BULGARIE

La Bulgarie est un pays unitaire et une démocratie parlementaire avec un système multipartite, comme le stipule la Constitution de 1991. Le Parlement monocaméral est composé de 240 députés, élus directement par la population pour un mandat de quatre ans. Les membres du Parlement nomment le Premier ministre et chef du gouvernement, qui préside le Conseil des ministres (CdM). Le président, c'est-à-dire le chef de l'État, est élu au suffrage universel direct pour cinq ans.

La Bulgarie est un pays unitaire, avec un seul niveau de gouvernement infranational, composé de municipalités. Cependant, au niveau infranational, l'organisation territoriale est assez complexe, comprenant un mélange d'autorités décentralisées et d'administrations déconcentrées de l'État. Les principes de l'autonomie sont définis dans les articles 135-146 de la Constitution de 1991. Une consolidation des lignes directrices sur l'autonomie fournies par la Constitution est expliquée plus en détail dans la loi sur l'autonomie locale et l'administration locale adoptée plus tard en 1991. Cette loi réglemente la structure administrative et territoriale de la Bulgarie et définit l'organisation et les fonctions des gouvernements autonomes locaux. La consolidation des gouvernements locaux a été établie par un cadre juridique et réglementaire, à partir de 1995 avec la loi sur la structure administrative et territoriale de la République de Bulgarie et la loi sur la propriété municipale ; la loi sur les impôts et les taxes locales en 1997 ; la loi sur les budgets municipaux (remplacée par la loi de 2014 sur les finances publiques) et la loi sur la dette municipale en 2005. La loi sur la participation directe des citoyens au pouvoir de l'État et à l'autonomie locale a été adoptée en 2009.

En 2002, l'adoption d'un document de réflexion sur la décentralisation fiscale a marqué une nouvelle étape dans le processus de décentralisation. Cette étape a été suivie par l'adhésion à l'UE en 2007 et l'adoption de la stratégie de décentralisation 2006-2015. Une révision de la stratégie a été entreprise en 2010 et a été suivie par le Conseil pour la décentralisation de la gouvernance de l'État, qui a été créé en 2006. La stratégie souligne que la décentralisation des services, des pouvoirs et des ressources des niveaux supérieurs vers les niveaux inférieurs du gouvernement est un objectif principal. Une révision effectuée par le ministère du développement régional et des travaux publics en 2016 a permis d'identifier certains aspects et mesures nécessitant une attention particulière, tout en soulignant que l'impact de la crise mondiale et ses effets au cours de cette période pouvaient expliquer le retard de mise en œuvre.

En 2008, la loi sur le développement régional (RDA) a été promulguée et modifiée en 2009. Cette loi a introduit des conseils de développement régional dont les membres sont nommés par le ministre du développement régional par voie d'arrêté. Ils comprennent des représentants des ministères, des représentants des autorités locales et des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs. En 2020, la LDR a été amendée pour renforcer l'implication du niveau régional dans la mise en œuvre des politiques. Ces amendements ont conduit à la création du Conseil de développement régional (CDR), qui agit en tant qu'organe clé dans la prise de décision pour le développement des régions de planification et définit des partenariats entre les institutions centrales, les organes exécutifs régionaux du gouvernement central, le gouvernement local, les entreprises, les universités et le secteur civil.

La stratégie de décentralisation 2016-2025 met l'accent sur quatre domaines stratégiques : le transfert de pouvoirs et de fonctions de l'autorité centrale à l'autorité locale dans des secteurs clés ; la décentralisation fiscale avec une meilleure répartition des recettes entre les différents niveaux de gouvernement afin d'élargir les bases de revenus des municipalités ; le développement du contrôle civil des institutions publiques ; et l'augmentation du rôle des institutions régionales pour la mise en œuvre d'une politique coordonnée pour le développement régional.

En 2021, la commission de suivi de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe a fait état de progrès notables dans la stratégie de décentralisation 2016-25, en particulier dans l'objectif 4 : "accroître l'influence des institutions régionales pour la mise en œuvre d'une politique coordonnée de développement régional". La commission s'est également félicitée des amendements majeurs apportés à la loi sur le développement régional et de l'augmentation significative des pouvoirs, des fonctions et des responsabilités de la CDR. Le rapport souligne le rôle clé de la CDR en tant qu'organe de décision pour la planification et le développement régional.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
265 communes
Taille moyenne des communes: 26 166 hab.
265			265

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Après des décennies de système socialiste centralisé en Bulgarie, la Constitution de 1991 a introduit un niveau de gouvernement décentralisé basé sur la municipalité, qui est considérée comme l'unité territoriale administrative de base du gouvernement local.

