TCHAD

République souveraine depuis son indépendance en 1960, le Tchad est régi par un régime présidentiel. La Constitution promulguée le 4 mai 2018 et révisée par la loi constitutionnelle 017/PR/2020 du 14 décembre 2020 a remplacé la Constitution du 31 mars 1996. Selon la nouvelle Constitution, le président de la République, détenteur du pouvoir exécutif, est élu pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. Le pouvoir législatif est exercé par un parlement bicaméral. Le Sénat n'ayant pas encore été mis en place, ses pouvoirs ont été temporairement transférés à l'Assemblée nationale.

Depuis le décès du président tchadien le 20 avril 2021, le Conseil militaire de transition, le Conseil national de transition et le gouvernement de transition sont les trois organes de gouvernance du pays, tels que définis par la Charte de transition. La Charte, promulguée le 21 avril 2021, fixe les modalités de la transition, qui est prévue pour une durée de 18 mois, renouvelable une fois. Le Conseil militaire de transition est le pouvoir exécutif et son président est le président de la République. Le Conseil national de transition a le pouvoir législatif et le gouvernement de transition met en œuvre les lois. L'article 102 de la Charte de la transition stipule que "sauf abrogation expresse, les dispositions de la Constitution, des institutions et de tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur non contraires à la présente Charte demeurent pleinement applicables". Néanmoins, aux termes du décret 102/PCMT/PMT/2021, le président du Conseil militaire de transition a mis en place un comité chargé de préparer et d'organiser un dialogue national inclusif, initialement prévu pour le 10 mai 2022, puis reporté à une date ultérieure. A l'issue de ce dialogue, une nouvelle constitution sera adoptée et promulguée.

Au Tchad, les bases de la décentralisation ont été posées par la Constitution du 31 mars 1996, selon laquelle le territoire tchadien est organisé en quatre niveaux de collectivités territoriales décentralisées (CRD). Par la suite, la Constitution du 4 mai 2018 a institué un État unitaire décentralisé reposant sur deux niveaux de collectivités territoriales autonomes (provinces et communes) dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative, patrimoniale, financière et économique. Le Haut Conseil des collectivités territoriales autonomes et des chefferies traditionnelles a également été créé en 2018 pour servir de garant de l'autonomie des collectivités territoriales décentralisées. Régi par l'ordonnance 14/PR/2018, il a pour mission d'étudier et de donner un avis motivé sur les politiques de décentralisation, d'aménagement du territoire et de développement, ainsi que sur les questions relatives aux chefferies traditionnelles.

Par ailleurs, l'ordonnance 45/PR/2018 du 30 octobre 2018 modifiant l'ordonnance 038/PR/2018 du 18 août 2018 introduit trois niveaux d'unités administratives et d'ARS autonomes (provinces et départements en tant qu'unités administratives ; provinces et communes en tant qu'ARS autonomes) actuellement reconnus. L'article 204 de la Constitution précise en outre que les deux niveaux de collectivités territoriales autonomes sont administrés de manière autonome par des assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi. La loi 009/PR/2005 du 15 juillet 2005 accorde un statut particulier à la ville de N'Djamena. Elle est organisée en une commune et 10 arrondissements municipaux, dotés chacun de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

La décentralisation au Tchad a été complétée par une déconcentration administrative qui a permis d'organiser, à titre expérimental, les premières et uniques élections locales dans 42 communes en 2012. Parmi celles-ci, 23 étaient des chefs-lieux de région (province), 9 des chefs-lieux de département et les 10 dernières des arrondissements de la ville de N'Djamena, c'est-à-dire parmi les plus grandes communes du pays. Ces élections visaient tout d'abord à approfondir le processus de démocratisation, à améliorer la répartition des pouvoirs et des recettes entre l'État et les collectivités territoriales et à encourager la participation des populations à la gestion des affaires publiques locales, départementales et provinciales. Ce processus électoral visait également à promouvoir le développement local en encourageant les initiatives des différents acteurs et la création d'un cadre contrôlé par les populations organisées au niveau local.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
420 communes دائرة	115 départements محافظة	23 provinces بلدية
Taille moyenne des communes: 39 100 habitants
420	115	23	558

