AUTRICHE

La République d'Autriche est un État fédéral et une démocratie parlementaire, composée de neuf États fédéraux autonomes (Bundesländer ou Länder). Le chef de la Fédération est le président fédéral, élu au suffrage universel pour un mandat de six ans. Au niveau fédéral, il existe un système bicaméral composé de deux chambres, le Conseil national (Nationalrat), composé de 183 membres, et le Conseil fédéral (Bundesrat, également appelé Chambre des États), composé de 61 membres (en 2018). Les membres du Conseil national sont élus tous les cinq ans au suffrage universel selon un système proportionnel. Contrairement au Conseil national, les membres du Bundesrat ne sont pas élus directement. Ce sont des délégués élus par les neuf parlements des Länder. En fonction de leur population, le nombre de représentants de chaque Land varie de 3 à 12.

La Constitution autrichienne de 1920 (modifiée en 1929) et la loi constitutionnelle fiscale (1948) garantissent l'autonomie des neuf États autonomes (article 2) et le principe de subsidiarité et d'autonomie locale des communes (article 116). Les États fédéraux, inscrits dans la constitution, prévoient la répartition des tâches entre les neuf États et le gouvernement fédéral. Ils se composent de trois éléments principaux : 1) la répartition des compétences législatives et administratives ; 2) la participation des États à la législation et à l'administration fédérales ; 3) l'autonomie constitutionnelle des États. Le Bundesrat représente les intérêts des États au niveau fédéral, mais ses membres sont choisis par les partis politiques et ne forment pas de caucus dans les États.

Chacun des neuf Länder possède son propre parlement (Landtag), dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Le Landtag est responsable de l'élection du gouvernement du Land, dirigé par un gouverneur (Landeshauptmann ou Landeshauptfrau), élu par le Parlement du Land. En tant que tels, les Länder ont leur propre constitution et leur propre législation, qui régit le droit municipal dans le cadre de la législation-cadre nationale (article 115). Les municipalités sont dirigées par des conseils municipaux dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq à six ans, selon les États. Les maires sont élus directement dans certains États, et par le conseil municipal dans d'autres. Dans le cas de Vienne, le conseil municipal fait également office de Landtag, le sénat municipal de gouvernement d'État et le maire de gouverneur.

Le fédéralisme autrichien se caractérise par un niveau élevé d'harmonisation à tous les niveaux de gouvernement en ce qui concerne les services publics, les assiettes fiscales et les contraintes budgétaires pour les juridictions locales. Il présente toutefois quelques lacunes, notamment de forts déséquilibres fiscaux verticaux, des chevauchements de responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement et une certaine complexité. La Convention constitutionnelle autrichienne de 2003 était censée procéder à une vaste réforme de la fédération, mais elle s'est achevée en 2005 sans avoir abouti à un accord. En 2013, l'Autriche a lancé une vaste réforme administrative concernant tous les niveaux de gouvernement, qui visait à identifier les marges d'efficacité et les mesures appropriées pour réaliser des économies sur les dépenses d'administration et les subventions publiques. Une réforme constitutionnelle, adoptée en 2018 et mise en œuvre en janvier 2020 (Kompetenzbereinigung), visait à clarifier les responsabilités territoriales entre les différents niveaux de gouvernement et à promouvoir la simplification administrative (par exemple, dans les processus d'information et de reporting).

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU DE L'ETAT	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
2 093 communes (Gemeinden)		9 États (Bundesländer) dont Vienne
Taille moyenne des communes: 4 313 habitants
2 093		9	2 102

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le système fédéral autrichien comprend deux niveaux de gouvernements infranationaux : les États (Länder) et les municipalités (Gemeinden).

NIVEAU DE L'ÉTAT : Les entités fédérales sont composées de neuf états. La population moyenne des Länder est d'environ 988 000 habitants, allant d'environ 294 000 habitants dans le Burgenland à 1 935 000 habitants à Vienne (21,5% de la population nationale). À l'exception de Vienne, le nombre de municipalités varie de 96 dans le Vorarlberg à 573 en Basse-Autriche. L'écart de PIB par habitant entre l'État le plus riche et l'État le plus pauvre a diminué en Autriche au cours des seize dernières années. En 2020, le PIB par habitant n'était que 1,7 fois plus élevé à Vienne, l'État le plus riche, que dans le Burgenland, le plus pauvre. Parmi les pays où les disparités de PIB par habitant entre les États sont les plus faibles, l'Autriche se classe dans les 25 % les plus performants.

