BELGIQUE

La Constitution de 1831 a fait de la Belgique une monarchie parlementaire unitaire. Cependant, un processus de fédéralisation a débuté dans les années 1970 afin de mieux prendre en compte les différences linguistiques, culturelles et socio-économiques, en particulier entre les régions de Flandre et de Wallonie. Six réformes constitutionnelles ont eu lieu entre 1970, 2001 (Acte spécial de révision de la Constitution et Accord du Lambermont) et 2011, cette dernière prenant effet depuis 2012-2014.

La structure fédérale du pays a évolué progressivement mais significativement au cours des dernières décennies vers une plus grande dévolution du pouvoir décisionnel aux six entités fédérées, composées de trois régions (la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) et de trois communautés (la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone). La caractéristique déterminante d'une région est son étendue géographique tandis que celle d'une communauté est sa culture et sa langue.

Au niveau fédéral, le pouvoir législatif est exercé par le Parlement fédéral, composé de deux assemblées : la Chambre des représentants et le Sénat. Depuis la 6e réforme de l'État, les membres du Sénat (la chambre haute qui sert de chambre des communautés et des régions) sont désignés par les entités fédérées (50/60) ou cooptés (10/60), et non plus élus (art. 67 de la Constitution). Les sénateurs n'ont pas de droit de veto sur la législation fédérale.

Au niveau régional, il existe cinq législatures principales, élues pour un mandat de cinq ans, et cinq gouvernements, élus par le Parlement, qui élit à son tour un président : (i) le Parlement et le Gouvernement flamands (qui représentent à la fois la région de Flandre et la communauté flamande), (ii) le Parlement et le Gouvernement wallons, (iii) le Parlement et le Gouvernement de la Communauté française, (iv) le Parlement et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et (v) le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone. Outre les cinq législatures, la Commission de la Communauté française (Cocof) et la Commission communautaire commune (COCOM) disposent également d'un pouvoir législatif.

Au niveau local, les provinces et les municipalités sont régies par une législation régionale depuis la fédéralisation du pays. La Constitution de 1831 accorde le principe de l'autonomie locale et provinciale mais n'énumère pas les compétences provinciales. La loi de 1836 ( Provinciewet) et ses révisions ultérieures ont consacré les compétences des provinces en matière d'affaires économiques, d'enseignement secondaire, de culture, de routes et de protection sociale (voir section ci-dessous). Elles sont également responsables de l'application des lois nationales et des décrets communaux et régionaux sur leur territoire. Les décrets régionaux (régions flamande et wallonne) et les ordonnances de la région de Bruxelles-Capitale (pour les communes) déterminent et créent des différences régionales dans l'organisation, les responsabilités et les finances des provinces et des communes.

Le fédéralisme belge est différent de la plupart des autres pays fédéraux car il repose sur le principe de l'absence de hiérarchie entre le gouvernement fédéral et les gouvernements subnationaux. Cela signifie qu'aucune autorité n'a de préséance sur une autre et qu'aucune autorité ne peut imposer des exigences (y compris des exigences réglementaires) à une autre. Les textes législatifs émanant de chaque autorité sont donc sur un pied d'égalité. L'amendement constitutionnel de 1993 inclut également le principe "in foro interno, in foro externo" (art. 167), ce qui signifie que tous les gouvernements ont le contrôle des questions nationales ainsi que des questions étrangères dans les domaines qui relèvent de leur compétence interne (par exemple, l'économie, l'environnement, la culture, la politique de santé). Les gouvernements infranationaux ont le droit constitutionnel de conclure des traités internationaux contraignants dans ces domaines et peuvent nommer des représentants diplomatiques à l'étranger.

La répartition des compétences entre les régions et communautés et le niveau fédéral est soumise à un contrôle juridictionnel, exercé par la Cour constitutionnelle de Belgique, qui peut annuler les actes législatifs qui contreviennent à la répartition des compétences, et par le Conseil d'État, qui a la même compétence en ce qui concerne les actes administratifs qui contreviennent à la répartition des compétences. La 6e réforme de l'État a transféré des compétences supplémentaires aux régions et aux communautés.

Il existe un certain nombre de mécanismes de coordination intergouvernementale. Un comité de concertation, qui comprend des représentants du gouvernement fédéral et des entités fédérées, joue un rôle clé dans la concertation, la coopération et la coordination entre le gouvernement fédéral, les régions et les communautés pour atteindre des objectifs communs ou individuels dans le cadre de leurs propres compétences. Les autorités locales (municipalités, provinces) sont représentées par leurs associations dans leur région respective (il existe également une association nationale "unie") et participent à des comités au niveau fédéral, bien qu'aucun mécanisme de consultation formel ne soit en place.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU DE L'ETAT	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
581 municipalités (communes, gemeenten)	10 provinces (provinces, provincies)	3 régions (regions, gewesten ) et 3 communautés (communities, gemeenschappen)
Taille moyenne des communes: 19 890 habitants
581	10	6	597

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La Belgique compte trois niveaux de gouvernements infranationaux : six entités fédérées (dont trois régions et trois communautés), dix provinces et 581 communes.

NIVEAU DE L'ÉTAT : Le niveau fédéré est composé des trois régions et des trois communautés. La Région flamande (Vlaams Gewest) représente 44% du territoire belge et 57,7% de sa population, tandis que la Régionwallonne représente 55% du territoire et 31,8% de la population. LaRégion de Bruxelles-Capitale représente 0,53 % du territoire belge mais 10,6 % de la population totale en 2020. Les trois communautés traversent les régions. En particulier, la Communauté flamande comprend tous les habitants de la Flandre et les Flamands établis à Bruxelles (soit environ 6,6 millions d'habitants). La Communauté française comprend tous les habitants de la Wallonie ainsi que les francophones basés à Bruxelles (environ 4,5 millions d'habitants). La Communauté germanophone comprend tous les habitants des neuf communes germanophones de l'est de la Belgique (soit environ 77 800 habitants).

