ALGÉRIE

La République algérienne démocratique et populaire est une république constitutionnelle unitaire semi-présidentielle. Le président (chef du gouvernement central) est élu au suffrage universel pour un maximum de deux mandats de cinq ans. Le président nomme le premier ministre, la majorité des fonctionnaires du gouvernement central, les chefs militaires et civils, les gouverneurs de province et les membres du gouvernement après consultation du premier ministre, qui à son tour prépare et présente un programme à la chambre basse de la législature bicamérale de la nation pour ratification.

Depuis la fin des années 1980, le pays s'est engagé dans un processus de décentralisation qui constitue l'un des principaux fondements constitutionnels de son indépendance, dans le but d'améliorer la gouvernance territoriale et administrative. Cela implique la promotion d'initiatives de développement local qui impliquent une coopération horizontale. Ainsi, le gouvernement central donne à l'administration locale davantage de prérogatives et d'outils d'action. En 1986, le Fonds Commun des Collectivités Locales (FCCL) a été créé, en tant qu'établissement public administratif supervisé par le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales, et régi par le décret n 86-266 du⁴ novembre 1986. Il avait pour but de réaliser la solidarité financière entre les collectivités locales et était chargé d'accorder des subventions aux collectivités locales. Le FCCL était géré par un conseil présidé par le premier ministre, le ministre de l'intérieur et les collectivités territoriales ou leurs représentants, et dirigé par un directeur. En outre, le décret exécutif n 14-116 du²⁴ mars 2014 a créé la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales (CSGCL). Cette réforme représente une refonte du FCCL, conformément aux articles 211 et 212 de la loi n 11-10 du²² juin 2011 relative auxcommunes, ainsi qu aux articles 176 à 179 de la loi n 12-07 du²¹ février 2012 relative auxwilayas.

L'Algérie a adopté une nouvelle Constitution en 2020, réformant la structure du gouvernement ; le pouvoir exécutif est resté presque aussi fort que celui institué par la Constitution de 1996, mais les pouvoirs législatif et judiciaire ont été dotés d'une plus grande indépendance. La Constitution préconise également la révision du code municipal. Elle prévoit dans son article 16 que "Les collectivités locales de l'Etat sont la Commune et la Wilaya. La commune est la collectivité de base.Laloi peut conférer un régime particulier à certaines communes" et l'article 17 "Les relations entre l'Etat et les collectivités locales sont fondées sur les principes de décentralisation et de déconcentration". L'article 18 stipule que "l'Assemblée élue incarne le fondement de la décentralisation et le cadre de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques". Le code municipal révisé intègre le principe de décentralisation dans le fonctionnement des assemblées élues, en tant qu'espace de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et de démocratie participative au niveau des collectivités locales.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2022)
1 571 municipalités ) بلدية ( (Communes)	-	58Provinces ) ولاية ( (Wilayas)
Taille moyenne des communes: 28 400 habitants.	-
1 571	-	58	1 629

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La Constitution algérienne divise les autorités locales en provinces (wilayas) et en municipalités (communes). Chaque province porte le nom de son chef-lieu (généralement la plus grande ville).

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : La Constitution définit les provinces comme des collectivités territoriales économiquement et diplomatiquement indépendantes. L'Algérie compte 58 provinces depuis le¹⁸ décembre 2019. Les provinces constituent le premier niveau de gouvernement infranational en Algérie. Elles disposent de leur propre assemblée élue (Assemblée Populaire de Wilaya, APW), qui est l'organe représentatif de la province, du gouverneur (wali) et du conseil exécutif. Ce dernier représente la principale autorité régionale et est composé des directeurs régionaux des agences de l'État situées dans les provinces. Il est donc responsable des questions nationales et régionales. Les provinces ont le contrôle administratif et la tutelle de leurs collectivités locales, de leurs établissements publics, de leurs sociétés nationales, ainsi que de leurs entreprises indépendantes. La direction provinciale est un organe du gouvernement national. Elle contribue à la planification et à l'application du plan de développement national et coordonne les questions relatives à la province.

D'autre part, le président nomme le gouverneur pour un mandat indéterminé, qui assure la coordination entre le gouvernement national et la province. Le gouverneur préside à la mise en œuvre des décisions de l'assemblée élue (APW) en tant que représentant de la province, et est le représentant direct dans la province de chaque ministère national en tant que haut fonctionnaire de l'État.

La seule ville qui constitue une province à part entière et qui est divisée en districts et en municipalités est Alger (la capitale nationale). C'est aussi la province la plus peuplée.

NIVEAU MUNICIPAL : Les municipalités sont définies par la législation comme la première collectivité locale. Elles sont financièrement indépendantes et constituent la base de la décentralisation. Elles constituent le cadre institutionnel de l'exercice de la démocratie locale et de la mise en œuvre des initiatives locales, en permettant aux citoyens de s'engager dans le développement et la gestion de leurs territoires. Chaque commune dispose de sa propre assemblée (Assemblée Populaire Communale, APC), pour gérer les affaires locales, le développement local et améliorer les conditions des citoyens selon les articles 109, 111, 122, 123 et 124 de la loi 11-10 relative aux communes. Les assemblées locales sont juridiquement et financièrement indépendantes (article 1). Les articles 11, 12, 13 et 14 de la loi 11-10 relative aux communes permettent la participation des citoyens à la gestion des affaires des communes.

