ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Les États-Unis sont une république fédérale composée de 50 États fédérés. Ils supervisent également plus de cinq territoires non incorporés et habités en permanence : les Samoa américaines, Guam, les îles Mariannes du Nord, Porto Rico et les îles Vierges américaines. Le pays a un chef d'État élu, le président, et un corps législatif bicaméral composé du Sénat et de la Chambre des représentants. Les 435 membres votants de la Chambre des représentants représentent les districts du Congrès proportionnellement à la population des États. Au Sénat, les 100 sièges sont occupés par deux membres de chacun des 50 États, élus directement pour six ans, quelle que soit leur taille. Le Sénat dispose des pleins pouvoirs législatifs et d'un droit de veto absolu sur toutes les lois. Le président est élu indirectement par un collège électoral de 538 grands électeurs. Chaque État a droit à un nombre de grands électeurs égal au nombre de membres de la délégation du Congrès. La capitale, le district de Columbia, se voit attribuer le nombre de grands électeurs dont elle disposerait si elle était représentée au Congrès. Les territoires n'ont ni grands électeurs ni représentants à la Chambre des représentants ou au Sénat.

Les États-Unis disposent d'un système de gouvernement infranational à trois niveaux, composé des gouvernements des États, des comtés et des municipalités. La Constitution de 1787 et la Déclaration des droits ont développé des concepts de fédéralisme fondés sur la double souveraineté du gouvernement fédéral et des États (articles 4, 5 et 6). Le^10e amendement de la Constitution définit l'équilibre des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les États, et précise que tous les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement attribués au niveau fédéral restent du ressort des États. Chacun des 50 États et des cinq territoires est dirigé par un gouverneur, élu directement pour un mandat de quatre ans (à l'exception des États du New Hampshire et du Vermont). La capitale fédérale, le district de Columbia, n'est ni un État ni un territoire. Elle est dirigée par un maire et un conseil, sous le contrôle du Congrès. Les gouverneurs sont à la fois chefs de l'exécutif et commandants en chef. Chaque État (à l'exception du Nebraska) dispose d'un corps législatif bicaméral, composé d'une chambre haute et d'une chambre basse.

Les États-Unis disposent d'un système d'administration des élections très décentralisé, avec des variations d'un État à l'autre et à l'intérieur d'un même État. Les collectivités locales ne sont pas formellement reconnues dans la Constitution fédérale comme un ordre de gouvernement distinct. Elles appartiennent aux États et leur type et leur structure varient en fonction de la constitution ou de la législation de l'État, des comtés aux villes, en passant par les cantons ou les villages. Selon l'État, les collectivités locales peuvent être régies par le droit général (règle de Dillon) ou être autorisées à avoir leurs propres chartes, qui consistent en un ensemble unique de lois constituant le fondement juridique du système local. Même si les villes et les comtés dotés d'une charte sont toujours soumis aux lois de l'État, ils sont plus autonomes que d'autres en ce qui concerne les lois et les réglementations locales. Certains États autorisent les collectivités locales à adopter une charte de leur propre chef, tandis que dans d'autres, le corps législatif de l'État accorde directement des chartes aux municipalités. Toutes les collectivités locales à vocation générale, y compris les comtés et les municipalités, ont des représentants élus. Les élections pour les collectivités locales à vocation générale sont généralement organisées au niveau du comté.

La grande majorité des collectivités locales fonctionnent selon l'un des deux modèles de gouvernance suivants : un système maire-conseil ou un système conseil-gestionnaire. Dans le système maire-conseil, les électeurs élisent à la fois le maire et les membres du conseil municipal. Le conseil municipal exerce les fonctions législatives et le maire les fonctions exécutives. Dans un système de gestion par le conseil, soit les membres du conseil municipal sont élus par les électeurs avec un maire qui préside le conseil, soit les électeurs élisent les membres du conseil municipal et le maire est choisi parmi eux. Dans un cas comme dans l'autre, le conseil municipal nomme ensuite un directeur municipal chargé d'exercer les fonctions administratives de la municipalité.

La plupart des relations intergouvernementales se déroulent dans le cadre de forums, de comités, de groupes de travail et de groupes de travail sectoriels ad hoc et éphémères. Les États font pression sur le gouvernement fédéral par l'intermédiaire de leurs associations. L'Intergovernmental Policy Advisory Committee (IGPAC), entre autres, fournit des conseils sur les questions de politique commerciale importantes pour les États et les collectivités locales. La National League of Cities, créée en 1924, représente les villes et les villages des États-Unis ainsi que les 49 ligues municipales des États. Avec plus de 2000 villes membres, elle joue un rôle dans la convocation d'organisations, de réseaux de soutien et de représentants dans les affaires fédérales. Aux niveaux local et étatique, certains États ont créé des commissions consultatives sur les relations intergouvernementales (ACIR), comme le Connecticut, ou une commission consultative sur le gouvernement local (comme dans le Massachusetts).

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU DE L'ETAT	NOMBRE TOTAL DE SNG (2017)
35 748 municipalités et communes	3 031 départements	50 États
Taille moyenne des communes: 9 135 habitants
35 748	3 031	50	38 829

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La structure fédérale des États-Unis est composée de 50 gouvernements d'État, de 3 031 comtés au niveau intermédiaire et de 35 748 municipalités (selon le dernier recensement des gouvernements d'État et locaux de 2017). Les États déterminent leurs propres systèmes de gouvernement local, y compris leur nombre, leur organisation territoriale et leurs pouvoirs. En pratique, il existe 50 systèmes différents de collectivités locales aux États-Unis, un pour chaque État.

En outre, il y a 51 296 gouvernements à but spécifique, qui comprennent les gouvernements de districts spéciaux et les districts scolaires indépendants.

NIVEAU DE L'ÉTAT : Les entités fédérales sont composées de 50 États. Les États diffèrent par la taille de leur population, la Californie étant l'État le plus peuplé (39,237 millions d'habitants en 2021, soit 12 % de la population américaine), et le Wyoming le moins peuplé (578 803 habitants, soit moins de 0,2 % de la population américaine), tandis que la taille moyenne est de 6,638 millions d'habitants, en 2021. À l'exception de la capitale fédérale, le district de Columbia, les niveaux de PIB par habitant sont relativement similaires dans les États américains par rapport aux autres pays de l'OCDE, comme le montre le rapport entre les 20 % de régions les plus riches et les 20 % de régions les plus pauvres. Toutefois, les disparités régionales, en termes de PIB par habitant, ont légèrement augmenté au cours des 20 dernières années.

