CABO VERDE

La Constitution actuelle du Cap-Vert a été adoptée en 1980 et révisée en 1992, 1995, 1999 et 2010. La troisième révision de la Constitution (loi 1/99 du 23 novembre 1999) reconnaît le caractère unitaire de l'État et l'autonomie des collectivités locales, ainsi qu'une démocratie pluraliste avec une interdépendance entre les différents niveaux de pouvoir. Elle organise un système politique proche d'un régime parlementaire. Le président de la République, élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, n'est pas le chef du gouvernement. Cette fonction est assurée par un premier ministre, chef de la majorité parlementaire.

Le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral, appelé Assemblée nationale, composé de 72 députés issus de 13 circonscriptions. L'Assemblée nationale est élue pour un mandat de cinq ans. Les dernières élections législatives et présidentielles ont eu lieu respectivement le 18 avril et le 18 octobre 2021.

Le régime juridique de la décentralisation est régi par la loi 134/IV/95, qui définit l'autonomie administrative (article 2) et l'autonomie financière (article 3) des autorités locales. En 2010, le gouvernement a approuvé la loi-cadre sur la décentralisation 69/VII/2010.

Les municipalités sont placées sous l'autorité du ministère de la Réforme de l'État, de l'Administration publique et des Collectivités locales. Elles sont regroupées au sein de l'Association nationale des municipalités du Cap-Vert (ANMCV ou Associação Nacional dos Municípios de Cabo Verde). Les dernières élections municipales ont eu lieu le 25 octobre 2020. Elles ont permis d'élire les maires et les conseillers municipaux pour les conseils municipaux et les maires et les membres des assemblées pour les assemblées municipales.

Depuis les années 1990, le pays a connu des réformes majeures au niveau des politiques, des forces de sécurité et de l'économie, avec des répercussions au niveau municipal. En 2019, le pays s'est classé^deuxième sur 54 pays africains dans l'indice Mo Ibrahim de la gouvernance africaine (73,1) ;^deuxième dans l'indice de la sécurité et de l'État de droit (76,2) ;^sixième dans l'indice du développement humain (67,0) et^deuxième dans l'indice des bases de l'opportunité économique (72,8).

Dans le cadre du Plan stratégique pour le développement durable 2017-2021 (PEDS ou Plano Estratégico para o Desenvolvimento Sustentável), le Programme pour l'amélioration de la compétitivité du secteur privé et le développement de l'économie locale, soutenu par la Banque africaine de développement, appelle à une réduction des taux de dépendance des municipalités vis-à-vis des transferts de l'État et recommande l'élaboration de plans stratégiques municipaux. Le corpus législatif sur la décentralisation devrait également être revu. La révision de la loi sur le financement des municipalités de 2005, ainsi que de la loi sur le statut des municipalités et de la loi-cadre sur la décentralisation, est prévue. Afin d'introduire un nouveau niveau (les régions) entre le gouvernement central et les municipalités, un projet de loi sur la régionalisation a été soumis à l'Assemblée nationale et approuvé en termes généraux en 2018, mais n'a pas encore été approuvé en termes spécifiques.

ORGANISATION TERRITORIALE
Niveau municipal [1]	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
municipalités (municípios/concelhos)
Taille moyenne des communes: 25 272 hab.
22			22

[1] Nom et nombre d'entités infra-municipales :
32 paroisses (freguesias)

DESCRIPTION GÉNÉRALE : L'organisation territoriale de l'État s'inspire de celle du Portugal, en tenant compte des spécificités d'un pays archipélagique. Le pays dispose d'un seul niveau de gouvernement infranational, composé de municipalités, de paroisses (freguesias) et d'établissements (povoados) ou quartiers.

NIVEAU MUNICIPAL : Les municipalités ont été créées après l'adoption de la Constitution de la République en 1992. Depuis 2005, le Cap-Vert est divisé en 22 municipalités et 32 paroisses (freguesias).

Les municipalités sont réparties sur neuf îles habitées (sur les dix îles que compte le pays). L'île de Santiago, la plus peuplée, compte neuf municipalités, tandis que cinq îles ne comptent qu'une seule municipalité (São Vicente, Maio, Boa Vista, Sal et Brava), une autre deux municipalités (São Nicolau) et deux îles (Santo Antão et Fogo) trois municipalités.