Les codes communal et municipal permettent aux collectivités locales de transférer des compétences, afin d'intervenir dans différents domaines. Le code des collectivités locales de 2012 permet aux communes de déléguer par contrat, programme ou marché de commande la gestion de certains services publics, notamment l'eau potable et l'assainissement, la gestion des déchets et les transports publics.

Les communes exercent leurs prérogatives dans tous les domaines de compétence qui leur sont reconnus par la loi et contribuent, avec le pouvoir central, à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social et culturel, à la sécurité, ainsi qu'à la protection et à l'amélioration du cadre de vie des citoyens. Les missions et le fonctionnement des communes ont été régis successivement par les textes suivants : la charte communale de 1966, le code communal de 1967 modifié et complété par la loi 81-09 du ⁰⁴ avril 1981 et le code communal de 1990 et, enfin, le code communal de 2011.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux
2. Sécurité et ordre public
3. Affaires économiques / transports	Développement économiqueAgriculture et hydrauliqueInfrastructure et finances économiquesTransportTourismeDéveloppement local, équipement, investissement et emploi	Tourisme et artisanatHydraulique, agriculture et pêcheFinances et investissements
4. Protection de l'environnement	Protection de l'environnementForêts et pêche	Protection de l'environnement
5. Logement et équipements collectifs	Aménagement du territoireHabitat et urbanisme	Aménagement du territoire et urbanisme
6. Santé	Santé et hygiène	Santé et hygiène
7. Loisirs, culture et religion	Développement culturelCulte, wakfs (biens immobiliers), sports et jeunesse	Affaires culturelles, sportives et de la jeunesse
8. Éducation	Enseignement supérieur et formation professionnellePromotion de vocations spécifiquesÉquipement pour l'enseignement et la formation professionnelle
9. Protection sociale	Développement socialActions socialesTechnologies de l'information et de la communication	Affaires sociales

Champ d'application des données fiscales: -

Autre

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La loi de finances et différents codes, dont le code des impôts directs et le code des impôts indirects, régissent les finances des collectivités territoriales algériennes. Au cours de la dernière décennie, les pouvoirs publics ont déployé des efforts considérables pour doter les collectivités locales des recettes fiscales nécessaires, afin de leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs missions, mais aussi de renforcer leur autonomie financière. Les mesures comprennent la révision de la loi 90-08 au nouveau codecommunal dans ses articles 84, et en vertu de ses articles 86 à 109, qui stipulent que les communes ont le droit de bénéficier des transferts de ressources et de compétences, en vertu de la loi n 11-10 du²² juin 2011. Cette révision constitue une incitation pour le Ministère de l'Intérieur et les collectivités locales à initier des actions en vue de moderniser la gestion financière des collectivités locales, notamment l'élaboration d'un nouveau budget communal, conformément au décret exécutif n 12- 315 du²¹ août 2012, relatif à la forme et au contenu du budget communal.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

DÉPENSES : Les dépenses des municipalités sont soigneusement contrôlées par laDirection générale du budget (DGB). Aucune donnée n'est disponible.

INVESTISSEMENT DIRECT : Le gouvernement central a mis en place le plancommunal de développement (PCD) et le programme de développement sectoriel (PSD) pour soutenir l'investissement. Les investissements des administrations infranationales restent faibles compte tenu de leurs capacités limitées, notamment en termes de ressources humaines et financières.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les autorités locales algériennes dépendent principalement des transferts du gouvernement central. Le pays s'est engagé dans une série de réformes des finances et de la fiscalité locales, y compris la création en juillet 2007 d'un comité interministériel chargé de la réforme des finances et de la fiscalité locales. Il est présidé par le directeur général des impôts et réunit des représentants du ministère des finances, du ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales.

Seul le gouvernement central a le pouvoir de créer et de prélever des impôts. Les municipalités doivent recevoir des parts des recettes collectées au niveau national par l'intermédiaire de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (CSCGL), qui établit une solidarité communautaire inter-locale par la mobilisation et la distribution de ressources financières. Le fonds est géré par un conseil d'orientation - présidé par le ministre de l'intérieur ou un représentant - dirigé par un directeur général et comprenant un comité technique.