NIVEAU MUNICIPAL : La Bulgarie est divisée en 265 municipalités qui comprennent le centre administratif et les localités environnantes. Les municipalités sont dirigées par des conseils municipaux et des maires. Les conseils municipaux (Obshtinski sŭvet) représentent et déterminent les politiques de la municipalité. Ils sont donc considérés comme des organes délibératifs et sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans. Le nombre de conseillers municipaux dépend de la taille de la population et ils sont dirigés par un président élu parmi leurs membres. La municipalité de Sofia, la capitale, compte neuf maires adjoints, tandis que les municipalités plus petites en ont moins (deux de moins de 10 000 habitants et une de moins de 2 500 habitants). Les maires (kmet) exercent des fonctions exécutives avec le soutien de l'administration municipale. Ils sont donc considérés comme un organe exécutif élu pour un mandat de quatre ans au suffrage universel.

En outre, conformément à la loi de 1995 sur la structure administrative et territoriale de la République de Bulgarie, la municipalité capitale et les municipalités de plus de 300 000 habitants sont subdivisées en unités administratives territoriales composites (quartiers) (gradski rayon). Les municipalités de plus de 100 000 habitants peuvent également créer des quartiers par décision du conseil municipal. La municipalité de Sofia, la capitale, compte 24 quartiers.

La Bulgarie dispose également d'entités municipales déconcentrées au niveau infra-municipal, totalisant 5 257 localités, dont 257 villes et 5 000 villages en 2020 (20 par municipalité). Parmi ces localités, on compte environ 3 187 mairies (kmetstvo) dans les zones rurales, 35 quartiers (gradski rayon) dans les principales villes et environ 1 070 villages (localités de moins de 350 habitants). Les mairies et les quartiers urbains sont dirigés par des maires élus au suffrage universel pour un mandat de quatre ans. Dans les localités de moins de 350 habitants qui ne sont pas le centre administratif d'une mairie, le maire de la municipalité nomme un maire délégué chargé d'exercer les fonctions exécutives.

La taille moyenne de la population municipale en Bulgarie était de 26 166 habitants en 2020, ce qui est assez important par rapport à la moyenne de l'OCDE (9 600 habitants) et à la moyenne de l'UE (5 900 habitants). La municipalité de Stolichna est la plus grande municipalité de Bulgarie avec environ 1 308 412 habitants, tandis que Treklyano (district de Kyustendil) est la plus petite avec 768 habitants en 2020. La taille médiane des municipalités en Bulgarie reste également assez élevée par rapport à la taille médiane dans l'UE : 10 017 habitants contre 5 370. Environ 50 % des municipalités bulgares ont une population inférieure à 10 000 habitants, ce qui représente 10,8 % de la population totale en 2020.

COOPÉRATION HORIZONTALE : la coopération horizontale des municipalités a été imposée par la législation du gouvernement central pour la fourniture d'eau, l'assainissement et la gestion des déchets (c'est-à-dire la loi sur les eaux de 2000 et les amendements législatifs pour la gestion des déchets en 2000). Toutefois, à l'exception des cas où la loi l'impose, il existe peu d'exemples de coopération intercommunale efficace en Bulgarie. Bien que les districts aient pour objectif de favoriser le développement local et la coordination municipale sur des projets de grande envergure (voir ci-dessous), leur capacité administrative et leur pouvoir politique limités les empêchent de jouer leur rôle. Il existe également quelques exemples de coopération intercommunale résultant des politiques de l'UE (par exemple, les "groupes d'action locale" visant à renforcer les partenariats ruraux-urbains et le développement local dans le cadre de l'approche LEADER5 pour le développement local mené par la communauté), mais ces formes de coopération sont complexes et n'ont pas toujours été couronnées de succès en Bulgarie.

ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT : Au niveau régional, la Bulgarie compte 28 districts (oblast) qui sont des unités gouvernementales déconcentrées (établies dans l'amendement 154/1998 de la loi sur la structure administrative et territoriale de la République de Bulgarie). Le rôle des districts consiste à contrôler les décisions du conseil municipal (article 144 de la constitution), à participer à la coordination des activités municipales ainsi qu'à la coordination avec le niveau national. Les districts sont dirigés par un gouverneur, nommé par le Conseil des ministres et soutenu par des administrations déconcentrées. Au cours des deux dernières décennies, environ 36 % des districts ont perdu au moins 20 % de leur population. Ce phénomène est attribué à l'émigration vers les grandes villes : Sofia a vu sa population augmenter de plus de 10 % au cours de la même période.