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Les comtés ont été créés à l'origine pour servir de bras administratifs au gouvernement de l'État, en accomplissant des tâches mandatées par l'État. Leur rôle s'est renforcé lorsque les populations urbaines ont commencé à s'étendre au-delà des limites des villes et que les gouvernements des comtés ont commencé à bénéficier d'une plus grande autonomie de la part des États. On trouve des gouvernements de comté organisés dans tous les États, à l'exception du Connecticut, du Rhode Island et du district de Columbia.

NIVEAU MUNICIPAL : Les municipalités ont des seuils de population qui varient selon les États. Les villes et les cantons existent dans moins de la moitié des États ; ils sont situés dans des zones qui ne sont pas constituées en municipalités et ont généralement des pouvoirs plus limités. La distinction entre les villes et les bourgs est principalement basée sur la taille de la population, car les cantons ont été créés pour gouverner des zones sans concentration minimale de population. Les estimations du Bureau du recensement concernant la population des villes en 2020 indiquent que sur les 19 500 municipalités constituées aux États-Unis, environ 76 % (soit 14 820) ont une population inférieure à 5 000 habitants, tandis que seulement 4 % (780) ont une population supérieure à 50 000 habitants.

AUTRES DIVISIONS ADMINISTRATIVES AU NIVEAU SUBNATIONAL : Outre les administrations infranationales à vocation générale, il existe de nombreux types d'administrations infranationales élues à vocation spéciale chargées de fournir des services gouvernementaux, parfois à l'échelle de plusieurs municipalités (coopération inter-municipale). Les principaux, reconnus par le Census Bureau, sont les districts scolaires et les gouvernements de districts spéciaux tels que les districts de transport, les districts de pompiers et les districts d'eau. Ils sont dirigés par un conseil dont les membres sont soit élus par le public, soit nommés par les États, les comtés, les municipalités ou les cantons formant le district spécial. Ils reçoivent des fonds de sources fédérales, étatiques et locales.

Les États-Unis comprennent également des divisions administratives subnationales, supervisées par le gouvernement fédéral : 14 territoires dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique, parmi lesquels cinq territoires du Commonwealth sont habités en permanence : Les Samoa américaines, Guam, les îles Mariannes du Nord, Porto Rico et les îles Vierges américaines ; 326 réserves indiennes, gérées par des tribus amérindiennes reconnues par le gouvernement fédéral ; et le district fédéral de Columbia. Ce dernier (Washington, D.C.) est la capitale des États-Unis et le siège du gouvernement fédéral. La Constitution américaine prévoyant un district fédéral sous la juridiction exclusive du Congrès américain, le district ne fait partie d'aucun État. Malgré l'existence d'un maire et d'un conseil élus localement depuis 1973, le Congrès conserve l'autorité suprême sur la ville.

COOPÉRATION HORIZONTALE : la coopération intercommunale s'effectue par le biais de gouvernements à vocation spéciale, mais aussi par le biais d'accords formels de services partagés qui sont généralement dirigés par les gouvernements des États. Ils sont parfois basés sur la législation de l'État ou sur des programmes de services partagés spécifiques. La coopération entre les municipalités à l'échelle des zones métropolitaines est encouragée par les gouvernements des États, mais aussi par le gouvernement fédéral qui, à partir de 1960, a encouragé la coopération intercommunale dans les grandes villes pour traiter les problèmes, en particulier ceux liés aux transports, qui semblaient pertinents au niveau métropolitain. Il a soutenu la création de deux grands dispositifs de coopération dans plusieurs villes américaines : les Councils of Governments (COG) et les Metropolitan Planning Organizations (MPO). Ils rassemblent des institutions gouvernementales locales dans le domaine de la planification et des études métropolitaines et de l'échange de politiques régionales. Financées par le gouvernement fédéral, ces entités sont également responsables de l'attribution des subventions fédérales aux transports publics. Dans les années 1980, le gouvernement fédéral a continué à soutenir ces organismes en invoquant la problématique environnementale pour justifier son intervention. Progressivement, les COG (également appelées "conseils métropolitains" ou "conseils régionaux") et les MPO ont donc gagné en compétences et en ressources. En 2021, les États-Unis comptent 420 MPO.

Les pouvoirs spécifiquement accordés par la Constitution au gouvernement fédéral comprennent le pouvoir de déclarer la guerre, de collecter des impôts, de battre monnaie et d'emprunter de l'argent, de conclure des traités avec les nations étrangères et de réglementer le commerce entre les États. Selon le dixième amendement de la Constitution des États-Unis, "les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni interdits par elle aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple". Ces pouvoirs réservés, souvent appelés pouvoirs de police, permettent aux États de légiférer et de réglementer pour protéger la santé, la sécurité et la moralité des citoyens.

En règle générale, les États sont responsables du développement économique, de l'éducation, du commerce intra-étatique, des forces de police de l'État, des parcs de l'État, des affaires économiques, de l'énergie, etc. Ils exercent également un contrôle total sur les gouvernements locaux relevant de leur juridiction. Bien que la Constitution américaine semble établir clairement la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les États, la réalité est différente. Dans la pratique, de nombreux pouvoirs appartenant au gouvernement fédéral sont également partagés par les gouvernements des États (pouvoirs concurrents), tels que l'imposition, l'emprunt et le bien-être public.

Les pouvoirs des comtés découlent de la législation de l'État et varient considérablement, allant d'une quasi-absence de pouvoirs à un large éventail de responsabilités, notamment en matière d'éducation publique, de services sociaux, de transports, etc. Entre ces deux extrêmes, les comtés ont un champ d'action modéré, qui comprend généralement les tribunaux, les services publics, les bibliothèques, les hôpitaux, les services de santé publique, les parcs, les routes, l'application de la loi et les prisons.