NIVEAU MUNICIPAL : Le niveau municipal comprend 2 093 entités, dont 15 villes statutaires (Statutarstädte), 186 municipalités urbaines (à l'exclusion des villes statutaires), 771 villes de marché et le reste des petites municipalités. Les villes statutaires disposent d'un statut spécial, regroupant les pouvoirs et les responsabilités d'une municipalité et d'une circonscription administrative.

Les municipalités autrichiennes sont parmi les plus petites de l'OCDE, avec une taille moyenne de 4 238 habitants (contre 10 250 habitants en moyenne dans l'OCDE et 5 960 dans l'UE). 55 % des municipalités ont moins de 2 000 habitants et seulement 13 % ont plus de 5 000 habitants. 55 % des municipalités ont moins de 2 000 habitants et seulement 13 % ont plus de 5 000 habitants. Dans plusieurs États, le nombre de municipalités a diminué à la suite de fusions récentes, comme en Styrie en 2014 et 2020 (de 539 à 286 municipalités). Vienne, la capitale, dispose d'un statut particulier en tant que municipalité et État fédéral. Elle comprend 23 districts municipaux, qui ont leurs propres parlements et présidents.

COOPÉRATION HORIZONTALE : Au niveau fédéral, la coopération entre les États est facilitée par les conférences des gouverneurs des Länder (Landeshauptleutekonferenzen), qui se tiennent plusieurs fois par an et sont soutenues par un bureau de liaison permanent des États créé en 1951 (Verbindungsstelle der BundesLänder). Il n'y a pas de représentant fédéral dans ces réunions horizontales. Elles aboutissent généralement à des accords non contraignants, à l'exception de laconférence des Länder sur l'intégration dans l'UE (Integrationkonferenz der Länder), qui vise à préparer des déclarations sur les politiques de l'UE avant de les soumettre au gouvernement fédéral. Les États se réunissent également lors de réunions préparatoires informelles au niveau technique (Landesamtsdirektorenkonferenz).

Au niveau local, la Constitution stipule que les municipalités peuvent s'associer par accord ou par la loi pour former des associations municipales (Gemeindeverbände). Un amendement constitutionnel fédéral de 2011 et la loi sur la péréquation financière de 2017 ont encore renforcé la capacité des municipalités à s'engager dans des associations intercommunales. Il existe aujourd'hui environ 766 associations municipales, dont 49 % dans le secteur de l'éducation (associations de communautés scolaires), 25 % à des fins administratives (bureaux de citoyenneté et d'enregistrement), 9 % dans le secteur culturel (associations d'écoles de musique) et le reste dans les secteurs de l'assistance sociale et des transports locaux.

ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT : Les États autrichiens sont également divisés en 79 districts (Politische Bezirke), qui sont des entités déconcentrées ayant principalement des fonctions administratives. L'autorité administrative du district est également responsable de la mise en œuvre des lois fédérales et des lois de l'État. Sur le plan fonctionnel, l'autorité administrative de district agit soit au nom du gouvernement fédéral, soit au nom de l'État (mittelbare Bundesverwaltung). Cela comprend des domaines juridiques tels que l'enregistrement, les forêts, la santé, le commerce, l'environnement, le code de la route, la protection de la jeunesse, le handicap ou l'aide sociale.

Le fédéralisme autrichien et la répartition des compétences sont symétriques, les neuf États ayant des droits égaux en ce qui concerne leurs compétences législatives et leur autonomie constitutionnelle. L'art. 15 de la Constitution attribue de grandes compétences exclusives au gouvernement fédéral (sécurité publique, impôts, droit civil et pénal, affaires industrielles, éducation, soins de santé). De nombreux amendements ont conduit au transfert de pouvoirs supplémentaires au niveau fédéral depuis 1920.