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Le niveau intermédiaire de gouvernement comprend 10 provinces, dont cinq en région flamande et cinq en région wallonne. Les régions sont très diverses en termes de population et de superficie. Les provinces existent depuis longtemps dans leurs limites actuelles, à l'exception de la province du Limbourg, de la province du Brabant et de la région de Bruxelles-Capitale. La Région de Bruxelles-Capitale exerce directement des compétences provinciales. Le gouvernement provincial se compose de trois institutions principales : (i) le conseil provincial, qui est l'organe délibérant élu tous les six ans au suffrage universel direct et présidé par un président (élu parmi ses membres) ; (ii) la députation permanente (en Flandre) ou le collège provincial (en Wallonie), qui est l'organe exécutif (ses représentants sont nommés par le conseil provincial parmi leurs propres membres) ; et (iii) le gouverneur, qui est nommé par le gouvernement régional. Les provinces sont elles-mêmes subdivisées en arrondissements administratifs.

Le rôle des provinces fait l'objet de nombreux débats. En décembre 2018, le gouvernement wallon a accepté de transférer une série de compétences des provinces vers la région "afin d'améliorer la lisibilité institutionnelle, de rendre plus efficace l'exercice des compétences régionales et de renforcer le soutien aux communes". En Flandre, les provinces se concentreront davantage sur les "compétences liées au territoire", perdant les "compétences liées à la personne", ainsi qu'une partie de leurs ressources (impôts et subventions).

NIVEAU MUNICIPAL : L'échelon municipal comprend 581 communes, qui sont régies par la législation régionale depuis 1988. L'organe délibérant est le conseil communal dont les représentants sont élus tous les six ans au suffrage universel direct. L'organe exécutif est le collège des bourgmestre et échevins (appelé collège communal en région wallonne). Les échevins sont élus par le conseil communal, tandis que le bourgmestre est désigné selon des règles différentes selon les régions.

Le nombre de communes est stable depuis environ 45 ans, suite à un processus de fusions obligatoires entre 1975 et 1983. L'arrêté royal de 1975 a notamment réduit le nombre de communes de 2 359 à 596. En 2020, la région flamande comptera 300 communes (contre 308 après les fusions de 2019), tandis que la région wallonne en comptera 262 et Bruxelles-capitale 19. Dans sa déclaration de politique régionale de 2017, le nouveau gouvernement wallon a annoncé sa volonté d'encourager les fusions municipales sur une base volontaire, tant par des incitants financiers et réglementaires que par un soutien administratif et technique. Le gouvernement flamand soutient également les fusions volontaires par le biais de l'accord de coalition flamand 2019-2024. La région soutient les conseils locaux qui prennent la décision de fusionner et les guide dans leur mise en œuvre. La taille moyenne des communes belges est presque deux fois supérieure à la taille moyenne des communes de l'OCDE (environ 10 250 habitants). Il y a très peu de petites communes (1 % de moins de 2 000 habitants), la majorité (72 %) comptant moins de 20 000 habitants.

COOPÉRATION HORIZONTALE : Les régions flamande et wallonne encouragent actuellement les "supra-municipalités". En Flandre, il existe cinq formes juridiques de coopération intercommunale : "L'association interlocale, l'association de projet, l'association de prestation de services, l'association à mission claire et l'association à mission claire avec participation du secteur privé. La première forme consiste en un contrat de base, tandis que les quatre autres formes aboutissent à la création d'une entité juridique distincte. La coopération intercommunale est très répandue et s'exerce dans différents secteurs, tels que l'approvisionnement en eau potable, la gestion des eaux usées, la gestion des déchets, la gestion des crématoriums, la distribution du gaz et de l'électricité, la communication (internet, télévision), le développement économique, etc.

Une forme courante de coopération intercommunale est la sociétéintercommunale (intercommunale), qui est une entité de droit public soumise à la fois au droit privé et au droit public. Les intercommunales peuvent être des sociétés anonymes, des sociétés coopératives à responsabilité limitée (SC ou CV) ou des associations sans but lucratif (ASBL). Si elles n'ont que des communes comme actionnaires, ce sont des intercommunales "pures". Si elles réunissent des actionnaires publics et privés, il s'agit d'intercommunales "mixtes". Il y avait 323 intercommunales en 2015 en Belgique, représentant environ 38 000 emplois.

Le gouvernement flamand vise également à donner plus de cohérence à ces structures intermédiaires par le biais de la sous-régionalisation. Les sous-régions de référence sont, d'une part, un modèle de consultation où des accords peuvent être conclus sur la politique sous-régionale et, d'autre part, la référence pour la gamme opérationnelle des formes de coopération intercommunale et supra-communale. Elles ne constituent pas un nouvel échelon de gouvernement : elles n'ont pas de compétences propres, pas d'organes propres et pas de financement propre. Depuis février 2022, la Flandre est divisée en 15 sous-régions de référence. Les autorités locales aligneront le champ d'action de leurs formes de coopération sur ces sous-régions de référence. Le gouvernement flamand peut accorder dans des cas exceptionnels un report temporaire ou une dérogation permanente.

Les compétences exclusives sont attribuées aux régions et aux communautés et les autres sont attribuées au gouvernement fédéral : les affaires étrangères, la défense nationale, les principaux éléments de la justice et de la sécurité nationale, la citoyenneté et l'immigration, la politique fiscale et monétaire, la sécurité sociale, certains éléments de la santé nationale et les affaires intérieures. Le principe in foro interno, in foro externo prescrit également que les gouvernements infranationaux peuvent mener une politique extérieure pour les questions politiques qui relèvent de leurs compétences. Ils peuvent s'engager de manière proactive dans la politique étrangère à plusieurs niveaux : le niveau européen, le niveau bilatéral (en relation avec des États individuels ou des États fédérés) et le niveau multilatéral.

