TOGO

Le Togo est un État unitaire doté d'un parlement monocaméral (Assemblée nationale), d'un pouvoir judiciaire et d'un pouvoir exécutif dirigé par un président de la République élu au suffrage universel direct. La constitution actuelle du pays, adoptée le 14 octobre 1992, a été modifiée en 2002, 2007 et 2019.

L'article 141 de la loi 2019-003 du 15 mai 2019 portant révision de la constitution prévoit l'organisation du pays en collectivités territoriales sur la base du principe de la décentralisation dans le respect de l'unité nationale. Ces collectivités territoriales sont les communes et les régions qui s'administrent de manière autonome par des conseillers élus au suffrage universel conformément à la loi.

La loi 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi 2019-006 du 26 juin 2019, constitue le principal cadre juridique de la décentralisation. L'article 2 de cette loi stipule ce qui suit : ""Le territoire national est divisé en collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière."" De ce fait, la loi 2017-008 du 29 juin 2017 modifiée par la loi 2019-001 du 9 janvier 2019 a créé 117 communes sur l'ensemble du territoire national. Des décrets fixant le ressort géographique et les chefs-lieux des communes dans les régions ainsi que ceux précisant le nombre de conseillers et le nombre d'adjoints au maire par commune ont été pris.

Depuis les élections locales de 1987, les conseillers municipaux ont de nouveau été élus dans le pays le 30 juin 2019. Ils ont pris leurs fonctions à l'issue des cérémonies officielles de passation des pouvoirs qui se sont déroulées du 11 au 16 octobre 2019. Les délégations spéciales mises en place dans les préfectures et les communes en 2001 ont ensuite été dissoutes.

En 2016, le gouvernement a adopté une feuille de route pour la décentralisation et les élections locales, assortie d'un calendrier de mise en œuvre, ce qui a donné un regain d'intérêt au processus de décentralisation. L'objectif était de promouvoir le développement local. Cet engagement gouvernemental s'est traduit par la mise à disposition d'outils de planification et de gestion locale et par le transfert progressif de compétences et de recettes. Cette volonté politique s'est également traduite par la révision des textes conduisant à la modification du paysage décentralisé, qui se composait auparavant de cinq régions, 32 préfectures et 21 communes, avant la révision constitutionnelle de mai 2019.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
117 communes	1 district autonome du Grand Lomé	5 régions	123
Taille moyenne des communes: 74 039
117	1	05	123

Nom et nombre d'entités infra-communales :

387 cantons

DESCRIPTION GÉNÉRALE : à la suite du dernier amendement constitutionnel, l'organisation administrative du pays repose sur les régions, les communes et les districts autonomes en tant que gouvernements subnationaux décentralisés. Les préfectures qui faisaient partie du système décentralisé ont été supprimées et transformées en subdivisions administratives de l'État. Les entités décentralisées du pays se composent aujourd'hui de cinq régions, de 117 communes et du district autonome du Grand Lomé.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Le découpage administratif du pays révèle des inégalités qui influent sur la taille des communes. En effet, la région des Savanes et la région maritime (hors Grand Lomé), qui couvrent un peu plus du quart de la superficie du pays (14 384 km²), comptent 35 communes (30%), 131 cantons (34%) et abritent 2,209 millions d'habitants, soit 28% de la population totale. Les autres régions (Plateau, Centrale et Kara) ont une superficie de 41 843 km², soit 74%, avec 69 communes (59%) et 243 cantons (63%), pour une population de 3,574 millions d'habitants, soit 45% de la population totale. L'agglomération de Lomé, où se trouve la capitale, occupe à peine 1% de la superficie (373 km²) et comprend 13 communes (11%) et 13 cantons (3%), avec 27% de la population (2,112 millions d'habitants). Au total, 40% des régions (deux cinquièmes), qui couvrent 26% du territoire, accueillent 55% de la population. Les 60% restants (trois cinquièmes), qui couvrent 41 843 km², sont peuplés par 45% des habitants du pays.

