SUISSE

La Confédération suisse est un État fédéral parlementaire composé de 26 cantons. Le fédéralisme suisse est un système ascendant dans lequel les cantons jouissent d'une large autonomie dans la mesure où leur souveraineté est limitée par la Constitution fédérale. Les cantons et les communes disposent d'un large degré d'autonomie politique, administrative et fiscale.

Les constitutions suisses de 1848 et de 1999 définissent un système de démocratie directe, également appelée démocratie semi-directe ou démocratie directe représentative. La Suisse dispose donc d'un système de démocratie directe particulièrement développé, au-delà du vote électoral direct, dont les principales composantes sont la soumission de lois par le biais d'initiatives populaires et de référendums facultatifs et obligatoires.

Au niveau fédéral, le pouvoir législatif est exercé par un parlement bicaméral composé du Conseil national (chambre basse) et du Conseil des États (chambre haute). Les membres des deux chambres, élus au suffrage direct pour quatre ans, représentent les cantons : les 200 sièges du Conseil national sont répartis proportionnellement à la population de chaque canton, tandis que chaque canton dispose d'un nombre déterminé de sièges, entre un et deux, au Conseil des États (46 sièges au total). Le pouvoir exécutif est confié au Conseil fédéral, composé de sept membres, élus par les citoyens suisses pour un mandat de quatre ans, et dirigé par le président du Conseil fédéral, élu chaque année par l'Assemblée fédérale. L'art. 175 de la Constitution précise que la composition du Conseil fédéral doit refléter la diversité régionale et linguistique du pays, la Suisse étant composée de quatre régions linguistiques (allemand, français, italien et romanche).

Au niveau infranational, la Constitution définit la fédération et établit l'autonomie et la souveraineté des cantons (art. 1 et 3) et leur accorde une autonomie organisationnelle et financière (art. 47) dans la détermination de leurs tâches sur la base du principe de subsidiarité (art. 5). L'autonomie communale est également inscrite dans la Constitution (art. 50).

Au niveau régional, les 26 cantons sont subdivisés en 20 cantons et six demi-cantons, mais cette subdivision est historique et a moins d'importance aujourd'hui. Les 26 cantons ont chacun leur propre constitution, leur propre parlement, leur propre gouvernement et leurs propres tribunaux. Les gouvernements cantonaux sont composés de cinq à sept membres, directement élus par le peuple. Les parlements cantonaux (le grand conseil), désignés sous diverses appellations selon les cantons, disposent d'une chambre unique composée de 50 à 180 membres élus au suffrage direct, dont le mandat varie d'un canton à l'autre. Ils sont présidés par un président, généralement pour une année, ou pour toute la durée de la législature (Vaud et Genève). L'organe exécutif est le conseil d'Etat, composé de membres élus par le grand conseil ou par les citoyens. Son mandat diffère d'un canton à l'autre. Le fonctionnement démocratique des deux cantons d'Appenzell Rhôdes-Intérieures et de Glaris est unique : une fois par an, les citoyens du canton dans son ensemble se réunissent dans la capitale cantonale et élisent collectivement, à main levée, les autorités exécutives du canton et discutent des lois cantonales.

Au niveau local, deux types d'organes délibérants régissent les municipalités (communes) : l'assemblée municipale et le conseil municipal/général/local. Le premier type est plus fréquent (80 % des cas) et consiste en un système de démocratie directe puisqu'il est composé de citoyens ayant le droit de vote ; le second, le conseil municipal, est un parlement composé de représentants élus par les citoyens au suffrage universel direct pour un mandat qui varie selon les cantons. En dessous de 1 000 habitants, le choix entre les deux formules est libre, mais au-delà de 1 000 habitants, il s'agit obligatoirement d'un conseil municipal. Le pouvoir exécutif est appelé conseil administratif/municipal/local et est composé de membres élus soit au suffrage universel direct, soit par le conseil municipal pour un mandat variant de quatre à cinq ans, selon les cantons. Il est présidé par un maire, un syndic ou un président, également selon le canton. La plupart des communes organisent une assemblée annuelle au cours de laquelle les citoyens peuvent voter sur les questions qui leur sont soumises.

Une importante réforme du fédéralisme, entrée en vigueur en 2008 et récemment modifiée en 2020, a amélioré le système de péréquation financière et clarifié l'attribution des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les cantons (RPT). Elle a également mis en place des incitations et un mécanisme de formalisation des accords de coopération intercantonale, afin d'éviter la fragmentation et les scénarios improductifs de "chacun pour soi". La réforme a réaffirmé les principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale. Depuis 2008, la Suisse a clarifié davantage les rôles de la Confédération et des cantons dans des domaines politiques spécifiques, et le parlement fédéral a également demandé au Conseil fédéral d'entreprendre une évaluation des tâches partagées entre la Confédération et les cantons et de noter pour chacune d'entre elles si elle doit rester une tâche commune ou si elle doit être transférée intégralement au niveau fédéral ou au niveau de l'État.

Il n'existe pas de coordination verticale institutionnalisée (par exemple par le biais d'un conseil ou d'un forum) entre la Confédération et les cantons. Toutefois, la fédération peut coopérer et participer à certains accords et conférences intercantonaux. En outre, depuis 2001, la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) sert de forum politique pour renforcer la coopération entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes sur la mise en œuvre d'une politique commune pour les agglomérations suisses. En 2017, la CTA est devenue la "Conférence tripartite" et son champ d'action a été étendu aux zones rurales et aux régions de montagne, devenant ainsi un forum de collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes qui se concentre sur différentes questions politiques.

