CAMBODGE

Le Cambodge est un pays unitaire organisé sous la forme d'une monarchie constitutionnelle élective, avec un monarque, choisi par le Conseil du trône royal, comme chef d'État. Le chef du gouvernement est le Premier ministre, nommé par le monarque pour un mandat de cinq ans. Le parlement bicaméral se compose d'une chambre basse, l'Assemblée nationale, et d'une chambre haute, le Sénat. Les 117 membres de l'Assemblée nationale sont élus directement pour un mandat de cinq ans, tandis que les membres du Sénat sont élus par les conseillers communaux des 24 provinces du Cambodge (à l'exception de 4 d'entre eux qui sont nommés par le roi et l'Assemblée nationale).

Le Cambodge dispose d'un système de gouvernement subnational à trois niveaux. La structure des administrations infranationales est officiellement reconnue dans la Constitution de 1993 (révisée en 2008), au chapitre XIII. Au niveau le plus élevé se trouvent les provinces et la capitale, tandis qu'aux niveaux intermédiaires et inférieurs se trouvent les districts, les municipalités, les districts urbains, les communes et les quartiers. La loi organique de 2008 sur la gestion administrative de la capitale, des provinces, des municipalités, des districts et des khans définit les fonctions et les dispositions financières de toutes les administrations infranationales.

Les administrations et agences locales sont responsables devant le gouvernement royal du Cambodge de la mise en œuvre des fonctions qui leur ont été déléguées. Le Département de l'administration locale (DoLA) supervise les districts, les municipalités et les khans, tandis que les provinces et la capitale sont sous la supervision du Département général de l'administration locale (GDoLA) et du Secrétariat pour le développement démocratique subnational.

Bien qu'étant un pays très centralisé, le Cambodge a mis en œuvre plusieurs réformes pour approfondir et renforcer la décentralisation et la déconcentration depuis 1996. Cela a commencé avec le programme Seila durant la seconde moitié des années 1990, qui a initié un lent processus de transfert de tâches et de ressources à des administrations infranationales spécifiques. En 2001, le Cambodge a adopté deux lois organiques qui ont conduit aux premières élections démocratiques dans les communes en 2002. En 2005, il a adopté le Cadre stratégique pour la décentralisation et la déconcentration, supervisé par le Comité national pour le développement démocratique infranational (NCDD), qui sert de cadre à plusieurs efforts visant à renforcer les administrations infranationales et à permettre aux agences nationales de travailler plus efficacement à chaque niveau administratif. En 2020, le Cambodge a achevé la première phase de son programme national de développement démocratique infranational 2010-2019, dirigé par le CNDD.

En décembre 2021, le Cambodge a approuvé la deuxième phase du plan, qui sera mise en œuvre entre 2021 et 2030. L'objectif de ce nouveau plan est de "promouvoir un développement démocratique, inclusif, équitable et juste à travers la modernisation de la gouvernance infranationale et l'amélioration de l'accès, de la qualité et de l'utilisation de la prestation des services publics". Les mesures incluses dans le nouveau Programme national sur le développement démocratique infranational 2021-2030 comprennent le transfert de compétences aux niveaux provincial et municipal, et la réorganisation du niveau municipal en tant qu'administrations locales dotées de l'autonomie, de la capacité et des responsabilités nécessaires pour fournir des services publics. Le programme s'articule autour de cinq composantes clés : le leadership et la coordination de la réforme ; les structures et les systèmes des administrations infranationales ; la gestion et le développement des ressources humaines ; la décentralisation fiscale et la planification et la budgétisation des administrations infranationales ; la prestation de services et le développement local. Il se concentre également sur des questions transversales spécifiques : l'égalité des sexes, l'équité sociale et l'intégration de l'inclusion ; la vulnérabilité au changement climatique, la réduction des risques de catastrophe et les maladies infectieuses graves. La mise en œuvre de ce nouveau programme nécessitera l'élaboration de deux plans quinquennaux détaillant les activités, le calendrier et le budget. Le premier plan quinquennal (IP-5 I) devrait être approuvé par le gouvernement central d'ici septembre 2022.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2020)
1 410 communes (khŭm) 236 quartiers (sangkats)	162 districts (srŏk) 27 municipalités (krong) 14 districts urbains (khan)	24 provinces (khaet) 1 capitale (reachtheani)
Taille moyenne : 10 157 habitants
1 646	203	25	1 874