Les organes destinés à administrer les régions sont le conseil régional et le conseil exécutif du conseil régional. Au début de l'année 2022, les régions ne sont pas encore opérationnelles, mais le gouvernement central est représenté par les préfets.

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Au Togo, le niveau intermédiaire est la circonscription autonome, une entité territoriale particulière (art. 323 de la loi sur la décentralisation) qui " regroupe un ensemble de communes en tant que collectivités territoriales et de préfectures en tant que subdivisions administratives (art. 324) ". Ainsi, le district autonome du Grand Lomé est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est la collectivité locale représentant l'ensemble de la ville de Lomé (art.1 Loi 2019-018 du 15 novembre 2019).

NIVEAU COMMUNAL : Les disparités observées au niveau régional se retrouvent au niveau des communes en raison de leurs différents statuts. En effet, le pays compte 50 communes urbaines, soit 43% du total, qui abritent 64% de la population ; et 67 communes rurales (57%) peuplées par les 36% d'habitants restants. La taille moyenne des communes urbaines est de 95 276 habitants contre 42 784 pour les communes rurales. Néanmoins, les communes de la région des plateaux et les autres communes de la région maritime ont une population plus importante en zone rurale. Les membres des conseils municipaux sont élus pour une période de six ans, renouvelable deux fois (art. 85).

Les principales villes du pays sont : Lomé, Tsévié, Kpalimé, Atakpamé, Sokodé, Kara et Dapaong. Les organes municipaux sont le conseil municipal et son bureau exécutif. Les membres des conseils municipaux sont élus pour une période de six ans, renouvelable deux fois (art. 85).

COOPÉRATION HORIZONTALE : La loi prévoit une coopération horizontale et une coopération décentralisée. Elle institue également la coopération intercommunale comme mode de coopération obligatoire entre les communes d'une même préfecture, ainsi que pour les communes du Grand Lomé. Elle prévoit également la création de districts autonomes, reconnus comme des collectivités territoriales particulières.

La loi sur la décentralisation et les libertés locales répartit les compétences entre l'État et les collectivités locales et régionales en compétences propres, partagées et transférées (article 64). Le transfert de compétences s'effectue selon le principe de progressivité (art. 63) et s'accompagne d'un transfert simultané des recettes et des charges correspondantes, ainsi que du transfert des services, des biens meubles et immeubles et des personnels nécessaires (art. 61).