Selon la classification NUTS, la Bulgarie est divisée en trois niveaux hiérarchiques. Les NUTS 1 (zones statistiques) et NUTS 2 (régions statistiques) ne sont pas considérés comme des unités administratives-territoriales, tandis que le NUTS 3 (districts) est défini comme un niveau administratif-territorial (les 28 districts administratifs). Au niveau NUTS 3, les districts comprennent un organe délibérant, le Conseil de développement du district (CDD), qui est responsable de la stratégie de développement du district et de la coordination des initiatives municipales.

En 2000, dans le cadre des exigences d'accès aux fonds de préadhésion de l'UE, six régions de planification ont été définies. Ces régions de planification ne constituent pas des unités administratives et territoriales (loi n° 14/2004). Elles servent d'intermédiaires pour la planification et la programmation régionales relatives aux fonds structurels de l'UE.

La loi sur l'autonomie locale et l'administration locale, adoptée en 1991, stipule les compétences des gouvernements subnationaux. Les responsabilités municipales sont divisées en deux catégories : i) les responsabilités déléguées par l'État, notamment l'éducation, la protection sociale et les soins de santé, qui sont partagées avec le gouvernement national ; et ii) les responsabilités exclusives, notamment le logement et les équipements collectifs, les affaires économiques, la protection de l'environnement, etc.

Les municipalités gèrent également environ 800 entreprises municipales, qui s'occupent principalement de la collecte des déchets, de l'ingénierie, de la gestion immobilière, du recyclage des déchets, de l'entretien des espaces verts, de l'entretien des installations sportives, etc.

Plus récemment, la Bulgarie s'est engagée dans une stratégie de décentralisation pour la période 2016-2025, dans le but de transférer des pouvoirs et des fonctions des autorités centrales aux autorités locales. Des secteurs clés sont visés, tels que l'administration, la gestion des biens, la prestation de services, l'éducation, la culture, le développement économique local, l'environnement, la gestion des ressources naturelles, l'agriculture, la sécurité sociale et d'autres domaines. La décentralisation fiscale correspondante est incluse avec une meilleure répartition des recettes entre les différents niveaux de gouvernement afin d'élargir les bases de revenus des municipalités.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Administration municipale ; registres d'état civil. Délivrance des permis de construire, catégorisation des hébergements touristiques, permis d'utilisation des plages ; Gestion des biens municipaux (aéroports municipaux, ports, etc.) ; Gestion des entreprises municipales ; Cimetières
2. Sécurité et ordre public	Commissions municipales pour la prévention de la délinquance juvénile (partagé) ; Programme municipal de réduction des risques de catastrophes (partagé) ; Panneaux de signalisation (partagé)
3. Affaires économiques / transports	Routes municipales ; Parking ; Mise en œuvre de la politique de promotion des investissements lors de l'élaboration du plan de développement municipal ; Adoption de programmes locaux pour le développement du tourisme, la construction et l'entretien des infrastructures touristiques ; Transports publics urbains (partagés) ; Modernisation des infrastructures locales pour les réseaux d'électricité (partagés), de chaleur et de gaz naturel (partagés).
4. Protection de l'environnement	Protection de l'environnement ; gestion des déchets ; systèmes d'assainissement ; élaboration et mise en œuvre de programmes visant à réduire les niveaux de pollution ; maintien de la qualité de l'air au niveau local
5. Logement et équipements collectifs	Aménagement du territoire ; Approvisionnement en eau ; Logement (ainsi que les associations de logement) ; Chauffage urbain ; Réhabilitation urbaine et plans de développement
6. Santé	Hôpitaux municipaux (exclusifs) et hôpitaux de district (partagés) ; Écoles maternelles (partagées)
7. Loisirs, culture et religion	Théâtres (partagé), bibliothèques (partagé) ; médias locaux (partagé) ; sport (partagé) ; mise en œuvre de la politique de préservation du patrimoine culturel dans le domaine des loisirs (partagé)
8. Éducation	Enseignement préscolaire, primaire et secondaire (délégué) ; Construction et entretien des bâtiments ; Cantines et activités périscolaires
9. Protection sociale	Protection de l'enfance ; Centres pour enfants sans abri ; Assistance à domicile pour les personnes âgées ; Inclusion sociale ; Résidences pour personnes âgées (déléguées)