La Nouvelle politique régionale (NPR), mise en œuvre en 2008 et qui se trouve actuellement dans sa deuxième phase (2016-2023), se concentre notamment sur le renforcement de la capacité d'innovation et de la compétitivité des régions périphériques (régions de montagne, autres régions rurales et régions frontalières de la Suisse), ainsi que sur la cohésion entre les villes et l'espace rural. Le rapport de suivi de la NPR 2022 montre que 1 614 projets ont déjà été mis en œuvre entre 2016 et 2020, avec un soutien financier initial de la Confédération de 391 millions de francs, ce qui a déclenché des investissements totaux de 2,2 milliards de francs.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU DE L'ETAT	NOMBRE TOTAL DE SNG (2022)
2 148 communes (commune, gemeinden, comuni)		26 États (canton, kanton, cantone)
Taille moyenne des communes: 4 021 habitants
2 148		26	2 174

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La Confédération suisse dispose d'un système à deux niveaux de gouvernements infranationaux composé de 26 cantons et de 2 148 municipalités (au 1er janvier 2022).

NIVEAU DE L'ÉTAT : Les cantons jouent un rôle important dans le gouvernement décentralisé de la Suisse, car ils définissent les anciens Etats qui se sont réunis en 1848 pour créer la Confédération, en transférant une partie de leur souveraineté. Le canton du Jura est la seule exception, puisqu'il a été créé en 1979 après sa sécession du canton de Berne. Leur organisation varie d'une juridiction à l'autre. Le canton le plus peuplé en 2020 est celui de Zurich (1,5 million d'habitants), tandis que le moins peuplé est celui d'Appenzell Rhôdes-Intérieures (16 128 habitants), la taille moyenne des cantons étant d'environ 331 000 habitants en 2020. La Suisse est également divisée en 7grandes régions à des fins statistiques.

Les disparités économiques régionales en Suisse sont parmi les plus faibles au sein de l'OCDE au niveau TL2, la Suisse orientale ayant un PIB par habitant correspondant à 70% de celui de Zurich en 2018. Les disparités sont plus marquées entre les cantons (niveau TL3) ; le canton d'Uri avait un PIB par habitant équivalent à 52 % du PIB par habitant de Zurich en 2018.

NIVEAU COMMUNAL : Les communes sont régies par la constitution et la législation des cantons auxquels elles appartiennent. Par conséquent, l'organisation municipale diffère d'un canton à l'autre. Les communes suisses sont en moyenne de petite taille, alors que la taille moyenne des communes de l'OCDE est de 10 254 habitants. La taille médiane est même beaucoup plus petite (1 527 habitants). 82% des communes ont moins de 5 000 habitants et même 58% moins de 2 000 habitants, alors que seulement 2% ont plus de 20 000 habitants.

Pour réduire la fragmentation communale, plusieurs cantons (Thurgovie, Fribourg, Vaud, Tessin, Grisons, etc.) ont encouragé les fusions par des incitations financières et politiques. Le nombre de communes a progressivement diminué, entraînant une réduction de 30 % du nombre de communes entre 2000 et 2017. Entre 2017 et 2021, le nombre de communes a continué à diminuer, passant de 2 222 à 2 148.

COOPÉRATION HORIZONTALE : la coopération horizontale existe en Suisse tant au niveau cantonal que municipal. Les cantons ont institutionnalisé la collaboration horizontale dans divers domaines politiques par le biais des "conférences cantonales" et, depuis la réforme fiscale fédérale de 2004, par le biais de la "maison des cantons". Les intérêts des municipalités suisses sont représentés au niveau fédéral par plusieurs associations, dont l'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses, qui représente les intérêts des municipalités urbaines suisses.

En outre, la coopération intercommunale est un autre moyen de réduire la fragmentation qui a été choisi par certains cantons. En fait, les accords intercommunaux deviennent de plus en plus populaires et la grande majorité des municipalités suisses sont membres d'un accord de coopération intercommunale, principalement utilisé pour la distribution de l'eau, le traitement des eaux usées, le traitement des déchets, les services d'incendie, l'enseignement primaire et la sécurité publique. Ces accords peuvent revêtir de nombreuses structures juridiques différentes (par exemple, contrats administratifs, accords intercommunaux, associations municipales, etc.)

Selon le principe de subsidiarité, inscrit dans la Constitution, les compétences sont dévolues au niveau cantonal et ne peuvent être transférées à la Confédération que lorsque le niveau inférieur n'est plus en mesure de fournir un service "efficacement" (art. 5). Seuls quelques rares domaines politiques relèvent exclusivement des compétences de la Confédération (affaires étrangères, politique monétaire et forces armées). Comme le précise l'article 3, toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à la Confédération restent du ressort des cantons (sécurité et police, éducation, y compris les universités, soins de santé, aide sociale, services publics, etc.) La Constitution prévoit également des compétences partagées entre la Confédération et les cantons. Ainsi, la Confédération et les cantons assument une responsabilité commune dans certains domaines (trafic régional, développement régional, protection de l'environnement, protection contre les inondations, etc.) Enfin, les cantons sont responsables de la mise en œuvre administrative de la loi fédérale, mais ils sont libres d'adopter des approches différentes dans sa mise en œuvre.

La dernière réforme du fédéralisme 2004-2008 a réattribué plusieurs domaines politiques au niveau fédéral ou cantonal afin de clarifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans des domaines tels que les écoles et l'enseignement supérieur, la culture, la gestion des déchets, le traitement des eaux usées et les transports urbains. Elle a également mis en place plusieurs mécanismes de coordination entre la Confédération et les gouvernements régionaux, d'où l'existence de nombreux organes de coordination et d'accords de partenariat dans plusieurs secteurs (p. ex. Conférence suisse des directeurs fédéraux de l'instruction publique, Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé publique). Sur les 53 tâches qui étaient financées conjointement par la Confédération et les cantons, 21 ont finalement été scindées et clairement réaffectées à la suite de la réforme.