L'État partage avec les régions et les communes des compétences dans les domaines suivants : la gestion des affaires économiques et des transports, la protection de l'environnement, le logement et les équipements publics, la santé, l'éducation, l'action sociale, la culture et les loisirs. Il partage également avec les communes la responsabilité de la police et de la sécurité. En revanche, les régions et les communes sont exclusivement responsables de la gestion des services généraux des administrations publiques locales. Les districts autonomes ne partagent aucune compétence avec l'État.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional	Niveau intermédiaire	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Coordonner les initiatives de développement entre les communes ; créer et gérer les services publics dans la région.		Créer et gérer des services publics communaux.
3. Sécurité et ordre public			Code de la route (partagé)
4. Affaires économiques/transports	Organisation de foires et de marchés ; promotion de l'artisanat local ; aides et incitations au développement de l'industrie et des PME (partagé)	Actions de développement économique, social et culturel	Délivrance de permis d'occupation du domaine public communal pour des activités commerciales ; création et gestion de gares routières et d'aires de stationnement ; construction et gestion de marchés locaux et d'abattoirs ; exploitation de carrières ; aides et incitations au développement économique ; organisation des transports urbains (partagés)
5. Protection de l'environnement	Conseils sur la création de zones environnementales protégées ; protection de la faune et de la flore ; participation à la gestion et à l'entretien des parcs régionaux, des réserves et des sites naturels ; élaboration et mise en œuvre de plans régionaux de protection de l'environnement (partagé)	Assainissement de la capitale ; lutte contre les effets négatifs de l'urbanisation ; protection de l'environnement.	Création, gestion et entretien des espaces verts, des voies et places publiques ; protection des zones réservées au maraîchage et à l'élevage ; gestion des déchets ménagers, industriels, végétaux et agricoles ; entretien des caniveaux et autres systèmes d'assainissement ; gestion des parcs communaux ; lutte contre la divagation des animaux et réglementation de l'élevage ; respect de la réglementation sur les feux de brousse. Collecte et traitement des eaux usées ; réglementation en matière de protection de l'environnement ; gestion des ressources forestières et halieutiques ; lutte contre l'exploitation forestière illégale (partagée).
6. Logement et équipements collectifs	Conseil sur les schémas directeurs d'urbanisme et de développement des communes ; projets de routes nationales ; plans d'adduction d'eau et d'électrification ; délivrance de permis de construire pour les bâtiments à risque ; appui et soutien aux actions communales en faveur des énergies renouvelables. Plan régional d'aménagement du territoire ; entretien des routes et des pistes ; construction et entretien des ponts ; gestion des péages ; construction et entretien des barrages et des forages (partagé)		Élaboration du programme de développement de la commune ; gestion du foncier ; traitement de la voirie ; délivrance des permis de construire et de démolir ; opérations de lotissement ; création et entretien des cimetières ; signalisation routière ; réalisation d'études sur l'implantation d'infrastructures de dépôt, de stockage et de distribution de produits pétroliers ; plan d'occupation des sols communaux ; schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ; programme local de l'habitat ; construction de logements sociaux ; création, réfection et entretien de la voirie ; construction et gestion des péages ; construction et gestion des bornes-fontaines, puits et forages de la commune (en commun)
7. Santé	Soutien à la gestion des hôpitaux régionaux ; politique régionale de prévention des maladies (partagée)		Adoption de mesures d'hygiène et d'assainissement sur le territoire de la commune ; construction et gestion de dispensaires, d'unités de santé de base et de dépôts pharmaceutiques (partagés)
8. Loisirs, culture et religion	Développer et gérer des installations sportives et de loisirs	Protéger et promouvoir les traditions et les coutumes	Développer et gérer des installations sportives et de loisirs. Création, gestion et entretien de théâtres et de parcs d'attractions ; soutien aux clubs et associations sportives ; création et gestion de centres communautaires (partagés).
9. Éducation	Construction, équipement, entretien et gestion des établissements d'enseignement secondaire ; élaboration de la carte scolaire ; plan de formation professionnelle ; construction, équipement et gestion des centres régionaux de formation professionnelle ; organisation des transports scolaires (en commun)	Construction, réparation, équipement et gestion d'établissements d'enseignement secondaire général et d'établissements d'enseignement secondaire général et technique publics	Carte scolaire ; construction, réparation, équipement, gestion et entretien des écoles maternelles et primaires ; transport scolaire ; promotion de l'alphabétisation et des langues nationales ; plans de formation technique et professionnelle ; participation à la gestion des établissements de formation technique et professionnelle (partagée)
10. Protection sociale	Respect de la réglementation funéraire Projets de promotion et de réinsertion sociale des populations pauvres ; plans régionaux d'intervention d'urgence et de gestion des risques (partagés)		Délivrance de permis d'inhumer ; respect de la réglementation funéraire Assistance aux personnes démunies et secours en cas de catastrophe ; contribution à l'organisation de la protection civile (partagée)

Champ d'application des données fiscales: 117 communes

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Moyenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Le cadre budgétaire local est régi par i) la loi 2007-011 du 13 mars 2007 précitée, notamment l'article 14 portant création d'un Fonds d'Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) et le titre VIII relatif à l'organisation financière des collectivités territoriales ; ii) la loi 2018-024 du 24 novembre 2018 portant code général des impôts, notamment le livre 2 intitulé "fiscalité locale") ; iii) le décret 2020-004/PR du 5 mars 2020 portant régime financier des collectivités territoriales au Togo ; iv) l'arrêté interministériel 005/MEF/MATDCL/2019 du 2 décembre 2019 portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales ; v) l'arrêté interministériel 003/MEF/MATDCL/2020 du 29 janvier 2020 portant mode de présentation des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