A l'avenir, un large consensus du gouvernement avec les autres partis politiques, les institutions de la société civile et les associations en faveur de la régionalisation est attendu, afin de créer des autorités supra-municipales, c'est-à-dire de faire de chaque île une région administrative, à l'exception de l'île de Santiago où deux régions seront constituées (Santiago Nord et Santiago Sud).

Le conseil (conselho) est la circonscription administrative dans laquelle s'organisent les pouvoirs de l'État au niveau des services déconcentrés des ministères, mais aussi le pouvoir local au niveau des collectivités locales (municipios). Cette circonscription électorale est également le cadre de référence pour les élections législatives.

Par la loi 134/IV/95 sur le statut des municipalités, l'État a transféré certaines prérogatives et compétences aux municipalités, notamment dans les domaines suivants : assainissement, planification, développement rural, santé, logement, foncier, transport, éducation, promotion sociale, culture, sport, tourisme, environnement, commerce intérieur, protection civile, emploi et formation professionnelle, police, et investissements municipaux. Le transfert de compétences aux municipalités n'a pas toujours été accompagné du transfert des ressources (financières, matérielles et humaines) nécessaires à l'exercice des compétences transférées.

Un nouveau statut des municipalités est prévu pour 2018 et vise à mettre à jour l'organisation et le fonctionnement des municipalités et de leurs associations, ainsi que le cadre des compétences. Dans le PEDS I (2017-2021), l'objectif stratégique est la décentralisation (et non la délégation) des fonctions clés. Dans ce contexte, les municipalités seront responsables de la planification et de la mise en œuvre des plans stratégiques municipaux pour le développement durable (PEMDS ou Planos Estratégicos Municipais de Desenvolvimento Sustentável), qui seront intégrés dans le cadre général prévu dans le PEDS II (2022-2026) en cours d'élaboration. Fin 2021, les 22 municipalités avaient déjà élaboré leur PEMDS avec le soutien du PNUD, dont 20 ont été approuvées par leurs assemblées municipales respectives.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Services administratifs (actes de mariage/de naissance, déclarations, enregistrements, etc.) ; Bâtiments et équipements publics.
2. Sécurité et ordre public	Construction et gestion du service de protection civile ; Gestion des plages [partagée] ; Police municipale [partagée] ; Signalisation urbaine.
3. Affaires économiques / transports	Foires et marchés de produits locaux ; voirie municipale ; parcs publics ; transports urbains ; tourisme local ; encouragement à l'installation et au fonctionnement d'unités de production agricole, artisanale ou industrielle.
4. Protection de l'environnement	Protection et préservation de la nature, du paysage et du patrimoine urbain municipal [partagé] ; Parcs urbains et espaces verts ; Gestion des déchets ; Nettoyage des rues.
5. Logement et équipements collectifs	Construction de logements sociaux ; Toponymie ; Alimentation en eau potable [partagée] ; Eclairage public ; Urbanisme ; Politique du logement.
6. Santé	Construction d'unités de santé de base ; Gestion de la santé au niveau local ; Santé préventive [partagé]
7. Loisirs, culture et religion	Construction d'installations sportives ; promotion et encouragement des sports ; bibliothèques ; musées locaux ; protection et conservation du patrimoine historique, culturel, naturel et artistique d'intérêt municipal.
8. Éducation	Construction et gestion d'infrastructures pour l'enseignement pré-primaire et primaire [partagé] ; Organisation du transport scolaire.
9. Protection sociale	Protection sociale des enfants et des jeunes ; Services de soutien aux familles ; Soutien aux groupes vulnérables. [partagé]

Champ d'application des données fiscales: Municipalités

Compte général de l'État 2020

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Moyenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE : La loi 79/VI/2005 du 5 septembre 2005 sur le régime financier des autorités locales (connue sous le nom de loi sur les finances locales) définit les règles et la manière dont chaque municipalité doit gérer ses revenus, peut contracter des dettes et recevoir des transferts du gouvernement central.

Malgré des changements significatifs dans la structure des dépenses et des recettes depuis les années 1990, la capacité d'autofinancement des municipalités reste limitée. Les municipalités ont du mal à élargir leur assiette fiscale et restent très dépendantes des transferts du gouvernement central.