Champ d'application des données fiscales: municipalités et hôpitaux appartenant aux municipalités.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les dispositions financières des gouvernements infranationaux s'inscrivent dans un cadre juridique établi par la législation suivante : la Constitution (modifiée en 2007 pour accorder des pouvoirs fiscaux aux municipalités), la loi sur l'autonomie locale et la loi sur l'administration locale, la loi sur les impôts locaux et les redevances (adoptée en 1999 et modifiée en 2018) et la loi de 2014 sur les finances publiques, qui contient la base juridique pour l'élaboration des budgets autonomes des municipalités. Cette dernière loi souligne que les responsabilités municipales exclusives sont financées par les impôts locaux, tandis que les activités déléguées sont financées par des transferts du budget national. Elle souligne également que les conseils locaux peuvent allouer des ressources supplémentaires provenant de leurs propres recettes pour financer la réalisation des tâches déléguées. Depuis 2000, une série de réformes ont été mises en œuvre pour donner aux municipalités une plus grande autonomie fiscale. Malgré ces efforts, la décentralisation fiscale reste un défi en Bulgarie où les transferts représentent une part importante des recettes des collectivités territoriales. En mars 2022, la loi sur les impôts locaux et les taxes a été modifiée afin d'accroître les recettes propres des municipalités.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	1830	7.4%	17.7%	100%
Dépenses courantes	1584	6.4%	17.5%	86.6%
Dépenses de personnel	928	3.7%	34.8%	50.7%
Consommation intermédiaire	476	1.9%	37.3%	25.9%
Dépenses sociales	5	0.0%	0.1%	0.3%
Subventions et transferts courants	169	0.6%	12.2%	9.2%
Charges financières	6	0.0%	4.6%	0.3%
Autres	0	0.0%	0.0%	0.0%
Dépenses en capital	246	1.0%	19.3%	13.4%
Transferts en capital	9	0.0%	2.8%	0.5%
Investissement direct (ou FBCF)	236	1.0%	25.2%	12.9%

DÉPENSES : Les dépenses des administrations infra-nationales bulgares représentaient 7,4 % du PIB et 17,7 % des dépenses publiques en 2020, bien en dessous de la moyenne de l'UE27 (respectivement 18,3 % et 34,3 %) et de la moyenne de l'OCDE (respectivement 17,1 % et 36,6 %). Les dépenses de personnel représentaient environ la moitié des dépenses des administrations infranationales, ce qui était supérieur aux moyennes de l'UE27 (32,1 %) et de l'OCDE (34,4 %). En revanche, les dépenses sociales représentaient une faible part des dépenses des administrations infra-nationales en 2020 (0,3 %), nettement inférieure aux moyennes de l'UE et de l'OCDE (respectivement 16,6 % et 16,9 %).

INVESTISSEMENT DIRECT : En 2020, l'investissement des administrations infranationales a représenté 1 % du PIB et 25,2 % de l'investissement public total, ce qui est resté inférieur à la moyenne de l'UE27 (respectivement 1,8 % et 54,4 %) et à la moyenne de l'OCDE (respectivement 1,9 % du PIB et 54,6 %). En 2019, plus de la moitié de l'investissement infranational a été allouée au logement et aux équipements collectifs (logement, eau potable, éclairage public, etc.), ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l'UE27 (7,3 %) et à celle de l'OCDE (9,3 %).

L'investissement municipal reste très dépendant des transferts du gouvernement central et des fonds de l'UE, ce qui rend plus difficile pour les gouvernements locaux de couvrir leurs besoins d'investissement, tels que le transport dans les zones rurales. Malgré le soutien important apporté par l'UE, les petites municipalités rencontrent souvent de nombreux obstacles lorsqu'elles sont en concurrence pour obtenir des fonds, car leur capacité administrative est limitée et elles ont des difficultés à satisfaire aux exigences de cofinancement. Cela reflète la concentration des fonds d'investissement de l'UE dans les grandes municipalités bulgares. Par exemple, en 2019, 10 villes représentant 36 % de la population ont absorbé 41 % du total des fonds reçus par les municipalités.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2019	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	1833	7.4%	-	100%
1. Services publics généraux	201	0.8%	8.8%	11.0%
2. La défense	8	0.0%	2.8%	0.5%
3. Sécurité et ordre public	21	0.1%	3.1%	1.1%
4. Affaires économiques/transports	137	0.5%	7.4%	7.5%
5. Protection de l'environnement	133	0.5%	79.7%	7.3%
6. Logement et équipements collectifs	283	1.1%	94.1%	15.4%
7. Santé	156	0.6%	9.9%	8.5%
8. Loisirs, culture et religion	97	0.4%	31.8%	5.3%
9. Éducation	648	2.6%	66.8%	35.3%
10. Protection sociale	148	0.6%	5.1%	8.1%

