; Participation au développement de l'enseignement supérieur (universités et collèges) ; Promotion de la formation professionnelle	Développer l'éducation préscolaire, l'enseignement primaire, l'alphabétisation, l'enseignement post-primaire et secondaire (collège) ; promouvoir l'emploi, la formation professionnelle et l'éducation non formelle
9. Protection sociale	Protection et promotion des droits de l'homme et des droits civils ; promotion sociale des individus et des groupes ; organisation et gestion de l'aide aux groupes vulnérables et touchés par les catastrophes.	Protection sociale des enfants et des jeunes ; organisation et gestion de l'aide aux groupes vulnérables et touchés par les catastrophes.

Périmètre des données fiscales: Communes et régions, à l'exception des communes de Léo et Boussé (qui représentent moins de 1% du total des budgets locaux), en raison d'une crise dans les conseils.

SCN 1993

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Le cadre juridique des finances locales au Burkina Faso est organisé par des textes législatifs et réglementaires qui mettent essentiellement en œuvre les dispositions des directives de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ce corpus comprend (i) la loi 014-2014/AN du 9 mai 2014 portant détermination des recettes et des dépenses des ARS, (ii) la loi 039-2016/AN du 2 décembre 2016 portant réglementation générale des marchés publics, (iii) la loi 03-2017/AN du 13 janvier 2017 portant statut de la fonction publique des collectivités territoriales, (iv) le décret 2019-0621/PRES/PM/MINEFID/MATDC du 14 juin 2019 portant nomenclature budgétaire des ARS (v) le décret 2006-204/PRES/PM/MFB du 15 mai 2006 portant système financier et comptable des ARS qui sera remplacé en 2023 par le décret 2019-0575/PRES/PM/MINEFID/MATDC du 5 juin 2019 qui intègre les directives de l'UEMOA ; et (vi) la circulaire budgétaire de l'ARS.

Suite à l'adoption des textes juridiques du troisième cycle de décentralisation en 2018, les nouveaux référentiels prévoient la création d'un mécanisme unifié de canalisation des ressources des partenaires techniques et financiers vers les ARS, la promulgation d'une loi sur la programmation financière des transferts de l'État, et la mise à disposition de nouvelles sources de financement pour les ARS (partenariats public-privé, emprunts et marchés financiers, mobilisation de la diaspora). Ces textes prévoient également l'élargissement de l'assiette fiscale et la fiscalité partagée, la mise en place d'un contrôle a posteriori, ainsi que la réforme de la réglementation des marchés publics. Par ailleurs, une restructuration du Fonds permanent de développement des collectivités territoriales (PFLRAD) a été engagée afin d'augmenter et d'élargir sa capacité de financement. Cette restructuration a conduit à la création de l'Agence nationale d'Appui au Développement des Collectivités Territoriales (SDLRA) par le décret 2020-0927/PRES/PM/MINEFID/MATDC du 17 novembre 2020, suivie de la mise en place d'un guichet pour l'assistance technique et d'un autre pour les prêts et garanties. Un projet de loi de programmation financière a été élaboré et est prêt à être présenté au Conseil des ministres.

Plusieurs communes tentent de rendre publiques les informations budgétaires en élaborant des budgets citoyens et en organisant des exercices de responsabilité publique avec le soutien de la société civile et d'organisations non gouvernementales, notamment le Centre d'information de formation et d'études sur le budget (CIFOEB) et le LaboCitoyenneté.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	33	1.4%	5.8%	100.0%
Dépenses courantes	16	0.7%	4.0%	49.0%
Dépenses de personnel	4	0.2%	1.8%	11.0%
Consommation intermédiaire	11	0.5%	28.3%	33.7%
Dépenses sociales	0.01	0.0%	7.3%	0.02%
Subventions et transferts courants	1	0.03%	0.8%	2.4%
Charges financières (y compris les intérêts)	0.3	0.01%	0.9%	0.9%
Autres dépenses courantes	0.3	0.01%	1.0%	0.9%
Dépenses en capital	17	0.7%	10.2%	51.0%
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	17	0.7%	11.2%	51.0%

DÉPENSES : Entre 2011 et 2020, les dépenses totales des ARS ont été multipliées par 2,7, passant de 53,9 milliards de FCFA (41,6 millions USD PPA) en 2011 à 147,7 milliards de FCFA (703,8 millions USD PPA) en 2020, soit un taux de croissance moyen de 10,6 % par an. Cette forte progression est due à plusieurs facteurs, notamment : (i) l'extension et l'augmentation des ressources transférées pour la couverture des compétences transférées à partir de 2014, (ii) l'opérationnalisation du fonds minier de développement local à partir de 2019, (iii) la mise en œuvre de nouveaux projets finançant directement les ARS et (iv) l'augmentation des recettes propres et la mise en place de nouvelles taxes locales.