RECETTES FISCALES : Les communes algériennes perçoivent le produit de la taxe foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la taxe sur les affiches et plaques professionnelles, de la taxe spéciale sur les permis immobiliers, de la taxe de séjour, ainsi que des droits de fêtes et réjouissances. Ils reçoivent en outre leur part de recettes sur la catégorie des revenus fonciers globaux (50 %), la taxe additionnelle sur les eaux usées d'origine industrielle (50 %), l'impôt forfaitaire unique (40 %), la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement (40 % des pneus neufs produits localement), la taxe incitative de déstockage des déchets spéciaux et/ou dangereux (25 %), la taxe incitative sur les déchets d'activités de soins (25 %), la taxe additionnelle sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle (25 %), l'impôt sur la fortune (20 %), la valeur ajoutée pour les affaires intérieures (10 %), le transport par canalisation d'hydrocarbures (1.96%), l'activité professionnelle (1,3%), la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes importés ou fabriqués sur le territoire national (50% des huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués localement), et la taxe d'abattage/taxe sanitaire sur les viandes (8,5 dinars algériens (DA) dans les communes et les cas définis par l'article 466, 467 et 468 du Code desimpôts indirects). En revanche, les provinces reçoivent 5% de l'impôt forfaitaire unique, 0,88% du transport par canalisation des hydrocarbures et 0,59% de la taxe sur l'activité professionnelle.

Les recettes fiscales représentent 60 à 65 % des ressources des municipalités. Une nouvelle réforme de la fiscalité locale a pris en compte une nouvelle répartition de l'impôt sur le revenu global ainsi que l'augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires applicable au transport par canalisation, qui sera équivalente à 1 % pour les communes.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Le gouvernement central algérien accorde des aides et des subventions aux collectivités locales. Le gouvernement a notamment créé la CSGCL afin de promouvoir la solidarité entre les collectivités locales par la mobilisation et la distribution de ressources financières. En 2021, les aides et subventions du gouvernement central représentaient 20 à 30 % des revenus des municipalités.

AUTRES RECETTES : Aucune donnée n'est disponible.

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REGLES FISCALES : Afin de réduire la dette des collectivités territoriales, le gouvernement central a institué en 2010 le Contrôle des DépensesEngagées (Committed Expenditure Control). Ce contrôle fiscal vise à vérifier la régularité des budgets municipaux avant leur exécution, afin d'éviter les dépenses non réglementaires et de ne pas accumuler de dette municipale. Aujourd'hui, les collectivités locales ne peuvent s'engager à réaliser des projets et à recruter des ressources humaines que si elles disposent des capacités financières nécessaires.

DETTE : à la fin des années 1990, plus de 1 200 municipalités étaient en déficit. Cependant, le nombre de communes déficitaires est passé de 1 138 en 2006 à 417 en 2009. Ceci est dû à l'action du gouvernement central pour éponger leurs dettes, en absorbant près de 10,5 milliards de DA de dettes, sur un montant total de 15 milliards de DA, par le biais du trésor public. En 2009, la dette totale était équivalente à 3,3 milliards de DA. En 2022, le gouvernement central a remboursé une part considérable de la dette des collectivités territoriales (environ 30 milliards de DA), dont la province d'Alger avec 18,8 milliards de DA, Bouira avec 2,1 MDS, Tizi Ouzou, 1,9 MDS et Sétif, 1,2 MDS, alors que les communes d'Oran ont accumulé 19,8 millions de DA.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Le gouvernement central algérien a rapidement réagi pour réduire l'impact économique et humanitaire de la crise du COVID-19, en imposant des mesures de confinement strictes aux particuliers et aux entreprises et en adoptant des mesures économiques, politiques et institutionnelles à grande échelle ciblant les ménages professionnels. Plusieurs programmes, tels que celui visant à améliorer le système de gestion des déchets municipaux, initialement prévus pour 2020, ont été reportés à 2021. Le gouvernement central a également imposé des couvre-feux dans les provinces en fonction de leur situation. La mise en œuvre de ces mesures restrictives s'est appuyée sur les autorités locales et l'implication des fonctionnaires locaux. Les gouvernements infranationaux ont été appelés à participer au processus d'évaluation et de décision concernant le confinement ou la suspension temporaire des activités qui ne respectent pas les protocoles sanitaires.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Le gouvernement central a fourni des ressources fiscales aux gouvernements subnationaux, afin de garantir la continuité de leurs missions et leur indépendance financière. Toutefois, les chiffres officiels ne sont pas disponibles publiquement. En outre, les provinces ont bénéficié du droit de décider d'un confinement partiel ou total ciblé pour une ou plusieurs municipalités présentant des groupes de contamination, avec l'approbation du gouvernement central.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Aucune donnée n'est disponible.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Les autorités algériennes ont adopté le Plan de relance économique 2020-2024, qui propose de nouvelles sources de financement pour redynamiser l'économie. L'objectif est de réduire la contribution du secteur des hydrocarbures à l'économie nationale à 20% (le secteur représentait 93% du budget du gouvernement central en 2019 et 59% en 2009). Ce plan de relance comprend également la révision des codes des provinces et des municipalités afin d'accroître leur autonomie et leur responsabilité, ainsi que davantage d'opportunités pour l'implication des citoyens dans la prise de décision et la gestion locale. Le plan comprend (i) le développement d'une stratégie pour mettre en œuvre le processus de décentralisation et assurer son efficacité et son évaluation, (ii) l'adoption d'une stratégie de développement économique local, incluant le renforcement des capacités des acteurs économiques locaux avec un plan de mise en œuvre, et (iii) le renforcement des ressources humaines, notamment par le lancement d'un vaste programme de formation pour assumer les nouvelles missions des autorités locales.