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le 24 septembre 2021, la loi 006/PCMT/2021 sur la restructuration des unités administratives et des autorités locales et régionales autonomes (LRA) a été adoptée par le Conseil national de transition et promulguée le 6 octobre 2021 par le président du Conseil militaire de transition. La nouvelle structure administrative reconnaît désormais 23 provinces, 115 départements (au lieu de 107) et 420 communes (au lieu de 377). Les ARS autonomes (provinces et communes) sont autogérées par des assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et la loi (article 204 de la Constitution de 2018). Aux niveaux communal, départemental et provincial, on trouve (i) les organes élus des ARS autonomes (conseils municipaux, départementaux et provinciaux ; maires et présidents des conseils départementaux et provinciaux), (ii) les autorités administratives territoriales (gouverneurs, préfets et sous-préfets) chargées de la tutelle des ARS autonomes et (iii) les chefs des services déconcentrés de l'État.

Selon le processus de déconcentration administrative, l'État, garant de la solidarité nationale, divise le territoire national en plusieurs unités administratives locales et régionales à la tête desquelles il nomme ses représentants par décret. Afin de rapprocher l'administration des citoyens, l'Etat crée également des services extérieurs appelés services déconcentrés, dont les responsables sont nommés par les délégués régionaux. L'article 5 de la loi 006/PCMT/2021 dispose que "les limites territoriales des provinces, des départements et des communes sont fixées par décret pris en Conseil des ministres". Le statut et les pouvoirs des responsables des unités administratives sont également déterminés par un décret pris en Conseil des ministres.

NIVEAU RÉGIONAL ET INTERMÉDIAIRE : Au Tchad, les provinces sont administrées par des gouverneurs et les départements par des préfets (article 4 de la loi 006/PCMT/2021 portant restructuration des unités administratives et des collectivités territoriales autonomes). L'article 208 de la Constitution du 4 mai 2018 précise que les gouverneurs, les préfets et les administrateurs délégués des communes sont les représentants du gouvernement central dans les ARS autonomes. Ils veillent à l'application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions du gouvernement et exercent le contrôle administratif dans le respect du principe d'autonomie. Les gouverneurs, préfets et administrateurs délégués des communes assistent les présidents des conseils provinciaux et communaux et le maire de la ville de N'Djamena dans la mise en œuvre des plans et programmes de développement. Sous l'autorité des ministres compétents, ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l'administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.

La répartition provinciale de la population montre une forte disparité entre les provinces. Sur les 23 provinces du pays, le recensement dénombre moins de 200 000 habitants dans l'Ennedi, le Borkou et le Tibesti, ce dernier comptant moins de 22 000 habitants, et dans chacune des quatre provinces les plus peuplées, on compte plus de 700 000 habitants, dont la province de N'Djamena qui en compte près d'un million.

NIVEAU MUNICIPAL : La Constitution stipule aux articles 205 et 206 que les membres des assemblées locales sont élus au suffrage universel pour un mandat de six ans, renouvelable une fois, et qu'ils élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Ces organes exécutifs sont responsables devant les assemblées locales. Cependant, à ce jour, seules 42 des 420 communes (dont 23 chefs-lieux de région, 9 chefs-lieux de département et 10 arrondissements de N'Djamena) sont dirigées par des maires élus. Ces communes sont les seules ARS autonomes opérationnelles depuis les élections municipales du 22 janvier 2012. Elles sont composées d'un organe délibérant et d'un organe exécutif. En effet, l'organe délibérant est le conseil municipal, composé de femmes et d'hommes élus par les habitants de la commune au suffrage universel direct au scrutin de liste, conformément à la loi 003/PR/2000 du 16 février 2000, portant régime électoral des collectivités territoriales décentralisées. Le nombre de membres du conseil municipal est fixé en fonction de la taille de la population (de 11 membres pour les communes de moins de 5 000 habitants à 31 membres pour celles de plus de 50 001 habitants), selon l'article 39 de la loi du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées.