L'éducation était le poste de dépenses le plus important en 2019, représentant environ 35,3 % des dépenses des administrations infranationales et 66,8 % des dépenses publiques, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l'UE27 (18,5 % des dépenses des administrations infranationales en 2019). L'éducation est suivie par le logement et les équipements collectifs, les services publics, la protection sociale et la santé, qui représentent au total environ 42 % des dépenses des administrations infranationales. En ce qui concerne la part des gouvernements infranationaux dans les dépenses publiques totales, les gouvernements infranationaux sont les plus impliqués dans le logement et les équipements collectifs, ainsi que dans la protection de l'environnement (respectivement 94,1 % et 79,7 % des dépenses publiques totales en 2019).

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	1900	7.7%	20.4%	100%
Recettes fiscales	220	0.9%	4.2%	11.6%
Dotations et subventions	1570	6.4%	-	82.6%
Tarifs et redevances	70	0.3%	-	3.7%
Revenus des actifs	40	0.2%	-	2.1%
Autres recettes	0	0.0%	-	0.0%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les municipalités sont fortement dépendantes des subventions et des dons du gouvernement local. D'autres sources de revenus (telles que les impôts locaux sur la propriété, les véhicules et les déchets) peuvent être fixées librement, dans une fourchette donnée, mais elles ne représentent pas une part substantielle des revenus locaux. En 2020, les recettes des collectivités territoriales représentaient 7,7 % du PIB, ce qui est inférieur à la moyenne de l'UE27 (17,9 %) et à celle de l'OCDE (17,0 %). Les dons et subventions représentaient la grande majorité des recettes des administrations infra-nationales en 2020 (82,6 %), tandis que les 17,3 % restants se répartissaient entre les recettes fiscales, les tarifs et redevances et les revenus du patrimoine. La part des tarifs et redevances est particulièrement faible par rapport à la moyenne de l'UE27 (10,3 %) et de l'OCDE (13,3 %).

RECETTES FISCALES : les réformes fiscales de 2003 et 2007 ont considérablement modifié la structure des recettes fiscales en Bulgarie. La réforme fiscale de 2003 a mis l'accent sur un système basé sur les impôts propres plutôt que sur des accords de partage de l'impôt (basés sur le partage de l'impôt sur le revenu des personnes physiques). La réforme fiscale s'est poursuivie en 2006 avec la décentralisation de la collecte des impôts et la mise en place d'une administration fiscale locale. En 2007, les municipalités se sont vu attribuer le pouvoir de fixer les taux des impôts locaux de manière indépendante (dans les limites légales). Cependant, elles ne peuvent pas fixer l'assiette de l'impôt local ni accorder des avantages légaux supplémentaires (ou supprimer les avantages existants) à certains contribuables. Les recettes fiscales municipales comprennent l'impôt foncier, l'impôt sur les transactions immobilières, la taxe sur les véhicules et d'autres taxes telles que l'impôt sur les successions, l'impôt sur les brevets et l'impôt sur le tourisme.