La décentralisation administrative est en place, mais la décentralisation fiscale n'est pas opérationnelle ; l'Office togolais des recettes (OTR) est responsable de la perception des droits pour les collectivités locales et régionales.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	3.4	0.3%	1.3%	100.00%
Dépenses courantes	2.9	0.3%	1.8%	85.2%
Dépenses de personnel	0.6	0.1%	1.1%	17.5%
Consommation intermédiaire	1.7	0.2%	3.4%	49.2%
Dépenses sociales	0.1	0.0%	13.2%	04.2%
Subventions et transferts courants	0.0	0.0%	0.1%	01.1%
Charges financières (y compris les intérêts)	-	-	-	-
Autres dépenses courantes	0.4	0.0%	-	13.1%
Dépenses en capital	0.5	0.1%	0.5%	14.8%
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	0.5	0.1%	1.0%	14.8%

DÉPENSES : En 2020, les dépenses réelles des 117 communes s'élèvent à 26,75 millions USD PPA. Elles se composent de 22,80 millions USD PPA de dépenses courantes, soit 85 %, et de 3,95 millions USD PPA de dépenses d'investissement, soit 15 %. Ces dépenses, qui représentent 0,33% du PIB et 3,39 USD PPA par habitant, sont en baisse de 13% par rapport à 2019 où elles s'élevaient à 30,70 millions USD. La consommation intermédiaire, la catégorie de dépenses la plus importante, s'élève à 13,2 millions USD PPA, soit 57,75 % des dépenses courantes et 49 % des dépenses globales. Elle est principalement consacrée à des services tels que l'entretien (bâtiments, cimetières, routes et réseaux), les loyers et les réparations.

Les dépenses d'investissement sont principalement consacrées à l'acquisition de matériel de bureau et de mobilier, pour un total de 2,59 millions USD PPA, soit 67 %. Les salaires sont largement maintenus à leur niveau de 2019 (4 millions USD PPA).

LES INVESTISSEMENTS DIRECTS : Les dépenses d'investissement des communes couvrent les routes, les terrains, les bâtiments, les ponts, le matériel de transport, le matériel de bureau et le mobilier. Elles ne sont pas axées sur les projets verts et les infrastructures. Elles sont financées par les recettes propres des collectivités territoriales et par l'État et les partenaires de développement. Le financement par des partenariats public-privé n'existe pas encore.

En 2020, les dépenses d'investissement local étaient négligeables, représentant à peine un demi-dollar PPA par habitant et 0,05 % du PIB. Entre 2019 et 2020, ces dépenses sont passées de 5,27 millions USD à 3,95 millions USD PPA (soit une baisse de 25 %), en raison de la réduction des dépenses en travaux publics (bâtiments, ponts) et en matériel de transport. Elles restent principalement affectées aux travaux routiers et à l'acquisition de matériel et mobilier de bureau, pour respectivement 1,16 et 2,59 millions USD PPA, soit 29,5 % et 65,6 % du total de l'investissement local.

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	3.4	0.3%	-	100.0%
1. Services publics généraux (administration)	3.1	0.3%	2.7%	90.1%
2. La défense	-	-	-	-
3. Sécurité et ordre public	-	-	-	-
4. Affaires économiques/transports	0.1	0.0%	0.3%	4.5%
5. Protection de l'environnement	0	0.0%	0.0%	0.0%
6. Logement et équipements collectifs	0.0	0.0%	0.0%	0.0%
7. Santé	-	-	-	-
8. Loisirs, culture et religion	-	-	-	-
9. Éducation	-	-	-	-
10. Protection sociale	0.2	0.0%	1.3%	5.4%

La classification fonctionnelle des dépenses budgétaires est prévue par l'arrêté interministériel 003/MEF/MATDCL/2020 du 29 janvier 2020, mais les acteurs locaux ne l'ont pas encore mise en pratique. Cependant, les estimations réalisées sur la base de la nomenclature économique montrent que les dépenses des collectivités locales se concentrent sur les trois fonctions suivantes : services généraux des collectivités locales, affaires économiques/transports et protection sociale.