En 2020, le gouvernement national a annoncé une proposition de nouvelle loi sur le financement des municipalités, qui sera présentée à l'Assemblée nationale et qui devrait améliorer le cadre de génération des recettes, clarifier la répartition des ressources publiques entre l'État et les municipalités et affiner les critères de distribution du Fonds de financement des municipalités (FFM ou Fundo de Financiamento Municipal), le principal outil national de financement de la décentralisation. En outre, d'autres fonds tels que le Fonds du tourisme (FT ou Fundo do Turismo) et le Fonds de l'environnement (FA ou Fundo do Ambiente) sont distribués aux municipalités, dont les critères sont définis dans les résolutions 107/2017 et 108/2017 du 25 septembre. Le programme de requalification, de réhabilitation et d'accessibilité (PRRA ou Programa de Requalificação, Reabilitação e Acessibilidades) a également fourni aux municipalités des ressources dédiées, conformément à la résolution 65/2018. Afin d'améliorer la perception des recettes liées à la propriété, une nouvelle loi sur l'impôt foncier (IUP ou Imposto Único sobre o Património) est en cours d'élaboration.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	343	5.4%	14.6%	100.0%
Dépenses courantes	202	3.2%	9.6%	58.8%
Dépenses de personnel	129	2.0%	11.2%	37.7%
Consommation intermédiaire	29	0.5%	6.9%	8.6%
Dépenses sociales	-	-	-	-
Subventions et transferts courants	3	0.0%	1.1%	0.8%
Charges financières	10	0.2%	5.4%	2.9%
Autres	30	0.5%	40.1%	8.8%
Dépenses en capital	141	2.2%	55.3%	41.2%
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	141	2.2%	61.1%	41.2%

DÉPENSES : En 2020, 58,8% des dépenses des communes sont des dépenses courantes. Les frais de personnel représentent environ 38% des dépenses totales et plus de 60% des dépenses courantes (soit une augmentation de 10,4 points de pourcentage par rapport à 2018) ; c'est le poste de dépenses le plus important. Six municipalités représentent 64,4% du total des dépenses de fonctionnement : la capitale Praia (23,5%), Sal (11,3%), São Vicente (11,2%), Santa Catarina (7,1%), Porto Novo (6,0%) et Santa Cruz (5,3%).

Les dépenses courantes totales des municipalités représentent 9,6 % des dépenses courantes totales au niveau national et 3,2 % du PIB.

INVESTISSEMENT DIRECT : L'eau et l'assainissement, le logement, l'amélioration urbaine et les infrastructures sont les domaines qui représentent la plus grande part des investissements, soutenus par l'autofinancement municipal, les transferts du gouvernement central et les prêts bancaires. Ce sont des domaines dans lesquels les municipalités ont toujours alloué des investissements plus importants et qui sont alignés sur les ODD, à savoir les objectifs 3, 6, 11 et 17. Ils représentent plus de la moitié des dépenses d'investissement nationales (61,1 %) et 2,2 % du PIB.

Les plans stratégiques municipaux pour le développement durable, qui sont en cours depuis 2019, couvrent cinq domaines d'investissement : Gouvernance et décentralisation, Développement économique local, Environnement et risques, Développement social et Égalité des genres. Parmi ces domaines, certains programmes d'investissement se distinguent : Modernisation du service public ; Participation de la société civile ; Modernisation de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche ; Tourisme durable ; Emploi et entrepreneuriat ; Eau et assainissement ; Rénovation urbaine ; Logement ; Santé, éducation et sports ; Autonomisation des femmes et Égalité pour tous.