Les régions et les communautés sont responsables du cadre juridique des municipalités, y compris de leur structure politique et administrative, des politiques en matière de police locale, de lutte contre les incendies et de protection sociale, qui restent des compétences fédérales. Les régions sont également responsables des questions territoriales (affaires économiques, transports, protection de l'environnement, aménagement du territoire, logement, etc.) et de l'emploi, tandis que les communautés sont responsables des questions liées aux personnes (culture, politique de santé, protection sociale, éducation, etc.) La 6e réforme de l'État a transféré des responsabilités supplémentaires aux régions en matière de politiques du marché du travail et de mobilité (qui restent toutefois des responsabilités partagées) et aux communautés (allocations familiales, soins de longue durée).

Les responsabilités provinciales et municipales ne sont pas clairement définies dans la législation et se chevauchent souvent. Elles diffèrent également d'une région à l'autre. Les provinces sont généralement responsables des affaires provinciales générales, de l'entretien des infrastructures, de l'urbanisme et des initiatives en matière de sport, d'éducation, de culture et de politique sociale. Les compétences provinciales sont de plus en plus réduites. En région flamande, les provinces n'exercent plus que des compétences non liées à la personne depuis 2014. En janvier 2018, la liste de leurs tâches a encore été réduite et toutes les compétences liées à la personne, qui étaient encore exercées par les provinces, ont été transférées à la Communauté flamande ou aux municipalités. En Région wallonne, certaines compétences provinciales ont été transférées au niveau régional (par exemple, les routes provinciales, les politiques du logement et de l'énergie). Les compétences communales sont très étendues. Leurs tâches comprennent celles attribuées par les niveaux supérieurs de gouvernement et celles "d'intérêt communal".

Il est important de noter que les responsabilités figurant dans le tableau ci-dessous sont présentées pour les gouvernements infranationaux aux niveaux régional, intermédiaire et municipal sur une base générale, mais des différences peuvent apparaître entre les gouvernements infranationaux individuels en raison de leurs différences de taille, de choix politiques, etc.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau national	Niveau intermédiaire	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Régions : supervision de la législation provinciale et municipale et des entreprises de services publics locaux ; recherche, développement et innovation	Administration provinciale ; mise en œuvre des réglementations fédérales et régionales	Affaires générales de la municipalité ; fonctions administratives déléguées par la région/province, par exemple le bureau du registre public (délégué par l'État fédéral).
2. Sécurité et ordre public	Communautés ; maisons de justice		Ordre public (délégué) ; politiques locales ; participation aux zones des services d'incendie et de secours
3. Affaires économiques / transports	Régions : transports (à l'exception de la politique ferroviaire et aérienne) ; infrastructures routières, portuaires et fluviales ; aéroports régionaux ; infrastructures de carburants alternatifs ; transports publics (à l'exception du rail) ; politique maritime et routière (partagée avec le gouvernement fédéral) ; commerce extérieur ; énergie (à l'exception des installations nationales et de l'énergie nucléaire) ; agriculture et pêche ; politique économique (y compris les aides directes, les garanties, les sites économiques et la politique des grappes d'entreprises) ; emploi ; restructurations industrielles.	Travaux publics	Développement économique local ; infrastructures routières municipales ; Tourisme
4. Protection de l'environnement	Régions : politique de l'environnement ; conservation de la nature	Interventions dans certains domaines	Espaces verts
5. Logement et équipements collectifs	Régions : politique urbaine et aménagement du territoire ; développement rural ; travaux publics et infrastructures ; logement public ; aides au logement social ; politique de l'eau	Urbanisme	Urbanisme et permis de construire ; Distribution d'eau ; Assainissement ; Gestion des déchets
6. Santé	Communautés : éducation sanitaire ; médecine préventive	Prévention médicale
7. Loisirs, culture et religion	Communautés : musées et art ; théâtres ; bibliothèques ; médias audiovisuels ; utilisation des langues ; tourisme	Quelques interventions dans le secteur culturel et récréatif	Sports ; Culture
8. Éducation	Communautés : éducation et formation (de l'enseignement préprimaire à l'enseignement supérieur et à l'éducation des adultes) ; recherche scientifique	Quelques interventions dans l'enseignement secondaire et supérieur	Enseignement préscolaire ; Enseignement primaire ; Enseignement secondaire et supérieur dans les grandes villes
9. Protection sociale	Régions : aspects mineurs de la sécurité sociale (tels que la réduction des cotisations de sécurité sociale pour des groupes ciblés). Communautés : aide sociale (hors sécurité sociale) ; hôpitaux ; aide aux familles ; protection de la jeunesse ; services d'aide aux immigrants.	Quelques interventions dans le domaine de la politique sociale	Aide sociale via les centres publics d'aide sociale (CPAS en région wallonne, CPAS/OCMW en région flamande et CPAS/OCMW en région de Bruxelles-Capitale)

Champ d'application des données fiscales: niveau du gouvernement de l'État : six régions et communautés et entités apparentées ; niveau du gouvernement local : provinces, municipalités, zones de police locale, zones de secours locales et centres publics d'aide sociale (CPAS/OCMW), Bruxelles métropolitain, commissions de l'eau, services d'incendie et autres entités publiques locales (syndicats municipaux).