Les compétences municipales varient d'un canton à l'autre, en fonction de la législation cantonale. Elles concernent généralement l'éducation, les services sociaux, l'eau et l'électricité, la circulation, les routes locales, l'aménagement du territoire, la gestion des ressources naturelles, les loisirs et la culture, ainsi que la police municipale. En principe, les compétences municipales sont entières et exclusives, mais certaines ont été transférées et partagées dans le cadre d'une coopération intercommunale, notamment dans des secteurs tels que la lutte contre les incendies, les soins médicaux et les écoles.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau national	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Administration interne ; Justice	Administration interne ; Citoyenneté
2. Sécurité et ordre public	Protection civile ; Sécurité et police ; Services d'urgence et de secours	Police locale (services d'incendie, police de la circulation, réglementation des échanges et du commerce) ; Protection civile
3. Affaires économiques / transports	Développement régional (partagé) ; trafic régional (partagé) ; routes cantonales	Approvisionnement en électricité ; Circulation ; Transports publics ; Routes et rues locales
4. Protection de l'environnement	Protection de l'environnement (partagée) ; Protection contre les inondations (partagée)	Protection de l'environnement ; eaux usées ; collecte et traitement des déchets ; gestion des ressources naturelles ; conservation des paysages
5. Logement et équipements collectifs	Aménagement du territoire ; Travaux publics ; Réglementation de la construction	Développement local et aménagement du territoire ; Réglementation et permis de construire ; Approvisionnement en eau
6. Santé	Hôpitaux ; maisons de repos ; prévention et promotion de la santé	Prévention et promotion de la santé
7. Loisirs, culture et religion	Culture	Équipements sportifs ; Équipements culturels ; Patrimoine
8. Éducation	Enseignement préscolaire, primaire, secondaire inférieur et supérieur ; Enseignement supérieur et universités	Enseignement préscolaire, primaire et secondaire (fonctionnement des écoles)
9. Protection sociale	Politique sociale ; Prestations familiales ; Maternité ; Aide au chômage	Assistance sociale ; Services de soins à domicile ; Soins aux personnes âgées ; Responsabilités liées au système d'assurance sociale

Champ d'application des données fiscales: Au niveau régional, les cantons ; au niveau local, les municipalités et les entités à vocation non financière.

SCN 2008

Disponibilité des données fiscales : Élevée

Qualité/fiabilité des données fiscales : Élevée

INTRODUCTION GÉNÉRALE : L'art. 3 de la Constitution stipule que les cantons suisses disposent d'un pouvoir discrétionnaire sur leurs revenus et leurs impôts, pour autant qu'ils ne soient pas attribués à la Confédération. Les lois cantonales décrètent l'autonomie financière et les compétences des communes. La péréquation financière est inscrite dans la Constitution et le gouvernement fédéral a le pouvoir d'égaliser les disparités fiscales. Une importante réforme constitutionnelle adoptée en 2008, l'une des plus vastes réformes du fédéralisme depuis la création de la fédération suisse en 1848, visait à modifier la répartition des responsabilités entre la Confédération et les cantons et à améliorer le système de péréquation financière. Cette réforme comportait cinq volets : l'amélioration de la péréquation financière horizontale et verticale ; la péréquation des charges ; la dissociation des tâches de la Confédération de celles des cantons et de leur financement ; et l'amélioration de la coopération verticale pour les tâches communes entre les cantons et la Confédération. Les changements les plus récents dans le cadre des finances infranationales se sont concentrés sur les disparités dans les réglementations fiscales entre les cantons. Cela s'est concrétisé par l'adoption par référendum de la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA) en 2019, et par une nouvelle réforme du système de péréquation en 2020, visant à soutenir les cantons les plus défavorisés en augmentant la répartition des recettes entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres.

La Conférence des directeurs cantonaux des finances a pour but de coordonner les cantons en matière de fiscalité et de finances publiques. Elle est chargée de trouver une position commune entre les cantons et de négocier avec la Confédération.

Le cadre fiscal de la Suisse se caractérise également par la participation active des citoyens en matière fiscale. Toute modification constitutionnelle, y compris les dispositions relatives à la répartition du pouvoir fiscal, doit être adoptée à la double majorité des cantons et du peuple par le biais d'un référendum obligatoire. En outre, si une loi est contestée par un nombre suffisant de citoyens, elle doit être soumise à un référendum (appelé "référendum facultatif").

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales	15 941	1 0582	5 359	22.2%	14.8%	7.8%	58.8%	39.0%	19.8%	100%	100%	100%
Dépenses courantes	13 405	8 898	4 507	18.7%	12.4%	6.3%	57.3%	38.0%	19.3%	84.1%	84.1%	84.1%
Dépenses de personnel	4 584	3 031	1 552	6.4%	4.2%	2.2%	83.6%	55.3%	28.3%	28.8%	28.7%	29.0%
Consommation intermédiaire	2 704	1 092	1 612	3.8%	1.5%	2.3%	76.0%	30.7%	45.3%	17.0%	10.3%	30.1%
Dépenses sociales	1 895	1418	477	2.6%	2.0%	0.7%	19.4%	14.5%	4.9%	11.9%	13.4%	8.9%
Subventions et transferts courants	4 114	3294	820	5.7%	4.6%	1.1%	93.7%	75.1%	18.7%	25.8%	31.1%	15.3%
Charges financières	109	63	46	0.2%	0.1%	0.1%	53.3%	30.8%	22.4%	0.7%	0.6%	0.9%
Autres	0	0	0	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%
Dépenses en capital	2 535	1 683	852	3.5%	2.4%	1.2%	68.3%	45.4%	23.0%	15.9%	15.9%	15.9%
Transferts en capital	894	776	118	1.3%	1.1%	0.2%	70.2%	60.9%	9.3%	5.6%	7.3%	2.2%
Investissement direct (ou FBCF)	1 641	907	734	2.3%	1.3%	1.0%	67.3%	37.2%	30.1%	10.3%	8.6%	13.7%

DÉPENSES : La part des collectivités territoriales dans le PIB et les dépenses publiques en Suisse est l'une des plus élevées de l'OCDE, bien au-dessus de la moyenne de l'OCDE (17,1 % du PIB et 36,6 % des dépenses publiques en 2020) et même de la moyenne de l'OCDE pour les pays fédéraux (20,6 % et 43,5 % respectivement). Les cantons au niveau régional représentent la majorité des dépenses publiques en Suisse (39 %), tandis que le gouvernement fédéral représente une part légèrement inférieure et les municipalités environ 20 %. Au sein du secteur infranational, les cantons représentent 66 % des dépenses infranationales et les communes 34 %.