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Le Cambodge a une organisation territoriale à trois niveaux. Au niveau le plus élevé de l'administration infranationale, le Cambodge est composé de sa capitale (reachtheani) et de 24 autres provinces (khaet). Au niveau intermédiaire, le pays est divisé en 162 districts (srŏk), 27 municipalités (krong) et 14 districts urbains (khan). Enfin, au niveau inférieur, il existe 1 410 communes (khŭm) dans les zones rurales et 236 quartiers (sangkats) dans les zones urbaines. En 2018, trois nouveaux districts et une nouvelle municipalité ont été créés.

La capitale (Phnom Penh), les provinces, les municipalités, les districts et les communes sont administrés par des conseils et des conseils d'administration. Les conseils sont l'organe législatif, tandis que les conseils d'administration sont l'organe exécutif. Les communes sont le seul niveau d'administration dont les conseillers sont directement élus, tandis que les conseillers des niveaux régional et intermédiaire sont indirectement élus par les conseillers communaux.

NIVEAU RÉGIONAL/PROVINCIAL : Le niveau supérieur des administrations infranationales au Cambodge comprend 24 provinces (khaet) et la capitale (reachtheani), Phnom Penh (également considérée comme une province). Les provinces supervisent tous les aspects et toutes les activités des administrations infranationales relevant de leur juridiction.

Les provinces ont des conseils élus au suffrage indirect et sont dirigées par un gouverneur nommé. Selon le recensement général de la population du Royaume du Cambodge de 2019, Phnom Penh est la province la plus peuplée avec environ 2,3 millions d'habitants, suivie par les provinces de Kandal et de Prey Veng, avec respectivement environ 1,2 et 1,1 million d'habitants. Les provinces de Kep et de Pailin, en revanche, sont les moins peuplées, avec respectivement 43 000 et 75 000 habitants.

NIVEAU INTERMÉDIAIRE : Comme le prévoit la loi organique de 2008 sur les administrations subnationales, le niveau intermédiaire de gouvernement au Cambodge comprend les districts (srŏk), les municipalités (krong) et les districts urbains (khan). Alors que les districts correspondent à des territoires administratifs ruraux, les municipalités sont généralement situées dans les capitales provinciales. Les khan, quant à eux, sont les districts des capitales.

Les districts, les municipalités et les khans ont des conseils élus indirectement (pouvoir législatif) et un conseil d'administration nommé (pouvoir exécutif), dirigé par un gouverneur exécutif.

NIVEAU MUNICIPAL : Les communes (khŭm) sont les niveaux de gouvernement les plus bas dans les zones rurales, tandis que les quartiers (sangkats ) sont les niveaux les plus bas dans les capitales des districts urbains. Les conseils des communes et des quartiers sont élus directement pour un mandat de cinq ans. À leur tour, les conseils élisent les membres des conseils de la capitale, des provinces, des districts et des khans au moyen d'un système électoral proportionnel et d'une liste de candidats. Les élections communales ont eu lieu pour la première fois le 3 février 2002.

COOPÉRATION HORIZONTALE : Au cours des premières années des réformes de décentralisation au Cambodge, un groupe de travail a été créé au sein du Comité national de soutien aux communes/Sangkat (NCSC) pour revoir les limites communales, déterminer la viabilité des administrations infranationales en tant qu'unités de prestation de services et recommander la mise en place d'accords de coopération entre les communes. Cependant, l'expérience de la fourniture de services locaux en coopération a été jusqu'à présent limitée au Cambodge.

En 2003, plusieurs autorités locales se sont réunies et ont créé la Ligue nationale des communes/Sangkats, un organe représentatif de ces administrations infranationales. Plus tard, en 2006, elle a changé de nom pour devenir la Ligue nationale des conseils locaux (LNC). La LNC défend les intérêts des conseils locaux au niveau national, fournit des services et des formations, et encourage la coopération entre les communes et les sangkats. En 2014, la NLC s'est élargie pour inclure les conseils municipaux, de district et de khan. En outre, l'actuel programme national sur le développement démocratique infranational 2021-2030 envisage la création d'un programme visant à organiser et à renforcer la coopération infranationale.