Le conseil communal est dirigé par le maire et comprend des postes d'adjoints au maire, élus au scrutin secret à la majorité absolue parmi les conseillers municipaux, lors de la première séance du conseil municipal. Cette première réunion du conseil municipal est convoquée par l'autorité de tutelle (sous-préfet, préfet, gouverneur). Le nombre d'adjoints est proportionnel à l'importance de la population : deux adjoints pour les communes de moins de 50 000 habitants et trois adjoints pour les communes de 50 000 habitants et plus. Le maire et ses adjoints sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable.

Le conseil municipal de la ville de N'Djamena est composé de conseillers dont le nombre est déterminé proportionnellement à la population de chaque commune d'arrondissement : deux conseillers pour les 50 000 premiers habitants et un conseiller supplémentaire par tranche de 30 000 habitants. Lors des élections locales, les électeurs de la ville de N'Djamena choisissent à la fois les conseillers de leurs 10 arrondissements municipaux et les conseillers de la ville de N'Djamena. En tant que capitale, la ville de N'Djamena a un statut particulier.

La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales autonomes (ARS) a été établie par la loi 033/PR/2006 du 11 décembre 2006. Selon cette loi, les ARS décentralisées partagent avec l'État les compétences suivantes : éducation et alphabétisation ; santé et action sociale ; culture, jeunesse, sports et loisirs ; agriculture et élevage ; environnement et ressources naturelles ; urbanisme et habitat ; planification, développement économique et aménagement du territoire ; commerce, industrie, artisanat et tourisme ; transports ; protection civile, assistance et secours ; pompes funèbres et cimetières ; électricité, eau et assainissement ; police et état civil. Par ailleurs, le décret 478/PR/PM/MATSP/2014 du 8 juillet 2014 fixe les modalités d'exercice des compétences et de collaboration entre la commune de la ville de N'Djamena et les dix communes d'arrondissement.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU MUNICIPAL
1. Services publics généraux (administration)			Actes d'état civil et cérémonies officielles
2. Sécurité et ordre public		Participer au maintien de l'ordre et de la sécurité des biens et des personnes (partagé) ;	Participer au maintien de l'ordre et de la sécurité des biens et des personnes (partagé) ; Police administrative
3. Affaires économiques/transports	Participer à l'élaboration du plan national de développement socio-économique (partagé) ; Développer et suivre le plan régional de transport (partagé).	Concevoir et mettre en œuvre le programme départemental de développement économique ; Mettre en œuvre le plan régional de transport et la réglementation des transports interurbains ; Participer à la construction et à l'entretien des routes rurales.	Développement et mise en œuvre des plans d'investissement communaux (PIC);Développement et mise en œuvre du plan de transport municipal;Routes urbaines et gares routières;Réglementation du transport urbain.
4. Protection de l'environnement	Gestion des forêts, des parcs et autres zones protégées ; protection de la faune et de la flore et gestion des ressources en eaux souterraines ; élaboration de plans de lutte contre les feux de brousse ; attribution de quotas régionaux d'exploitation forestière.	Gestion des forêts, parcs et autres zones protégées ; protection de la faune et de la flore et gestion des ressources en eaux souterraines ; autorisations de baux de chasse et de défrichement ; mobilisation de brigades de volontaires pour lutter contre les feux de brousse, les catastrophes naturelles et le braconnage.	Gestion des forêts, parcs et autres zones protégées ; protection de la faune et de la flore et gestion des ressources en eau souterraine ; permis d'exploitation forestière ; gestion des déchets, lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances.
5. Logement et équipements collectifs	Établir les priorités de la région en matière d'urbanisme et de logement.	Délivrance de permis de construire et d'autorisations d'utilisation du domaine public (hors commune) ; acquisition et aliénation de biens immobiliers et fonciers.	Délivrance de permis de construire et d'autorisations d'utilisation du domaine public ; acquisition et cession de biens immobiliers et de terrains.
6. Santé	Gestion des hôpitaux régionaux ; réglementation de l'hygiène publique ; élaboration de la carte sanitaire.	Gestion des hôpitaux départementaux ; règles d'hygiène et de salubrité ; élaboration de la carte sanitaire ; protection maternelle et infantile.	Gestion des cliniques ; règles d'hygiène et d'assainissement (partagé) ; élaboration de la carte sanitaire ; protection maternelle et infantile (partagé).
7. Loisirs, culture et religion	Gestion des infrastructures culturelles ; gestion des centres d'activités artistiques ; soutien aux événements et aux associations sportives et culturelles ; protection du patrimoine culturel.	Gestion des infrastructures culturelles ; soutien aux événements et aux associations sportives et culturelles ; protection du patrimoine culturel.	Gestion des infrastructures culturelles ; Soutien aux événements et aux associations sportives et culturelles ; Installations pour les associations sportives et culturelles.
8. Éducation	Education;Alphabétisation;Promotion des langues nationales;Cours de formation	Education;Alphabétisation;Promotion des langues nationales;Cours de formation	Education;Alphabétisation;Promotion des langues nationales;Cours de formation
9. Protection sociale	Gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale (partagée) ; Prestations sociales	Gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale (partagée) ; Gestion de l'aide aux pauvres.	Gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale (partagée) ; Gestion de l'aide aux plus démunis.

