BÉNIN

Le Bénin est une république multipartite à régime présidentiel avec séparation des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Le président, élu au suffrage universel, est à la fois chef de l'État et chef du gouvernement. Le parlement est composé de 83 membres élus dans 24 circonscriptions selon une clé de répartition. Il existe un niveau de gouvernement infranational composé de 77 communes qui sont administrées de manière autonome par des conseils élus pour un mandat de 5 ans dans les conditions fixées par la loi.

Le processus de décentralisation au Bénin est entré dans sa phase opérationnelle en 2003. Les communes sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Le Bénin dispose depuis 2009 d'une Politique nationale de décentralisation et de déconcentration (PONADEC). La PONADEC s'articule autour de 5 orientations stratégiques qui visent à créer les conditions institutionnelles et organisationnelles d'un développement local et régional durable et équilibré, fondé sur une gouvernance locale concertée et sur le développement des capacités des collectivités territoriales.

Le dialogue multi-niveaux est le plus souvent mené dans le cadre des visites statutaires des préfets, lors des conférences budgétaires communales ou lors des sessions statutaires de la Commission nationale des finances locales (CONAFIL).

Les ministères sectoriels et les institutions de l'État disposent également de services déconcentrés au sein des 12 départements. Le préfet est chargé de l'encadrement et de la coordination des services de l'administration centrale. Les responsables de ces directions départementales se réunissent au sein de la Conférence administrative départementale (CAD), présidée par le préfet. En outre, une instance de coordination entre l'État, les communes et les acteurs du développement a été mise en place autour du préfet : le Conseil départemental de concertation et de coordination (CDCC).

Les communes du Bénin sont regroupées au sein d'un forum appelé l'Association nationale des communes du Bénin (ANCB), qui représente la voix de l'ensemble des 77 communes. L'ANCB a été créée en novembre 2003 pour servir d'interface entre les communes et les pouvoirs publics d'une part, et entre les communes et leurs partenaires d'autre part, pour représenter et défendre les intérêts de ses membres.

En 2008, le Bénin a créé le Fonds d'appui au développement des communes (FADeC). Ce fonds, destiné à financer des projets de développement au niveau local, est géré par la CONAFIL. Il s'agit d'un organe paritaire entre le gouvernement central et les communes, composé de 18 membres, dont 9 sont désignés parmi les cadres de l'administration publique et 9 parmi les associations de communes. Le fonctionnement du fonds est confié à un secrétariat permanent (PS/CONAFIL).

La loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin instaure un alignement de toutes les élections à partir de 2026. En conséquence, le mandat actuel des conseils communaux durera exceptionnellement six ans (2020-2026) au lieu de cinq ans.

Un nouveau Code des collectivités territoriales est entré en vigueur le 1er janvier 2022 (loi 2021-14 du 20 décembre 2021). Le Code des collectivités territoriales, avec ses 565 articles, cible quatre points essentiels, à savoir la réorganisation des organes, la redistribution des compétences, le renforcement de la responsabilité et la réorganisation de l'exercice de la tutelle. Un nouveau système de financement du développement local, le Fonds d'investissement communal ( FIC), remplacera l'actuel FADeC. L'étude sur le fonds et les modalités de financement n'ont pas encore été rendues publiques.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2022)
77 communes
Taille moyenne des communes: 162 420 hab.
77			77

DESCRIPTIF GLOBAL : Depuis 2003, date d'élection et d'installation des premiers conseils communaux, le Bénin ne compte plus qu'un seul niveau de collectivité locale, composé de 77 communes, qui constituent le cadre institutionnel d'exercice de la démocratie locale et de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques locales.

NIVEAU COMMUNAL : Les communes sont administrées par un conseil communal élu au suffrage universel. Le conseil communal est dirigé par un maire élu par les membres du conseil communal. Le maire est la principale autorité politique des communes et représente également l'État au niveau communal. Les collectivités infra-communales sont les arrondissements et les villages ou quartiers de ville.

Avec l'adoption du nouveau Code des collectivités territoriales en 2021, l'organisation politique et administrative des communes du Bénin connaîtra une profonde réorganisation à partir de janvier 2022. Les principaux objectifs de cette réforme sont (i) d'assurer l'efficacité de la direction et de la gestion de l'administration communale, (ii) de réduire les interférences politiques dans la gestion administrative des recettes communales et (iii) d'améliorer la visibilité des actions publiques de développement dans les communes.