Globalement, les comtés et les municipalités sont en charge d'un large éventail de responsabilités liées aux services sociaux, aux routes locales et au développement économique, aux services communautaires et à la fourniture de services de base. Les districts scolaires sont responsables de l'enseignement primaire et secondaire, tandis que les districts spéciaux sont actifs dans divers domaines (hôpitaux, eau et assainissement, logement, transports publics, districts aéroportuaires, protection contre les incendies, etc.)

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau national	Niveau intermédiaire	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Registres d'état civil ; Droit pénal de l'Etat ; Prisons ; Délivrance de licences ; Organisation et contrôle des collectivités locales	Administration interne ; tribunaux de comté ; prisons de comté	Administration internationale ; Ordonnances locales ; Tribunaux municipaux
2. Sécurité et ordre public	Police d'État ; réglementation des véhicules à moteur	Application de la loi	Police locale et protection contre les incendies ; contrôle du trafic
3. Affaires économiques / transports	Développement économique des États ; Commerce intra-étatique ; Autoroutes ; Chemins de fer ; Aéroport ; Énergie	Routes du comté ; Développement économique du comté	Développement économique local ; Transports publics ; Routes locales
4. Protection de l'environnement	Protection de l'environnement ; Parcs nationaux ;	Les parcs	Espaces verts et parcs ; Assainissement et élimination des déchets
5. Logement et équipements collectifs	Gestion des ressources en eau ; Droit du zonage	Services publics	Aménagement du territoire et zonage ; Réglementation de la construction ; Services de logement ; Développement urbain ; Services de distribution d'eau ; Eclairage public
6. Santé	Santé	Hôpitaux publics ; Services de santé	Services médicaux d'urgence
7. Loisirs, culture et religion		Bibliothèques	Loisirs et bibliothèques ; Stades
8. Éducation	Enseignement supérieur
9. Protection sociale	Aide au revenu (en espèces et en nature, en particulier les soins de santé pour les pauvres dans le cadre de Medicaid)	Aide au revenu et services sociaux

Champ d'application des données fiscales: Au niveau des États : 50 gouvernements d'État ; systèmes d'assurance invalidité temporaire d'État ; systèmes d'indemnisation des travailleurs d'État ; au niveau local, gouvernements à vocation générale, gouvernements de districts spéciaux, systèmes d'écoles publiques. Note : Les données financières infranationales pour les États-Unis sont fournies uniquement de manière agrégée et consolidée, sans distinction entre les gouvernements des États et les gouvernements locaux.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Les pouvoirs fiscaux du gouvernement fédéral sont définis par la Constitution des États-Unis (article 1, section 8). Toutefois, la Constitution ne définit pas clairement les rôles et les relations fiscales du gouvernement fédéral et des États. La définition et le contrôle de la politique fiscale des collectivités locales sont dévolus aux États. Dans l'ensemble, les gouvernements infranationaux disposent d'une grande autonomie en matière de politique fiscale, avec peu de limitations imposées par la constitution fédérale, malgré l'influence croissante du gouvernement fédéral au fil du temps. Au niveau local, l'autonomie fiscale diffère sensiblement d'un État à l'autre. Dans certains États, les collectivités locales sont soumises à des contraintes fiscales strictes, tandis que dans d'autres, les grandes collectivités locales peuvent disposer d'une grande marge de manœuvre pour mettre en place leurs propres systèmes de financement.

Ce degré élevé de décentralisation génère d'importantes disparités fiscales entre les États et les collectivités locales, qui ne sont pas entièrement compensées par la faiblesse des systèmes de transferts intergouvernementaux. Les finances des États et des collectivités locales ont été gravement affectées par la crise économique de 2008-2009, en partie à cause des règles strictes d'équilibre budgétaire appliquées aux gouvernements infranationaux et de leur forte dépendance à l'égard de certaines sources de revenus (comme l'impôt foncier pour de nombreuses municipalités). Au cours de la décennie qui a suivi la crise économique et financière, la situation budgétaire des États et des municipalités s'est lentement améliorée, mais elle a subi un revers majeur en raison de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné une augmentation simultanée des dépenses et une forte baisse des recettes des administrations infranationales, en particulier des taxes sur les ventes et des redevances et droits d'utilisation.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales	12 027	-	-	19.0%	-	-	39.7%	-	-	100%	-	-
Dépenses courantes	10 738	-	-	16.9%	-	-	38.4%	-	-	89.3%	-	-
Dépenses de personnel	4 678	-	-	7.4%	-	-	75.9%	-	-	38.9%	-	-
Consommation intermédiaire	2 748	-	-	4.3%	-	-	67.5%	-	-	22.9%	-	-
Dépenses sociales	2 453	-	-	3.9%	-	-	19.2%	-	-	20.4%	-	-
Subventions et transferts courants	2	-	-	0.0%	-	-	0.1%	-	-	0.0%	-	-
Charges financières	857	-	-	1.4%	-	-	34.6%	-	-	7.1%	-	-
Autres	0	-	-	0.0%	-	-	0.0%	-	-	0.0%	-	-
Dépenses en capital	1 289	-	-	2.0%	-	-	55.2%	-	-	10.7%	-	-
Transferts en capital	0	-	-	0.0%	-	-	0.0%	-	-	0.0%	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	1 289	-	-	2.0%	-	-	56.4%	-	-	10.7%	-	-

Note : La ventilation entre les États et les administrations locales n'est pas disponible dans les comptes nationaux.

DÉPENSES : Les administrations infranationales des États-Unis sont des acteurs sociaux et économiques clés. En 2020, leurs dépenses totales représentaient 19 % du PIB et 39,7 % des dépenses totales des administrations publiques, ce qui était supérieur à la moyenne de l'OCDE (18,3 % et 34,3 %, respectivement) et légèrement inférieur à la moyenne des neuf pays fédéraux de l'OCDE (20,6 % et 43,5 %, respectivement). Les administrations locales représentent une part des dépenses des administrations infranationales légèrement supérieure à celle des administrations d'État (54 %) en 2019, ce qui s'explique par le fait que les administrations locales gèrent souvent des programmes avec des fonds transférés par les administrations d'État. Entre 1977 et 2019, les dépenses totales des administrations infranationales ont augmenté de 190 % en termes réels, les plus fortes hausses de dépenses étant consacrées à l'aide sociale (Medicaid), à la santé et à l'enseignement primaire et secondaire.