Les impôts fonciers représentaient 31,7 % des recettes fiscales infranationales en 2020 et 3,7 % des recettes infranationales en 2020. L'impôt représentait 0,3 % du PIB, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de l'OCDE (1 %). L'impôt foncier est payé par les propriétaires et prélevé sur les bâtiments et les terrains, sur la base de la valeur estimée de la propriété. Les taux de l'impôt foncier sont déterminés par une ordonnance du conseil municipal dans une fourchette de 0,1 à 4,5 pour mille de la valeur fiscale du bien immobilier. En 2020, une loi sur les impôts locaux et les taxes a accordé une réduction de 5 % aux personnes qui ont payé la taxe foncière ou la taxe sur les véhicules pour l'ensemble de l'année 2020.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : En Bulgarie, il existe différents types de transferts intergouvernementaux : une subvention générale pour financer les responsabilités déléguées par l'État, une subvention générale de péréquation et des subventions affectées à l'investissement en capital. La subvention générale est destinée à financer l'éducation (70 % de la subvention), les services sociaux (10 %), la santé, la culture et le personnel municipal. Elle représente la grande majorité des transferts du gouvernement central. La subvention générale est composée d'une partie des recettes du PIT, ainsi que d'une subvention basée sur le montant des dépenses et sur la moyenne nationale de la capacité de recettes. La deuxième subvention, la subvention générale de péréquation, est inconditionnelle et les municipalités ont une totale autonomie quant à la manière dont elles la dépensent. Cette subvention vise à garantir un niveau minimum de prestation de services locaux par chaque municipalité. Un plafond pour la subvention de péréquation est fixé par la loi et ne peut être inférieur à 10 % des recettes propres de toutes les municipalités au cours de l'année précédente. En outre, une petite partie des transferts (5 %) est constituée de subventions affectées aux dépenses d'investissement, allouées en fonction du nombre d'habitants, du nombre d'établissements, de la superficie et d'autres critères. Cette part peut être utilisée pour des activités locales et déléguées. Depuis 2007, les subventions pour les dépenses d'investissement sont principalement destinées à l'investissement dans les routes et les rues municipales.

Les autres ressources comprennent les fonds de l'UE destinés à soutenir les besoins en infrastructures environnementales, sociales et techniques. D'autres subventions affectées et compensations financières du gouvernement central sont définies par la loi sur les finances publiques. L'association nationale des municipalités de la République de Bulgarie (NAMRB) joue un rôle crucial dans la négociation des normes, des mécanismes d'allocation et des niveaux annuels avec la direction du financement des collectivités locales du ministère des finances.

AUTRES RECETTES : Depuis 2003, les gouvernements subnationaux peuvent fixer les taux et les redevances par arrêté municipal. Cependant, les frais d'utilisation représentent une faible part des recettes propres des municipalités. Les redevances locales comprennent l'élimination des déchets ménagers, les marchés de détail et de gros, les foires, les jardins d'enfants, les institutions de services sociaux spécialisés, les services techniques/administratifs, la propriété des chiens, l'utilisation des trottoirs, des places et des chaussées, etc. La loi sur les impôts locaux et les taxes a été modifiée en 2008, prévoyant des changements liés à la détermination des taxes d'enlèvement des ordures ménagères. Ces changements ont toutefois été reportés à 2022. Les ventes et la gestion des biens municipaux, les amendes et pénalités, les dividendes des entreprises municipales et les revenus des contrats de concession représentent également une source importante de revenus. Les revenus du patrimoine représentent 2,1 % des recettes des administrations infra-nationales en 2020, ce qui est supérieur à la moyenne de l'UE27 et proche de la moyenne de l'OCDE (respectivement 1,0 % et 2,0 %).

Règles budgétaires et dette infranationale
2020	Dollars PPP / inh.	% DU PIB	% de la dette publique	% de la dette infranationale	% de la dette financière infranationale
Total de l'encours de la dette	609	2.5%	7.1%	100.0%	-
Dette financière	284	1.1%	4.3%	46.6%	100.0%
Numéraire et dépôts	0	-	-	0.0%	0.0%
Obligations / titres de créance	18	-	-	3.0%	6.4%
Emprunts	266	-	-	43.6%	93.6%
Assurance et pensions	0	-	-	0.0%	-
Autres dettes	325	-	-	53.4%	-

LES RÈGLES BUDGÉTAIRES : L'exigence d'un budget équilibré a été réaffirmée par la loi sur les finances publiques de 2014. Cette loi renforce également le cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) et la discipline fiscale. La procédure de préparation et d'adoption des budgets municipaux et les règles fiscales correspondantes en Bulgarie sont consolidées dans la loi sur les finances publiques. L'Association nationale des municipalités de la République de Bulgarie joue un rôle clé en tant que représentant des municipalités dans la procédure budgétaire et dans les négociations sur la loi sur le budget de l'État pour l'année à venir (article 77 de la loi sur les finances publiques).