Les changements les plus significatifs sont les suivants : (1) les communes sont désormais classées en trois catégories : les communes à statut particulier (Cotonou, Porto-Novo, Parakou et Abomey-Calavi), les communes à statut intermédiaire (communes abritant un chef-lieu de département et d'autres communes choisies en fonction de leur importance historique, démographique et économique) et les communes à statut commun, (2) un nouvel organe politique est créé au sein de la mairie, le conseil de surveillance, chargé d'approuver les documents de gestion administrative, de voter le budget et de contrôler la gestion du secrétaire exécutif, entre autres ; (3) la création d'un fichier national des principales fonctions de l'administration communale, d'où sont extraits les principaux cadres techniques appelés à participer à la gestion des collectivités locales ; et (4) la création de la fonction de secrétaire exécutif en lieu et place de l'actuel secrétaire général, dont les principales attributions sont la gestion administrative communale et l'ordonnancement du budget.

COOPÉRATION HORIZONTALE : La loi portant Code des collectivités territoriales, adoptée en décembre 2021, offre aux communes la possibilité de constituer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; la première loi réglementant la création des EPCI au Bénin date de 2009. En effet, plusieurs communes peuvent décider de se regrouper pour construire et gérer des équipements et créer des services dans l'intérêt et au profit de ces communes. Elles concluront une convention qui crée un EPCI et détermine les droits et obligations des parties. La création de l'EPCI est approuvée par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les recettes de l'EPCI sont constituées par les contributions des communes membres. La contribution budgétaire de chaque commune membre est annuelle et attribuée sous forme de subvention à l'EPCI. La contribution des communes membres est une dépense obligatoire pendant la période d'activité de l'EPCI.

Les compétences des collectivités territoriales sont déterminées par la loi 2021-14 portant Code des collectivités territoriales. La commune dispose de compétences propres en tant que collectivité territoriale décentralisée. Les compétences propres des communes sont regroupées en 7 domaines comme suit : (1) développement local, aménagement, habitat et urbanisme, (2) infrastructures, équipements et transports, (3) environnement, hygiène et assainissement, (4) enseignement maternel et primaire, (5) alphabétisation et formation des adultes, (6) santé, action sociale et culturelle, (7) services marchands et investissements économiques.

Les communes exercent leurs fonctions conformément aux stratégies sectorielles, aux règlements et aux normes nationales en vigueur. En outre, dans l'exécution des opérations découlant de ses responsabilités et sous son contrôle, la commune peut déléguer, se faire assister, concéder, affermer ou contracter.

Sous le contrôle de l'autorité de tutelle, les communes exercent également d'autres compétences qui relèvent du gouvernement central (dites compétences partagées). Parmi leurs compétences partagées, les communes contribuent, aux côtés de l'État et des autres collectivités territoriales, à l'établissement d'un plan de sécurité publique destiné à lutter contre la délinquance et la criminalité dans la commune et, le cas échéant, nonobstant toutes dispositions contraires, apportent leur concours aux unités chargées de la sécurité et de la protection civile.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Services administratifs et actes d'état civil (naissances, mariages et décès) ; Registres fonciers ; Bâtiments publics et infrastructures
2. Sécurité et ordre public	Police administrative ; maintien de l'ordre public et garantie de la paix et de la santé publiques
3. Affaires économiques/transports	Construire des équipements, rénover, entretenir et gérer des marchés et des abattoirs ; Promouvoir le développement économique local ; Aménager des zones artisanales et industrielles ; Routes, voies et ouvrages d'art, voirie urbaine et réseaux d'assainissement en agglomération, signalisation routière et éclairage public
4. Protection de l'environnement	Construire et aménager les bas-fonds et la protection contre les inondations ; définir les zones où l'urbanisation est interdite ; créer, entretenir et gérer les cimetières et les services funéraires.
5. Logement et équipements collectifs	Mise en œuvre du plan directeur ; plan d'aménagement communal, plan d'urbanisme, plan d'aménagement urbain et plan de lotissement ; approvisionnement et distribution d'eau potable ; collecte et traitement des déchets solides et liquides ; gestion du réseau public d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales.
6. Santé	Construction de centres de santé publique, soins de santé primaires ; promotion des conditions d'hygiène et de la santé publique
7. Loisirs, culture et religion	Infrastructures culturelles publiques pour la jeunesse, les sports et les loisirs (arrondissement, village ou quartier de la ville) ; Conservation du patrimoine culturel local
8. Éducation	Construire, équiper et rénover les écoles maternelles et primaires publiques ; Promouvoir l'éducation des jeunes ; Promouvoir les langues nationales
9. Protection sociale	Construction de centres de promotion sociale ; aide sociale aux personnes défavorisées et aux victimes de catastrophes.