Champ d'application des données fiscales: 23 provinces

Observatoire Tchadien des Finances publiques (OTFiP)

Disponibilité des données fiscales : Faible

Qualité/fiabilité des données fiscales : Faible

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Le financement des collectivités territoriales autonomes (CLRA) est régi par la loi organique 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées et par la loi 011/PR/2004 du 7 juin 2004 portant régime financier et fiscal des collectivités territoriales et précisé par le décret 421/PR/PM/MATS/2014 portant clé de répartition des recettes entre la commune ville et les communes d'arrondissement. Ces textes déterminent l'ensemble des impôts et taxes qui peuvent être perçus par les ARS autonomes, ainsi que les modalités de calcul et de recouvrement.

Au Tchad, les données financières des ARS autonomes sont disponibles au niveau provincial (i.e. pour les 23 provinces). Ceci pourrait s'expliquer par (i) la codification géographique par province dans laNomenclature Budgétaire de l'Etat, ou par (ii) la centralisation des informations financières de chaque commune au niveau de la trésorerie provinciale à laquelle elle est rattachée.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	7	0.4%	2.1%	100.0%
Dépenses courantes	7	0.4%	2.1%	100.0%
Dépenses de personnel	-	-	-	-
Consommation intermédiaire	-	-	-	-
Dépenses sociales	7	0.4%	2.1%	100.0%
Subventions et transferts courants	-	-	-	-
Charges financières (y compris les intérêts)	-	-	-	-
Autres dépenses courantes	-	-	-	-
Dépenses en capital	-	-	-	-
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	-	-	-	-

DÉPENSES : Les dépenses des ARS autonomes sont énumérées à l'article 91 de la loi organique 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des ARS décentralisées. On distingue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Les dépenses des ARS autonomes pour lesquelles les données sont disponibles (provinces) sont en constante augmentation, passant de 0,4 % des dépenses publiques en 2013 à 2,1 % des dépenses publiques en 2020 (OTFiP, 2020). Cette augmentation des dépenses de 1,6 point de pourcentage en sept ans s'explique en partie par les transferts de compétences de l'État (dans les domaines de l'eau, de l'électricité, de l'assainissement et des pompes funèbres).