Les restrictions fiscales imposées aux municipalités sont les suivantes :

i) Une limite pour les nouveaux engagements, impliquant que les engagements pour les dépenses de fin d'année ne peuvent pas dépasser 15 % du montant annuel moyen des dépenses déclarées pour les quatre dernières années.

ii) Les engagements de dépenses disponibles à la fin de l'année ne peuvent dépasser 50 % du montant annuel moyen des dépenses déclarées pour les quatre dernières années (cette restriction ne s'applique pas aux engagements de dépenses financées par des subventions et des dons).

iii) Le montant annuel maximum des paiements sur la dette municipale ne doit pas dépasser 15 % de la moyenne annuelle des recettes propres et de la subvention générale de péréquation pour les trois dernières années et la valeur nominale des garanties municipales émises ne doit pas dépasser 5 % du montant total des recettes et de la subvention générale de péréquation dans le dernier rapport annuel sur l'exécution du budget municipal.

DETTE : Conformément à la loi sur la dette municipale adoptée en 2005, les municipalités peuvent faire appel aux marchés du crédit et des capitaux en émettant des obligations. Il existe toutefois certaines règles prudentielles : les emprunts à long terme ne sont autorisés que pour les projets d'investissement ("règle d'or"), le refinancement de la dette existante, la garantie des paiements requis pour les garanties municipales et les projets de partenariats public-privé. La loi sur les finances publiques de 2014 a clarifié les exigences légales concernant la dette et les garanties municipales. Les collectivités territoriales peuvent contracter des emprunts auprès du "Fonds pour les autorités locales et les gouvernements en Bulgarie -FLAG", qui fournit des financements à long et à court terme aux municipalités bulgares (ou à des groupes de municipalités) pour mettre en œuvre des projets financés par des programmes de l'UE. Les autorités locales peuvent également emprunter par le biais de prêts sans intérêt du budget central et du crédit-bail.

En 2020, la dette municipale atteindra 2,5 % du PIB et 7,1 % de la dette publique, bien en dessous de la moyenne de l'UE27 (13,9 % du PIB et 15,4 % de la dette publique en 2020) et de la moyenne de l'OCDE (27,9 % du PIB et 20,2 % de la dette publique). La dette financière ("dette Maastricht") représentait 46,6 % de l'encours de la dette en 2020, le reste étant constitué des "autres comptes à payer" (c'est-à-dire la dette commerciale, les arriérés, etc.) L'encours de la dette financière se répartit comme suit : 93,6 % de prêts et 6,4 % d'obligations. En 2021, la municipalité de Sofia a signé un prêt de 60 millions d'euros avec la Banque européenne d'investissement pour entreprendre des projets de mobilité durable.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Les initiatives visant à contenir la propagation du virus et la gestion de la pandémie en général ont été dirigées par le gouvernement central. La Bulgarie a déclaré l'état d'urgence le 13 mars 2020, ce qui impliquait l'introduction de mesures d'urgence et de restrictions administratives.

Les gouvernements locaux ont joué un rôle clé dans la fourniture de services, en particulier de services de santé. Selon la loi sur les mesures et les actions pendant l'état d'urgence déclaré par la décision de l'Assemblée nationale du¹³ mars 2020 et sur les moyens d'en surmonter les conséquences, les municipalités n'étaient pas autorisées à fermer les services sociaux ou à réduire la capacité des activités déléguées par le gouvernement central et des activités locales, à l'exception des institutions spécialisées pour les enfants, pendant l'état d'urgence et jusqu'à trois mois après qu'il a été levé.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Les municipalités bulgares ont pris plusieurs mesures pour contenir la propagation du virus, telles que des mesures d'éloignement social et des mesures sanitaires. D'autres mesures visant à atténuer les conséquences sociales et économiques de la pandémie sur les populations ont été prises pour soutenir les entreprises et les ménages et pour protéger les plus vulnérables.

En ce qui concerne les mesures sociales, la municipalité de Gabrovo a identifié les non-bénéficiaires ou les utilisateurs des services sociaux et a essayé de les cibler par le biais d'un Fonds social municipal pour COVID-19, qui visait à soutenir les individus et les familles connaissant des difficultés économiques. Les familles ont reçu une aide sous forme de bons alimentaires. Parmi les autres initiatives, citons la création d'une cuisine sociale de crise, coordonnée par un groupe de spécialistes travaillant dans les services sociaux avec l'aide de bénévoles, et qui distribue de la nourriture et des médicaments aux personnes les plus démunies. D'autres municipalités comme Gabrovo, Burgas, Devnya, Hisarya et Dimitrovgrad ont également compté sur les dons pour fournir de la nourriture et de l'argent aux personnes défavorisées et vulnérables. En outre, la municipalité de Lovech a fait appel à des bénévoles pour distribuer de la nourriture et des médicaments et, dans certains cas, pour apporter un soutien psychologique aux personnes âgées et aux groupes vulnérables, en particulier à ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale. Enfin, un système national d'information permettant d'enregistrer les personnes en quarantaine a été mis en place, ce qui facilite le rôle des municipalités dans la gestion de la crise sanitaire.