Les gouvernements infranationaux sont également des employeurs publics clés, représentant plus de 75 % des dépenses totales du personnel public. Les dépenses par habitant des États et des collectivités locales varient d'un État à l'autre, le plus élevé étant l'Alaska (17 596 USD) et le plus bas l'Arizona (7 251 USD), pour l'année fiscale 2019. Les différences de dépenses résultent de variations géographiques, démographiques, historiques et d'autres facteurs externes. Elles peuvent également résulter de choix politiques de l'État, tels que le degré de prestation des services, les règles d'éligibilité aux services sociaux ou la politique fiscale.

INVESTISSEMENT DIRECT : Les gouvernements infranationaux des États-Unis sont des investisseurs clés, représentant la majorité des investissements publics (56,4 %) en 2020. Ce chiffre est conforme à la moyenne de l'OCDE (54,6 %), mais inférieur à la moyenne des neuf pays fédéraux de l'OCDE (61,5 %). Parmi les gouvernements infranationaux, les gouvernements locaux sont les plus gros investisseurs, représentant 63 % du total des dépenses en capital infranationales au cours de l'année fiscale 2019, selon l'enquête annuelle 2019 sur les finances des États et des gouvernements locaux. Le gouvernement fédéral a mis en œuvre plusieurs programmes pour soutenir l'investissement public infranational, notamment l'American Recovery and Reinvestment Act-ARRA en 2009, le Water Infrastructure Finance and Innovation Act Program en 2014, et plus récemment, en 2021, l'Infrastructure Investment and Jobs Act (IIJA), plus connu sous le nom de Bipartisan Infrastructure Law (loi bipartisane sur l'infrastructure). L'IIJA autorise des dépenses de 1,2 billion USD dans le domaine des transports et des infrastructures, dont 550 milliards USD pour de "nouveaux" investissements et programmes. Une partie du financement est allouée directement aux États au moyen de subventions basées sur une formule, et une autre partie (113 milliards d'USD) est allouée par le biais de subventions concurrentielles auxquelles toutes les administrations infranationales peuvent prétendre.

Le recours aux partenariats public-privé (PPP) pour financer des projets d'infrastructure a augmenté à tous les niveaux de gouvernement au cours des dernières décennies. Les PPP relèvent de la réglementation des États ou des municipalités ; il n'existe pas d'autorité ou de loi nationale sur les PPP aux États-Unis, bien que certaines agences fédérales, comme la Federal Highway Administration, apportent leur soutien et dispensent des formations sur les PPP. À l'heure actuelle, 36 États, plus le district de Columbia et Porto Rico, disposent de lois spécifiques sur les PPP, dont beaucoup limitent l'utilisation des PPP à certains types de projets. Par exemple, en Virginie, les PPP ne peuvent être utilisés que pour des projets de transport et d'éducation, et au Colorado, uniquement pour des projets de transport.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2019	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales par fonction économique	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
1. Services publics généraux	1 703	-	-	2.6%	-	-	44.5%	-	-	14.2%	-	-
2. La défense	0	-	-	0.0%	-	-	0.0%	-	-	0.0%	-	-
3. Sécurité et ordre public	1 086	-	-	1.7%	-	-	84.8%	-	-	9.1%	-	-
4. Affaires économiques/transports	1 684	-	-	2.6%	-	-	68.4%	-	-	14.1%	-	-
5. Protection de l'environnement*	0	-	-	0.0%	-	-	0.0%	-	-	0.0%	-	-
6. Logement et équipements collectifs	184	-	-	0.3%	-	-	48.0%	-	-	1.5%	-	-
7. Santé	2 964	-	-	4.5%	-	-	40.0%	-	-	24.8%	-	-
8. Loisirs, culture et religion	163	-	-	0.3%	-	-	90.3%	-	-	1.4%	-	-
9. Éducation	3 648	-	-	5.6%	-	-	92.1%	-	-	30.5%	-	-
10. Protection sociale	541	-	-	0.8%	-	-	10.3%	-	-	4.5%	-	-

Note : La ventilation entre les États et les administrations locales n'est pas disponible dans les comptes nationaux.

* Les dépenses de protection de l'environnement sont incluses dans le domaine "logement et équipements collectifs".

Les administrations infranationales américaines consacrent l'essentiel de leurs ressources à l'éducation et à la santé, qui représentaient ensemble 55 % des dépenses totales des administrations infranationales en 2019. Les dépenses en matière d'éducation se concentrent sur l'enseignement élémentaire et secondaire, 40 % des dépenses directes des collectivités locales (districts scolaires) y étant consacrées en 2019, contre moins de 1 % des dépenses des États. En revanche, pour l'enseignement supérieur, les États ont représenté 16 % des dépenses directes dans cette catégorie, contre 3 % pour les administrations locales. Les dépenses de santé ont été principalement couvertes par les États (43 %). Une grande partie des dépenses de santé sont des dépenses Medicaid, qui sont financées conjointement par les États et le gouvernement fédéral, mais administrées par les gouvernements des États (et les gouvernements locaux dans quelques États). Les affaires économiques et les transports constituent le troisième domaine principal de dépenses des administrations infranationales (14,1 %), couvrant les autoroutes et les routes.

En ce qui concerne leur part dans les dépenses publiques totales par secteur, les gouvernements infranationaux sont également responsables de la grande majorité des dépenses publiques totales dans les domaines de la sécurité et de l'ordre public, des loisirs, de la culture et de la religion, et de l'éducation (bien plus de 80 % dans les trois catégories).

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Recettes totales	12 075	-	-	19.0%	-	-	58.6%	-	-	100%	-	-
Recettes fiscales	5 977	-	-	9.4%	-	-	48.7%	-	-	49.5%	-	-
Dotations et subventions	3 370	-	-	5.3%	-	-	-	-	-	27.9%	-	-
Tarifs et redevances	2 374	-	-	3.7%	-	-	-	-	-	19.7%	-	-
Revenus des actifs	293	-	-	0.5%	-	-	-	-	-	2.4%	-	-
Autres recettes	60	-	-	0.1%	-	-	-	-	-	0.5%	-	-

Note : La ventilation entre les États et les administrations locales n'est pas disponible dans les comptes nationaux.