Les États ont des compétences propres qui leur sont dévolues et pour lesquelles ils disposent de pouvoirs législatifs et administratifs (principalement en matière d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement, d'agriculture, d'ordre public et de supervision des affaires municipales). En outre, ils ont également le droit, garanti par la Constitution, d'exercer leurs compétences et d'adopter des lois dans de nombreux domaines régis par des lois fédérales. En outre, l'art. 12 de la Constitution permet aux États de financer tout projet dans le domaine de la fédération ou de l'État sans être limités à leurs compétences exclusives.

La réforme constitutionnelle de 2020 vise à simplifier la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les États. Le paquet de réformes réduit considérablement les droits de consentement mutuel. Seuls la pauvreté, les sanatoriums et les maisons de repos, ainsi que l'électricité restent dans le champ d'application de l'art. 12 (c'est-à-dire que le gouvernement fédéral est responsable de la législation et les États de la mise en œuvre et de l'exécution). La réforme agraire, la protection des plantes, les ressources naturelles de guérison, les exigences sanitaires dans les sanatoriums et la protection de la jeunesse deviennent des compétences exclusives des États en tombant sous le coup de l'article 15. 15. En revanche, les gouvernements fédéraux disposent désormais de compétences législatives exclusives en matière de politique démographique et de droit du travail dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture, en vertu de l'article 10 modifié. 10.

Les collectivités locales sont responsables de la fourniture de services et d'infrastructures locaux, dans le cadre de compétences propres ou déléguées par le gouvernement fédéral ou l'État. Par conséquent, les responsabilités municipales peuvent varier d'un État à l'autre. Elles détiennent des responsabilités importantes en matière d'aménagement stratégique du territoire et de plans d'occupation des sols sur leur territoire.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau national	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Supervision des affaires municipales ; Réglementation de la construction	Administration locale ; réglementation des événements publics
2. Sécurité et ordre public	Police et services d'urgence	Police locale ; Pompiers
3. Affaires économiques / transports	Transport, distribution d'énergie ; Régulation du trafic ; Agriculture	Routes municipales, transports publics locaux et urbains ; Approvisionnement local en énergie
4. Protection de l'environnement	Protection de l'environnement	Élimination de l'eau, des eaux usées et des déchets ménagers
5. Logement et équipements collectifs	Aménagement du territoire ; Développement urbain et foncier	Urbanisme ; logement local, approvisionnement en eau et gestion de l'eau
6. Santé	Administration de la santé ; Hôpitaux (partagé avec le niveau fédéral)	Soins de santé primaires (centres médicaux) ; Soins de santé préventifs
7. Loisirs, culture et religion	Sports et loisirs	Culture, installations sportives locales
8. Éducation	Écoles primaires, secondaires inférieures générales et professionnelles à temps partiel	Construction et préservation des écoles primaires
9. Protection sociale	Assistance sociale, politique familiale (protection de la maternité, de l'enfance et de la jeunesse et aide sociale)	Soins aux personnes âgées : Assistance sociale et maisons de retraite (peut varier d'un État à l'autre)

Champ d'application des données fiscales: États et municipalités, y compris les associations municipales et autres entités municipales.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La loi constitutionnelle fiscale (1948) est la principale loi régissant la décentralisation fiscale en Autriche. Les relations entre tous les niveaux de gouvernement sont également définies par le pacte de stabilité autrichien (Österreichischer Stabilitätspakt) et la loi sur la péréquationfinancière (Finanzausgleichsgesetz - FAG). La FAG détaille les règles de partage des impôts, les transferts intergouvernementaux et la prise en charge des coûts entre les différents niveaux de gouvernement. Il s'agit d'une loi fédérale à majorité unique, négociée entre le gouvernement fédéral, les États fédérés et les municipalités.