Le décret-loi 63/2015 (mettant à jour le DL 46/2005) fait référence aux partenariats public-privé (PPP) en tant qu'unité de suivi du secteur des entreprises de l'État (UASE ou Unidade de Acompanhamento do Setor Empresarial do Estado) au sein du ministère des Finances, qui gère ces partenariats. Au niveau national, il existe des exemples de PPP à long terme avec les entreprises : Águas do Porto Novo (en 2008), Cabeólica (en 2010) et Águas e Energia de Boa Vista (en 2010). Au niveau municipal, les cas sont rares mais ont existé, par exemple dans le secteur de l'environnement et de l'assainissement jusqu'à récemment - c'est le cas de l'entreprise SALIMPA dans la municipalité de Sal.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	345	5.5%	20.1%	100.0%
Recettes fiscales	47	0.7%	3.2%	13.6%
Dotations et subventions	199	3.2%	-	57.8%
Tarifs et redevances	-	-	-	-
Revenus des actifs	48	0.8%	-	13.8%
Autres recettes	51	0.8%	-	14.8%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : La loi 79/VI/2005 du 5 septembre, connue sous le nom de loi sur les finances locales, régit le financement des municipalités et est actuellement en cours de mise à jour. Les recettes des municipalités proviennent des impôts, des transferts et d'autres recettes, en termes de recettes courantes, et comprennent également des actifs non financiers et financiers, en termes de recettes en capital. En ce qui concerne les revenus courants, ils sont liés aux dépenses de personnel, c'est-à-dire qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article de cette loi, les dépenses de personnel ne doivent pas dépasser 50 % des revenus courants.

Les recettes totales des municipalités représentent environ 6 % du PIB. C'est un pourcentage qui reste faible, mais qui a néanmoins légèrement augmenté depuis le début de la décennie (il était de 3,6 % en 2011 et de 4,7 % en 2016). 70,8 % du revenu total municipal est généré par six municipalités (sur les 22 que compte le pays), dans l'ordre d'importance suivant : la capitale Praia (26,4 %), Sal (12,9 %), São Vicente (10,9 %), Santa Catarina (8 %), Porto Novo (6,6 %) et Santa Cruz (6 %).

En ce qui concerne les transferts de l'État, dans le cadre du programme PRRA (Résolution 65/2018 mise à jour par la Résolution 61/2019), des contrats de programme sont établis avec les municipalités pour l'exécution de projets spécifiques. La signature des contrats permet le transfert d'une première tranche laissant le reste à transférer après la fourniture d'un rapport technique et financier. Depuis 2018, environ 1,83 milliard d'escudos, représentant 1,1 % du PIB, ont été transférés aux municipalités par le biais de l'ERAR. La même procédure est adoptée pour les transferts des Fonds du tourisme et de l'environnement.

RECETTES FISCALES : Les impôts représentent 13,6 % des recettes infranationales totales et continuent d'être la principale source de recettes courantes dans les municipalités de Praia (la capitale du pays), Sal (l'île la plus touristique du pays) et São Vicente (l'île la plus culturelle), où ils représentent 69 % des impôts totaux. Les municipalités perçoivent deux catégories d'impôts : (i) l'impôt foncier (IUP ou Imposto Único sobre o Património) et l'impôt sur la circulation des véhicules à moteur (ICVA ou Imposto de Circulação de Veículos Automóveis) ; et (ii) l'impôt sur le revenu (IUR ou Imposto Único sobre os Rendimentos) et l'impôt sur les timbres (IS ou Imposto Selo). Les impôts de la catégorie (i) ne sont pas partagés avec le gouvernement central, c'est-à-dire qu'ils sont à 100 % municipaux. Les impôts de la catégorie (ii) ne sont pas détenus par les municipalités, c'est-à-dire que les municipalités servent uniquement d'intermédiaires pour recevoir les impôts et les reverser au gouvernement central.

Parmi les taxes de la catégorie (i), l'IUP est celle qui génère le plus de revenus dans toutes les municipalités. En 2016, l'IUP représentait 95 % du total des impôts. Afin d'améliorer la collecte des recettes liées à la propriété, une nouvelle loi sur l'IUP est en cours de préparation.

Bien que le montant des impôts ait diminué au cours de la première année de la pandémie de COVID-19 (-11,9% par rapport à 2019), les contribuables locaux ont fait preuve de civisme en s'efforçant de s'acquitter de leur obligation fiscale, même au cours d'une année atypique où leurs revenus, en particulier pour ceux qui travaillent dans le secteur privé, ont été réduits en raison de licenciements, ainsi que ceux qui n'ont pas perçu de revenus pour s'acquitter de leur obligation, principalement en ce qui concerne le paiement de l'IUP.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Avec environ 58 % du total des recettes infranationales, les dons et subventions représentent une part importante des ressources des municipalités. Cette catégorie de recettes a fluctué au cours des dix dernières années, mais en général, les municipalités restent très dépendantes du gouvernement central, souvent parce que la plupart d'entre elles ne parviennent pas à percevoir tous les impôts prévus par la loi. On estime que cette dépendance atteint 60 %. En 2020, le pourcentage d'aides et de subventions est inférieur à celui des deux années précédentes (63,5 % en 2019 et 59,9 % en 2018) en raison d'une approche prudente dans le contexte de la situation et de l'apparition de la pandémie de COVID-19. Aucune donnée n'est disponible sur la répartition des subventions entre subventions courantes et subventions en capital.