Champ d'application des données fiscales: Communes

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Moyenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Au Bénin, les communes disposent d'un budget propre, approuvé par le conseil communal et exécuté par le secrétaire exécutif. L'exercice budgétaire s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Le budget est géré par le secrétaire exécutif en sa qualité d'ordonnateur et par le trésorier communal nommé par le ministre des finances qui exerce les fonctions de comptable public. À la fin de l'exercice budgétaire, l'ordonnateur établit le compte administratif, tandis que le comptable établit le compte de gestion.

Les communes sont limitées dans leur capacité à collecter des recettes internes et externes, et leur principale source de financement des investissements est le transfert de ressources par l'intermédiaire du FADeC, qui sera bientôt remplacé par le FIC. La répartition des ressources entre le gouvernement central et les communes n'est pas proportionnelle aux responsabilités qui leur sont attribuées. La part du budget national global allouée aux communes du Bénin est inférieure à 4 %, contrairement aux normes fixées par l'UEMOA (au moins 15 %).

En 2014, l'Association nationale des communes du Bénin (ANCB) a lancé une campagne de plaidoyer en faveur d'une augmentation des ressources transférées aux communes. En conséquence, les transferts ont légèrement augmenté : de 29 milliards de FCFA en 2014 (11,4 USD PPA par habitant), les transferts de capitaux ont augmenté à 35,3 milliards de FCFA en 2015 et s'élèveront à 40,7 milliards de FCFA (14 USD PPA par habitant) en 2020.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	29	0.8%	3.2%	100.0%
Dépenses courantes	12	0.4%	1.9%	43.2%
Dépenses de personnel	5	0.1%	3.0%	16.0%
Consommation intermédiaire	4	0.1%	10.2%	14.4%
Dépenses sociales	1	0.0%	0.9%	2.6%
Subventions et transferts courants	1	0.0%	0.9%	4.4%
Charges financières (y compris les intérêts)	-	-	-	-
Autres dépenses courantes	2	0.0%	1.0%	5.8%
Dépenses en capital	16	0.5%	6.7%	56.8%
Transferts en capital	1	0.0%	1.2%	4.4%
Investissement direct (ou FBCF)	15	0.4%	10.7%	52.5%

DÉPENSES : Au cours des cinq dernières années, les dépenses locales totales ont légèrement augmenté, passant de 68,91 milliards de FCFA en 2016 à 74,12 milliards de FCFA en 2020. Elles sont néanmoins restées stables à 29 USD PPA par habitant, et leur part dans les dépenses publiques totales et en pourcentage du PIB a diminué : les dépenses municipales représentaient 6 % des dépenses publiques totales et 1,4 % du PIB en 2016, contre respectivement 3,2 % et 0,8 % en 2020.

Le montant alloué aux dépenses de personnel est en constante augmentation depuis 5 ans, passant de 10,9 milliards de FCFA en 2016 à 11,8 milliards de FCFA en 2020. Les dépenses de personnel des communes représentent 3% des dépenses totales de personnel public en 2020. Les dépenses de personnel représentent 16% des dépenses totales des communes et 37% de leurs dépenses courantes. C'est le poste de dépenses courantes le plus important pour les communes.

INVESTISSEMENT DIRECT : Pour soutenir les actions visant à promouvoir le développement de leur territoire, les autorités locales sont tenues d'allouer des ressources aux dépenses d'investissement. La part des dépenses d'investissement dans le total des dépenses communales a augmenté ces dernières années. En 2020, elle représente 54,6% (42 milliards de FCFA), contre 45% en 2016. La moyenne cumulée des 5 dernières années est de 52%.

Les secteurs prioritaires sont : l'éducation, l'administration locale, la santé et les infrastructures de marché.