Pour un pays fédéral, le degré d'autonomie des SNG en Autriche est relativement faible en ce qui concerne les recettes, alors qu'elles disposent d'un pouvoir discrétionnaire relativement élevé en matière de dépenses, ce qui se traduit par de forts déséquilibres budgétaires. Les principaux impôts autonomes infranationaux et les impôts partagés sont fixés au niveau fédéral. Les États n'ont qu'un pouvoir de fixation des taux pour les impôts mineurs. Le FAG de 2017 a constitué une première étape vers une plus grande transparence et une plus grande autonomie fiscale des États. Il a introduit de nouveaux instruments pour améliorer l'efficacité et la qualité des dépenses publiques, tels que l'analyse comparative et l'examen des dépenses au niveau infranational. Un accord de partage fiscal a également été adopté pour la période 2017-2021, afin de fournir 300 millions d'euros de fonds supplémentaires chaque année aux États et aux collectivités locales, en plus d'une subvention de 125 millions d'euros pour les dépenses liées à la migration et à l'intégration.

La réforme constitutionnelle de 2020 a été accompagnée de réformes structurelles dans le cadre du programme gouvernemental national 2020-2024, qui comprend l'établissement d'une taxe éco-sociale et la mise en œuvre d'un nouveau système de péréquation financière pour atteindre les objectifs climatiques. Un nouveau système de subvention avec une stratégie impliquant les États est également prévu.

Dépenses infranationales par classification économique
	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales	10 509	5 528	4 980	18.9%	9.9%	9.0%	33.1%	17.4%	15.7%	100.0%	100.0%	100.0%
Dépenses courantes	9 518	5 101	4 417	17.1%	9.2%	7.9%	32.3%	17.3%	15.0%	90.6%	92.3%	88.7%
Dépenses de personnel	3 490	1 916	1 573	6.3%	3.4%	2.8%	55.2%	30.3%	24.9%	33.2%	34.7%	32.0%
Consommation intermédiaire	2 092	921	1 171	3.8%	1.7%	2.1%	54.9%	24.2%	30.8%	19.9%	16.7%	23.5%
Dépenses sociales	1 615	916	699	2.9%	1.7%	1.3%	11.8%	6.7%	5.1%	15.4%	16.6%	14.0%
Subventions et transferts courants	2 112	1 213	900	3.8%	2.2%	1.6%	45.8%	26.3%	19.5%	20.1%	21.9%	18.1%
Charges financières	55	48	7	0.1%	0.1%	0.0%	7.5%	6.5%	1.0%	0.5%	0.9%	0.1%
Autres	153	86	67	0.3%	0.2%	0.1%	56.3%	31.8%	24.5%	1.5%	1.6%	1.3%
Dépenses en capital	991	428	563	1.8%	0.8%	1.0%	43.0%	18.6%	24.5%	9.4%	7.7%	11.3%
Transferts en capital	227	155	72	0.4%	0.3%	0.1%	55.1%	37.6%	17.5%	2.2%	2.8%	1.5%
Investissement direct (ou FBCF)	764	273	491	1.4%	0.5%	0.9%	40.4%	14.4%	25.9%	7.3%	4.9%	9.9%

DÉPENSES : Les dépenses de SNG en Autriche sont inférieures à la moyenne des neuf pays fédéraux de l'OCDE (20,6 % du PIB et 43,5 % des dépenses publiques en 2020) et se classent au dernier rang des pays fédéraux de l'OCDE en termes de part dans les dépenses publiques totales. Les États et les municipalités ont un poids similaire dans les dépenses de SNG et leurs parts respectives dans les dépenses publiques (17,4 % et 15,7 % en 2020) sont restées relativement stables depuis 2000. Les États et les municipalités représentent ensemble plus de la moitié des dépenses publiques totales pour les dépenses de personnel (55,2 %) et les biens et services (54,9 %) et près de la moitié pour les subventions et les transferts courants (45,8 %).

INVESTISSEMENT DIRECT : Le rôle des SNG autrichiennes dans l'investissement public est inférieur à la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (54,6 % de l'investissement public en 2020). Cependant, l'investissement des SNG en tant que part du PIB est proche de la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (2,0 %). En 2020, 30,1 % des investissements SNG en Autriche étaient consacrés aux affaires économiques (entretien des infrastructures dans les transports, l'industrie, l'agriculture), suivis par les soins de santé (26,0 %), une catégorie principale de dépenses d'investissement car les États autrichiens sont responsables des dépenses hospitalières, y compris de leur fonctionnement et de leur financement. Les futures priorités d'investissement fixées au niveau du gouvernement central comprennent les nouvelles technologies, la transition verte et numérique (une "feuille de route numérique" a été introduite en 2017 au niveau fédéral et au niveau des États).