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La loi spéciale de financement de 1989 (modifiée pour la dernière fois en janvier 2014) a joué un rôle crucial dans la décentralisation fiscale en Belgique, car elle couvre le refinancement des communautés et l'extension des compétences fiscales des régions. La 6e réforme de l'État susmentionnée a également renforcé l'autonomie financière des entités fédérées en augmentant leurs recettes fiscales propres. En raison de la complexité du cadre politique et institutionnel des gouvernements infranationaux en Belgique, les réformes fiscales et structurelles sont difficiles à réaliser. Les entités fédérées décident des modalités de financement des municipalités et des provinces sur leurs territoires respectifs, ce qui conduit à des systèmes de finances locales différents selon les régions.

Dépenses infranationales par classification économique
	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales	15 275	11 403	3 872	29.0%	21.7%	7.4%	49.0%	36.6%	12.4%	100.0%	100.0%	100.0%
Dépenses courantes	13 766	10 328	3 438	26.2%	19.6%	6.5%	47.1%	35.3%	11.8%	90.1%	90.6%	88.8%
Dépenses de personnel	5 538	3 304	2 233	10.5%	6.3%	4.2%	79.7%	47.5%	32.1%	36.3%	29.0%	57.7%
Consommation intermédiaire	1 645	1 038	607	3.1%	2.0%	1.2%	72.2%	45.5%	26.6%	10.8%	9.1%	15.7%
Dépenses sociales	3 192	2 775	417	6.1%	5.3%	0.8%	21.6%	18.7%	2.8%	20.9%	24.3%	10.8%
Subventions et transferts courants	3 251	3 079	172	6.2%	5.9%	0.3%	77.8%	73.7%	4.1%	21.3%	27.0%	4.4%
Charges financières	135	131	4	0.3%	0.3%	0.0%	13.2%	12.8%	0.4%	0.9%	1.2%	0.1%
Autres	6	1	5	0.0%	0.0%	0.0%	100.0%	1.5%	98.5%	0.0%	0.0%	0.1%
Dépenses en capital	1509	1 075	433	2.9%	2.0%	0.8%	79.5%	56.7%	22.8%	9.9%	9.4%	11.2%
Transferts en capital	361	339	22	0.7%	0.6%	0.0%	83.3%	78.3%	5.0%	2.4%	3.0%	0.6%
Investissement direct (ou FBCF)	1 148	736	412	2.2%	1.4%	0.8%	78.4%	50.3%	28.1%	7.5%	6.5%	10.6%

DÉPENSES : les gouvernements subnationaux belges jouent un rôle important dans les dépenses publiques puisqu'ils sont responsables de près de la moitié des dépenses publiques au niveau national en 2020, ce qui correspond à 29 % du PIB. Cela reflète une augmentation significative de 9 points de pourcentage depuis 2013, en partie due à la mise en œuvre de la 6e réforme de l'État. Du fait de cette augmentation, les parts des collectivités territoriales dans les dépenses publiques et dans le PIB sont supérieures à la moyenne des neuf pays fédéraux de l'OCDE (respectivement 43,5 % et 20,6 % en 2020). Les collectivités territoriales sont les principaux employeurs publics, puisqu'elles représentent 79,7 % de l'ensemble des dépenses publiques de personnel (contre 76,5 % dans les pays fédéraux de l'OCDE).

Les régions et les communautés constituent l'essentiel des dépenses des administrations infranationales, représentant respectivement 74,7 % des dépenses des administrations infranationales et 36,6 % des dépenses publiques totales. En revanche, les dépenses des administrations locales représentent une part relativement faible des dépenses des administrations infranationales (25,3 %) et des dépenses publiques totales (12,4 %). Les municipalités et les provinces sont également de gros employeurs. Elles consacrent plus de la moitié de leur budget total aux dépenses de personnel et représentent 40,3 % des dépenses de personnel des administrations infra-nationales. Le poids des dépenses de personnel est également lié à l'augmentation du coût du financement des pensions de leurs fonctionnaires statutaires, qui représente un défi financier.

INVESTISSEMENT DIRECT : En Belgique, l'investissement public est principalement réalisé par les gouvernements infranationaux (79,5 %), bien que cette part ait diminué au cours des dernières années (88,7 % en 2016). La part des investissements des gouvernements infranationaux dans le PIB est également supérieure à la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE en 2020 (2,0 %). Le rôle des régions et des communautés est particulièrement important, puisqu'elles représentent 50,3 % de l'investissement direct total des administrations infranationales en 2020, contre 28,1 % pour les administrations locales. Les administrations infranationales investissent principalement dans les services publics généraux (32,3 % de l'investissement des administrations infranationales en 2019) et les affaires économiques/transports (32,0 %), suivis de l'éducation et des loisirs, de la culture et de la religion.

Les autorités régionales et fédérales ont pris des mesures pour renforcer les investissements dans les infrastructures de transport propres par le biais de plans d'investissement pluriannuels. La région wallonne a établi un plan d'investissement en 2018, dans le cadre du Pacte national d'investissement stratégique, pour augmenter les dépenses d'investissement de 5 milliards d'euros entre 2019 et 2024 afin de répondre aux besoins d'infrastructures régionales dans les domaines de la mobilité, de l'énergie, de la numérisation, de la recherche et de l'innovation. La région de Bruxelles-Capitale a établi un plan pluriannuel 2015-2025 pour les transports publics, qui prévoit plus de 6 milliards d'euros pour l'amélioration du métro, du tramway et des bus. De même, la région flamande a adopté un programme d'investissement intégré de 2,23 milliards d'euros en 2022 pour la mobilité et les travaux publics.