En 2020, les dépenses totales des ARS représentent 1,4 % du PIB et 5,8 % des dépenses publiques hors dépenses de protection sociale. Elle est principalement le fait des communes, qui représentent 94 % de la dépense totale, contre 6 % pour les régions. La dépense moyenne par habitant est de 33 USD PPA.

Les dépenses de personnel des ARS ont également fortement augmenté, de 55,8 % en 4 ans, passant de 8,9 milliards de FCFA (41,4 millions USD PPA) en 2016 à 16,3 milliards de FCFA (75 millions USD PPA) en 2020. L'effectif total de la fonction publique territoriale est de près de 7 000 personnes, dont 78,4 % d'hommes. A ce jour, les salaires des agents travaillant dans des domaines de compétence où les ressources nécessaires n'ont pas été transférées sont toujours payés sur le budget de l'Etat.

Les dépenses courantes sont dominées par la consommation intermédiaire, qui représente 33,7% des dépenses, suivie par les frais de personnel, qui représentent 11,0%.

INVESTISSEMENT DIRECT : Les dépenses des ARS sont marquées par une forte prévalence des dépenses d'équipement (51,0%) par rapport à la moyenne mondiale. Les régions consacrent 70,1% de leurs recettes à l'investissement en capital, contre 43,5% pour les communes.

Des expériences de partenariats public-privé (PPP) ont été lancées par certaines communes. Le projet de la nouvelle gare routière de Koudougou réalisé avec l'appui de la Coopération suisse a débuté en 2005 avec le modèle de concession de l'espace de la gare au secteur privé pour l'investissement dans la construction et la gestion. A cet effet, la mairie supervise la Régie Autonome de Gestion des Infrastructures Marchandes (RAGIM), un établissement public à caractère commercial, pour l'établissement et la gestion des contrats de concession. En 2019, la mairie de l'arrondissement 5 de la ville de Bobo-Dioulasso a entamé le processus de construction d'un marché, qui se poursuit actuellement, avec l'appui de l'Agence Française de Développement (AFD) et en collaboration avec les commerçants locaux. Le rapport de l'étude de faisabilité du PPP a été adopté par délibération du conseil d'arrondissement et un avis de qualification préliminaire a été publié dans laRevue des marchés publics 2904 du mercredi 19 août 2020.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	33	1.4%	100.0%	100.0%
1. Services publics généraux (administration)	7	0.3%	2.2%	21.0%
2. La défense	-	-	-	-
3. Sécurité et ordre public	0.3	0.01%	3.4%	0.9%
4. Affaires économiques/transports	19	0.8%	13.3%	57.2%
5. Protection de l'environnement	0.04	0.0%	1.0%	0.1%
6. Logement et équipements collectifs	-	-	-	-
7. Santé	0.5	0.02%	0.9%	1.4%
8. Loisirs, culture et religion	0.1	0.0%	3.9%	0.2%
9. Éducation	6	0.3%	15.7%	18.9%
10. Protection sociale	0.1	0.01%	5.7%	0.4%