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les États fédérés jouissent d'une grande autonomie fiscale (définie dans leurs constitutions respectives) et d'une large autorité sur leur politique fiscale, y compris la fiscalité (collecte, fixation des taux, assiettes) et les priorités budgétaires. Cela peut également être le cas des collectivités locales dans certains États, lorsque l'État leur a accordé une telle autonomie. En 2020, les recettes des collectivités territoriales aux États-Unis représentaient 58,6 % des recettes publiques totales, ce qui correspondait à la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE pour la même année (57,5 %). La fiscalité est la principale source de recettes des administrations infranationales aux États-Unis, représentant une part des recettes des administrations infranationales supérieure à la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (49,5 % contre 45,8 %). C'est également le cas des droits de douane et des taxes, qui représentent 19,7 % des recettes des collectivités territoriales aux États-Unis, contre une moyenne de 15,4 % dans les pays fédéraux de l'OCDE. En revanche, la part des dons et subventions dans les recettes des collectivités territoriales est inférieure à la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (27,9 % contre 35,3 %, respectivement).

RECETTES FISCALES : Les recettes fiscales représentent 49,5 % de l'ensemble des recettes des administrations infranationales en 2020. D'après la dernière ventilation des recettes fiscales des États et des collectivités locales, disponible pour l'année 2019, les impôts représentaient 49 % des recettes totales des États et 42 % des recettes des collectivités locales.

Il n'existe pas d'accords de partage fiscal entre le gouvernement fédéral, les États et les collectivités locales. Certains États ont toutefois mis en place des accords de partage de l'impôt dans leur juridiction, par exemple dans le Michigan et au Nouveau-Mexique. La plupart des impôts sur les SNG sont donc des impôts autonomes.

Pour l'ensemble du secteur des administrations infranationales, les principales sources de recettes fiscales sont les impôts fonciers récurrents (29,8 % des recettes fiscales de la SNG et 15 % des recettes totales de la SNG), l'impôt sur le revenu des personnes physiques (23,7 % des recettes fiscales de la SNG et 12 % des recettes totales de la SNG) et les taxes sur les ventes (21,6 % des recettes fiscales de la SNG et 11 % des recettes totales de la SNG).

Au niveau des États, l'impôt sur le revenu des personnes physiques est la principale source de recettes fiscales (21,8 % des recettes fiscales des États). La structure de l'IRP varie d'un État à l'autre. Huit États n'imposent pas d'impôt sur le revenu, tandis que le New Hampshire est un cas unique, puisqu'il impose un taux fixe de 5 % sur les seuls revenus d'intérêts et de dividendes. La taxe sur les ventes est la deuxième source de recettes fiscales pour les gouvernements des États, représentant 16,7 % des recettes fiscales totales des États en 2020. Le taux de la taxe sur les ventes varie d'un État à l'autre, allant de 2,9 % au Colorado à 7,25 % en Californie ; cinq États n'ont pas de taxe sur les ventes. Parmi les autres grandes taxes d'État figurent les droits d'accise, les taxes sur les licences, l'impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sur les carburants et les taxes de séparation sur l'extraction des ressources naturelles.

Les impôts des collectivités locales varient d'un État à l'autre et selon le type d'autorité locale, mais la source la plus importante de recettes propres pour les collectivités locales est l'impôt récurrent sur les biens immobiliers, prélevé dans les 50 États sur les biens résidentiels et commerciaux, sur la base de la valeur marchande. En 2020, les recettes récurrentes de l'impôt foncier représentaient 71 % des recettes fiscales totales des collectivités locales et 2,7 % du PIB, soit un peu plus que la moyenne de l'OCDE (2 % du PIB en 2020). Les taux de l'impôt foncier varient considérablement d'un État à l'autre et à l'intérieur d'un même État, et les collectivités locales utilisent diverses méthodes pour calculer l'assiette de l'impôt foncier. Les districts scolaires perçoivent également des impôts fonciers, qui représentent une part importante de leurs recettes. Le reste de l'impôt foncier des collectivités locales est collecté par des districts spéciaux tels que les autorités chargées de l'eau et des égouts. Les droits d'accise sont la deuxième source de recettes fiscales la plus importante pour les collectivités locales, représentant 21 % des recettes fiscales totales des collectivités locales en 2020. En outre, 37 États ont mis en place des systèmes de partage des taxes avec les autorités locales au sein de leurs juridictions, en leur permettant d'imposer leurs propres taxes générales sur les ventes en plus de la taxe d'État. Les taux locaux varient de 0,5 % à 8,3 %. En 2020, la part de la taxe sur les ventes des collectivités locales représentait 12 % des recettes fiscales locales. D'autres impôts partagés peuvent inclure l'impôt local sur le revenu des personnes physiques (4,5 % des recettes fiscales locales en 2020) et l'impôt sur le revenu des sociétés.

La dernière grande réforme fiscale, adoptée fin 2017, a modifié la capacité des contribuables américains à déduire les impôts locaux et d'État (SALT). Les déductions SALT ont été introduites par le Revenue Act de 1913, qui a également introduit l'impôt fédéral sur le revenu, stipulant que "tous les impôts nationaux, d'État, de comté, scolaires et municipaux payés au cours de l'année, à l'exclusion de ceux qui sont prélevés sur les bénéfices locaux", pouvaient être déduits. La loi sur le revenu de 1964 a ensuite désigné les impôts locaux et d'État spécifiques qui pouvaient être déduits, y compris les impôts sur les biens immobiliers et personnels, les impôts sur le revenu et les impôts généraux sur les ventes. La loi de 2017 a partiellement supprimé la déduction SALT, désormais plafonnée à 10 000 USD pour l'impôt foncier, plus l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les ventes. Outre ce changement, la réforme a également réduit les taux marginaux maximaux de l'impôt sur les sociétés, qui sont passés de 35 % à 21 %.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Au fil des ans, le système intergouvernemental fédéral aux États-Unis est devenu de plus en plus centralisé, le gouvernement fédéral utilisant les subventions et les mandats fédéraux pour étendre son influence dans de nombreux domaines politiques. En ce sens, le Congrès joue un rôle central dans la détermination de la portée et de la nature du système de subventions fédérales. Les transferts ont augmenté rapidement entre 2008 et 2010, afin d'aider les États et les collectivités locales à se remettre de la crise économique de 2007-2008, en particulier avec la promulgation de l'American Recovery and Reinvestment Act of (ARRA) de 2009. Elles ont de nouveau augmenté après 2014 en raison de l'élargissement de l'éligibilité à Medicaid (Patient Protection and Affordable Care Act - ACA), qui a fait des soins de santé la première catégorie d'aide fédérale aux gouvernements infranationaux. Une autre forte augmentation s'est produite en 2020 et 2021, lorsque le Congrès a transféré une grande quantité de fonds aux gouvernements locaux dans le cadre du CARES Act, du Coronavirus Response and Relief Supplemental Appropriations Act et de l'American Rescue Plan. En 2020, 93 % des transferts des administrations infranationales étaient des transferts courants, tandis que les transferts en capital représentaient les 7 % restants