Le pays s'appuie de plus en plus sur les PPP pour financer les investissements dans les infrastructures, avec un nombre important de PPP contractés à tous les niveaux de gouvernement. L'État fédéral et la région flamande ont été les premiers à s'engager dans cette voie. En 2016, la Belgique a mis en place des procédures normalisées, des orientations détaillées et des documentations sur les contrats de PPP afin de réduire les coûts des appels d'offres. Au niveau régional, la Flandre et la Wallonie ont créé des unités PPP spéciales pour encourager leur utilisation dans les investissements (le Centre flamand de connaissances sur les PPP et l'Unité wallonne des PPP, respectivement). Le Centre flamand de connaissances sur les PPP a été dissous en 2019, étant donné que les PPP sont désormais une méthode bien connue et qu'une grande expérience a été accumulée depuis lors. Les régions ont également mis en œuvre des régimes de permis intégrés afin de réduire les délais et de simplifier les procédures de PPP pour les projets complexes. En outre, la région flamande a adopté un décret qui fournit un cadre pour les grands projets d'investissement en 2019, qui a introduit un plafond de sauvegarde pour les paiements de disponibilité liés aux PPP.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales par fonction économique	14 468	10 690	3 789	26.4%	19.5%	7.2%	-	-	-	100.0%	100.0%	100.0%
1. Services publics généraux	2 455	1 739	718	4.5%	3.2%	1.4%	20.0%	14.2%	5.8%	17.0%	16.3%	18.9%
2. La défense	0	0	0	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%
3. Sécurité et ordre public	497	30	469	0.9%	0.1%	0.9%	45.6%	2.7%	42.9%	3.4%	0.3%	12.4%
4. Affaires économiques/transports	2 328	1 951	378	4.2%	3.6%	0.7%	62.0%	51.9%	10.0%	16.1%	18.3%	10.0%
5. Protection de l'environnement	617	398	220	1.1%	0.7%	0.4%	86.8%	56.0%	30.8%	4.3%	3.7%	5.8%
6. Logement et équipements collectifs	199	95	105	0.4%	0.2%	0.2%	100.0%	47.6%	52.4%	1.4%	0.9%	2.8%
7. Santé	537	521	15	1.0%	1.0%	0.0%	12.9%	12.6%	0.4%	3.7%	4.9%	0.4%
8. Loisirs, culture et religion	667	291	377	1.2%	0.5%	0.7%	94.5%	41.3%	53.3%	4.6%	2.7%	10.0%
9. Éducation	3 811	3 060	753	6.9%	5.6%	1.4%	100.0%	80.3%	19.7%	26.3%	28.6%	19.9%
10. Protection sociale	3 359	2 605	756	6.1%	4.7%	1.4%	25.0%	19.4%	5.6%	23.2%	24.4%	20.0%

Conformément au large éventail de leurs responsabilités, les principales catégories de dépenses des gouvernements infranationaux comprennent l'éducation (26,3 % des dépenses des gouvernements infranationaux en 2019), la protection sociale, les services publics généraux et les affaires économiques. L'augmentation de la part des dépenses totales des gouvernements infranationaux dans les soins de santé et l'assistance sociale résulte de la dévolution de responsabilités supplémentaires aux régions et aux communautés avec la 6e réforme de l'État. Au niveau local, les domaines prioritaires sont la protection sociale (20,0 %) et l'éducation (19,9 %). La sécurité et l'ordre public représentent 12,4 % des dépenses locales, avec l'existence de 195 "zones de police locale". Le recours croissant aux allocations d'insertion et l'augmentation du coût des services sociaux posent des défis financiers aux gouvernements locaux.

Recettes infranationales par catégorie
	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Recettes totales	14 156	10 225	3 931	26.9%	19.4%	7.5%	53.5%	38.7%	14.9%	100.0%	100.0%	100.0%
Recettes fiscales	3 861	2 699	1 163	7.3%	5.1%	2.2%	24.8%	17.3%	7.5%	27.3%	26.4%	29.6%
Dotations et subventions	7 984	5 920	2 064	15.2%	11.3%	3.9%	-	-	-	56.4%	57.9%	52.5%
Tarifs et redevances	1 148	743	405	2.2%	1.4%	0.8%	-	-	-	8.1%	7.3%	10.3%
Revenus des actifs	220	111	109	0.4%	0.2%	0.2%	-	-	-	1.6%	1.1%	2.8%
Autres recettes	943	752	191	1.8%	1.4%	0.4%	-	-	-	6.7%	7.4%	4.9%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La part des recettes des collectivités territoriales dans les recettes publiques totales en 2020 a augmenté de 10 points de pourcentage depuis 2013, passant de 43,8 % à 53,5 %, à la suite de la 6e réforme de l'État. Cette réforme, par le biais de la loi spéciale du 6 janvier 2014 sur le financement des communautés et des régions, a permis de renforcer l'autonomie financière des régions et d'augmenter les recettes propres des régions et des communautés afin de compenser la suppression des subventions du gouvernement fédéral.

Près des trois quarts des recettes des administrations infranationales sont attribuées aux régions et aux communautés, contre 27,8 % pour les administrations locales. La capacité à financer les dépenses par des recettes propres reste cependant limitée pour les régions, et presque inexistante pour les communautés dont les compétences n'ont pas de base territoriale claire. En 2020, la majeure partie des recettes combinées des administrations infranationales reste constituée de dotations et de subventions (56,4 %), tandis que les impôts représentent 27,3 % des recettes des administrations infranationales. Les collectivités locales sont légèrement moins dépendantes de ces subventions.

RECETTES FISCALES : Malgré la 6e réforme de l'État, les recettes fiscales des collectivités territoriales ne représentaient que 27,3 % des recettes totales des collectivités territoriales en 2020, ce qui est nettement inférieur à la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (45,8 %). La part des recettes fiscales des collectivités territoriales dans le PIB et dans les recettes fiscales publiques est également beaucoup plus faible que dans les fédérations de l'OCDE (9,3 % du PIB et 45,8 % des recettes fiscales publiques en moyenne).