En ce qui concerne les mesures économiques, certaines mesures visant à aider les entreprises locales ont été prises par les municipalités. Par exemple, la ville de Gabrovo a exempté les locataires de restaurants et de sites d'activités éducatives du paiement du loyer pendant le lockdown. À partir de juillet 2020, un régime de subventions salariales ciblées a été mis en place pour l'embauche de chômeurs dans les hôtels, les restaurants et les entreprises de tourisme. La subvention couvre le salaire minimum et les dépenses d'assurance sociale pour une période maximale de trois mois et est allouée aux municipalités sur la base des chiffres du chômage enregistrés. Par exemple, la région de Vidin a enregistré un taux de chômage d'environ 14 % par rapport à Gabrovo, qui avait un taux de 6 % en septembre 2020. En outre, la municipalité de Sofia a créé un fonds de 1 million de BGN (environ 510 000 EUR) pour les garanties bancaires couvrant jusqu'à 50 % du principal, et jusqu'à 80 % avec des garanties supplémentaires par des intermédiaires financiers.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : L'impact de Covid sur les finances locales a été largement ressenti dans les municipalités. Les administrations infranationales bulgares ont subi une perte de recettes fiscales estimée à 1 % en 2020 par rapport à 2019, sous l'effet du ralentissement économique et des restrictions de mobilité. En outre, des baisses significatives ont été enregistrées dans les tarifs et les redevances ainsi que dans les recettes provenant des actifs (43 % et 11 % respectivement) par rapport à l'année précédente. Toutefois, les recettes provenant des subventions ont enregistré une augmentation significative de 6 %, principalement due aux subventions affectées aux dépenses d'investissement.

Les dépenses courantes locales ont augmenté d'environ 5 % par rapport à 2019, ce qui inclut les dépenses liées à la pandémie dans le domaine de la santé publique et le soutien aux particuliers et aux entreprises. Les gouvernements locaux ont également reçu des fonds supplémentaires transférés par le ministère de la Santé pour fournir du matériel de protection individuelle, comme des désinfectants, des masques, des gants, et du matériel pour les foyers sociaux pour personnes âgées.

En ce qui concerne la dette des administrations infranationales, l'encours de la dette a enregistré une réduction de 3 % entre 2019 et 2020, principalement due à une baisse de 16 % des obligations.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Par le biais de l'initiative d'investissement en Bulgarie "Financement de la politique de cohésion de l'UE", l'UE visait à soutenir le secteur de la santé, à aider l'économie et à protéger les emplois. Le financement du secteur de la santé a été estimé à environ 20 millions d'euros pour l'achat d'équipements médicaux, de médicaments et d'équipements de protection individuelle. D'autres ressources destinées à réactiver les entreprises ont été allouées par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional, avec environ 565 millions d'euros destinés à soutenir les petites entreprises et les PME.

Le gouvernement bulgare a également établi un plan de relance et de résilience de l'UE qui comprend 57 projets à partir d'avril 2022, dans des domaines tels que l'innovation, la transition climatique, la protection de la nature, la connectivité et l'équité sociale. Le plan envisage également 47 réformes, y compris des mécanismes pour l'efficacité énergétique, l'infrastructure numérique et les réformes de l'administration publique. Le plan de relance prévoit un budget d'environ 6,5 milliards d'euros. Le plan envisage également une nouvelle approche régionale avec l'implication des communautés locales dans la gestion des fonds de l'UE et inclut des ressources pour le développement local dans deux domaines : l'approvisionnement en eau et les systèmes d'assainissement et la numérisation pour la gestion de l'eau.

Une initiative du Fonds social européen appelée "Patronage Care service" a été créée pour soutenir les personnes âgées et les personnes handicapées. Le champ d'application de ce programme a été étendu pour permettre aux autorités locales de livrer des colis de nourriture, de médicaments et d'autres biens essentiels aux personnes âgées ou aux personnes en quarantaine pendant la crise.