Selon le rapport provisoire de synthèse de l'audit de gestion 2020, plus de 58 % des ressources du FADeC destinées à l'investissement sont consacrées au financement de nouveaux travaux de construction, suivis de réparations ou de rénovations et enfin d'acquisitions d'équipements divers. Dans certaines communes bénéficiant d'investissements directs du gouvernement central dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action du gouvernement (PAG) pour la période 2016-2021 et se poursuivant en 2020, une augmentation des dépenses d'investissement public est attendue, notamment dans des secteurs clés tels que le transport, l'énergie, le développement urbain, l'agriculture, le sport et le tourisme.

Le projet de bitumage lancé dans 9 villes béninoises a permis la construction de plus de 191 km de voiries urbaines pour un budget estimé à plus de 900 milliards de FCFA. Dans le secteur des sports, 77 milliards de FCFA ont été investis dans la construction de 22 stades multisports. Sur l'ensemble du territoire, 35 marchés sont en cours de construction pour renforcer les infrastructures marchandes, dont 9 dans la ville de Cotonou, pour un coût total estimé à plus de 32 milliards de FCFA.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	15	0.4%	-	100.0%
1. Services publics généraux (administration)	2	0.05%	0.9%	11.8%
2. La défense	-	-	-	-
3. Sécurité et ordre public	-	-	-	-
4. Affaires économiques/transports	5	0.1%	4.2%	30.6%
5. Protection de l'environnement	1	0.02%	1.1%	5.7%
6. Logement et équipements collectifs	-	-	-	-
7. Santé	2	0.06%	3.6%	13.4%
8. Loisirs, culture et religion	0.3	0.01%	1.8%	2.2%
9. Éducation	5	0.1%	4.5%	30.6%
10. Protection sociale	1	0.02%	2.2%	5.8%

Les données compilées ci-dessus à partir des rapports d'audit de toutes les municipalités ne prennent en compte que les dépenses d'investissement en raison de la structure des comptes administratifs communaux qui ne fournissent aucune information sur la classification des dépenses par fonction. En 2020, les principaux secteurs d'investissement communal sont l'enseignement maternel et primaire (30,6 %), les équipements marchands, l'agriculture et le transport rural (30,6 %), la santé (13,4 %) et l'administration locale (11,8 %). Le secteur de l'administration locale comprend les investissements dans les administrations publiques communales, notamment pour la construction de mairies, de bureaux d'arrondissement et l'achat de divers biens et équipements administratifs (véhicules et matériel informatique).

La plupart de ces investissements sont rendus possibles grâce au financement du FADeC et aux contributions de certains partenaires, notamment par le biais de la coopération décentralisée. Selon les données de la base FILOC 2020, les recettes propres des communes n'ont contribué qu'à hauteur d'environ 13,8% du total.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	33	0.9%	6.3%	100.0%
Recettes fiscales	8	0.2%	2.2%	25.3%
Dotations et subventions	19	0.6%	-	59.5%
Tarifs et redevances	3	0.1%	-	10.2%
Revenus des actifs	1	0.01%	-	1.4%
Autres recettes	1	0.03%	-	3.7%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Après une forte hausse en 2018 et une baisse en 2019, les recettes totales levées par les collectivités locales ont sensiblement augmenté en 2020, pour atteindre plus de 33 USD PPA par habitant, ce qui représente 0,9 % du PIB et 6,3 % des recettes publiques. Les variations importantes sont principalement dues aux recettes d'investissement, dont une grande partie provient des transferts de l'État et des partenaires financiers.

Les budgets communaux sont financés par plusieurs catégories de recettes, dont les recettes fiscales et non fiscales. Les recettes fiscales représentent 25,3 % de l'ensemble des recettes des collectivités locales et 63 % de leurs recettes propres, auxquelles s'ajoutent les recettes non fiscales (redevances et droits) qui représentent 10 % des recettes totales. En 2020, les recettes fiscales des collectivités territoriales ne représenteront que 2,2 % des recettes fiscales publiques, contre 3,1 % en 2016.

Les dotations et subventions transférées par le gouvernement central aux collectivités territoriales (fonctionnement et investissement) représentent près de 60 % de l'ensemble des recettes des collectivités territoriales. Ces transferts comprennent à la fois les transferts de fonctionnement et les recettes partagées entre l'État et les communes. Les transferts de fonctionnement du gouvernement central aux communes représentent 22 % des recettes locales et les recettes partagées environ 6 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales. Les recettes partagées des collectivités infra-nationales sont des recettes dont une partie du produit est affectée aux collectivités infra-nationales et l'autre au budget national, selon une clé de répartition préalablement définie par la loi.