Au niveau régional, il existe de grandes disparités entre les régions et les communautés en matière d'impôts, étant donné que les communautés bénéficient de peu de recettes fiscales. Les impôts régionaux comprennent à la fois les impôts partagés et les impôts propres. Les régions reçoivent une part de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) perçu sur leur territoire. Depuis 2014, les régions peuvent également prélever une surtaxe régionale sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques avec une composante de péréquation et disposent de pouvoirs étendus en matière d'assiettes fiscales, de dégrèvements et d'exonérations. En outre, les régions perçoivent une douzaine d'impôts propres, dont les droits de mutation, les droits de succession et de donation, la taxe sur les véhicules, le précompte immobilier (taxe foncière prélevée sur les terrains, bâtiments et équipements industriels possédés et basée sur la valeur locative du bien), les taxes sur les biens et services, les accises sur le tabac, l'alcool et les boissons non alcoolisées, etc. En 2021, la Région wallonne a repris les services de perception du précompte immobilier à des fins de simplification administrative. La région réforme différents impôts fonciers dans le but de les moderniser. Plusieurs taxes sur l'environnement ont également été transférées du niveau fédéral aux régions. Depuis 2020, celles-ci sont notamment responsables de la gestion de la taxe routière ainsi que de la taxe d'immatriculation des véhicules afin de réduire la congestion automobile et d'améliorer la qualité de l'air sur leur territoire. En revanche, les trois communautés ne disposent pas de recettes fiscales propres. Elles sont principalement financées par des mécanismes fiscaux partagés provenant de la TIP collectée sur leur territoire et de la taxe sur la TVA, pour laquelle elles n'ont pas de pouvoir de fixation des taux.

Au niveau local, le système de fiscalité locale belge diffère de celui des autres pays fédéraux, car les municipalités peuvent créer de nouveaux impôts locaux et disposent d'une grande marge de manœuvre en ce qui concerne les taux et les bases d'imposition. Les principaux impôts locaux sont des surtaxes sur l'IRPF, sur la taxe sur les véhicules, sur le précompte immobilier régional et sur d'autres impôts locaux (par exemple, les taxes sur les déchets et les loisirs). Les provinces prélèvent également des taxes sous la forme de surtaxes sur le précompte immobilier et d'autres taxes (par exemple, la taxe de séjour, la taxe sur les résidences secondaires, la taxe sur les bicyclettes, les taxes sur la protection des eaux de surface et la collecte de l'eau, les permis de chasse et de pêche). En Flandre, dans le cadre de la réforme provinciale, les surtaxes supplémentaires prélevées sur l'impôt foncier sont limitées depuis 2018 et les provinces ont perdu la majeure partie de leur pouvoir d'imposition.

Dans l'ensemble, l'IRP prélevé au niveau infranational en tant qu'impôt partagé ou autonome représentait 43,4 % des recettes fiscales des administrations infranationales en 2020 (46,5 % pour l'État et 36,2 % pour le niveau local) et 11,8 % des recettes totales des administrations infranationales. Les impôts récurrents sur la propriété, prélevés à la fois par les régions et les collectivités locales, représentaient 1,3 % du PIB en 2020 (proche de la moyenne de l'OCDE de 1,0 % en 2019), 17,9 % des recettes fiscales des administrations infranationales (1,7 % pour les régions et 55,6 % pour le niveau local) et près de 5 % des recettes des administrations infranationales (et 16,4 % des recettes des collectivités locales).

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Le système de décentralisation belge a été caractérisé par de forts déséquilibres fiscaux, avec un niveau élevé de dépenses décentralisées par rapport à une distribution plus centralisée des recettes. Ce déséquilibre persiste malgré la^6e réforme de l'État. Les dons et subventions représentaient 55,7 % des recettes des collectivités territoriales en 2020 (57,7 % au niveau de l'État et 50,5 % au niveau local). Le mécanisme de péréquation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées est appelé "intervention de solidarité nationale" (néerlandais : Nationale Solidariteitsbijdrage (NSB) ; français : Intervention de solidarité nationale (ISN)). Dans le cadre de ce programme, une péréquation est effectuée au niveau des régions sur la base de la perception de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du chômage. La Région de Bruxelles-Capitale reçoit également des subventions supplémentaires de l'État pour couvrir les coûts qu'elle supporte par rapport à d'autres en matière de bilinguisme, de transport, de formation et de sécurité.

Les collectivités locales reçoivent des fonds et des allocations spécifiques de leur gouvernement régional, à la fois des subventions affectées et des subventions générales, qui représentaient en 2020 la moitié de leurs recettes totales. Les fonds municipaux et provinciaux, gérés par les régions depuis 1989, sont les subventions les plus importantes. Chaque région (et la communauté germanophone depuis 2005) applique son propre taux de croissance à son Fonds communal et répartit ses ressources entre les communes selon ses propres règles. Ces transferts à des fins générales comprennent des mécanismes de péréquation financière. Dans chaque région, les fonds sont répartis de manière inversement proportionnelle à la capacité fiscale des habitants de la commune en termes de surtaxe sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et sur l'impôt foncier. Les fonds affectés comprennent les subventions destinées à couvrir les dépenses courantes et les dépenses d'investissement spécifiques.

AUTRES RECETTES : Les administrations infra-nationales peuvent générer des recettes propres à partir des tarifs et des frais d'utilisation (8,1 % des recettes des administrations infra-nationales ; 7,3 % pour les régions et les communautés et 10,3 % pour les municipalités et les provinces). Les recettes provenant de la vente de biens et de services comprennent les frais payés pour divers services fournis par les CPAS/OCMW (repas, garde d'enfants ou soins à domicile), les frais de stationnement, les sacs ou conteneurs pour la collecte des déchets. En 2016, les gouvernements régionaux ont introduit un nouveau péage sur les poids lourds. Cette taxe s'applique aux usagers des autoroutes, ainsi qu'à un certain nombre de routes régionales et municipales.