Contrairement à la plupart des autres fédérations, il n'existe pas de subvention fédérale générale inconditionnelle ou de système de subvention de péréquation pour les gouvernements locaux ou d'État aux États-Unis. Toutefois, certains transferts intergouvernementaux peuvent contenir des éléments de péréquation, par l'inclusion du revenu par habitant dans diverses formules de subvention, et des subventions catégorielles ciblées. Il existe trois types généraux de subventions fédérales aux gouvernements des États et des collectivités locales : les subventions catégorielles (à n'utiliser qu'à des fins relativement limitées), les subventions globales (pour des programmes d'aide spécifiques) et le partage des recettes générales. La principale subvention catégorielle est le Children's Health Insurance Program (CHIP - Medicaid). Le pouvoir discrétionnaire des États et des collectivités locales sur les subventions fédérales affectées varie en fonction de la subvention (la Community Development Block Grant est la plus importante), et ils doivent se conformer aux normes et aux contrôles fédéraux.

Les collectivités locales reçoivent des transferts à la fois du gouvernement fédéral et du gouvernement de l'État, la majorité des subventions provenant du niveau de l'État. Une partie des transferts de l'État provient indirectement du gouvernement fédéral sous la forme de subventions indirectes, attribuées aux collectivités locales pour la mise en œuvre de programmes de subventions spécifiques. Les transferts de l'État aux autorités locales varient d'un État à l'autre. Dans la plupart des cas, ils sont affectés, bien que certains États accordent des subventions à des fins générales et disposent de systèmes de péréquation, grâce à des formules basées sur des facteurs tels que la population, la capacité fiscale et les besoins fiscaux. Elles sont notamment destinées à atténuer les disparités entre les collectivités locales en matière d'impôt foncier.

AUTRES RECETTES : Outre les recettes fiscales, les États et les collectivités locales perçoivent des droits et des redevances pour les services rendus, qui représentent une part plus importante de leurs recettes que la moyenne des pays de l'OCDE (19,7 % aux États-Unis contre 13,3 % dans les pays de l'OCDE en 2020). Les collectivités locales peuvent percevoir des droits et des redevances sur une variété de services tels que l'assainissement, les frais de parcmètres, représentant environ 18 % des recettes locales en 2019. D'autre part, les États perçoivent des péages autoroutiers, des revenus de fiducie, des frais de service pour l'éducation et les services hospitaliers, des revenus d'intérêts, et dépendent de plus en plus des recettes des loteries.

Dans l'ensemble, les droits de douane et les redevances constituent une source de revenus substantielle pour les gouvernements infranationaux, en particulier pour les États qui perçoivent relativement peu de recettes fiscales. Ils reçoivent également les revenus de la propriété et les frais de scolarité versés aux universités d'État.

Règles budgétaires et dette infranationale
2020	Dollars PPP / inh.			% DU PIB			% de la dette publique			% de la dette infranationale			% de la dette financière infranationale
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Total de l'encours de la dette	25 237	-	-	39.8%	-	-	24.7%	-	-	100%	-	-	-	-	-
Dette financière	9 654	-	-	15.2%	-	-	12.4%	-	-	38.3%	-	-	100%	-	-
Numéraire et dépôts	0.00	-	-	-	-	-	-	-	-	0.0%	-	-	0.0%	-	-
Obligations / titres de créance	9 587	-	-	-	-	-	-	-	-	38.0%	-	-	99.3%	-	-
Emprunts	67	-	-	-	-	-	-	-	-	0.3%	-	-	0.7%	-	-
Assurance et pensions	12 253	-	-	-	-	-	-	-	-	48.6%	-	-	-	-	-
Autres dettes	3 330	-	-	-	-	-	-	-	-	13.2%	-	-	-	-	-

Note : La ventilation entre les États et les administrations locales n'est pas disponible dans les comptes nationaux.

RÈGLES BUDGÉTAIRES : Le gouvernement fédéral n'impose pas de règles fiscales aux États et aux collectivités locales. Toutefois, la limite statutaire fixée pour la dette du gouvernement fédéral et les procédures budgétaires fédérales qui limitent les dépenses fédérales peuvent avoir un effet indirect sur les finances des États et des collectivités locales. Les règles fiscales les plus importantes du système fédéral américain sont fixées par les États, qui se les imposent à eux-mêmes et aux collectivités locales relevant de leur juridiction, principalement par leurs propres citoyens, par le biais du droit constitutionnel et législatif. Dans ce contexte, elles varient d'un État à l'autre, notamment en ce qui concerne les plafonds, les interdictions et les conditions relatives au déficit et à la dette.

Dans l'ensemble, presque tous les États et toutes les collectivités locales (à l'exception du Vermont) sont tenus de maintenir un budget de fonctionnement équilibré. En 2021, 26 États ont mis en place des limitations des impôts et des dépenses à des degrés divers, basées sur l'inflation, le budget de l'année précédente ou la croissance du revenu personnel. De nombreux États vont au-delà de leurs propres règles fiscales en imposant des restrictions supplémentaires aux finances des collectivités locales, telles que des limites aux impôts fonciers et aux dépenses. Les États imposent également aux collectivités locales des exigences en matière de gestion financière et d'audit afin de garantir la responsabilité financière des dépenses. Le Congressional Budget Office (CBO), créé en 1974, a pour mission de fournir au Congrès une analyse budgétaire objective et non partisane au niveau de l'État.