Les gouvernements infranationaux sont des employeurs publics clés (la part des gouvernements infranationaux dans les dépenses de personnel public est supérieure de 22 points de pourcentage à la moyenne de l'OCDE de 61,2 % et de 8 points à la moyenne des pays fédéraux de 75,8 %), en particulier au niveau cantonal. Les dépenses de personnel des cantons représentaient 55,3 % des dépenses totales de personnel public, contre 28,3 % pour les municipalités.

INVESTISSEMENT DIRECT : Les gouvernements infranationaux sont des investisseurs publics clés, avec une part de l'investissement des gouvernements infranationaux dans l'investissement public et le PIB supérieure à la moyenne de l'OCDE pour les pays fédéraux, qui s'élevait à 61,5 % et 2 % du PIB en 2020. En 2019, les principaux domaines d'investissement des administrations infranationales étaient les services publics généraux (34 % de l'investissement des administrations infranationales), les affaires économiques/transports (25 %) et l'éducation (21 %). Au niveau local, le principal domaine d'investissement était l'éducation (31 % de l'investissement municipal), suivi des affaires économiques/transports (25 %).

En Suisse, l'investissement public est une responsabilité partagée entre les différents niveaux de gouvernement. Les 26 cantons de Suisse représentent un peu plus de la moitié des investissements infranationaux (55 % des investissements des gouvernements infranationaux en 2020) et 37,2 % de l'investissement public total. Ils disposent d'une grande indépendance pour élaborer des politiques d'investissement et mettre en place des mesures incitatives pour attirer les investissements et, entre 2015 et 2020, 15 cantons ont financé leurs investissements principalement par leurs propres ressources.

Les partenariats public-privé ne sont pas très répandus en Suisse. Les accords contractuels entre la Confédération et les cantons sont plutôt mis en œuvre par le biais de programmes pluriannuels, généralement sur quatre ans. Les municipalités doivent également être informées et prises en compte dans le processus d'élaboration. Depuis 2008, ces types d'accords contractuels constituent le principal instrument de mise en œuvre des investissements environnementaux en partenariat entre la Confédération et les cantons. À la fin du programme, si les objectifs ne sont pas atteints, les cantons peuvent être tenus de restituer les fonds. En outre, une part importante des transferts du gouvernement central est allouée à des projets d'investissement intercantonaux, axés sur la collaboration dans des domaines spécifiques (pêche, services de santé, réseaux routiers et de police).

Les municipalités suisses jouent également un rôle direct dans l'investissement, puisqu'elles étaient responsables de 45 % de l'investissement des gouvernements subnationaux en 2020. En moyenne, entre 2015 et 2020, seules cinq villes ont financé leurs investissements en s'appuyant essentiellement sur leurs propres ressources (Berne, Coire, Lucerne, Neuchâtel et Schaffhouse).

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2019	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Dépenses totales par fonction économique	14 642	9 469	5 173	20.0%	13.0%	7.1%	-	-	-	100%	100%	100%
1. Services publics généraux	2 105	1 363	742	2.9%	1.9%	1.0%	49.1%	31.8%	17.3%	14.4%	14.4%	14.3%
2. La défense	53	27	26	0.1%	0.0%	0.0%	8.9%	4.6%	4.4%	0.4%	0.3%	0.5%
3. Sécurité et ordre public	1 061	742	318	1.5%	1.0%	0.4%	88.3%	61.8%	26.5%	7.2%	7.8%	6.2%
4. Affaires économiques/transports	1 850	1 207	643	2.5%	1.7%	0.9%	53.1%	34.6%	18.4%	12.6%	12.8%	12.4%
5. Protection de l'environnement	368	87	281	0.5%	0.1%	0.4%	81.8%	19.3%	62.5%	2.5%	0.9%	5.4%
6. Logement et équipements collectifs	138	20	118	0.2%	0.0%	0.2%	98.7%	14.5%	84.2%	0.9%	0.2%	2.3%
7. Santé	1 555	1 347	208	2.1%	1.8%	0.3%	98.1%	85.0%	13.1%	10.6%	14.2%	4.0%
8. Loisirs, culture et religion	536	190	346	0.7%	0.3%	0.5%	73.6%	26.1%	47.5%	3.7%	2.0%	6.7%
9. Éducation	3 962	2 453	1 509	5.4%	3.4%	2.1%	90.6%	56.1%	34.5%	27.1%	25.9%	29.2%
10. Protection sociale	3 015	2 032	982	4.1%	2.8%	1.3%	25.8%	17.4%	8.4%	20.6%	21/5%	19.0%

Dans l'ensemble, l'éducation est le principal domaine de dépenses des administrations infranationales, tant pour les États que pour les collectivités locales, représentant plus d'un quart (27,1 %) des dépenses infranationales et 91 % des dépenses publiques totales consacrées à l'éducation au niveau national. Elles sont suivies par la protection sociale (21,5 % des dépenses des administrations infranationales), les services publics généraux, les affaires économiques/transports et la santé. Les dépenses des administrations infranationales en matière de protection sociale comprennent principalement les dépenses liées au chômage, à la migration et à la protection des personnes âgées, qui sont partagées avec le gouvernement fédéral, puisque les administrations infranationales (principalement les cantons) sont responsables d'un quart des dépenses publiques totales dans ce secteur.

Globalement, les cantons suisses sont responsables de la majeure partie du financement et de la mise en œuvre des services publics, en particulier dans les domaines de la santé (85% des dépenses publiques totales en 2019), de l'éducation (56,1% des dépenses publiques totales), des dépenses de sécurité et d'ordre public (26,5%) et de la protection sociale (17,4%). Dans le secteur de la santé, les cantons jouent un rôle primordial puisqu'ils sont responsables de la quasi-totalité des dépenses publiques dans cette catégorie. Les dépenses de santé ont augmenté depuis 2016 notamment en raison du poids de la protection de la santé et du financement des hôpitaux dans les budgets cantonaux.