Dépenses infranationales par fonctions de gouvernement
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales par fonction économique	7	0.4%	-	100.0%
1. Services publics généraux (administration)	-	-	-	-
2. La défense	-	-	-	-
3. Sécurité et ordre public	-	-	-	-
4. Affaires économiques/transports	-	-	-	-
5. Protection de l'environnement	-	-	-	-
6. Logement et équipements collectifs	-	-	-	-
7. Santé	4	0.3%	-	61.9%
8. Loisirs, culture et religion	-	-	-	-
9. Éducation	3	0.2%	-	38.1%
10. Protection sociale	-	-	-	-

Les dépenses provinciales s'élèvent à 24,4 milliards de FCFA en 2020, soit 7 USD PPA par habitant, réparties entre deux secteurs sociaux. Le secteur de la santé représente à lui seul 15,3 milliards de FCFA, soit 62% des dépenses totales, tandis que le secteur de l'éducation représente 9,4 milliards de FCFA, soit 38% des dépenses provinciales. En raison de la pandémie de COVID-19, le budget local pour 2020 a été principalement alloué aux secteurs sociaux (santé et éducation). De plus, suite à un programme d'appui du FMI, la loi de finances 2020 a réservé au moins 34 % de l'ensemble des dépenses du gouvernement central aux secteurs sociaux.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le transfert de compétences de l'État vers les ARS autonomes s'accompagne d'un transfert des recettes nécessaires à l'exercice de ces compétences. L'article 211 de la Constitution du 4 mai 2018 prévoit que les recettes des ARS autonomes sont constituées par : (i) le produit des impôts et taxes votés par les assemblées délibérantes des ARS autonomes et perçus directement par elles ; (ii) le prélèvement sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'État ; (iii) le produit des dotations et subventions accordées par l'État ; (iv) le produit des emprunts contractés par les ARS autonomes, soit sur le marché intérieur, soit sur le marché extérieur après approbation des autorités monétaires nationales, avec ou sans la garantie de l'État ; v) les dons et legs ; vi) les revenus de leur patrimoine ; vii) le pourcentage du produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.

Malgré le manque de données, les chiffres de 2019 et les prévisions de 2020 de certaines communes révèlent que les principales recettes en 2019 sont lapatente et les licences, l'impôt général libératoire (IGL) et ledroit de place sur le marché. Pour la commune de Guelendeng, par exemple, le droit de place sur le marché représente 13 % des recettes et la taxe professionnelle, les licences et l'IGL 24 %.

RECETTES FISCALES : selon la loi, les communes, seules ARL décentralisées dotées de représentants élus, peuvent lever des impôts locaux et recevoir une part de l'impôt national par le biais du système des "centimes additionnels". Les collectivités territoriales sont autorisées à fixer les taux d'imposition, dans les limites fixées par la loi. Le code général des impôts (CGI), complété ou modifié chaque année par les dispositions de la loi de finances, détermine le nombre d'impôts et de taxes dont le produit est affecté aux communes.

La loi 011/PR/2004 du 7 juin 2004 détermine le cadre financier et fiscal des collectivités territoriales décentralisées et précise les modalités de calcul et de recouvrement des impôts et taxes. La fiscalité locale au Tchad est composée d'impôts directs et indirects. Les communes bénéficient des impôts et taxes suivants selon le CGI de 2016 : (i) la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ; (ii) la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels ; (iii) la taxe sur les services publics ; (iv) la contribution despatentes et licences ; (v) la taxe sur les spectacles, jeux et manifestations diverses ; (vi) la taxe de séjour ; (vii) la taxe sur les services publics ; et (viii) l'impôt forfaitaire (IGL).

Au Tchad, la propriété foncière est réglementée par les lois 23, 24 et 25 du 22 juillet 1967 qui garantissent le droit de libre possession, imposent l'immatriculation des biens et prévoient l'expropriation des terres par l'Etat. Selon le guide fiscal de l'Observatoire tchadien des finances publiques, les taux de l'impôt foncier pour les propriétés bâties sont de 10 % pour la ville de N'Djamena et de 8 % pour les autres communes, et ces taux sont respectivement de 21 % et 20 % pour les propriétés non bâties. Plusieurs problèmes entravent la contribution effective des impôts fonciers aux recettes des collectivités territoriales. Il s'agit notamment (i) le faible taux de détention des titres fonciers ; (ii) le manque de vulgarisation de la législation foncière existante ; et (iii) le coût élevé de l'acquisition des titres fonciers par des documents sécurisés.