Les transferts aux municipalités sont principalement alloués par l'intermédiaire du Fonds de financement municipal (FFM ou Fundo de Financiamento Municipal). Le montant du FFM alloué aux municipalités est de 10 % de la valeur des impôts perçus par l'État au cours de l'avant-dernière année de l'année à laquelle le budget se réfère, conformément à l'article 10 de la loi sur les finances locales. Le FFM fournit plus de 90 % des subventions du gouvernement central aux municipalités. Le FFM est composé de deux fonds, le Fonds municipal commun (FMC ou Fundo Municipal Comum), qui représente 75 % du fonds total, et le Fonds de solidarité municipal (FSM ou Fundo de Solidariedade Municipal), qui représente les 25 % restants. La formule de distribution du FMC est la suivante : 20 % des fonds sont distribués à parts égales entre les municipalités, 50 % sont basés sur la population, 15 % sur le pourcentage d'enfants et 15 % sur la superficie de la municipalité. Depuis 2016, ce type de transfert est en augmentation, ce qui témoigne de la croissance des recettes de l'État, due à la croissance économique qui a précédé la pandémie. Le FFM alloué aux municipalités est utilisé de manière autonome par les municipalités elles-mêmes dans les dépenses courantes, sans nécessiter de justifications auprès du gouvernement central. Environ 53,2 % des FFM vont à 6 des 22 municipalités : la capitale Praia (15 %), Santa Catarina (11 %), São Vicente (9 %) et Santa Cruz (7 %), Porto Novo (5,7 %) et São Filipe (5,5 %). Les montants totaux de FFM transférés aux municipalités en 2020 représentaient environ 2,3 % du PIB.

Les municipalités peuvent bénéficier d'autres subventions, notamment dans le cadre de "contrats-programmes" pour le financement d'infrastructures, et peuvent également recevoir des contributions d'institutions publiques internationales.

Par ailleurs, depuis 2016, le gouvernement central a établi un partenariat spécial avec les municipalités dans le respect des principes de complémentarité et de subsidiarité qui s'est concrétisé, en termes de transfert de ressources financières, par l'attribution de 50 % du Fonds du tourisme et de 60 % du Fonds de l'environnement. Ce partenariat inclut également le programme d'ERAR qui a également fourni aux municipalités des ressources affectées et dont la distribution est effectuée conformément à la résolution nº65/2018 du 10 juillet.

En 2020, le pays a reçu d'importants transferts internationaux pour des projets d'investissement public (PIP) bénéficiant aux municipalités, de la part de donateurs mondiaux tels que : La République de Chine, le Luxembourg, le PNUD, les Nations unies, le Fonds pour l'environnement mondial, l'OMS, le Portugal et l'Union européenne ; pour un montant de 3,4 milliards d'escudos, soit 21,9 % du PIB total.

AUTRES RECETTES : Les données relatives aux tarifs et aux redevances ne figurent pas dans le compte général de l'État, mais elles sont présentées en détail dans les comptes de gestion municipaux non publiés. Ce type de recettes relève de la compétence des municipalités : elles ont le pouvoir de proposer les règlements et les taux des tarifs et redevances municipaux, qui doivent être approuvés par l'assemblée municipale et sont mis à jour régulièrement.

Les revenus du patrimoine représentent environ 14 % des revenus totaux des municipalités en 2020. Les revenus du patrimoine représentent une part importante des recettes de la plupart des municipalités. Ils comprennent les revenus des terrains, des logements, des bâtiments et d'autres loyers et revenus de la propriété. Ce type de revenus est régulé par les municipalités, c'est-à-dire qu'il relève de l'autonomie financière des gouvernements locaux. Les revenus du patrimoine sont passés de 1 042 millions d'escudos en 2018 à 1 232 millions d'escudos en 2019, et ont augmenté à 1 241 millions d'escudos en 2020, ce qui représente 0,8 % du PIB.