Les dépenses municipales sont principalement destinées à l'éducation (29,2% des dépenses locales) et à la protection sociale (19%). Les municipalités sont responsables de la plupart des dépenses publiques totales pour le logement et les équipements collectifs (elles sont responsables de 84% des dépenses publiques totales dans ce secteur), la protection de l'environnement (62,5% des dépenses publiques totales) et les loisirs et la culture (47,5% des dépenses publiques totales).

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant			% DU PIB			% des recettes publiques			% des recettes des collectivités territoriales
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Recettes totales	15 565	10 265	5 300	21.7%	14.3%	7.4%	62.1%	41.0%	21.2%	100%	100%	100%
Recettes fiscales	8 291	5 117	3 174	11.6%	7.1%	4.4%	55.6%	34.3%	21.3%	53.3%	49.9%	59.9%
Dotations et subventions	3 777	2 871	906	5.3%	4.0%	1.3%	-	-	-	24.3%	28.0%	17.1%
Tarifs et redevances	2 747	1 688	1 059	3.8%	2.4%	1.5%	-	-	-	17.7%	16.4%	20.0%
Revenus des actifs	694	552	142	1.0%	0.8%	0.2%	-	-	-	4.5%	5.4%	2.7%
Autres recettes	57	37	20	0.1%	0.1%	0.0%	-	-	-	0.4%	0.4%	0.4%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le cadre fiscal infranational de la Suisse est assez souple, offrant une grande marge de manœuvre aux cantons et aux municipalités en ce qui concerne leurs finances. Selon la Constitution, les cantons peuvent déterminer leurs propres revenus et impôts. Alors que la fiscalité indirecte relève de la responsabilité de la Confédération, la fiscalité directe est une compétence partagée entre les communes, l'État et la Confédération. En conséquence, la Suisse est l'un des pays de l'OCDE les plus décentralisés en termes fiscaux. La part des recettes fiscales des collectivités territoriales dans les recettes totales des collectivités territoriales est la plus élevée, bien au-dessus de la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE (45,8 % en 2020), tandis que la dépendance à l'égard des transferts (de la Confédération ou des Länder) est l'une des plus faibles de l'OCDE, comparée à la moyenne des pays fédéraux de l'OCDE, qui est de 35,3 %. En outre, les gouvernements infranationaux disposent d'un pouvoir important en matière de fixation des taux et des assiettes d'imposition.

Pour équilibrer les disparités entre les gouvernements infranationaux, la Confédération a mis en place un système de transfert intergouvernemental solide avec des composantes de péréquation, qui a été révisé plus récemment, en 2008 et en 2020, afin d'avantager davantage les régions les plus pauvres.

RECETTES FISCALES : En plus de représenter une part importante des recettes des administrations infranationales, les recettes fiscales représentent 11,6 % du PIB et 55,6 % des recettes fiscales publiques, ce qui est supérieur à la moyenne de l'OCDE pour les pays fédéraux (9,3 % du PIB et 44,5 % des recettes fiscales publiques). En 2020, les recettes fiscales représentaient environ la moitié des recettes des États et jusqu'à 60 % des recettes municipales.

La loi fédérale de 1993 sur l'harmonisation fiscale a institué un ensemble de principes à respecter par tous les cantons en ce qui concerne l'assujettissement, l'objet, les périodes de calcul de l'impôt, la procédure et le droit pénal en matière fiscale. De même, les cantons et les municipalités sont libres de fixer les fourchettes d'imposition, les taux et les exonérations fiscales. Globalement, au niveau infranational, la principale source de recettes fiscales en 2020 était l'impôt sur le revenu des personnes physiques (62 % des recettes fiscales des administrations infranationales), suivi de l'impôt foncier (15,3 %) et de l'impôt sur le revenu des sociétés (12 % des recettes fiscales des administrations infranationales). Ces trois principaux impôts sont utilisés à la fois par les cantons et les municipalités.

Au niveau régional, les cantons peuvent prélever tout type d'impôt qui n'est pas exclusivement attribué à la Confédération (la Constitution fédérale n'interdit que la double imposition). Il s'agit en particulier de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (60 % des recettes fiscales cantonales et 30 % des recettes totales cantonales en 2020), de l'impôt foncier (respectivement 14,8 % et 7,4 %) et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (12,3 % et 6,2 %). Parmi les autres impôts régionaux, citons l'impôt sur le revenu des étrangers sans permis de séjour, l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les participations, l'impôt sur les successions et les donations, l'impôt sur le revenu des loteries, l'impôt sur les véhicules à moteur, etc. Les autorités fiscales cantonales sont chargées de l'administration et de la perception de l'impôt sur le revenu. Les autorités fiscales cantonales sont chargées de l'administration et de la perception de l'impôt sur le revenu, ce qui entraîne un degré élevé de concurrence fiscale dans certains cantons ayant un fort potentiel de recettes liées à l'impôt sur le revenu des sociétés et des personnes physiques. Traditionnellement, les régimes fiscaux suisses se caractérisent par des taux d'imposition plus faibles pour les sociétés principalement actives à l'étranger. Ce déséquilibre a été corrigé par la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (TRAF), qui a été adoptée par référendum en 2019 (après l'échec d'une précédente tentative de réforme en 2017). La réforme, qui est entrée en vigueur en 2020, comprend, entre autres, des mesures abolissant les régimes fiscaux cantonaux spéciaux qui ne sont pas alignés sur les normes internationales, la création de patent boxes et la possibilité pour les cantons d'introduire des déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D. En conséquence, les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés devraient diminuer pour les cantons et les municipalités au cours de l'année à venir afin qu'ils restent compétitifs. D'autre part, les cantons recevront une part plus importante de l'impôt fédéral direct, ce qui servira à compenser les municipalités sous leur juridiction pour toute réduction des recettes fiscales.