Les dépenses des administrations publiques, à 3,05 USD PPA par habitant, soit 0,30 % du PIB, ont représenté 90 % des dépenses budgétaires totales. Elles comprennent les salaires, la consommation intermédiaire, l'équipement et le mobilier, le matériel de transport et le prélèvement sur les recettes d'exploitation.

Les dépenses pour les affaires économiques s'élèvent à 0,15 USD PPA par habitant, soit 0,01 % du PIB ; les dépenses pour la protection sociale sont limitées à 0,18 million USD PPA, ce qui équivaut à 0,02 % du PIB.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	2.2	0.2%	1.1%	100.0%
Recettes fiscales	0.8	0.1%	0.5%	38.2%
Dotations et subventions	0.1	0.0%	-	3.3%
Tarifs et redevances	0.4	0.0%	-	18.1%
Revenus des actifs	0.8	0.1%	-	37.5%
Autres recettes	0.1	0.0%	-	2.9%

DESCRIPTION GÉNÉRALE :Le financement des collectivités territoriales est régi par le décret 2019-130/PR du 9 octobre 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'appui aux collectivités territoriales (FACT), le décret n° 2020-071/PR du 22 septembre 2020 portant approbation des critères de répartition des dotations du FACT et le décret n° 2021-039/PR du 14 avril 2021 fixant le taux de répartition des recettes fiscales et de services entre les Communes, les Districts autonomes, le FACT et l'Agence Nationale d'Assainissement et de Salubrité Publique (ANASAP).

Les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales comprennent les recettes fiscales, les recettes de prestations de services, les recettes du patrimoine et des activités des collectivités territoriales, les taxes et redevances relatives aux services de santé et d'hygiène publiques et aux services funéraires, les dotations de l'État et les recettes diverses (art. 333 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales).

En 2020, les recettes budgétaires générées s'élèvent à 17,48 millions USD PPA, ce qui correspond à 2,21 USD PPA par habitant et à 0,21 % du PIB. Elles ont augmenté de 13% par rapport à leur niveau de 2019 de 15,53 millions USD PPA. Elles sont principalement tirées par les recettes fiscales (6,67 millions USD PPA) et les revenus du patrimoine (6,55 millions USD PPA).

La révision des critères de répartition de la fiscalité partagée (décret 2021-039/PR du 14 avril 2021) et la réduction des taux d'imposition (arrêté 2020-005 du 30 juillet 2020) risquent de diminuer les recettes locales à l'avenir si la situation reste inchangée. Par exemple, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui était fixé à 15 % de la valeur locative de l'immeuble, est ramené à 7,5 % depuis 2020 ; le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) a été ramené de 5 % de la valeur vénale à 0,5 %.

RECETTES FISCALES : Au Togo, la création des impôts est du ressort du droit central. Le conseil local fixe le taux d'imposition dans les conditions déterminées par la loi de finances.

Prévues à l'article 334 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales, les recettes fiscales locales comprennent le produit des impôts directs (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe professionnelle unique et taxes assimilées) et des impôts et taxes indirects (impôt sur les spectacles, produit des droits d'enregistrement, taxe sur la distribution de l'eau, de l'électricité et du téléphone, produit des droits de timbre, taxe sur le fonctionnement des entreprises locales de communication et taxes indirectes assimilées).

En 2020, les recettes fiscales locales perçues pour le compte des collectivités territoriales s'élèvent à 6,67 millions USD PPA, soit 38,2 % des recettes totales des collectivités territoriales. Elles représentent 0,08 % du PIB et 0,84 USD PPA par habitant. Elles ont connu une variation à la hausse de 9 % par rapport à 2019 où elles ont culminé à 6,14 millions USD PPA. Elles se décomposent en impôts directs (6,61 millions USD PPA ou 99 %) et en impôts indirects (0,06 million USD PPA ou 1 %).

En 2020, les recettes fiscales locales proviennent de quatre impôts directs : la taxe professionnelle (patente) (4,86 millions USD PPA, soit 73 % du total), l'impôt foncier (0,69 million USD PPA, soit 10 %), la taxe professionnelle unique (0,44 million USD PPA, soit 7 %) et la taxe d'habitation (0,41 million USD PPA, soit 6 %).