RECETTES FISCALES : Le produit des impôts et taxes est perçu, pour l'essentiel, par les services des impôts et du trésor, au profit des collectivités locales. Le système fiscal actuel comporte deux types d'impôts : les impôts locaux directs et les impôts locaux indirects. Les recettes fiscales pour l'ensemble des 77 communes s'élèvent à 21,2 milliards de FCFA (8 USD PPA par habitant) à fin décembre 2020, soit 25 % des recettes locales totales et 63 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales (ou 0,2 % du PIB). Les recettes fiscales directes et indirectes comprennent les impôts fonciers et les contributions (34 %), les patentes et licences (22 %), la taxe de développement local (14 %) et les autres impôts locaux (7 %).

Les impôts directs locaux se composent principalement de l'impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties, de l'impôt foncier unique, de la taxe professionnelle (patente) et de la taxe sur les licences, de la part de l'impôt synthétique sur les entreprises, de la taxe sur les armes à feu, de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères et d'autres impôts directs.

Les réformes récentes dans le domaine foncier concernent l'Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) et l'uniformisation des services et des tarifs sur l'ensemble du territoire. Les services fournis par les autorités locales en matière de propriété foncière sont le certificat de propriété coutumière (dont le montant varie en fonction de la superficie du terrain), le droit unique de lotissement, le certificat de réinstallation, l'affirmation du contrat de vente (1 % du prix d'achat), les certificats de transfert et divers enregistrements, y compris le transfert de propriété et le changement de nom. Au niveau central, l'ANDF s'occupe principalement de la délivrance des actes relatifs à la confirmation des droits fonciers et de la transformation des permis de construire en titres fonciers. Les différents droits à payer sont repris dans un barème des droits de délivrance des titres fonciers.

En dehors des impôts directs locaux, les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité locale au Bénin comprennent des impôts indirects et taxes assimilées. Il s'agit principalement de : la taxe de développement local, la taxe de pacage pour chaque animal qui vient paître sur le territoire national au nom du propriétaire ; la taxe sur les pirogues et les embarcations à moteur ; la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements ; la taxe sur la vente de boissons fermentées artisanales ; la taxe sur les locaux loués en meublé ; la taxe sur la publicité ; la taxe sur la consommation de l'électricité et de l'eau.

Les autres impôts locaux sont constitués (1) du produit des actes administratifs, d'état civil et de légalisation, (2) de la part du produit des amendes prononcées par les tribunaux, (3) des redevances sur les services commerciaux, (4) des droits de stationnement, (5) des taxes et redevances sur l'électricité et l'eau, l'urbanisme et l'environnement, (6) des taxes et redevances assimilées.

En ce qui concerne les recettes fiscales partagées, elles ne représentent que 3 % des recettes totales des collectivités territoriales et 6 % des recettes de fonctionnement. Il s'agit principalement de reversements et de remboursements d'impôts et de taxes perçus par les structures de l'État aux collectivités locales. Il s'agit de la taxe de séjour, de la TVA et de la taxe routière perçues au cordon douanier, de la taxe sur les véhicules à moteur et de la taxe sur l'exploitation des carrières et des mines.

LESAIDES ET SUBVENTIONS: Le FADeC est financé par des transferts de l'Etat et diverses contributions de partenaires financiers dont les plus importants sont (1) l'Union européenne, (2) la coopération financière allemande KFW, (3) la coopération suisse et (4) la Banque mondiale. Ce fonds est géré par la Commission nationale des finances locales (CONAFIL).

Les recettes allouées aux collectivités locales par le biais de ce mécanisme sont essentiellement des transferts en capital : (1) les transferts non affectés, dont l'utilisation est libre et déterminée par les différents conseils communaux, et (2) les transferts affectés, mis en place par les ministères sectoriels du gouvernement central avec une destination prédéfinie et un budget alloué à chaque projet ou investissement.

Les critères utilisés dans la répartition des recettes du FADeC sont axés sur une approche péréquatrice consistant en une allocation fixe (identique pour toutes les communes) d'environ 15% de la masse annuelle et une allocation variable avec comme critères d'allocation le niveau de pauvreté, la superficie, la démographie et la performance en matière de gouvernance. Un manuel de procédures organise et précise les modalités de gestion du fonds, le mécanisme de suivi-évaluation et d'audit.