Quatre lois régissent les missions des administrations infranationales et leurs obligations en matière de dépenses. La loi organique sur la gestion administrative de la capitale, des provinces, des municipalités, des districts et des khans (2008) est le texte réglementaire le plus important à ce jour, qui établit des lignes directrices générales pour le transfert des responsabilités à tous les conseils. Elle est complétée par la loi sur les budgets provinciaux et municipaux et la gestion des actifs (1998), la loi sur les communes et les sangkats (2001) et la loi sur les finances subnationales (2011) qui garantit que toutes les responsabilités déléguées par le gouvernement national doivent être accompagnées des ressources correspondantes (bien qu'elle ne mentionne pas d'attribution spécifique de tâches fonctionnelles). Cependant, la répartition des responsabilités entre les administrations infranationales dans la loi organique de 2008 n'est pas claire, et plusieurs responsabilités sont partagées entre les différents niveaux, en particulier entre le niveau intermédiaire et le niveau municipal.

Le secrétariat du Comité national pour le développement démocratique infranational (NCDDS) est chargé d'examiner les responsabilités des agences nationales et des ministères qui doivent être transférées aux conseils infranationaux. Le règlement établit que le transfert de compétences doit s'accompagner de ressources adéquates et de mesures de renforcement des capacités, et définit les domaines prioritaires pour l'analyse et le transfert de compétences (par exemple, l'agriculture, l'éducation, la sylviculture, les ressources naturelles et l'environnement ; la santé, l'industrie et le développement économique, l'utilisation des terres).

Depuis 2010, le gouvernement central a entrepris plusieurs exercices de cartographie et de révision afin d'évaluer la nécessité et la viabilité d'une réaffectation des fonctions aux administrations infranationales. Toutefois, ces exercices n'ont pas donné lieu à des transferts ou à des délégations substantiels. Des responsabilités ont été déléguées dans des domaines tels que la gestion et l'entretien, la gestion des déchets et les services éducatifs. Plus récemment, en décembre 2019, l'ensemble de l'administration des services de santé a été transféré aux administrations infranationales par le biais du sous-décret n° 193. Ce document est entré en vigueur en janvier 2020 et a réattribué l'administration des départements provinciaux de la santé, des districts opérationnels de la santé et la prestation des services de santé, entre autres, aux administrations de la capitale et des provinces (regroupées sous l'acronyme CPA). Ces dernières délèguent en outre des fonctions spécifiques de gestion de la santé et de prestation de services de santé aux administrations infranationales dans le cadre de leurs propres compétences. En outre, des discussions sont en cours pour accroître les responsabilités des administrations infranationales en matière de prestation de services et pour relever les défis du changement climatique grâce à une meilleure gestion des infrastructures.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau intermédiaire	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)	Bâtiments et installations publics		Services administratifs (mariage, naissance, etc.) ; Bâtiments et installations publics
2. Sécurité et ordre public	Services régionaux de lutte contre l'incendie
3. Affaires économiques / transports	Routes régionales, chemins de fer, aéroports et ports, transports ferroviaires interurbains et régionaux, transports scolaires ; Services de l'emploi ; Soutien aux entreprises locales et à l'esprit d'entreprise ; Agriculture et développement rural ; Tourisme régional	Routes rurales ; systèmes de drainage et d'assainissement ruraux (partagés)	Routes rurales ; systèmes de drainage et d'assainissement ruraux (partagés)
4. Protection de l'environnement	Préservation de la nature ; Protection des sols et des eaux souterraines ; Protection du climat ; Assainissement	Parcs et espaces verts ; Gestion des déchets ; Nettoyage des rues (partagé)	Parcs et espaces verts ; Gestion des déchets ; Nettoyage des rues (partagé)
5. Logement et équipements collectifs	Construction et rénovation ; Gestion		Construction et rénovation ; Distribution d'eau potable ; Eclairage public ; Urbanisme et aménagement du territoire ; Urbanisme
6. Santé	Hôpitaux ; prestation de services de santé généraux.	Soins de santé primaires (références)	Soins de santé primaires (centres médicaux) ; Soins de santé préventifs
7. Loisirs, culture et religion	Musées régionaux et locaux ; Patrimoine culturel ; Sports Bibliothèques
8. Éducation	Enseignement secondaire et supérieur		Enseignement pré-primaire
9. Protection sociale	Aide sociale à l'enfance et à la jeunesse ; Services d'aide aux familles	Paiements sociaux