La classification fonctionnelle des dépenses des ARS présente des lacunes, car les ARS ne produisent pas de budgets par classification fonctionnelle. L'inadéquation entre les catégories budgétaires des collectivités territoriales et la classification fonctionnelle conduit à inclure de nombreuses dépenses agrégées dans la catégorie des affaires économiques. Cela explique en partie la prédominance de cette catégorie, qui représente 57,2 % des dépenses des collectivités locales. La deuxième catégorie la plus importante est celle des services des administrations publiques. Elle représente 21,0 % du total des dépenses locales en 2020. Le secteur de l'éducation est la troisième catégorie de dépenses, avec 18,9 %.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	38	1.7%	8.9%	100.0%
Recettes fiscales	8	0.3%	2.1%	19.3%
Dotations et subventions	10	0.4%	-	25.6%
Tarifs et redevances	1	0.1%	-	3.1%
Revenus des actifs	-	-	-	-
Autres recettes	20	0.9%	-	52.0%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le cadre juridique des recettes des ARS est régi par les textes suivants : (i) la loi 058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant code général des impôts ; (ii) la loi 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier ; (iii) la loi 014-2006 du 9 mai 2006 ; (iv) le décret 2006-204/PRES/PM/MFB du 15 mai 2006 ; (v) le décret 2007-287/PRES/PM/MFB/MATD fixant les modalités de répartition des impôts et taxes entre les communes et les régions.

En 2020, les recettes totales des ARS s'élevaient à 171,6 milliards de FCFA (790,5 millions USD PPA), soit 38 USD par habitant, ce qui représente 1,7 % du PIB et 8,9 % des recettes de l'État, à l'exclusion des institutions de sécurité sociale. Elles ont augmenté de manière significative et régulière (environ 16% par an en moyenne) au cours de la décennie. Cette augmentation a été particulièrement tirée par la croissance des recettes fiscales. La répartition des recettes entre les ARS est de 91,6 % pour les communes et de 8,4 % pour les régions. Les recettes se composent de trois sources principales de revenus : " les autres recettes " avec 20 USD PPA par habitant soit 52,0 % des recettes ; les dotations et subventions avec 10 USD PPA par habitant soit 25,6 % des recettes totales et les recettes fiscales avec 8 USD PPA par habitant, soit 19,3 % des recettes des ARS.

En termes de recettes collectées par région, la région du Centre représente 20,3% du total, suivie de la Boucle de Mouhoun avec 9,7% et du Sahel avec 8,9%. A l'opposé, les régions du Centre-Sud, des Cascades et du Plateau Central représentent respectivement 4,1%, 3,8% et 3,5%. Les 2 communes urbaines à statut particulier, Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, représentent ensemble 20,7% des recettes totales et 22,4% des dépenses totales, tandis que les 302 communes rurales représentent 55% des recettes et 54% des dépenses.

RECETTES FISCALES : Les impôts et taxes locaux institués par le code général des impôts sont perçus par les services fiscaux de l'État au profit des communes. Il s'agit de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation, de la contribution des micro-entreprises (CME), de la taxe sur les armes, de la taxe de séjour et de la cotisation foncière des entreprises. Les impôts et taxes énumérés ci-dessus sont perçus dans la commune et répartis entre la commune et la région selon une grille de répartition. Seules les communes perçoivent les impôts. La région étant une fusion de plusieurs communes, elle n'a pas de compétence territoriale propre sur laquelle des impôts peuvent être prélevés. Toutefois, une partie des recettes communales (de 3 à 50 % selon le type d'impôt) est reversée au profit du budget régional. Les impôts fonciers comprennent la taxe sur les biens de mainmorte (TBM), la taxe de superficie, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes perçues sur les opérations de lotissement, notamment la taxe d'usage.

Les taxes partagées entre l'État et les ARS sont : la redevance proportionnelle sur la production minière, la taxe sur les produits pétroliers, le produit des amendes de police, la taxe superficiaire, la taxe d'utilisation des biens, la taxe foncière et la redevance d'occupation du domaine public, la vente des documents d'appel d'offres.

Les recettes fiscales représentent 19,3 % des recettes locales et sont dominées par les impôts directs et les droits qui représentent 77,6 % contre 22,4 % pour les impôts indirects. L'impôt le plus important est la taxe professionnelle (patente), qui représente 62,9 % de l'ensemble des recettes perçues et 81,0 % des impôts directs. Les impôts indirects sont dominés par l'impôt sur l'utilisation des biens.