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales par fonction économique	10 509	5 528	4 980	18.9%	9.9%	9.0%	-	-	-	100.0%	100.0%	100.0%
1. Services publics généraux	9 518	633	785	17.1%	1.1%	1.4%	19.2%	8.6%	10.6%	13.5%	11.5%	15.8%
2. La défense	3 490	0	0	6.3%	0.0%	0.0%	0.2%	0.1%	0.1%	0.0%	0.0%	0.0%
3. Sécurité et ordre public	2 092	32	83	3.8%	0.1%	0.2%	14.3%	4.0%	10.3%	1.1%	0.6%	1.7%
4. Affaires économiques/transports	1 615	754	569	2.9%	1.4%	1.0%	23.3%	13.3%	10.0%	12.6%	13.6%	11.4%
5. Protection de l'environnement	2 112	27	89	3.8%	0.1%	0.2%	54.5%	12.7%	41.8%	1.1%	0.5%	1.8%
6. Logement et équipements collectifs	55	67	64	0.1%	0.1%	0.1%	84.9%	43.4%	41.5%	1.2%	1.2%	1.3%
7. Santé	153	1 797	1 153	0.3%	3.2%	2.1%	42.4%	25.8%	16.6%	28.1%	32.5%	23.2%
8. Loisirs, culture et religion	991	92	256	1.8%	0.2%	0.5%	51.3%	13.6%	37.8%	3.3%	1.7%	5.2%
9. Éducation	228	891	866	0.4%	1.6%	1.6%	48.4%	24.5%	23.8%	16.7%	16.1%	17.4%
10. Protection sociale	764	1 235	1 114	1.4%	2.2%	2.0%	14.7%	7.7%	7.0%	22.4%	22.3%	22.4%

La santé et la protection sociale représentent au total 50,5 % des dépenses totales de la SNG en 2020. La troisième catégorie de dépenses pour les deux niveaux de SNG est l'éducation (16,7 %), suivie par les services publics généraux et les affaires économiques/transports. Les municipalités sont responsables de la majorité des dépenses dans les domaines de la protection de l'environnement (76,7 % des dépenses de la SNG), des loisirs, de la culture et de la religion, ainsi que de l'ordre et de la sécurité publics, tandis que les États sont principalement responsables de la santé et des affaires économiques/transports.

Recettes infranationales par catégorie
	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Recettes totales	10 080	5 236	4 844	18.1%	9.4%	8.7%	37.2%	19.3%	17.9%	100.0%	100.0%	100.0%
Recettes fiscales	1 134	408	726	2.0%	0.7%	1.3%	7.7%	2.8%	4.9%	11.3%	7.8%	15.0%
Dotations et subventions	7 338	4 200	3 137	13.2%	7.6%	5.6%	-	-	-	72.8%	80.2%	64.8%
Tarifs et redevances	1188	413	776	2.1%	0.7%	1.4%	-	-	-	11.8%	7.9%	16.0%
Revenus des actifs	200	80	120	0.4%	0.1%	0.2%	-	-	-	2.0%	1.5%	2.5%
Autres recettes	221	136	85	0.4%	0.2%	0.2%	-	-	-	2.2%	2.6%	1.8%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le cadre fiscal infranational de l'Autriche se caractérise par d'importants déséquilibres fiscaux verticaux, les pouvoirs de dépense des collectivités infranationales étant supérieurs à leurs pouvoirs de collecte de recettes. La plupart des recettes des gouvernements subnationaux proviennent des mécanismes de péréquation financière, qui sont basés sur des systèmes de partage de l'impôt et réglementés par le FAG. Les dons et subventions représentent 72,8 % des recettes infranationales (dont 80,2 % des recettes de l'État et 64,8 % des recettes municipales), tandis que les recettes fiscales ne représentent que 11,3 % des recettes des SNG, ce qui est bien inférieur à la moyenne de l'OCDE pour les pays fédéraux (42,4 %). Les autres sources de revenus des SNG comprennent les tarifs et les redevances et, dans une moindre mesure, les revenus de la propriété et les revenus des entreprises publiques.