Au niveau municipal, les communes peuvent prélever des impôts dans la mesure où elles sont autorisées à le faire par les cantons. Les principaux impôts municipaux comprennent l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur le revenu des personnes morales, l'impôt sur la fortune nette, l'impôt sur les mutations immobilières, etc. Ils sont généralement prélevés en pourcentage des impôts cantonaux de base (centimes additionnels). En 2020, les recettes fiscales provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques représentaient la principale source de recettes fiscales municipales (65,0 %), complétées par les recettes provenant de l'impôt foncier (16,1 %) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (11,6 %).

L'impôt récurrent sur les biens immobiliers, tant au niveau cantonal que communal, a fourni des recettes fiscales importantes. Il représente 15,3 % des recettes fiscales des collectivités territoriales et 8,1 % des recettes des collectivités territoriales, soit 1,8 % du PIB, ce qui est supérieur à la moyenne de l'OCDE qui est de 1,0 % du PIB en 2019. Elle est prélevée sur les terrains et les bâtiments et payée par les personnes physiques et morales inscrites au registre foncier en tant que propriétaires ou utilisateurs (usufruitiers) d'un bien immobilier. L'impôt est calculé sur la totalité de la valeur imposable du bien immobilier. Plusieurs cantons ont décidé de ne pas prélever cet impôt, tandis que les autres cantons appliquent divers systèmes.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Les transferts intergouvernementaux de la Confédération représentent 24,3 % des recettes des collectivités territoriales, soit près de 28 % des recettes cantonales et 17,1 % des recettes communales. En 2020, les transferts fédéraux aux cantons étaient principalement composés de la redistribution de l'impôt fédéral direct ( IFD) sous forme de subventions affectées (dans des domaines tels que l'agriculture, la santé, la protection sociale, les personnes âgées, la gestion du trafic routier, la recherche et l'enseignement supérieur, etc. Globalement, les subventions courantes représentent 95 % du total des subventions en 2020, contre 4,6 % pour les subventions en capital.

Les transferts de la Confédération aux cantons comprennent un vaste système de péréquation établi en 1958, réformé en 2008 et plus récemment en 2020. Le système est à la fois vertical et horizontal et repose principalement sur trois éléments, à savoir la péréquation des recettes (environ 81 % du total des transferts aux cantons en 2020), la péréquation des coûts (14 %) et les mécanismes temporaires destinés à atténuer les effets des réformes successives de la péréquation (5 %), comme indiqué ci-dessous. En outre, les cantons reçoivent également une part des revenus de la Banque nationale suisse, conformément à un accord de répartition révisé tous les six ans (incluant la Confédération et les cantons). Selon la dernière convention de répartition 2020-25, la Confédération recevra 2 milliards de francs suisses et les cantons 4 milliards de francs suisses. Il existe également un système spécifique de transfert transfrontalier entre le canton de Genève et les collectivités territoriales françaises limitrophes (Haute-Savoie et Ain). Sur la base d'un accord de 1966, le canton de Genève redistribue une partie de la masse salariale des résidents français travaillant en Suisse.

Le premier élément du système de péréquation est un fonds de péréquation des recettes qui vise à réduire les disparités fiscales entre les cantons en veillant à ce que chaque canton dispose d'un niveau de ressources par habitant équivalent à au moins 86,5 % de la moyenne suisse (contre 85 % de la moyenne avant la révision de 2020). Grâce à des systèmes de péréquation verticale et horizontale, le fonds est cofinancé par la Confédération (qui finance 60 % du total) et par les cantons à fort potentiel de revenus (qui contribuent à hauteur de 40 % du fonds, soit deux tiers de la contribution fédérale). En 2020, 7 cantons étaient "contributeurs" et 19 cantons étaient bénéficiaires. Le canton de Zoug est le plus important contributeur et le canton du Jura est le plus grand bénéficiaire du fonds.

Le deuxième bloc du système de péréquation cantonale est un fonds de péréquation des coûts qui vise à compenser les dépenses inhabituelles résultant des coûts élevés pour la fourniture de services publics que certains cantons (par exemple les cantons de montagne et les cantons centraux) subissent en raison de leur topographie et de leurs caractéristiques sociodémographiques.

Enfin, la troisième composante comprend trois mécanismes temporaires mis en place pour atténuer les conséquences des réformes péréquatives successives sur les cantons. Un premier fonds temporaire de "neutralisation" a été créé en 2007 pour une durée limitée (jusqu'en 2034 au plus tard), afin d'éviter que le système péréquatif de 2008 n'entraîne une dégradation de la situation fiscale d'un canton. Il est financé pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par l'ensemble des cantons, en fonction de leur population. Un deuxième mécanisme a été mis en place à la suite de la réforme de 2020, avec des transferts supplémentaires à effectuer (exclusivement financés par la Confédération) aux cantons à faible potentiel de revenus de 2021 à 2025. Enfin, un nouveau mécanisme temporaire sera introduit en 2024 pour atténuer l'impact de la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA). La Confédération prévoit d'allouer 180 millions de francs à cet effet sur six ans.

Au niveau communal, chaque canton dispose également de son propre système de subventions et de péréquation pour ses communes. Les transferts représentent en moyenne 17 % des recettes municipales. Avec la réforme de 2008, la part des transferts non affectés aux communes est passée de 24 % à 40 %, renforçant ainsi l'autonomie financière des communes. En 2020, la plupart des transferts aux municipalités ont été utilisés pour financer des dépenses de protection sociale (assistance sociale, droit d'asile). 11 % des transferts aux communes sont des transferts en capital, contre 89 % pour les transferts courants.

AUTRES RECETTES : La part des autres recettes, comprenant les tarifs, les redevances et les revenus des biens immobiliers, est importante pour les cantons et les communes suisses par rapport aux autres pays de l'OCDE, représentant 22,6 % des recettes totales des administrations infranationales en 2020.