La Constitution de 1996 précise que les impôts locaux relèvent de la compétence exclusive des assemblées locales. Le cadre juridique qui définit le régime fiscal propre aux collectivités territoriales est constitué des textes suivants : la Constitution de la République ; le Code général des impôts (CGI) de 2016 ; les lois de finances ; la loi organique 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statut des collectivités territoriales décentralisées ; la loi 011/PR/2004 du 7 juin 2004 portant régime financier et fiscal des collectivités territoriales décentralisées ; et la loi 012/PR/2004 portant régime comptable des collectivités territoriales décentralisées.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Selon l'article 1 de la loi 011/PR/2004 relative au régime financier et fiscal des collectivités territoriales décentralisées, l'État verse une subvention de fonctionnement, une subvention d'infrastructure et éventuellement une subvention de décentralisation. Les ARS autonomes existantes (provinces et communes) sont bénéficiaires de ces dotations de l'Etat. Si les modalités de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement sont définies par décret, des subventions d'équilibre sont accordées à titre exceptionnel en cas de déséquilibre comptable important, et des subventions d'équipement sont accordées dans le cadre de la réalisation de certains projets prévus dans les programmes de développement des communes.

Au Tchad, en vertu de l'article 22 du décret 0663/PR/MATCA/2021 portant organigramme du Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Territoriales Autonomes, la Direction Générale, à travers la Direction de l'économie et des finances locales (DEFL), est chargée de la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales autonomes, ainsi que du suivi de leur mise en œuvre. Dans son article 3, le même décret précise que l'Inspection générale del'administration du territoire réglemente la gestion des subventions de l'État accordées aux ARL autonomes.

Après les premières élections locales de 2012, les 42 collectivités territoriales décentralisées ont reçu leurs premières subventions substantielles de l'État en 2015. Les données de la Direction de l'élaboration et du suivi budgétaire (DESB) du ministère des Finances et du Budget montrent que le montant annuel des subventions est resté relativement stable au cours de la période 2015-2018, avec une légère baisse de 2,1 milliards de FCFA à 1,5 milliard de FCFA sur la période de quatre ans. Un rebond en 2019 indique que les subventions aux ARS autonomes ont fortement augmenté au cours des trois dernières années, pour atteindre 3,3 milliards de FCFA en 2021, soit une augmentation de 58 % par rapport à 2015.

AUTRES RECETTES : Les autres recettes des collectivités territoriales autonomes proviennent des revenus des patentes, des redevances de services publics, des biens et avoirs, des dividendes et recettes similaires, des revenus des biens de l'État, des revenus de la vente de biens et services, des intérêts et remboursements d'emprunts, des amendes, pénalités et frais de poursuites, etc. Les taux appliqués à ces revenus peuvent être fixés par les conseils municipaux, avec l'approbation de l'autorité de tutelle, et dans les limites fixées par la loi. Il existe également des taxes communales perçues par voie d'assiette, des taxes sur les revenus des entreprises instituées par les communes et des taxes et redevances rémunératoires. Selon la loi 002/PR/2014 du 2 janvier 2014 sur la gestion des revenus pétroliers, 5 % des redevances pétrolières sont consacrées à l'ensemble des collectivités territoriales de chaque province productrice.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