Par rapport à 2019, seules la taxe d'habitation (0,11 million USD PPA) et la taxe professionnelle (4,05 millions USD PPA) enregistrent une variation positive de 274% et 20% respectivement. En revanche, la taxe foncière (USD 0,80 million PPP) et la taxe professionnelle unique (USD 0,55 million PPP) sont en baisse de 13 % et 20 % respectivement. Les autres recettes fiscales s'élèvent à 0,27 million USD PPA, soit 4%.

Il convient de noter qu'il existe d'importantes disparités budgétaires et fiscales entre les communes urbaines et rurales.

Les subventions aux collectivités territoriales sont prévues à l'article 333 de la loi sur la décentralisation et les libertés locales. Il s'agit des subventions et transferts reçus de l'État, des transferts reçus d'autres collectivités territoriales, des budgets annexes et des budgets des établissements publics locaux ou nationaux.

La subvention annuelle de l'État aux autorités locales et régionales est fixée par la loi de finances. Le produit de cette dotation est mis à la disposition des collectivités par l'intermédiaire du FACT. Le décret n° 2020-071/PR du 22 septembre 2020 portant approbation des critères de répartition des subventions du FACT indique que le montant du FACT est divisé en deux subventions : la subvention d'équipement non affectée (80 %) et la subvention de fonctionnement (20 %).

La subvention d'investissement non allouée se compose d'une subvention de base, d'une subvention de péréquation et d'une subvention de performance. En 2020, la dotation de base, fixée à 40 %, a été répartie équitablement entre les collectivités territoriales et la dotation de péréquation, " plafonnée " à 60 %, a été répartie sur la base des critères de population (20 %), de superficie (20 %) et d'indice de pauvreté (20 %). Les subventions d'équipement affectées sont directement mises en œuvre par l'Agence Nationale d'Appui au Développement à la Base (ANADEB) et le Programme d'Appui aux Populations Vulnérables (PAPV).

En 2020, les dotations et subventions reçues par les collectivités territoriales s'élèvent à 0,58 million USD PPA, soit 0,01 % du PIB et 0,07 USD par habitant. Ce montant ne reflète pas les paiements effectifs qui leur sont versés. Au total, en 2020, la subvention du FACT allouée aux collectivités territoriales s'est élevée à 3,74 millions USD PPA, dont 1,50 million USD PPA de subvention courante et 2,24 millions USD PPA de subvention en capital. Le montant enregistré dans les états financiers est le montant effectivement perçu par les autorités locales et régionales et le reste est enregistré sur leur compte de dépôt au Trésor.

AUTRES RECETTES : Les taxes et redevances à percevoir par les collectivités territoriales sont énumérées à l'article 335 de la loi sur la décentralisation. Il s'agit des taxes d'enlèvement des ordures ménagères et des déchets, des taxes de vidange et de curage des caniveaux et des fosses, des taxes d'urbanisme, des taxes de désinfection (service d'hygiène), des taxes de contrôle sanitaire des produits alimentaires, des taxes d'abattage des essences forestières et des palmiers à huile, des taxes de transfert de propriété, des taxes d'expédition, des taxes d'enregistrement des actes administratifs et de l'état civil.

Le montant collecté en 2020 est de 3,16 millions USD PPA, soit 18,1 % des recettes courantes. Ce montant est supérieur de 16 % à celui de 2019 (2,49 millions USD PPA) et correspond à 0,40 USD PPA par habitant et à 0,04 % du PIB. Cette hausse a été facilitée par l'augmentation significative de la taxe d'inspection sanitaire des produits alimentaires (71% du total) et des taxes d'expédition, d'enregistrement des actes administratifs et d'état civil (28%). Les autres taxes et redevances (taxe de désinfection, redevance de planification et autres recettes de services) représentent à peine 1%.