Les collectivités territoriales tirent également des revenus mineurs des actifs financiers et physiques (loyers, dividendes, intérêts, etc.), qui représentaient 1,6 % de leurs recettes en 2020. Au cours des deux dernières décennies, les revenus du patrimoine ont fortement diminué pour deux raisons principales : la vente par les collectivités locales de participations importantes, notamment dans le secteur de l'énergie, entraînant la disparition des dividendes ; et le faible niveau des taux d'intérêt qui a pesé sur les revenus du patrimoine.

Règles budgétaires et dette infranationale
	Dollars PPP / inh.			% DU PIB			% de la dette publique			% de la dette infranationale			% de la dette financière infranationale
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Total de l'encours de la dette	13 651	10 577	3 074	25.9%	20.1%	5.8%	18.4%	14.3%	4.2%	100.0%	100.0%	100.0%	-	-	-
Dette financière	11 931	9 240	2 691	22.7%	17.6%	5.1%	16.6%	12.9%	3.8%	87.4%	87.4%	87.5%	100.0%	100.0%	100.0%
Numéraire et dépôts	0	0	0	-	-	-	-	-	-	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%
Obligations / titres de créance	5 025	4850	175	-	-	-	-	-	-	36.8%	45.9%	5.7%	42.1%	52.5%	6.5%
Emprunts	6 906	4390	2516	-	-	-	-	-	-	50.6%	41.5%	81.9%	57.9%	47.5%	93.5%
Assurance et pensions	16	16	0	-	-	-	-	-	-	0.1%	0.2%	0.0%	-	-	-
Autres dettes	1 704	1321	383	-	-	-	-	-	-	12.5%	12.5%	12.5%	-	-	-

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Un accord de coopération sur la coordination fiscale a été conclu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux et communautaires en 2013. Il a introduit une règle d'équilibre budgétaire structurel au niveau des administrations publiques. En outre, il a formalisé la pratique établie en matière de coordination en officialisant le rôle du "comité de consultation" intergouvernemental dans le processus décisionnel et en renforçant le rôle de conseil et de contrôle du Conseil supérieur des finances (HCF ; section "Emprunts publics"). Le HCF, créé en 1936, est une institution fiscale indépendante dont les membres sont nommés par les niveaux fédéral, communautaire et régional. Il recommande des objectifs budgétaires et fournit des évaluations politiques normatives. Sa nouvelle section "Besoins d'emprunt du secteur public" (BESP) définit des compétences spécifiques pour la coordination fiscale intergouvernementale.

Au niveau local, le principe d'équilibre a été introduit pour les finances municipales dans les années 1990, ce qui a permis d'éliminer les déficits locaux. Depuis le processus de fédéralisation, les régions ont repris la responsabilité de la supervision budgétaire des gouvernements locaux et ont procédé à un certain nombre d'ajouts et de révisions qui ont renforcé le cadre budgétaire, ce qui s'est traduit par des finances saines au niveau du gouvernement local.

DETTE : les régions et les communautés peuvent emprunter pour couvrir leurs dépenses courantes et leurs dépenses d'investissement. Elles sont autorisées à émettre de la dette sur les marchés financiers, bien qu'elles doivent obtenir l'autorisation du ministre fédéral des finances. La réforme fiscale de 2001 a assoupli cette règle en autorisant les régions et les communautés à emprunter à court terme, à condition que le ministre des finances en ait été informé. Les municipalités et les provinces sont libres d'emprunter sans l'autorisation préalable du niveau supérieur de gouvernement, mais uniquement pour financer des projets d'investissement ("règle d'or"). La région de Bruxelles-Capitale a créé en 2014 une Agence de la dette, chargée d'optimiser la gestion de la dette directe et indirecte de la région. De même, le gouvernement flamand a élaboré une norme d'endettement pour maintenir la dette sous contrôle, qui comprend l'obligation d'investir l'excédent de fonds disponibles dans le gouvernement flamand.

En 2020, la dette des administrations infra-nationales s'élevait à 18.4 % de la dette des administrations publiques et représentait 25.9 % du PIB (soit une augmentation de 6 points de pourcentage depuis 2013), légèrement en dessous de la moyenne de l'OCDE (27.9 %). La dette régionale représentait 77,5 % de la dette totale des administrations infranationales en 2020, contre 22,5 % pour les administrations locales. Les émissions obligataires des régions ont augmenté, passant de 25 % de la dette des administrations infranationales en 2016 à 45,9 % en 2020 pour financer la pandémie. Leur dette est également composée de prêts (41,5 %) et d'autres comptes à payer (12,5 %). En revanche, la dette locale est principalement constituée de prêts (81,9 % de l'encours de la dette locale) et depuis peu d'obligations (5,7 %).

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Contrairement à la plupart des pays fédéraux, les soins de santé et la sécurité sociale sont gérés au niveau fédéral en Belgique. Les régions sont responsables des aspects mineurs de la sécurité sociale et les communautés de la médecine préventive, de l'aide sociale (hors sécurité sociale), de l'aide aux familles et de la protection de la jeunesse. La structure de gouvernance du pays a donné lieu à des processus décisionnels complexes pendant la crise COVID-19 et à certains chevauchements. Huit ministères, aux niveaux fédéral et régional, sont chargés de différents aspects de la santé publique, sans distinction claire entre les responsabilités.

En mars 2020, le gouvernement fédéral s'est vu accorder des "pouvoirs spéciaux" par la Chambre des représentants afin de pouvoir limiter le taux d'infection par le COVID-19 et ses conséquences économiques par le biais d'arrêtés royaux. Le gouvernement les a utilisés pour mettre en œuvre des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages. Il a également créé en 2020 le Groupe de gestion des risques économiques (ERMG), une agence fédérale de santé publique présidée par le gouverneur de la Banque nationale et composée de diverses parties prenantes (représentants des employeurs et des travailleurs, entités publiques, etc.) Ce groupe a pour mission de surveiller l'impact de la pandémie sur les entreprises et les secteurs vulnérables de l'économie, ainsi que de promouvoir la coordination des mesures économiques et sociales entre les autorités publiques.