LESAIDES ET SUBVENTIONS: Les aides et subventions représentent 25,6 % des recettes des ARS. Ces dotations et subventions proviennent principalement du gouvernement central et comprennent les fonds transférés pour soutenir les compétences dévolues, ainsi que les dotations globales de fonctionnement et d'infrastructure. Il y a également les droits de tirage de l'ancien PFLRAD (aujourd'hui SDLRA). Les droits de tirage sont des subventions accordées aux ARS sur une base per capita pour financer des investissements destinés à promouvoir leur développement. La plupart de ces aides et subventions sont affectées à des objectifs spécifiques sur lesquels les ARS n'ont pas de pouvoir de décision.

Le transfert progressif des compétences a été soutenu par des transferts financiers de l'État vers les ARS : les dotations liées au transfert des compétences sont passées de 51,4 milliards de FCFA (environ 249 millions USD PPA) en 2018 à 39,1 milliards de FCFA (environ 190 millions USD PPA) en 2019 et 39,5 milliards de FCFA (environ 182 millions USD PPA) en 2020.

AUTRES RECETTES: Cette catégorie représente 52,0 % des recettes locales (communes et régions incluses). Elle comprend principalement les recettes non fiscales, les reports de fonctionnement, les excédents d'investissement reportés, les régularisations d'exercice, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels, les mandats caducs et les autres subventions.

Les recettes non fiscales sont un ensemble de recettes propres aux ARS, provenant de sources diverses, notamment les loyers pour l'utilisation d'infrastructures publiques, la taxe d'abattage, les droits sur les documents administratifs et d'état civil, les recettes des maternités municipales, les recettes des salles de cinéma, les recettes des services concédés ou loués, les droits de mutation immobilière (timbres), les recettes des amendes de police, des taxes de balayage et des taxes d'enlèvement des ordures ménagères. Ces impôts locaux et leurs montants sont établis par délibération du conseil de la collectivité territoriale.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

REGLES BUDGÉTAIRES : Les collectivités territoriales sont régies par les mêmes règles budgétaires que l'Etat, qui s'appuient sur les principes définis dans les "Directives relatives au code de transparence, aux lois de finances et au règlement général sur la comptabilité publique" de l'UEMOA. Il s'agit de l'annualité, de l'unité, de l'universalité, de l'antériorité, de la sincérité, de l'équilibre budgétaire, de la légalité de l'impôt et de la spécialité du crédit. Le principe d'équilibre budgétaire s'applique à l'équilibre des recettes et des dépenses dans les comptes.