Les redevances et droits d'utilisation sont particulièrement importants (17,7 % des recettes contre 13,3 % dans l'OCDE) tandis que les revenus de la propriété (y compris les ventes d'actifs, les loyers) représentaient 4,5 % des recettes totales des administrations infranationales, ce qui est également supérieur à la moyenne de l'OCDE qui était de 2,0 % en 2020. Au niveau local, les tarifs et les redevances (par exemple les redevances de transport public) représentaient 20 % des recettes des seules municipalités, et les revenus de la propriété 2,7 %. Les actifs immobiliers nets des cantons et des communes ont augmenté ces dernières années, en partie grâce à des conditions de marché favorables.

Règles budgétaires et dette infranationale
2020	Dollars PPP / inh.			% DU PIB			% de la dette publique			% de la dette infranationale			% de la dette financière infranationale
-	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local	CT	Fédéré	Local
Total de l'encours de la dette	15 682	9 297	6 385	21.9%	13.0%	8.9%	51.6%	30.6%	21.0%	100%	100%	100%	-	-	-
Dette financière	10 906	6 061	4 845	15.2%	8.5%	6.8%	48.9%	27.2%	21.7%	69.6%	65.2%	75.9%	100%	100%	100%
Numéraire et dépôts	0	0	0	-	-	-	-	-	-	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%	0.0%
Obligations / titres de créance	4 754	3 401	1 353	-	-	-	-	-	-	30.3%	36.6%	21.2%	43.6%	56.1%	27.9%
Emprunts	6 152	2 660	3 492	-	-	-	-	-	-	39.2%	28.6%	54.7%	56.4%	43.9%	72.1%
Assurance et pensions	137	120	18	-	-	-	-	-	-	0.9%	1.3%	0.3%	-	-	-
Autres dettes	4 639	3 116	1 523	-	-	-	-	-	-	29.6%	33.5%	23.9%	-	-	-

REGLES FISCALES : Le niveau fédéral et les cantons fixent leurs règles fiscales de manière indépendante, car le niveau fédéral n'a aucun pouvoir sur les cantons, et il n'y a pas de coordination formelle de la politique fiscale entre le niveau fédéral et le niveau cantonal. La plupart des cantons suisses ont introduit des règles d'équilibre budgétaire et des règles fiscales auto-imposées, y compris des freins à la dette, des freins aux dépenses et des sanctions en cas de non-respect. En 2003, le gouvernement fédéral a introduit une règle fiscale fédérale ("frein à l'endettement") par le biais d'un vote populaire, imposant des exigences d'équilibre budgétaire sur le cycle budgétaire, les excédents étant utilisés pour rembourser la dette, les déficits structurels devant être compensés dans les budgets futurs. Les règles budgétaires varient considérablement d'un canton à l'autre, et quelques cantons n'ont aucune règle budgétaire. Alors que dans certains cantons, les règles budgétaires imposent une discipline budgétaire stricte avec des comptes équilibrés et des mécanismes de sanction, d'autres cantons autorisent l'augmentation de la dette en cas de récession. De même, les règles fiscales fixées par les cantons pour les communes varient considérablement d'une juridiction à l'autre (principalement la "règle d'or"). Grâce au référendum fiscal mis en œuvre au niveau cantonal, les dépenses qui dépassent une certaine limite sont soumises à un référendum populaire.

DETTE : Les emprunts des cantons ne sont pas limités, mais les règles fiscales prévoient des freins à l'endettement. Les municipalités ont le droit d'emprunter, mais avec certaines contraintes qui varient d'un canton à l'autre, en fonction de la constitution et de la loi fiscale de chaque canton. Dans l'ensemble, la dette des collectivités territoriales en pourcentage du PIB est inférieure à la moyenne de l'OCDE (27,9 % du PIB en 2020) et encore plus par rapport à la moyenne de l'OCDE pour les pays fédéraux (36,6 %). La dette des collectivités territoriales suisses est toutefois nettement supérieure à la moyenne de l'OCDE pour les pays fédéraux si l'on considère la part de la dette publique totale (26,5 % en moyenne). Cette part a augmenté à la fois pour les municipalités et les cantons depuis la dernière décennie. 59,3 % de l'encours de la dette des administrations infra-nationales est détenu par les cantons, dont la part dans la dette des administrations infra-nationales a augmenté (de 55 % en 2016), et 40,7 % par les communes en 2020, l'encours de la dette s'élevant respectivement à 13,0 % et 8,9 % du PIB en 2020.

L'encours de la dette des administrations infra-nationales se compose de la dette financière (69,6 %), des autres comptes à payer (30 %) et des engagements de retraite (moins de 1 %). En 2020, la dette financière était composée de prêts pour 56,4 % de l'encours de la dette, et de 43,6 % d'obligations pour le reste. Les cantons recourent principalement à l'émission d'obligations (56,1% de leur dette financière), alors que pour les communes, les emprunts restent la première source de financement (72,1% de la dette locale).

Des disparités significatives existent en ce qui concerne la dette des gouvernements subnationaux dans les régions suisses, avec un niveau de dette plus élevé dans les cantons des régions méridionales par rapport à un niveau plus bas dans les régions septentrionales. Certains cantons se sont engagés dans l'émission d'obligations vertes et sociales afin de financer la transition vers le zéro émission et de réduire les disparités socio-économiques. Le premier canton à émettre une obligation verte a été le canton de Genève en 2017. Ces émissions ont depuis été réglementées au niveau cantonal par un "Document-cadre applicable aux émissions vertes, sociales et durables de la République et canton de Genève". Depuis, quelques autres cantons ont également émis des obligations vertes, comme Zurich et Bâle-Ville.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : La stratégie globale de la Suisse pour faire face à la pandémie de COVID-19 était basée sur un modèle en trois phases et sur les trois piliers que sont la vaccination, le dépistage et les mesures non pharmaceutiques. La Confédération a fait usage de ses compétences spéciales dans des situations extraordinaires, notamment dans la première phase de la crise, et les fonctions sanitaires ont été recentralisées au niveau national. Le rôle des cantons et des communes n'en a pas été moins crucial dans la lutte contre la pandémie, et les tâches de la Confédération et des cantons face à la pandémie de COVID-19 sont étroitement liées. Elles nécessitent une évaluation coordonnée, des mesures harmonisées et des processus définis. La Conférence des gouvernements cantonaux (KDK) coordonne les activités liées à la crise avec le Conseil fédéral et entre les cantons. Elle organise notamment des conférences spécialisées avec les 26 cantons pour qu'ils se réunissent régulièrement sur des thèmes liés à la crise. La répartition des rôles de chacun a été définie en 2020 dans un document stratégique élaboré conjointement par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