Règles budgétaires et dette infranationale
2020	Dollars PPP / inh.	% DU PIB	% de la dette publique	% de la dette infranationale	% de la dette financière infranationale
Total de l'encours de la dette	28	0.4%	0.3%	100.0%	-
Dette financière	28	0.4%	0.3%	-	100.0%
Numéraire et dépôts	-	-	-	-	-
Obligations / titres de créance	-	-	-	-	-
Emprunts	28	0.4%	0.3%	-	-
Assurance et pensions	-	-	-	-	-
Autres dettes	-	-	-	-	-

RÈGLES BUDGÉTAIRES : La loi sur les finances locales (79/VI/2005) permet aux gouvernements locaux d'emprunter sur les marchés financiers nationaux pour financer les investissements locaux. Les emprunts sur les marchés financiers internationaux doivent être approuvés par le gouvernement. Conformément à l'article 8 (10) (a) de la loi, les dépenses globales du service de la dette municipale, qui correspondent à la somme de l'amortissement du capital restant dû et des paiements d'intérêts, ne doivent pas dépasser 15 % des recettes courantes. La loi établit des règles pour l'exécution et le suivi des budgets municipaux. En outre, les budgets sont soumis à la classification budgétaire définie par le décret-loi 37/2011 et aux règles régissant la comptabilité publique municipale. Jusqu'à présent, il n'y a pas de limite maximale d'endettement municipal par rapport à la dette du pays.

ENDETTEMENT : En 2020, les municipalités (17 des 22 existant dans le pays) ont emprunté 723 millions d'escudos (15,5 millions de dollars en PPA), soit une variation de -12,6% par rapport à 2019. Le montant des emprunts représente 9,3% du total des recettes municipales, soit une hausse de 4,3 points de pourcentage en quatre ans. La valeur de la dette correspond à 0,4 % du PIB et à 0,3 % de la dette nationale. Les municipalités qui ont contracté le plus de dettes sont celles de Praia (la capitale du pays) et de Sal (l'île la plus touristique du pays), représentant 58,2 % de la dette totale (+18,2 points de pourcentage par rapport à 2019).

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Un Plan National de Contingence (PNC ou Plano Nacional de Contingência) a été développé au Cap Vert afin que la gestion de la crise soit guidée par une approche multisectorielle et multidisciplinaire, et dont les activités ont été développées au niveau central et au niveau des Régions de Santé et des Délégations de Santé. Le PNC a également servi de base à chaque municipalité, ainsi qu'à différentes institutions, pour élaborer leurs propres plans d'urgence.

Une équipe technique d'intervention rapide (ETNIR ou Equipa Técnica de Intervenção Rápida) a été créée au niveau national, chargée de mobiliser les structures sanitaires du pays, d'agir sur la prévention, de coordonner les informations entre les différents niveaux sanitaires et d'intégrer les différents secteurs/institutions publics et privés. Une surveillance sanitaire et un triage ont été institués dans les municipalités dotées de ports et d'aéroports internationaux ; une ambulance a été mise à la disposition de chaque île pour assurer le transport des cas suspects ou malades ; les hôpitaux régionaux et centraux devaient assurer la disponibilité d'un espace d'isolement et les bureaux de santé locaux ont été invités à contribuer à la formation et à la fourniture d'équipements de protection individuelle (EPI) pour les techniciens impliqués dans la prévention et la réponse aux cas suspects. Des exercices de simulation périodiques ont été menés au niveau des régions sanitaires et des municipalités, afin de tester et d'améliorer les procédures opérationnelles standard, la gestion des cas suspects, la collecte et l'envoi d'échantillons aux laboratoires et l'utilisation correcte des EPI.

Sous la responsabilité de l'Institut national de santé publique (INSP ou Instituto Nacional de Saúde Pública), en liaison avec la Direction nationale de la santé publique (DNS ou Direção Nacional de Saúde Pública), un plan de communication des risques a également été mis en œuvre afin de contribuer à la protection de la santé publique lors de la réponse précoce aux urgences de santé publique. Pour atténuer les risques de transmission, la surveillance épidémiologique (EV) a également été mise en place. L'implication de la communauté a consisté à notifier les cas suspects par le biais de contacts téléphoniques et électroniques mis à disposition par le DNS. Grâce à un réseau national de laboratoires, les échantillons ont été diagnostiqués en coordination avec le laboratoire de virologie de l'INSP.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Le gouvernement central a adopté les mesures sociales suivantes : versement d'un revenu d'urgence d'inclusion sociale aux familles en situation d'extrême pauvreté et assistance alimentaire aux ménages en situation d'extrême pauvreté ayant des enfants dans le système éducatif ou des familles à risque alimentaire. En ce qui concerne la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population, il a garanti la stabilité des stocks et des prix des denrées alimentaires de base par le biais de la résolution 80/2020. Des remises de dettes ont également été accordées aux familles des classes 1 et 2 du cadastre social unifié.