Champ d'application des données fiscales: Provinces, districts et communes

Autre

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Moyenne

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Bien que les administrations infranationales à tous les niveaux disposent d'une certaine autonomie pour préparer leurs propres budgets et utiliser certains de leurs impôts, le Cambodge a un système financier relativement centralisé. En effet, si les administrations subnationales perçoivent des recettes fiscales, leur collecte reste centralisée. D'autre part, les provinces exercent un contrôle budgétaire sur les districts, les municipalités, les khans et les sangkats. L'autonomie fiscale est donc limitée au niveau infranational le plus élevé.

Cependant, le gouvernement central s'efforce d'approfondir le degré de décentralisation fiscale. En 2011, la loi sur le régime financier et la gestion des biens des administrations infranationales a établi que les administrations infranationales devaient être responsables de leur budget et gérer les biens relevant de leur juridiction. En outre, l'un des principaux objectifs du nouveau programme national sur le développement démocratique infranational 2021-2030 est d'augmenter les recettes locales provenant de sources fiscales et non fiscales et d'améliorer les capacités de collecte.

La stratégie de réforme du système budgétaire infranational 2019-2025 a été récemment approuvée. Il s'agit d'un document qui vise à améliorer les résultats des politiques nationales et infranationales et à consolider les finances publiques en renforçant les liens entre le budget et les politiques et en améliorant les équilibres budgétaires.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	100	2.3%	9.3%	100%
Dépenses courantes	76	1.7%	10.1%	75.6%
Dépenses de personnel	24	0.5%	6.5%	23.5%
Consommation intermédiaire	45	1.0%	31.9%	45.2%
Dépenses sociales	1	0.0%	0.5%	0.6%
Subventions et transferts courants	0	0.0%	0.1%	0.0%
Charges financières	0	0.0%	0.0%	0.0%
Autres	6	0.1%	12.3%	6.3%
Dépenses en capital	25	0.6%	7.5%	24.5%
Transferts en capital	-	-	-	-
Investissement direct (ou FBCF)	-	-	-	-

DÉPENSES : Les dépenses infranationales ont augmenté régulièrement au Cambodge au cours des dernières années. En 2020, les dépenses totales des administrations infranationales correspondront à environ 2,3 % du PIB, ce qui est nettement plus élevé que les 1 % enregistrés en 2016. Les dépenses courantes sont restées plus ou moins stables, représentant 75 % des dépenses totales engagées au niveau infranational en 2020. Les dépenses de personnel des administrations infranationales représentaient une part relativement faible des dépenses totales de personnel public (6,5 %), tandis que la consommation intermédiaire représentait jusqu'à 32 % de la consommation intermédiaire totale au niveau national.

INVESTISSEMENT DIRECT : En 2020, les dépenses d'investissement infranationales se sont élevées à 585,2 millions KHR, soit 24,5 % des dépenses totales des administrations infranationales et 0,6 % du PIB. 94 % de l'ensemble des dépenses en capital correspondent à des actifs fixes. La collaboration entre les communes en ce qui concerne l'investissement dans les infrastructures se fait par le biais d'un système de demande conjointe de financement pour les projets d'investissement. Cette collaboration est supervisée et doit être approuvée par le gouvernement provincial.

Le Fonds d'investissement infranational mis en place par le gouvernement central est un mécanisme supplémentaire par lequel les districts éligibles (sur la base d'un critère d'éligibilité) peuvent demander des subventions pour mettre en œuvre des projets d'infrastructure locaux prioritaires spécifiques.