En 2020, les dotations en capital et les subventions allouées aux communes représentaient près de 49 % des recettes locales. Avec ces recettes, les autorités locales construisent ou achètent de nouveaux actifs/installations, investissent dans l'entretien et la réparation des actifs existants, et passent des contrats pour des études de faisabilité de travaux complexes ou non standard et pour le suivi/contrôle des chantiers de construction. Tout cela se fait dans les limites des plans de développement communaux et des plans d'investissement annuels.

Les subventions de fonctionnement représentent environ 10 % des recettes totales et constituent une contribution de l'État aux frais de fonctionnement divers des collectivités territoriales.

AUTRES RECETTES : Dans les communes, certains services fournis aux usagers sont payants et génèrent des recettes supplémentaires pour la collectivité locale. Il s'agit notamment de la délivrance d'actes d'état civil, de titres fonciers, de la légalisation de documents administratifs et de la collecte des ordures ménagères. Les communes perçoivent également des revenus du patrimoine, principalement issus de l'utilisation du domaine public et de la location d'une partie des biens immobiliers appartenant à la commune. En 2020, ces recettes représentent 3,7 % des recettes totales des collectivités territoriales.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées par référence à la nomenclature budgétaire et comptable. Le budget doit être préparé et voté en parfait équilibre entre les sections de fonctionnement et d'investissement. En outre, les recettes et les dépenses doivent être évaluées de manière sincère, sans majoration ou minoration fictive.

L'article 11 du décret 2008-276 du 19 mai 2008 portant création du FADeC stipule que les communes et les structures intercommunales sont "soumises aux contrôles de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires administratives (IGAA)". Les missions d'audit de la FADeC avec des équipes conjointes de l'IGF et de l'IGAA et les inspections inopinées commandées par l'IGAA sont deux moyens d'auditer la gestion budgétaire des autorités communales.

ENDETTEMENT: L'accès des communes aux emprunts est réglementé au Bénin par le décret 2005-374 du 23 juin 2005 fixant les conditions des emprunts et leurs garanties. Le recours à l'emprunt n'est autorisé que pour le financement de grands projets d'investissement. La décision de recourir au marché financier est prise par délibération du conseil communal et approuvée par l'autorité de tutelle (le préfet). La demande d'autorisation doit être adressée au ministre de l'économie et des finances et, en cas d'approbation, ce dernier peut se porter garant. La garantie peut être une hypothèque sur un bien privé de la commune ou une garantie accordée par une institution financière telle qu'une banque.

A ce jour, seules quatre grandes communes ont pu accéder à un prêt de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) : Cotonou (3,2 millions de FCFA), Porto-Novo (5), Parakou (5,4) et Abomey-Calavi (3,6).

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Après l'annonce du premier cas de COVID-19 détecté au Bénin le 16 mars 2020, les principales stratégies de la riposte nationale contre la pandémie ont été prises et conduites par le gouvernement central avec l'appui des organisations internationales. Compte tenu de la faiblesse du système de santé, les premiers objectifs du gouvernement national ont été de consolider rapidement le système de surveillance épidémiologique et les équipements afin de répondre aux besoins de prévention et de dépistage de la population, de prendre en charge les malades et d'atténuer les effets économiques et sociaux de la crise. Au Bénin, les mesures de riposte contre le COVID-19 ont été décidées en Conseil des ministres et communiquées à la population à travers la presse et les réseaux sociaux. Dès le 30 mars 2020, un cordon sanitaire autour des villes les plus exposées a été mis en place pour plus de trois mois, isolant dix communes du reste du pays. L'entrée et la sortie de ces villes sont interdites sauf autorisation spéciale des préfets, la circulation des personnes à l'intérieur de ces villes est réduite au strict nécessaire et les transports en commun sont suspendus.

L'implication de l'Association Nationale des Communes du Bénin aux côtés du gouvernement et des institutions du système des Nations Unies a permis de faire avancer la campagne de vaccination COVID-19 dont les premières doses ont été distribuées au premier trimestre 2021.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Au niveau des autorités locales, les premières actions ont consisté à relayer et à soutenir les mesures et les décisions prises par le gouvernement central.