RECETTES FISCALES : En 2020, les recettes fiscales représentaient 15,0 % des recettes municipales et 7,8 % des recettes de l'État. En proportion du PIB et des recettes fiscales publiques, les recettes fiscales du SNG en Autriche sont bien inférieures à la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (9,3 % du PIB et 44,5 % des recettes fiscales publiques en 2020). Environ 90 % de l'ensemble des recettes fiscales sont prélevées par les bureaux fédéraux des impôts. Les municipalités prélèvent un peu plus de 4,9 % et les États 2,8 % des recettes fiscales totales.

Les États bénéficient de la taxe de séjour et des licences de pêche et de chasse. En 2018, l'autonomie fiscale pour augmenter la contribution à l'aide au logement (Wohnbauförderungs-beitrag, actuellement 1 % de la masse salariale) a également été transférée du gouvernement central aux États.

Les recettes fiscales sont légèrement plus élevées pour les municipalités, qui peuvent percevoir la taxe professionnelle municipale (Kommunalsteuer) et l'impôt foncier (Grundsteuer). La Kommunalsteuer représente la majeure partie des recettes fiscales des municipalités. Il s'agit d'un impôt général sur les salaires de 3 % sur le total des salaires versés chaque mois par les établissements permanents basés en Autriche. Les chemins de fer fédéraux autrichiens, certains chemins de fer privés et les associations caritatives sont exonérés de l'impôt municipal. L'assiette et le taux de l'impôt sur les salaires sont tous deux fixés uniformément par le gouvernement fédéral. L'impôt foncier est prélevé sur les terrains et les bâtiments. L'assiette de l'impôt est définie au niveau fédéral, mais les municipalités disposent d'une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne le taux, dans les limites fixées par la réglementation de l'État. L'impôt foncier représentait 15,4 % des recettes fiscales des municipalités en 2020 (soit 2,3 % de leurs recettes totales) et seulement 0,2 % du PIB en 2020, ce qui est inférieur à la moyenne de l'OCDE (1,0 % du PIB).

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : L'Autriche dispose d'un solide système de péréquation fiscale basé sur des accords de partage de l'impôt. Environ 85 % des recettes fiscales totales représentent des impôts partagés, qui comprennent les recettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRP), de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA. 12,8 % des recettes fiscales municipales partagées ont été réparties par les États sur la base de la clé de répartition de la population pondérée (PRP), afin de garantir que les municipalités les plus peuplées reçoivent davantage de recettes par habitant pour compenser leurs besoins financiers plus importants. Depuis le FAG 2017, la répartition des recettes est davantage axée sur les tâches. La part des recettes fiscales des communes est désormais répartie en fonction des services de garde d'enfants et de scolarisation fournis.

Selon le ministère fédéral des finances, les recettes totales collectées au niveau fédéral ont été réparties comme suit : 56,4 % pour le gouvernement fédéral, 22,3 % pour les États (à l'exception de Vienne), 9,2 % pour la ville de Vienne et 9,4 % pour les municipalités. Sur le total des transferts du gouvernement fédéral vers les états et les municipalités, 97,6 % étaient des subventions courantes et 2,4 % des subventions en capital en 2020.

Outre les régimes de partage fiscal, le FAG distingue également les subventions générales, les transferts pour besoins spécifiques et les subventions affectées. Les subventions générales visent à égaliser les recettes moyennes des États et des municipalités résultant des accords de partage fiscal (péréquation horizontale). Elles couvrent principalement les dépenses de l'administration publique et des services publics. Les subventions affectées comprennent les subventions pour l'éducation, la culture et les transports. Les autres transferts couvrent le développement du logement, les objectifs environnementaux et les infrastructures, ainsi que les transferts du Fonds fédéral pour les catastrophes naturelles. Ce fonds couvre les dépenses de protection contre les catastrophes naturelles et soutient les États pour la reconstruction des infrastructures des États et des municipalités.