Malgré la gestion centrale de la pandémie en Belgique, le gouvernement central s'est coordonné avec les régions et les communautés pour assurer une distribution optimale des équipements sanitaires pour le personnel médical. Cette coordination s'est faite par le biais de dialogues réguliers entre les différents niveaux de gouvernement. La coordination verticale a également été renforcée par la création d'un comité de coordination, composé de représentants des agences régionales de santé, et d'organes de coordination spéciaux chargés d'assurer une mise en œuvre harmonisée des mesures socio-économiques dans le pays. Le Conseil national de sécurité, qui est la principale autorité décisionnelle nationale en cas de crise, a également été élargi pour inclure des représentants régionaux. En outre, plusieurs groupes de travail ont été créés entre les entités publiques fédérales et régionales afin de coordonner leur communication de crise et la mise en œuvre de mesures de soutien.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Les gouvernements régionaux ont adopté plusieurs mesures pour soutenir les entreprises, les ménages vulnérables et les autorités locales pendant la pandémie. Ils ont accordé des subventions non remboursables aux entreprises contraintes de fermer pendant les périodes de fermeture, garanti des prêts bancaires pour soutenir la liquidité des entreprises et mis en place des reports d'impôts pour les entreprises et les particuliers. Les régions ont également créé plusieurs fonds pour soutenir les collectivités locales et les secteurs vulnérables.

Les communautés ont également participé au soutien de leur population pendant la crise du COVID-19. Un décret adopté en mars 2020 a accordé au gouvernement de la Communauté française des pouvoirs spéciaux et lui a permis de mettre en place un Fonds d'urgence de 50 millions d'euros pour garantir le paiement des opérateurs dans les domaines de la culture, de l'enseignement et des hôpitaux universitaires. De même, la Communauté germanophone a adopté des mesures d'aide directe aux institutions et associations.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : La crise COVID-19 a affecté les finances subnationales avec de fortes disparités entre les niveaux de gouvernement. Les recettes infra-nationales ont diminué de 2,9 % en 2020 par rapport à 2019 en termes réels. Cette baisse est principalement due aux régions, tandis que les municipalités ont enregistré une légère augmentation de leurs recettes en 2020. Les recettes fiscales régionales et municipales ont légèrement diminué en 2020, tandis que la baisse des tarifs et des redevances a été forte, en particulier pour les municipalités (-10,7 %). Pour compenser leur perte de recettes, les municipalités ont reçu des transferts plus importants de la part des niveaux supérieurs de gouvernement (+6,5%), alors qu'ils ont diminué pour les régions.

Les dépenses infranationales ont augmenté de 3,8 % en 2020 par rapport à 2019. Cette hausse a été principalement soutenue par les dépenses régionales (+5,1 %), les transferts régionaux ayant augmenté au cours de cette période (+17,6 %) pour soutenir les économies locales et les municipalités. En conséquence, la dette infranationale a augmenté de 15,5 % en 2020, notamment sous l'impulsion des régions (+21,6 % contre -1,4 % pour les municipalités). La nouvelle dette a été principalement financée par l'émission d'obligations pour les régions (le montant total des obligations régionales a augmenté de 64,7 %).

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : L'investissement public est un élément clé du plan de relance belge. Le plan de relance de la Belgique sera principalement financé par la facilité de redressement et de résilience de l'UE, qui fournit 5,9 milliards d'euros. Environ la moitié du plan de relance national sera allouée à l'action climatique et 27 % à la numérisation. Le plan sera mis en œuvre et suivi par l'intermédiaire de l'État fédéral, des régions et des communautés, qui sont tous des investisseurs clés.

Les régions ont également élaboré chacune leur propre plan. Le plan de relance de la Wallonie s'élève à 7,6 milliards d'euros et s'étend jusqu'en 2024. Il mutualise trois plans régionaux stratégiques : (i) la déclaration de politique régionale, qui définit les priorités de la région pour 2019-2024 ; (ii) le plan de relance "Get-Up Wallonia", qui s'appuie sur une vaste consultation publique lancée en avril 2020 pour identifier les possibilités de relance ; et (iii) le plan de relance et de résilience de l'UE. La région flamande a mis en œuvre un plan de relance de 4,3 milliards d'euros (Vlaams Veerkracht) qui met l'accent sur l'investissement, notamment dans les systèmes de soins de santé et de protection sociale. Des mesures visant à améliorer l'efficacité de l'administration seront également prises afin de parvenir à une meilleure coordination et de réduire la paperasserie administrative. La région de Bruxelles-Capitale a également mis en œuvre des mesures de relance et des projets d'investissement clés en réponse à la pandémie. La région investira largement dans la mobilité, le logement social, l'emploi et l'environnement. Elle s'est également fixé pour objectif de revenir à un budget équilibré en 2024, ce qui exclut les investissements stratégiques, de rationaliser les dépenses publiques par la mise en œuvre de plans pluriannuels et d'examens des dépenses.

Malgré la baisse des recettes due à la crise, le gouvernement de la Communauté française a décidé de maintenir sa réforme de l'enseignement, entamée en 2017, le "Pacte d'excellence", qui sera la clé de la croissance à long terme. Le gouvernement vise également à augmenter de 50 millions d'euros les dépenses d'investissement dans les infrastructures et la transition numérique, dans le cadre du plan national de relance et de résilience. De même, le gouvernement de la Communauté allemande a lancé un programme d'investissement de 600 millions d'euros, qui se concentre sur le climat, les soins de santé et la numérisation.