Dès le second semestre 2020, les premières mesures ont été prises pour mettre en place un fonds d'intervention spécial pour les communes, le FADeC-COVID. Ainsi, les autorités locales ont été dotées de moyens importants pour mener à bien les actions décidées au niveau local. Il s'agit notamment (1) d'acquérir et de distribuer des équipements de lavage des mains dans tous les espaces publics, (2) de réaliser des supports de communication ou des messages de sensibilisation aux mesures barrières et autres actions, (3) d'acquérir des équipements de travail/hygiène pour les centres de santé et les administrations publiques, (4) de construire des étals et hangars supplémentaires dans les marchés, (5) de construire des structures d'accueil des patients à l'entrée des centres de santé pour séparer les personnes atteintes de COVID-19, (6) de réparer les branchements publics d'eau potable et de mettre en place des dispositifs mobiles de lavage des mains dans les marchés et les écoles.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Les mesures prises par le gouvernement pour contrôler la propagation du virus ont réduit l'activité économique et ont eu un impact négatif sur les ménages et les petites et moyennes entreprises, en particulier les entreprises informelles...

Cette situation de crise a affecté la mobilisation des ressources financières par les collectivités locales. De 33,2 milliards de FCFA en 2019 (12,7 USD PPA par habitant), les recettes propres perçues par les communes sont passées à 29,4 milliards de FCFA en 2020 (11,6 USD PPA par habitant), soit une perte de plus de 4 milliards de FCFA. La baisse la plus importante se situe au niveau de la taxe professionnelle (patentes) avec une diminution de 46,3% passant de 9,5 milliards de FCFA en 2019 à 4,4 milliards de FCFA en 2020.

Pour faire face à cette baisse de revenus et à l'augmentation des dépenses, l'Etat a mis en place le fonds FADeC-COVID pour la prévention et la riposte au COVID-19 dans les communes avec l'appui des partenaires financiers, principalement la coopération allemande. La dotation de près de 3,9 milliards de FCFA (15,7 USD PPA par habitant) obtenue et transférée par l'Etat aux communes en 2020 est assurée par le SP/CONAFIL. En 2021, ces recettes continuent d'être transférées aux communes.

Cette aide budgétaire a permis aux autorités locales d'acquérir du matériel médical et technique et de construire des installations qui ont contribué à réduire le rythme de propagation de la maladie. Cela a également entraîné un assouplissement des restrictions et une reprise des activités économiques, ce qui a permis aux autorités locales d'augmenter la collecte des impôts et autres taxes locales. Les comptes administratifs et de gestion 2021 devraient confirmer la reprise des activités économiques et une meilleure performance des finances locales.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Dans la plupart des pays touchés par la pandémie de COVID-19, les gouvernements ont pris des mesures pour limiter les effets sur la santé, ainsi que les revers économiques et sociaux. Le Bénin s'est engagé à mettre en œuvre des actions publiques à moyen et long terme, dans le but de rendre les systèmes sanitaires et économiques résilients. Le gouvernement central a pris des mesures pour soutenir les secteurs économiques touchés, tels que le tourisme, les transports et le commerce. Le gouvernement central a également planifié la régénération des moyens de subsistance, l'intensification des programmes générateurs de revenus et l'activation des programmes de protection sociale, afin de limiter le risque de faillite et les revers dans le processus de modernisation des entreprises.

Pour soutenir les secteurs touchés et favoriser une reprise rapide, le gouvernement a mis en place un programme visant à inciter les entrepreneurs des secteurs secondaire et tertiaire à conserver leur main d'œuvre afin de soutenir le tissu économique. La mesure adoptée par le Conseil des Ministres du 10 juin 2020 est un programme estimé à plus de 74 milliards de FCFA (~USD PPP 350 millions). Il comporte trois volets : (1) l'appui aux entreprises formelles d'un montant de 63 milliards de FCFA, (2) l'appui aux artisans d'un montant de 4,9 milliards de FCFA et (3) le paiement des factures d'eau et d'électricité des citoyens, évalué à près de 5,8 milliards de FCFA. Le gouvernement a également mis en place un fonds de subvention de 30 milliards de FCFA, destiné à permettre aux entreprises du secteur privé formel d'obtenir des prêts à taux zéro auprès des banques et des institutions de microfinance pour un montant total de 100 milliards de FCFA. Ce programme est entré dans sa phase opérationnelle au second semestre 2021, au cours duquel les premiers bénéficiaires ont vu leurs comptes crédités.

Le rôle joué par les autorités locales dans la prise de décision ou les discussions pour la mise en œuvre du plan de reconstitution est très marginal.