AUTRES RECETTES : Les recettes provenant des droits d'utilisation et des redevances des entreprises publiques locales sont une source importante de revenus pour les États (7,9 % des recettes de l'État en 2020) et encore plus pour les municipalités (16,0 % des recettes municipales). Ceci est dû à l'important réseau autrichien de 1 800 entreprises publiques locales. Les municipalités perçoivent des redevances sur l'eau, les eaux usées et les déchets, ainsi que sur les loisirs.

Règles budgétaires et dette infranationale
	Dollars PPP / inh.			% DU PIB			% de la dette publique			% de la dette infranationale			% de la dette financière infranationale
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Total de l'encours de la dette	7 639	4 418	3 221	13.7%	7.9%	5.8%	12.7%	7.3%	5.4%	100.0%	100.0%	100.0%	-	-	-
Dette financière*	6 215	3 530	2 685	11.2%	6.3%	4.8%	11.3%	6.4%	4.9%	81.4%	79.9%	83.4%	100.0%	100.0%	100.0%
Numéraire et dépôts	0	0	0	-	-	-	-	-	-	0.0%	0.0%	0.00%	0.0%	0.00%	0.0%
Obligations / titres de créance	995	907	88	-	-	-	-	-	-	13.0%	20.5%	2.7%	16.0%	25.7%	3.3%
Emprunts	5 220	2 624	2 596	-	-	-	-	-	-	68.3%	59.4%	80.6%	84.0%	74.3%	96.7%
Assurance et pensions	0	0	0	-	-	-	-	-	-	0.0%	0.0%	0.0%	-	-	-
Autres dettes	1 424	887	536	-	-	-	-	-	-	18.6%	20.1%	16.7%	-	-	-

REGLES FISCALES : Le pacte de stabilité autrichien, établi pour la première fois en 1999, fixe des objectifs de déficit et d'excédent pour le gouvernement fédéral, les États fédérés et les collectivités locales afin d'impliquer tous les niveaux de gouvernement dans l'assainissement des finances publiques. Le pacte adopté en 2013 (Journal officiel I n° 30/2013) exige qu'à partir de 2017, le gouvernement central, les gouvernements des États fédérés et les municipalités aient pour principe de base de parvenir à des budgets structurellement équilibrés. Le pacte contient une série de règles : un budget des administrations publiques structurellement équilibré ("frein à l'endettement"), un déficit structurel des administrations publiques qui ne soit pas inférieur à -0,45 % du PIB ; un plafond pour la croissance annuelle des dépenses (frein aux dépenses) ; la réduction de la dette publique telle que définie dans les termes du SEC (ajustement du taux d'endettement) ; des plafonds pour les garanties publiques accordées par le gouvernement central, les États et les municipalités et des règles visant à renforcer la coordination budgétaire et la planification budgétaire à moyen terme de tous les gouvernements, l'échange mutuel d'informations et la transparence. Le respect des règles budgétaires est assuré par des sanctions adéquates. Le Conseil consultatif fiscal autrichien (Fiskalrat) a été créé en 2013 en tant qu'institution fiscale indépendante pour promouvoir des finances publiques durables, la discipline fiscale et le respect des exigences fiscales de l'UE, y compris au niveau infranational.

DETTE : les États et les municipalités sont libres d'emprunter sous forme de prêts et d'obligations. Les municipalités autrichiennes empruntent principalement auprès des banques publiques et des entreprises publiques. Les États disposent généralement d'un comité de contrôle qui approuve les prêts municipaux sur la base d'un ensemble de règles prudentielles, qui diffèrent d'un État à l'autre. En règle générale, les municipalités ne peuvent emprunter que pour financer des projets d'investissement ("règle d'or").