En outre, des structures de gestion de crise à plusieurs niveaux ont été mises en place dans chaque canton. Par exemple, la ville de Zurich fait partie de l'état-major spécial COVID-19 du canton, tout comme la ville de Winthur et l'Association des communes du canton de Zurich (GPV).

LES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AUX DIFFÉRENTS NIVEAUX DE GOUVERNEMENT : Les gouvernements infranationaux ont joué un rôle important en fournissant des mesures de soutien tout au long de la pandémie de COVID-19. Au niveau régional, les cantons apportent leur soutien aux entreprises par le biais des "Mesures pour les cas de rigueur liés à l'épidémie de COVID-19", qui ont débuté en 2020 et ont été prolongées jusqu'en 2022. Le soutien comprend un cofinancement de la Confédération (allant de 70 % à 100 % de l'indemnisation totale), mais chaque canton est responsable de la distribution et de l'allocation des fonds dans sa juridiction. Les cantons ont également participé à l'obtention de prêts bancaires pour les jeunes entreprises qualifiées, en contribuant jusqu'à 35 % de la garantie pour compléter la garantie fédérale (65 % restants).

Des mesures individuelles innovantes ont également vu le jour dans certains gouvernements infranationaux pour soutenir les entreprises locales, en partenariat avec les acteurs locaux, y compris du secteur privé. Le canton de Vaud a lancé WelQome, une plateforme en ligne pour aider les commerçants et stimuler la reprise économique. Grâce à cette plateforme, le gouvernement régional subventionne des bons d'achat pour les consommateurs à dépenser dans les commerces locaux (restaurants, etc.). La municipalité de Lausanne a lancé une initiative similaire, allouant 7,8 millions de francs suisses sous la forme de bons et de carnets de réduction à dépenser dans les magasins et les marchés locaux.

Les municipalités ont également pris des mesures sociales pour soutenir leur population et leurs acteurs économiques. La ville de Zurich est intervenue rapidement pour soutenir les personnes et les entreprises touchées, par exemple en apportant un soutien aux structures de garde d'enfants, une aide d'urgence aux indépendants et aux petites entreprises, ou encore en réduisant les loyers des restaurants et des entreprises situés dans la ville, à partir du printemps 2020.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : La crise COVID-19 a eu un impact sur les finances des gouvernements subnationaux en Suisse, en particulier au niveau des cantons. Les cantons ont connu une augmentation de 11% de leurs dépenses entre 2019 et 2020 (en termes réels), sous l'effet d'une hausse des subventions et des transferts courants (+11%) et des transferts en capital (+204%), dont principalement les transferts aux communes. En revanche, les recettes des administrations infranationales ont souffert d'une baisse des recettes fiscales provenant des entreprises sous l'effet de la réforme TRAF (principalement ressentie par les cantons) et sur les ménages, et d'une baisse des redevances de transport (droits de stationnement, amendes, etc.), en particulier pour les communes.

L'impact de la crise a été différencié selon les collectivités territoriales, en fonction de leur tissu économique et de la résistance de leur base fiscale. Certains cantons (Vaud) ont conservé une solide santé financière tout au long de l'année 2020, tandis que d'autres (Jura) ont creusé leur déficit. L'impact sur les finances des collectivités territoriales est également différencié selon les niveaux de collectivités. Globalement, les cantons, en charge principalement des mesures d'urgence (mesures directes de la COVID, dépenses de santé incluant le soutien aux hôpitaux cantonaux et universitaires), ont davantage ressenti l'impact de la crise en 2020-21, alors que les communes sont en charge des mesures de soutien social à plus long terme, et ressentiront donc l'impact de la COVID-19 plus longtemps, le système de perception des impôts en Suisse étant étalé sur plusieurs années.

En raison de la bonne situation budgétaire des collectivités territoriales avant la crise, celles-ci ont eu une capacité relativement bonne à absorber l'impact budgétaire par rapport à d'autres pays de l'OCDE. Le niveau d'endettement des collectivités territoriales est resté inchangé, alors que les dépenses extraordinaires ont entraîné un nouvel endettement élevé pour la Confédération. Afin de réduire cette dette, le Conseil fédéral propose des modifications de la loi sur les finances, actuellement à l'étude, qui visent à éviter les augmentations d'impôts et les programmes d'économies drastiques.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Au niveau de la Confédération, un plan de relance axé sur la stimulation du secteur du tourisme a été lancé en septembre 2021. Ce plan s'articule autour d'instruments existants et d'outils de promotion du tourisme, tels que Suisse Tourisme, Innotour et la nouvelle politique régionale. Le plan de relance comprend trois mesures concrètes, dont la mise à disposition des cantons, sans conditions supplémentaires, d'un montant de 10 millions de francs suisses provenant du Fonds de développement régional pour la période 2020-23, afin de relancer le tourisme régional et local.

Au niveau régional, plusieurs cantons ont publié leurs propres plans de relance pour soutenir leurs économies pendant et après la pandémie. Par exemple, le canton de Fribourg a publié un plan de relance régional composé de 25 mesures, axées principalement sur la construction, la mobilité et l'énergie, la compétitivité des entreprises, la formation, la consommation, le tourisme, l'agriculture, la culture et le sport.