ENDETTEMENT : Selon l'article 211 de la Constitution du 4 mai 2018, une partie des recettes des collectivités territoriales autonomes est constituée par le produit des emprunts contractés par les ARS autonomes, soit sur le marché intérieur, soit sur le marché extérieur après approbation des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l'État. Cependant, de manière générale, la plupart des collectivités locales du Tchad n'ont pas accès aux emprunts.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Lors de la pandémie de COVID-19, les collectivités territoriales tchadiennes ont servi de relais pour la mise en œuvre des orientations du gouvernement central en matière de gestion de crise. De mars 2020 à février 2021, les mécanismes de coordination suivants ont été mis en place : une équipe nationale de surveillance épidémiologique, des équipes provinciales dans les zones à risque, une équipe nationale de communication, 23 équipes provinciales, le comité de crise et les comités provinciaux et départementaux. Ces derniers sont constitués par des représentants du comité national qui font le point sur la situation au quotidien.

Le Tchad a mis en place une cellule de veille épidémiologique le 1er mars 2020, dans le cadre de son plan national de contingence pour la préparation et la riposte au COVID-19, afin de coordonner les actions entre l'Etat, les collectivités territoriales (les 23 provinces et les 10 districts de N'Djamena) et avec les différentes institutions sectorielles. Les principales activités de la cellule de veille au niveau local sont : (i) la formation de l'équipe de surveillance et du personnel de l'aéroport de N'Djamena ; (ii) la formation de 23 délégués, 23 chefs d'antennes provinciales et 20 agents du niveau central chargés de la surveillance de COVID-19 ; (iii) l'appui aux provinces et districts dans l'investigation des cas suspects et la recherche des contacts ; (iv) l'organisation de 9 sessions de formation (une par province) des agents de santé sur la préparation et la riposte à COVID-19 ; et (v) la surveillance régulière des districts et des zones de responsabilité (par les autorités au niveau provincial).

La ville de N'Djamena et les provinces frontalières, points d'entrée actifs et zones les plus peuplées du pays, ont été les plus touchées par la pandémie. Compte tenu de la variabilité territoriale de l'impact du COVID-19, les autorités nationales tchadiennes, en coordination avec les autorités locales et régionales, ont édicté et mis en œuvre des mesures de barrière de manière différenciée à travers le pays pour réduire la propagation de la maladie. Les principales mesures sont la suspension des services de restauration, la restriction des voyages interurbains, la fermeture des écoles et des lieux de culte, l'interdiction des rassemblements et l'imposition d'un couvre-feu.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Pour soutenir les acteurs économiques et les personnes dont les revenus ont été affectés par la mise en œuvre des mesures de barrière, des mesures d'atténuation ont été mises en place au niveau central conformément à la circulaire 004/PR/MFB/2020 du 22 avril 2020 relative à la mise en œuvre des mesures sociales et économiques relatives à la lutte contre le COVID-19. Ces mesures comprennent la gratuité de l'électricité et de l'eau pour une période de six mois et un régime spécifique de sécurité sociale, des primes et indemnités pour les fonctionnaires et la distribution de vivres aux plus vulnérables. Le gouvernement s'est chargé de renforcer les stocks de l'Office national de sécurité alimentaire (ONASA) et de mettre en place un Fonds national de solidarité et d'appui aux groupes vulnérables.

Suite à la circulaire susmentionnée, le maire de la ville de N'Djamena, également président de l'Association Nationale des Communes du Tchad, a procédé à l'ajustement de certaines taxes et redevances parafiscales, notamment la réduction de 50% des redevances et autres taxes annexes pour les commerçants et étalagistes exerçant dans les marchés et quartiers de la ville pour une période de 6 mois, et l'exonération des redevances pour la gestion des adductions d'eau potable. Ces mesures ont été progressivement reproduites par d'autres maires dans tout le pays.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Le principal effet de la crise COVID-19 et des mesures connexes prises par les autorités nationales sur les finances locales s'explique en partie par l'importance du secteur informel dans les activités des ARS autonomes (ce secteur a contribué à près de la moitié des revenus du pays en 2014). Ainsi, les mesures de barrières, les couvre-feux, les fermetures de marchés et les restrictions de circulation ont eu un impact négatif sur les activités des vendeurs ambulants, des petits commerçants et des artisans. Du côté des recettes fiscales, lapatente et l'IGL ont été réduites de 50% dans les marchés et quartiers de la ville de N'Djamena pendant six mois dans le cadre des mesures fiscales prises par le gouvernement central pour soutenir les acteurs économiques (avec une perte de recettes estimée respectivement à 305 millions de FCFA et 596 millions de FCFA). Les mécanismes d'appui de l'État en 2020 se sont traduits par une augmentation des subventions aux communes de 2,6 milliards de FCFA en 2019 à 3 milliards de FCFA en 2020, soit une augmentation de 15 %, ce qui a permis de compenser une partie du déficit créé par la baisse des recettes fiscales et l'augmentation des dépenses de santé.