Également prévus à l'article 335, les revenus du patrimoine comprennent, entre autres : la vente aux enchères publiques des biens, la redevance d'occupation des espaces publics, les permis et droits de stationnement, les droits de marché et de foire, les autres revenus fonciers, le produit de l'affermage des terrains, les concessions et droits funéraires, le produit de l'exploitation des carrières, les redevances minières, etc.

En 2020, les revenus du patrimoine s'élèvent à 6,55 millions USD PPA, ce qui équivaut à 0,83 USD PPA par habitant et à 0,08 % du PIB. Cela représente 37,5 % des recettes courantes et une augmentation de 17 % par rapport à 2019 (5,60 millions USD PPA). Cette augmentation est due à la proportion des droits de marché perçus (46 % du total), des autres revenus de la propriété (18 %) et des permis de stationnement et des droits de stationnement (11 %). Le plus grand nombre d'autres actifs a fourni des revenus s'élevant à 26% du montant collecté au cours de l'année.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

REGLES FISCALES : Au Togo, il n'existe pas de loi consacrée à la gestion responsable des finances locales. Cependant, le ministre en charge des collectivités territoriales émet une circulaire annuelle donnant des orientations générales sur la préparation et l'exécution des budgets communaux. Dans cette circulaire, le ministre rappelle aux collectivités territoriales les dispositions de la loi sur la décentralisation, qui obligent les autorités communales à gérer les finances locales "de manière saine et responsable". Il s'agit notamment de la sincérité budgétaire, de l'interdiction de dépassement, de la prise en compte obligatoire des dépenses obligatoires, de l'affectation obligatoire de 20% des recettes de fonctionnement aux dépenses d'investissement, de l'établissement d'un plan prévisionnel de trésorerie, de l'obligation d'approuver le budget primaire avant le 1er janvier, de ne pas accumuler d'arriérés de plus de trois mois, de respecter la règle de l'équilibre budgétaire réel, et de l'obligation d'affecter le FACT à des dépenses d'investissement social et non à la construction d'infrastructures marchandes.

En dehors de ces mesures, l'autofinancement majoré des recettes propres d'investissement (hors dotations ou subventions affectées et emprunts) doit être supérieur au remboursement en capital des emprunts (art. 12 du décret 2020-004/PR du 5 mars 2020). Par ailleurs, avec l'assistance technique de la coopération allemande, certaines communes sont initiées à la pratique du budget participatif. Cette initiative sera progressivement étendue à d'autres communes du pays.

ENDETTEMENT : La loi relative à la décentralisation et aux libertés locales autorise les collectivités territoriales à conclure des contrats d'emprunt sur le territoire national dans le cadre de la mise en œuvre de leur programme de développement (art. 75). Le décret 2020-004/PR du 5 mars 2020 (art. 137) ajoute : " les modalités de mise en œuvre du financement par emprunt... sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des finances ". A ce jour, cet arrêté n'a pas été pris. Ce vide juridique empêche les collectivités territoriales de s'endetter.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Pour répondre efficacement à la crise sanitaire provoquée par la pandémie du COVID-19, l'ordonnance 2020-004 du 3 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie du COVID-19 et l'ordonnance 2020-005 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour l'année 2020 et relative aux mesures d'accompagnement fiscales et douanières liées à la pandémie du COVID-19 ont été adoptées. Un conseil scientifique, chargé d'analyser la situation du COVID-19 et de donner périodiquement des avis sur l'état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques y afférentes et les mesures pour y mettre fin, a été créé par le décret 2020-051/PR du 2 juillet 2020. De même, un groupe mixte de suivi anti-COVID-19, chargé de la sensibilisation et de l'application des mesures gouvernementales, a été créé par le décret 2021-009/PR du 13 janvier 2021.

Par ailleurs, des mécanismes de coordination des actions ont également été créés par arrêtés interministériels pour : i) gérer la plateforme de financement COVID-19, ii) assurer la protection des usagers sur les marchés, iii) suivre les activités et le financement du secteur de la microfinance, iv) suivre et proposer des mesures pour limiter l'impact négatif de la pandémie sur l'économie pour sa résilience.