ENDETTEMENT : Tous les États ont des règles en matière d'endettement qui s'appliquent à leur propre dette et à celle des gouvernements locaux, avec des limites statutaires sur les recettes fiscales ou les fonds généraux. La dette à long terme est généralement destinée à des projets d'investissement ("règle d'or"). Au total, 27 États autorisent certaines collectivités locales à se déclarer en faillite. Cependant, pour faire face au risque de faillite locale, 20 États disposent de lois qui leur permettent soit de superviser la dette des collectivités locales, soit d'aider les collectivités locales à restructurer leur dette en cas d'urgence fiscale.

En 2020, l'encours de la dette des administrations infranationales s'élevait à 39,8 % du PIB et à 24,7 % de la dette publique. Ces niveaux d'endettement sont proches de la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (36,6 % du PIB et 26,5 % de la dette publique). La dette de la SNG se compose des engagements de pension (48,6 %), de la dette financière (38,2 %) et d'autres comptes à payer (13 %). Depuis 2016, la composition de la dette infranationale aux États-Unis a évolué avec une forte baisse de la dette financière et une forte augmentation des engagements de retraite. La dette financière comprend presque exclusivement des obligations, émises par les États et les collectivités locales pour le financement des infrastructures et des dépenses d'investissement, telles que les investissements dans les écoles, les rues, les autoroutes, les hôpitaux, les ponts, les réseaux d'eau et d'autres travaux publics.

La dette des administrations infranationales peut prendre deux formes : (i) les obligations générales, entièrement financées par une administration à vocation générale, et (ii) les obligations non générales, émises par des administrations et des entités spéciales, généralement adossées à une source de revenus spécifique. Le principal mécanisme par lequel les États et les collectivités locales lèvent des capitaux pour financer des projets publics est l'émission d'obligations exonérées d'impôt, le plus souvent des obligations municipales. Entre 2009 et 2019, les émissions d'obligations municipales ont totalisé 4,2 billions de dollars. Le marché des obligations municipales est bien établi et les administrations infranationales américaines, grandes et petites, y ont accès, certaines d'entre elles par le biais de mécanismes de financement commun, c'est-à-dire la création d'une entité publique de financement agissant en tant qu'intermédiaire financier entre le marché des capitaux et les administrations locales de plus petite taille. La réforme fiscale de 2017 (Tax Cuts and Jobs Act) a ébranlé le marché obligataire infranational en supprimant la possibilité de rembourser par anticipation des obligations existantes au moyen de nouvelles obligations exonérées d'impôt, ce qui a entraîné une forte baisse des émissions d'obligations municipales en 2018. Parmi les émissions d'obligations municipales, les obligations vertes sont l'un des domaines qui connaissent la croissance la plus rapide, passant de 100 millions d'USD en 2013 à près de 16,3 milliards d'USD en 2020. Le produit de ces émissions a été largement utilisé pour financer des projets d'infrastructures d'eau, d'égouts et de transport en commun. Sur les 45 États qui ont émis des obligations municipales vertes, la Californie, New York et le Massachusetts arrivent en tête.

Les State Revolving Funds (SRF) constituent une autre forme importante de financement groupé utilisée aux États-Unis. Ils ont été créés en 1978 afin d'obtenir des subventions fédérales sous forme de prêts renouvelables pour des projets locaux dans le domaine de l'environnement et de l'eau.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Aux États-Unis, la coordination entre les trois niveaux de gouvernement en réponse à la pandémie a été insuffisante et la réponse a été largement considérée comme incohérente et fragmentée. Ce manque de coordination peut être attribué en partie à l'absence de forums de coordination intergouvernementale ainsi qu'à une répartition peu claire des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des États en ce qui concerne la réponse à la pandémie, ce qui a entraîné des chevauchements de compétences et des autorités concurrentes. En ce qui concerne la santé publique, ce sont les 2 684 départements de santé publique des États, des collectivités locales et des tribus qui sont compétents, chacun étant chargé de surveiller les personnes relevant de sa juridiction et d'imposer l'isolement ou la mise en quarantaine en cas de besoin.

Au début de la pandémie, les gouvernements infranationaux ont été plus prompts à agir que le gouvernement fédéral et ont pris l'initiative de déclarer l'état d'urgence, d'obtenir des équipements de protection individuelle et d'émettre des ordres de mise à l'abri. La coordination intergouvernementale en ce qui concerne la campagne de vaccination à l'échelle nationale a généralement été considérée comme plus réussie, le gouvernement fédéral étant responsable de l'attribution des doses aux gouvernements des États, et les gouvernements des États travaillant ensuite avec les départements de santé des États et des collectivités locales pour distribuer les doses et donner la priorité à certaines populations, par exemple les travailleurs de santé de première ligne.

Malgré un manque général de coordination entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des États, une certaine coopération interétatique s'est développée par le biais de pactes régionaux. En avril 2020, les États de Californie, du Colorado, de l'Oregon, du Nevada et de Washington ont créé le Western States Pact afin de coordonner et de collaborer à leurs interventions d'urgence et à leurs plans de réouverture. Cette initiative a été suivie peu après par la création de l'Eastern States Multi-state Council, qui regroupe sept États de la région et se compose d'un expert en santé, d'un expert en développement économique et du chef de cabinet respectif de chaque État. L'objectif de ce conseil était d'élaborer un plan régional visant à rouvrir les économies des États tout en minimisant la propagation du virus. En novembre 2020, un pacte régional des gouverneurs du Midwest a été établi entre sept États de la région.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Pour atténuer l'impact économique et social de la pandémie sur les entreprises et les ménages, les États et les collectivités locales ont mis en œuvre diverses mesures. Plusieurs villes ont adopté des mesures visant à alléger ou à différer les charges financières pesant sur les petites entreprises, telles que le paiement des services publics, des taxes ou des droits de licence, en renonçant, par exemple, aux pénalités financières en cas de retard de paiement des taxes ou en différant le paiement (Seattle, Nouvelle-Orléans, San Francisco). Certaines villes ont également créé un répertoire central en ligne de ressources et d'informations pour les PME, en fournissant un soutien consultatif renforcé aux entreprises ou en accordant des prêts d'urgence à taux zéro (New York City, Los Angeles). Au niveau des États, certains ont mis en place des moratoires temporaires sur les expulsions à l'échelle de l'État (New York, Washington) et ont lancé leurs propres programmes de soutien aux petites entreprises (Ohio, Maine et Michigan).