En termes de dépenses, les autorités locales et régionales autonomes ont dû faire des compromis en matière de dépenses sociales, la santé et l'éducation étant leurs deux principaux domaines de dépenses. Les provinces les plus touchées ont dû sacrifier certaines dépenses dans le secteur de l'éducation pour faire face à de nouvelles dépenses telles que l'achat d'équipements de protection pour le personnel de santé, l'aide aux hôpitaux locaux, la désinfection des espaces publics et d'autres services d'aide sociale. La ville de N'Djamena et les autres provinces frontalières (Sila, Lac, Hadjer Lamis, etc.), les plus touchées par l'épidémie, ont dû couvrir davantage de dépenses liées à la santé. Sur les 24,4 milliards de FCFA de dépenses locales en 2020, 62% des dépenses ont été allouées au secteur de la santé, contre 38% pour l'éducation (OTFiP, 2020). En raison de la fermeture d'établissements d'enseignement et de l'impossibilité de réaliser les activités prévues, les recettes disponibles pour l'éducation ont été utilisées pour financer les besoins du secteur de la santé.

La majorité des cas et des décès survenant dans la ville de N'Djamena (Rapport 447 sur la situation épidémiologique COVID-19 au Tchad en 2021 produit par le Ministère de la Santé Publique et l'OMS), les dépenses de santé dans la ville ont représenté une part importante des dépenses de l'exercice 2020 (OTFiP, 2020). Sur ses dépenses courantes de 8,9 milliards de FCFA, 8,7 milliards de FCFA ont été alloués au secteur de la santé, soit plus de 90 %.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : En réponse à la crise, la loi de finances 2022 prévoit de nouveaux investissements publics dans le secteur de la santé sur financement intérieur. Il s'agit de la construction de centres de santé et d'hôpitaux civils et militaires en province et dans la ville de N'Djamena, de l'acquisition d'ambulances et d'équipements médicaux spécifiques.

Selon le rapport "Étude d'impact socio-économique de la COVID-19 au Tchad" du Ministère de l'Economie, de la Planification du Développement et de la Coopération Internationale (MEPDCI), il a été recommandé de (i) créer un Fonds National de Solidarité et de Soutien pour les groupes vulnérables à l'informel, (ii) créer un Fonds National de Solidarité et de Soutien pour les groupes vulnérables à l'informel, de la Planification du Développement et de la Coopération Internationale, il a été recommandé de (i) créer unFonds National de Solidarité et de Soutien pour les groupes vulnérables afin de soutenir l'économie informelle et d'apporter une protection sociale aux personnes travaillant dans ce secteur ; (ii) de soutenir les entreprises, les PME et les unités de production informelles dans leur rétablissement après la pandémie (fonds de soutien aux acteurs de l'économie informelle) ; (iii) de soutenir des programmes favorables à l'emploi adaptés aux activités de prévention, à la gestion de la santé, à l'aménagement de l'espace public et à l'assainissement, à la sensibilisation des communautés aux mesures de barrière, et enfin de (iv) travailler avec les communautés locales et les entrepreneurs pour concevoir une approche gouvernementale au-delà de la crise sanitaire et des solutions pour répondre au contexte local.