ENDETTEMENT : Conformément à l'article 17 de la LGCL, les emprunts sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle, à savoir le ministère des finances. Les conditions d'emprunt sont définies par un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre des Finances (décret 2009-150/PRES/PM/MEF du 27 mars 2009 portant règlement général de la dette publique et de la gestion de la dette publique et décret 98-296/MEF/SG/DGTCP/DDP du 18 décembre 1998 portant application des procédures d'endettement de l'État et de ses démembrements). Les principales procédures d'endettement des ARS sont les suivantes : (i) l'emprunt direct par les ARS disposant d'une capacité financière suffisante pour couvrir le remboursement de la dette ; (ii) l'emprunt par l'État et la rétrocession à l'ARS via un financement externe ou interne ; (iii) et l'emprunt par l'ARS et garanti par l'État. Contrairement aux emprunts du gouvernement central, les emprunts des gouvernements infranationaux ne financent que des investissements et ceux-ci doivent être inclus dans la section d'investissement du budget local. Jusqu'à présent, seules les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso ont pu contracter des emprunts, notamment auprès de la Banque mondiale, qui ont été rétrocédés par l'État. Ouagadougou a également bénéficié de prêts non souverains de l'AFD.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Le Burkina Faso a pris des mesures pour lutter contre la propagation du virus et limiter ses effets socio-économiques. A cet effet, un comité national de gestion de la crise de la pandémie du COVID-19 (CNGCP-COVID-19 ou comité national de gestion de la crise de la COVID-19) a été mis en place par le décret 2020/0326/ PM/MATDC/MINEFID/MS/MFSNFAH du 4 mai 2020. Ce comité comprend un niveau central dirigé par le Premier ministre et les ministres, un niveau intermédiaire dirigé par les gouverneurs de région et un niveau périphérique dirigé par les hauts commissaires. Des représentants des autorités locales et régionales sont membres des trois niveaux du comité. Dès sa mise en place, ce comité a élaboré un plan national de réponse à la crise pour la pandémie de COVID-19. Les différentes mesures de lutte contre le COVID-19 ont été prises directement par le Conseil des ministres sur proposition du Comité national de gestion. Ces mesures comprennent la mise en quarantaine de toutes les villes où des cas de COVID-19 ont été enregistrés. Depuis le 27 mars 2020, 8 villes ont été mises en quarantaine (Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Boromo, Dédougou, Houndé, Banfora, Manga et Zorgho). En outre, les frontières terrestres et aériennes ont été fermées, une mesure qui a particulièrement touché les villes frontalières et les deux principaux aéroports de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. Ces mesures ont été prises par le décret 2020-0323/PM/MDNAC/MATDC/MSECU/MS/MTMUSR/MCIA du 30 avril 2020 portant restriction des libertés dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie du COVID-19. Si la quarantaine a été levée début mai, le maintien de la fermeture des frontières jusqu'en novembre 2021 a eu un impact négatif sur les recettes de ces communes en raison de la baisse de l'activité transfrontalière.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Les mesures de réponse ont été décrétées par le chef de l'État et les modalités opérationnelles définies par le comité national. Celles qui ont concerné directement les communes, notamment entre avril et juin 2020, sont les suivantes : (i) l'exonération de la contribution micro-entreprise (CME) pour les contribuables exerçant une activité professionnelle indépendante dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 15 millions de FCFA ; (ii) la réduction de 25% de la taxe professionnelle (patente) pour les entreprises des secteurs du transport de personnes, de la restauration et du tourisme, de l'hôtellerie et assimilés ; (iii) l'exonération de la taxe sur les spectacles pour les organisateurs de spectacles ; (iv) l'exonération du droit de timbre sur les recettes brutes des projections cinématographiques, vidéographiques et assimilées ; (v) la suspension des loyers pour l'occupation des boutiques et espaces dans les marchés et lieux de vente de marchandises ; (vi) la gratuité du stationnement pour les taxis et la suspension des droits de stationnement ; et (vii) l'exonération de la redevance forfaitaire minimale, pour les entreprises des secteurs du transport de personnes, de la restauration, du tourisme, de l'hôtellerie et assimilés.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Les différentes mesures prises par le gouvernement ont eu un impact sur les finances des ARS. Par exemple, la fermeture des plus grands marchés, notamment dans la commune de Ouagadougou, a eu un impact sur les recettes locales. Les recettes locales ont diminué comme suit : contribution micro-entreprise (-52,3%) ; taxe cinéma (-58,7%) ; taxes locales et assimilées (-39,6%) ; droits de place sur les marchés et marchands ambulants (-21,9%) ; droits de stationnement (-9,8%) ; droits d'utilisation du domaine public (-16,9%).

Face à cette situation, les ministres en charge des finances et de la décentralisation ont signé la circulaire 2020-1082 MINEFID/MATDC du 29 mai 2020 relative aux mesures d'optimisation de la gestion budgétaire des ARS au regard du COVID-19. Ainsi, les ARS ont été invitées à évaluer l'impact de la situation sur leur budget et à procéder à un ajustement budgétaire. Suite à cette circulaire, les ARS ont mené des réflexions qui ont conduit, pour l'essentiel, à réduire les dépenses de fonctionnement considérées comme facultatives (frais de déplacement, carburant, activités festives) en raison de la réduction de l'activité liée au confinement, et à budgétiser certaines dépenses pour faire face à la COVID-19.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : Le plan de relance économique a été une initiative du gouvernement central. Au niveau national, le plan de relance, qui couvrait la période de mai 2020 à décembre 2021, prévoyait la mise en place de deux fonds : (i) le fonds de relance économique des entreprises de 100 milliards de FCFA (460 millions USD PPP) destiné à financer des prêts de trésorerie ou d'investissement, des prêts à faible taux d'intérêt, des bonifications de taux d'intérêt, des dépôts en comptes courants de partenaires pour AIR Burkina et des subventions sur les charges salariales et les dettes sociales des entreprises touchées et (ii) un fonds spécial de 5 milliards de FCFA (23 millions USD PPP) mis en place pour financer des activités spécifiques génératrices de revenus en faveur des femmes.