Les mesures de soutien des niveaux supérieurs de gouvernement envers les niveaux inférieurs de gouvernement ont principalement pris la forme d'un financement par le biais de la loi CARES (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security) et de la loi ARP (American Rescue Plan). Le financement comprenait des augmentations des contributions fédérales à Medicaid et, dans le cas de l'ARP, les gouvernements subnationaux ont été autorisés à utiliser les fonds pour compenser les baisses de revenus.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS SUBNATIONALES : L'impact global de la pandémie sur les finances des administrations infra-nationales aux États-Unis a été plus limité qu'initialement prévu. Les dépenses des administrations infra-nationales aux États-Unis n'ont pas augmenté de manière substantielle en 2020 par rapport à 2019. Les règles d'équilibre budgétaire au niveau des États ont permis de compenser les augmentations de dépenses liées à la pandémie par des réductions de dépenses dans d'autres domaines. Les dépenses des gouvernements des États liées à la santé publique, à Medicaid et à l'éducation ont connu les plus fortes augmentations, avec des variations entre les États en fonction de facteurs économiques et démographiques. Afin de réduire les frais de personnel, qui constituent le principal poste de dépenses des administrations infranationales aux États-Unis, 1,3 million d'emplois ont été supprimés dans les administrations locales et d'État en 2020, principalement dans le secteur de l'éducation.

Les recettes des administrations infranationales ont augmenté de 6 % en termes réels entre 2019 et 2020. Ce sont les subventions et les dons qui ont le plus augmenté (34 %) et les recettes fiscales n'ont que légèrement augmenté (1 %), en termes réels. Toutes les autres sources de revenus (c'est-à-dire les tarifs et les frais, les revenus des actifs, etc.) ont connu une légère baisse. Cette forte augmentation des subventions peut être liée aux deux plans de relance adoptés en 2020, qui ont fourni une aide aux États et aux collectivités locales pour compenser l'augmentation des dépenses de santé publique, d'éducation et de Medicaid, ainsi que les pertes de revenus. Parmi les recettes fiscales, les recettes PIT et CIT ont augmenté respectivement de 2 % et 8 % entre 2019 et 2020, mais ces gains ont été compensés par des baisses d'autres recettes fiscales, à savoir les taxes de vente et les taxes d'accise. L'impact de la pandémie sur les recettes des États varie considérablement en fonction des caractéristiques économiques et démographiques. Les États dont l'économie dépend du tourisme et/ou de l'énergie ont connu des baisses de recettes plus importantes que les autres. Par exemple, dans le Dakota du Nord, les recettes fiscales ont diminué de 50 % au deuxième trimestre 2020 par rapport au même trimestre en 2019 en raison de la dépendance de l'État à l'égard d'une taxe de séparation imposée sur la production de pétrole et de gaz, qui a fortement diminué en 2020.

L'encours total de la dette des administrations infranationales n'a pas évolué en termes réels entre 2019 et 2020 aux États-Unis, mais les prêts et la dette obligataire ont légèrement augmenté, de 4 % et 2 % respectivement. Dès le début de la pandémie, les gouvernements de plusieurs États (12 au total) ont rapidement adopté des lois budgétaires leur permettant d'accorder des crédits extraordinaires aux départements de l'éducation et de la santé ou de puiser dans leurs fonds de réserve (Arizona, Géorgie, Maryland, Washington). Pour garantir la liquidité, le Congrès a créé, dans le cadre de la loi CARES, un mécanisme de garantie des prêts appelé Municipal Liquidity Facility (MLF), doté de 500 milliards d'USD à la disposition des émetteurs d'obligations des États et des collectivités locales pour le financement des déficits. Le MLF a augmenté les liquidités disponibles pour les États et les collectivités locales et a réduit le risque que les États et les villes confrontés à des difficultés budgétaires fassent de mauvais choix politiques (tels que la vente d'actifs, la réduction drastique des aides locales ou des services sociaux, ou le gel du paiement du service de la dette) ou soient confrontés à une crise de liquidités susceptible de provoquer des désordres plus importants sur le marché.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Entre mars 2020 et mars 2021, le gouvernement fédéral a mis en place deux plans de relance prévoyant une aide directe aux gouvernements des États, des collectivités locales et des tribus : le Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act (mars 2020) et l'American Rescue Plan (ARP) Act (mars 2021). L'ensemble de ces mesures a permis d'allouer 745 milliards d'USD de subventions aux États et aux collectivités locales. Ces fonds étaient principalement destinés à l'éducation (primaire, secondaire et supérieure), à Medicaid et aux transports. Inclus dans l'ARP, le programme Coronavirus State and Local Fiscal Recovery Funds (SLFRF) a alloué 350 milliards de dollars aux gouvernements étatiques, locaux et tribaux à travers le pays. Les fonds doivent être utilisés pour répondre à un large éventail de besoins, notamment pour faire face aux conséquences économiques négatives, promouvoir le développement de la main-d'œuvre, stabiliser les services publics et investir dans les infrastructures d'approvisionnement en eau, d'assainissement ou à large bande. Un fonds distinct pour les projets d'investissement a également été créé dans le cadre de l'ARP afin de consacrer 10 milliards d'USD à des priorités de longue date en matière d'infrastructures, telles que les transports et la modernisation des réseaux d'égouts. Le financement va directement aux gouvernements des États, et bien que les comtés et les gouvernements locaux ne soient pas éligibles pour recevoir le financement, les États sont encouragés à les inclure dans la prise de décision sur l'utilisation des fonds.

Les États et les collectivités locales ont jusqu'en 2026 pour dépenser les fonds alloués à la lutte contre la pandémie. Une partie des fonds est étroitement affectée à des objectifs très spécifiques (par exemple, Medicaid ou l'éducation) ; cependant, une grande partie est affectée de manière plus générale, ce qui laisse aux gouvernements infranationaux la possibilité d'accorder la priorité aux besoins locaux.