En 2020, la dette infranationale autrichienne représentait 13,7 % du PIB et 12,7 % de la dette publique totale, bien en dessous de la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (36,6 % du PIB et 26,5 % de la dette publique). En 2020, les États représentaient 57,8 % de la dette infranationale et les collectivités locales 42,2 %. Au sein de la dette financière, les prêts représentaient 84,0 % de la dette infranationale et les obligations 16,0 %. Aucune obligation verte n'a été émise au niveau infranational.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Le gouvernement fédéral est responsable de la santé publique selon la Constitution (art. 1, 12), y compris de la gestion des pandémies. La pandémie a été gérée de manière centralisée en 2020. Le gouvernement fédéral a introduit des mesures restrictives concernant les événements, les rassemblements, les restaurants, les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et les frontières. Seules quelques décisions ont été prises au niveau des États, dont l'accès aux stations de ski et les mesures de quarantaine. Avec la loi COVID-19 adoptée en mars 2020 (Maßnahmengesetz), les gouvernements subnationaux ont été autorisés à interdire aux individus l'accès à certaines installations situées sur leur territoire. Cependant, les communications régulières entre le gouvernement fédéral et les États suggèrent que la coordination verticale a prévalu pour certaines mesures pendant la crise.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Dans le but de soutenir le potentiel de production national, les États ont mis en place plusieurs mesures ciblant les PME et les micro-entreprises les plus touchées en 2020, afin de compléter les mesures prises au niveau fédéral. Ces mesures comprennent des garanties et des prêts-relais pour soutenir la liquidité des entreprises, des subventions non remboursables, un fonds de soutien (par exemple au Tyrol), des reports d'impôts et des exonérations d'intérêts, le financement d'infrastructures de télétravail et la numérisation des PME. La Haute-Autriche a également mis au point des programmes d'aide aux entreprises en phase de démarrage, qui comprennent une assistance technique et un report des prêts.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Selon les statistiques nationales, le PIB réel autrichien s'est contracté de 6,6 % en raison de la pandémie en 2020. L'institut national de recherche économique (WIFO) s'attend à ce que le PIB réel rebondisse lentement en 2021 et surtout en 2022. Cependant, le récent lockdown mis en place en novembre 2021 par les autorités autrichiennes devrait retarder la reprise économique du pays plus tard en 2022.

Les recettes infranationales ont diminué de 4,1 % en 2020 par rapport à 2019, principalement sous l'effet des États (-4,8 % contre -3,3 % pour les communes). Cette baisse des recettes résulte en grande partie de la diminution des recettes fiscales (-6,5 %), non entièrement compensée par les transferts. Les tarifs et redevances ont également légèrement diminué en 2020 en raison de la fermeture d'équipements publics.

En revanche, les dépenses infranationales sont restées quasiment stables en 2020 car certaines dépenses ont diminué avec les mesures de restriction (annulation d'événements, fermeture d'infrastructures, etc.) Pour faire face à la baisse des recettes en 2020, les administrations infranationales ont également réduit leurs dépenses en matière de logement et d'équipements collectifs (-18 %) et de loisirs et de culture (-9,9 %). La dette des administrations infranationales a augmenté de 5,1 % entre 2019 et 2020.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Dans le cadre de son plan national de relance et de résilience 2020-2026 et conformément au règlement 2021/241 de l'UE, l'Autriche recevra 3,5 milliards d'euros de subventions de l'UE pour soutenir son redressement économique à long terme, l'attractivité de ses entreprises et son marché du travail national. Le plan se concentre principalement sur les transformations vertes et numériques, mais aussi sur l'éducation, la recherche, la santé et le développement régional. Il comprend 32 investissements et 27 réformes, impliquant tous les niveaux de gouvernement, dans le but d'augmenter le PIB national de 0,4 % à 0,7 % d'ici 2026.

Pour soutenir la prestation de services publics et les investissements au niveau local, le gouvernement fédéral a également adopté la loi sur les investissements municipaux (Kommunalinvestitionsgesetz), dotée d'un budget d'un milliard d'euros en 2020, ainsi qu'une enveloppe supplémentaire de 1,5 milliard d'euros en 2021. À la mi-avril 2021, environ 1 500 municipalités avaient reçu 600 millions d'euros de subventions au titre de la loi de 2020, ce qui a permis de soutenir environ 2 milliards d'euros d'investissements au niveau municipal. Le deuxième paquet prévoit 400 millions d'euros de parts de revenus en 2021, 1 milliard d'euros d'avances sur les parts de revenus et 100 millions d'euros d'augmentation du fonds structurel pour les municipalités les plus faibles.