La gestion de la crise a été principalement assurée par le gouvernement central, qui a édicté des mesures pour en réduire les effets néfastes. Ainsi, l'ordonnance 2020-004 du 3 juillet a prescrit des "mesures barrières" à respecter dans l'ensemble du pays. Il s'agit notamment des voyages et des transports, des mesures sanitaires, des activités éducatives et académiques, des réunions, des rassemblements et d'autres activités. La mise en œuvre de ces mesures a été assurée localement par les préfets et les maires en collaboration avec les différentes commissions ad hoc créées à cet effet.

DES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE FACE À LA CRISE : Les nouveaux élus des 117 communes venaient à peine de prendre leurs fonctions à la mi-octobre 2019, lorsque la pandémie de COVID-19 est survenue au début du mois de février 2020. Ils ont été confrontés à une crise sanitaire difficile à gérer au regard des recettes nécessaires pour y faire face. Relayant les mesures générales prises au niveau de l'État, les collectivités territoriales ont sensibilisé à la pandémie et la plupart d'entre elles ont équipé les écoles, les hôpitaux, les ateliers de couture et de coiffure, les gares routières, les marchés et autres lieux publics de dispositifs de lavage des mains et ont distribué des masques et des solutions hydro-alcooliques.

Pour sa part, le gouvernement central a : i) alloué des fonds de démarrage aux 117 communes, ii) couvert six mois de salaires du personnel (1,50 million USD PPA) payés sur les budgets communaux, iii) débloqué 2,24 millions USD PPA de FACT affecté.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Les perturbations causées par la pandémie ont affecté la collecte des recettes et les dépenses budgétaires des autorités locales et régionales, entraînant un déficit dans l'exécution des budgets locaux en 2020.

Le ralentissement des activités économiques, provoqué par les mesures de riposte du gouvernement central, ainsi que la réduction du taux d'imposition partagée, n'ont pas permis de collecter les recettes locales dans la mesure où la communalisation complète du pays en 2019 l'aurait permis.

Les recettes propres des collectivités territoriales (redevances et charges, revenus du patrimoine et autres revenus), bien qu'elles augmentent sensiblement, passant de 9,38 millions USD PPA en 2019 à 10,22 millions USD en 2020 (soit une hausse de 9 %), auraient probablement connu une croissance plus importante dans des conditions normales.

Les dépenses courantes sont passées de 25,43 millions USD en 2019 à 22,80 millions USD en 2020, soit une baisse de 10 %. La priorité accordée aux dépenses liées à la pandémie a eu un impact majeur sur l'augmentation des dépenses de consommation intermédiaire.

Les budgets locaux ont entraîné des déficits en 2019 (9,90 millions USD PPA) et en 2020 (5,32 millions USD PPA). L'ampleur du déficit est révélatrice des impacts négatifs de COVID-19 sur les finances des collectivités territoriales. Ce phénomène a également affecté la constitution d'une épargne pour financer les investissements, comme le préconise l'article 341 de la loi qui consiste à prélever obligatoirement les recettes ordinaires du budget de fonctionnement pour financer les investissements.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : En réponse à la pandémie, le gouvernement a adopté le plan des "3R" (réponse sanitaire, résilience au COVID-19, redressement économique). Un programme national de vaccination a été lancé. Une reprise significative de l'activité économique a également été observée en 2021 : le taux de croissance a été de 5,3 % contre 1,8 % en 2020.

Au niveau local, les mesures prises par les autorités locales et régionales comprennent la relance de l'économie, l'élaboration de plans de développement, l'amélioration du recouvrement des recettes, la poursuite de la sensibilisation au respect des mesures de protection et de vaccination, et la construction d'infrastructures éducatives et sanitaires. Au niveau communal, sous l'autorité des maires, des comités de réponse ont été mis en place, réunissant les conseillers municipaux, les chefs traditionnels et les présidents des comités de développement locaux. Ces comités font un point hebdomadaire sur les opérations liées à la pandémie. Enfin, les dotations du FACT, qui incluent également le soutien des partenaires, doivent être utilisées exclusivement pour des investissements.