Le gouvernement central a approuvé les décrets-lois 38/2020, 45/2020 et 65/2020 pour protéger les crédits des ménages, des entreprises, des municipalités, des institutions privées de solidarité sociale, des associations sans but lucratif et d'autres entités de l'économie sociale. Il a apporté son soutien aux entreprises pour garantir la liquidité et l'accès au financement et pour maintenir l'emploi avec l'approbation des lois 83/IX/2020, 97/IX/2020 et 103/IX/2020. Par le biais de la loi 88/IX/2020, il a accordé des incitations à la production de produits nécessaires pour répondre à la pandémie, ainsi qu'à l'importation de biens, d'équipements et de matériaux en exonération de droits et de TVA.

Les municipalités ont également cherché à donner la priorité à la protection des vies, à la santé des personnes, à la défense de l'employabilité et à la satisfaction des besoins fondamentaux des plus vulnérables. Pour ce faire, le gouvernement central a fourni aux municipalités qui luttent contre le COVID-19 un total de 108,3 millions d'escudos (~USD PPP 2,4 millions).

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : L'exécution du budget des municipalités a été clairement affectée par l'état d'urgence à la fin du mois de mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 et par le processus électoral visant à nommer les nouveaux organes politiques municipaux. Le COVID-19 a affaibli l'économie du pays, compromis la sécurité sanitaire, la sécurité du travail, la sécurité alimentaire et augmenté la vulnérabilité des personnes les plus défavorisées ou de celles qui dépendent de l'économie informelle. En conséquence, les municipalités ont dû faire face à des contraintes en matière de mobilisation et de collecte des recettes, de dépenses courantes (notamment les charges obligatoires pour certaines municipalités) et de dépenses d'investissement, notamment celles des programmes d'investissement municipaux (PIM).

Au cours de la première année de la pandémie (2020), les recettes ont augmenté pour atteindre 5,5 % du PIB (contre 5,2 % en 2019), les dépenses courantes ont diminué de 5,5 % en 2019 à 5,4 % du PIB et les dépenses d'investissement ont diminué de 1,9 % en 2019 à 0,6 % du PIB, bien que le montant des transferts ait augmenté en proportion du PIB, passant de 2,9 % à 3,2 %.

La municipalité de Sal, destination favorite des touristes qui visitent le Cap-Vert pour le soleil et la plage, a été la plus pénalisée par la crise. Par exemple, en 2019, il y a eu 0,82 million de touristes dans le pays, dont 45,4 % (0,37 million) à Sal, un chiffre qui est tombé à 0,1 million en 2020, ce qui correspond à une baisse de 77,7 %.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Le gouvernement central a travaillé sur un plan national de réponse, de relance et de promotion de l'économie pour la période allant de juillet 2020 à janvier 2022. Ce plan vise à répondre à la crise et à fournir des orientations pour les mesures publiques de relance après la crise. L'évaluation socio-économique COVID-19 au Cap-Vert propose de tirer profit des nouvelles opportunités pour construire un avenir plus durable et plus inclusif. Un programme de relance à moyen terme est suggéré, qui met l'accent sur : (1) la réalisation de réformes pour stimuler de nouveaux investissements, améliorer l'environnement des entreprises et diversifier l'économie, en particulier dans le secteur du tourisme ; (2) la réduction de la vulnérabilité de l'économie aux chocs extérieurs, en mettant l'accent sur la croissance durable, notamment en renforçant le système de santé, d'éducation, de protection civile, d'emploi, d'environnement, de gouvernance et de droits de l'homme ; (3) l'investissement dans la résilience en renforçant la production alimentaire et animale et en adoptant des systèmes universels et durables en matière de santé, et (4) le positionnement du pays en tant que pôle numérique régional.