Le Cambodge a mis en place une unité spéciale pour superviser les PPP dans le pays : l'Unité centrale de partenariat public-privé, qui agit en tant que secrétariat du Comité interministériel pour les PPP (IMC). En 2021, le parlement cambodgien a approuvé la loi sur les partenariats public-privé, dans le but de "promouvoir la gestion du mécanisme des partenariats public-privé (PPP) pour la préparation et le développement d'infrastructures publiques et de projets de services publics d'une manière efficiente, efficace, durable, transparente, responsable et équitable". Selon les données du laboratoire de connaissances sur les PPP de la Banque mondiale, il y a actuellement 33 projets de PPP en cours au Cambodge, pour un montant total de 4,4 millions de dollars. Aucune donnée n'est disponible pour les PPP au niveau infranational.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

Les données des années précédentes indiquent que les principaux domaines de dépenses publiques infranationales sont le développement et l'entretien des infrastructures (en particulier pour les routes rurales et les systèmes de drainage), suivis par les prestations sociales et les dépenses de personnel. Il n'existe pas de données désagrégées sur les dépenses publiques infranationales par COFOG. En 2020, les institutions internationales, y compris le FMI, ont recommandé au ministère de l'économie et des finances du Cambodge de progresser dans la collecte et la systématisation de données plus nombreuses et de meilleure qualité sur les finances publiques, y compris au niveau infranational.

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	158	3.6%	15.7%	100%
Recettes fiscales	79	1.8%	9.2%	50.1%
Dotations et subventions	73	1.7%	-	46.4%
Tarifs et redevances	-	-	-	-
Revenus des actifs	-	-	-	-
Autres recettes	6	0.1%	-	3.5%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Selon la loi sur les finances infranationales de 2011, les sources de revenus des provinces et des municipalités englobent les sources locales (impôts, tels que l'impôt foncier, et non fiscaux, y compris les frais de service, les redevances, les brevets et autres charges), les sources nationales (transferts de fonds et frais de service provenant des fonctions exercées par les conseils au nom des institutions gouvernementales) et d'autres sources (collecte de revenus provenant des tâches exercées au nom des agences nationales et des ministères). Bien que la loi de 2001 sur l'administration des communes/Sangkat établisse que les niveaux inférieurs de gouvernement peuvent lever des impôts, les districts et les communes ne reçoivent actuellement que des ressources provenant d'aides et de subventions, de tarifs et de frais de prestation de services, et de loyers, alors que la quasi-totalité des recettes fiscales sont allouées à la ville et aux provinces, et en particulier à la capitale Phnom Penh.

À l'instar des dépenses, les recettes des administrations infranationales ont augmenté régulièrement ces dernières années à la suite des dernières réformes fiscales et des programmes de développement nationaux. Alors qu'en 2016, les administrations infranationales enregistraient un revenu par habitant de 45 USD, ce chiffre atteindra près de 158 USD en 2020. En 2020, les recettes infranationales représenteront 3,6 % du PIB et 15,7 % des recettes publiques totales au niveau national, contre 1,2 % du PIB et 8 % des recettes nationales en 2016.

Au début de l'année 2022, le gouvernement national a annoncé qu'il augmenterait le financement des administrations infranationales pour l'année fiscale correspondante, en fournissant plus d'un milliard de KHR pour soutenir la mise en œuvre du nouveau programme national sur le développement démocratique infranational 2021-2030.

RECETTES FISCALES : Les impôts sont la principale source de revenus des provinces et des municipalités au Cambodge. Les taxes infranationales sont toutes collectées par le Département de la fiscalité, situé au niveau provincial. Elles comprennent la taxe sur les brevets, la taxe sur l'enregistrement des timbres, la taxe sur les moyens de transport, la taxe sur l'éclairage public, la taxe sur l'hébergement, la taxe sur les terrains inutilisés, la taxe sur la location de biens immobiliers et la taxe foncière.

Selon les données du FMI, en 2020, les taxes sur les biens et services étaient la principale source de recettes fiscales pour les administrations infranationales, représentant 74 % du total des recettes fiscales infranationales, suivies par les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital (17 %) et l'impôt foncier (8 %). En 2020, les impôts représentaient 50 % du revenu total de toutes les administrations infranationales et équivalaient à 1,8 % du PIB. Les impôts perçus dans les provinces et les municipalités représentaient 9,1 % des recettes fiscales totales au niveau national. Les impôts perçus au niveau provincial sont reversés au gouvernement central, qui intègre ces valeurs dans les budgets annuels.

L'impôt foncier, bien qu'il soit considéré comme un outil très important pour renforcer les finances au niveau infranational, n'a pas encore pu s'imposer comme une source significative de revenus pour les provinces et les municipalités du Cambodge. En effet, le taux d'imposition légal est faible et l'assiette se limite exclusivement aux propriétés situées dans les capitales. L'impôt n'est pas basé sur la valeur marchande totale, mais sur 80 % de la valeur marchande évaluée, moins une exonération générale de 100 millions de KHR. En outre, un grand nombre de propriétés sont exemptées du paiement de cette taxe.

Les réformes fiscales à venir visent à renforcer la capacité de recouvrement des administrations infranationales, notamment en ce qui concerne l'impôt foncier. Le Cambodge discute actuellement de la manière d'améliorer le rendement des recettes de l'impôt foncier en se concentrant sur les améliorations administratives qui élargissent la couverture de l'assiette fiscale, augmentent le niveau d'évaluation et renforcent les mesures d'application et de conformité, tout en menant d'autres études pour améliorer l'équité sociale et collecter davantage de recettes. Cela a commencé par une réévaluation des propriétés, effective depuis juillet 2019. Parallèlement, pour suivre la mise en œuvre et les résultats des efforts de réforme en cours, le Cambodge élabore un ensemble d'indicateurs de performance et d'objectifs clés dans le cadre de la stratégie de mobilisation des recettes 2019-2023.

La stratégie de réforme du système budgétaire infranational 2019-2025, quant à elle, doit être couplée aux objectifs de la stratégie sectorielle au niveau national, qui vise, entre autres, à augmenter la collecte des impôts publics de 0,3 % du PIB, ce qui devrait bénéficier aux administrations infranationales.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : La dépendance des administrations infranationales à l'égard des transferts et des subventions du gouvernement national a légèrement augmenté ces dernières années, atteignant 46,4 % des recettes totales des administrations infranationales en 2020 (contre 44 % en 2016), ce qui correspond à 1,7 % du PIB.

Les administrations subnationales du Cambodge reçoivent des subventions inconditionnelles pour couvrir les coûts administratifs, les fonctions déléguées et le développement du capital (investissement). Les transferts aux administrations subnationales sont acheminés par l'intermédiaire du Fonds District/Municipalité/Khan (DMK) et du Fonds Communes/Sangkat (CS), tous deux établis par le gouvernement national avec l'appui des partenaires de développement. Les transferts de ces fonds sont gérés par le NCDD et distribués selon une formule basée sur des critères, englobant des indicateurs tels que la population, le niveau de pauvreté et les caractéristiques géographiques. Ces dernières années, ces fonds ont gagné en importance dans les budgets infranationaux. Entre 2012 et 2018, le fonds DMK est passé de 6,4 % à 9,2 % des recettes des municipalités de district, en raison d'une augmentation des transferts conditionnels destinés à couvrir les nouvelles responsabilités déléguées et à servir de mécanisme de péréquation fiscale entre les territoires. En 2020, le Fonds CS représentait environ 27 % des recettes des communes et des sangkats.

Il existe également des subventions conditionnelles auxquelles les administrations infranationales peuvent prétendre. Ces subventions sont allouées par les ministères de tutelle aux administrations infranationales afin de s'assurer qu'elles disposent des ressources nécessaires à la mise en œuvre des fonctions déléguées.

Le Fonds d'investissement subnational (SNIF) est un instrument de financement soutenu par la Banque asiatique de développement qui canalise des fonds supplémentaires vers les administrations subnationales en fonction de leurs performances. Il n'est pas budgétisé et est déboursé parallèlement aux subventions régulières accordées aux SNG. Le fonds a été créé dans le but de promouvoir des projets d'investissement pilotes dans les districts ruraux, notamment des travaux de génie civil dans les domaines de l'assainissement, de la santé, de l'infrastructure et de l'éducation. Le SNIF permet de convertir un prêt souverain en subvention infranationale ou en subvention remboursable, puisque les administrations infranationales ne sont pas autorisées à contracter des prêts.

AUTRES RECETTES : En outre, les administrations infranationales du Cambodge perçoivent un certain nombre de recettes autres que les impôts et les transferts intergouvernementaux. Ces recettes comprennent la vente et la location de biens et de services (c'est-à-dire les frais administratifs, les frais d'autorisation administrative, les formulaires administratifs et autres frais de gestion administrative), les recettes provenant de la prestation de services (c'est-à-dire les frais de cadastre et de construction), les redevances, et autres. Les autres recettes représentaient 3,5 % des recettes des administrations infranationales en 2020.

En 2018, le gouvernement central a adopté un sous-décret sur les recettes non fiscales et mis en œuvre un plan directeur décennal pour les recettes non fiscales (2021-2030) qui couvrira cinq formes de recettes non fiscales : 1) les recettes provenant des services publics ; 2) les recettes provenant de la gestion des actifs de l'État ; 3) les amendes et pénalités ; 4) les dividendes des entreprises d'État et des unités financières autonomes ; 5) les recettes provenant d'autres sources.

ⓘ Pas de données détaillées disponibles pour ce pays

RÈGLES BUDGÉTAIRES : En 2015, le gouvernement a introduit la budgétisation par programme et est passé progressivement à la budgétisation fondée sur les performances. Les principes et les objectifs sont d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la gestion budgétaire et d'assurer le lien entre la budgétisation et les résultats souhaités et les objectifs politiques. La mise en œuvre de la budgétisation par programme a été pilotée dans 12 provinces, mais des problèmes subsistent en ce qui concerne les programmes et les indicateurs de performance.

DETTE : Actuellement, les administrations infranationales ne sont pas autorisées à entreprendre une quelconque forme de financement par la dette. Comme mentionné ci-dessus, le SNIF est un mécanisme qui permet de convertir les prêts souverains en subventions infranationales ou en subventions remboursables.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Le Cambodge a fait preuve d'une gestion plutôt centralisée de la crise. Des mesures ont été prises par le niveau central, directement par les ministères sectoriels (finances, santé, intérieur, etc.), pour établir la suspension du tourisme et d'autres activités économiques, et déléguer à la police locale la gestion des espaces publics. Il n'existe aucune trace des mécanismes de dialogue et de coordination qui ont été mis en place en plus de ceux déjà existants dans le pays (NLC, NCDD et autres). Toutefois, le gouvernement national a autorisé les fonctionnaires provinciaux à appliquer des restrictions de circulation localisées, à imposer des couvre-feux et à désigner des zones à risque élevé, intermédiaire ou faible. Les gouvernements provinciaux peuvent également interdire les activités commerciales et touristiques non essentielles, conformément aux directives du niveau central. En outre, les provinces et les municipalités ont adopté certaines restrictions spécifiques pour prévenir la propagation du virus (notamment des restrictions de voyage).

Parmi les mesures à caractère territorial qui ont été mises en œuvre au Cambodge, on peut citer l'établissement de points de contact des ministères compétents dans les administrations infranationales, afin de faciliter la communication et la coordination dans la mise en œuvre des mesures. En outre, le gouvernement central a renforcé les mesures de sécurité et de contrôle aux frontières des provinces de Banteay Meanchey, Battambang, Kampong Cham, Oddar Meanchey et Pailin. Des ateliers régionaux ont également été organisés afin de développer ou de renforcer le niveau de préparation des provinces à la mise en œuvre des plans de redressement et d'identifier de manière adéquate les priorités d'action. Enfin, le gouvernement central a alloué des lits d'urgence aux hôpitaux provinciaux et municipaux.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Le gouvernement central a déployé une série de mesures pour atténuer l'impact de la crise du COVID-19 sur la population, en particulier sur les ménages les plus pauvres, telles qu'un programme de subventions salariales de 59 millions d'USD, un fonds réservé de prévention et de traitement de l'épidémie de COVID-19 de 30 millions d'USD, et un fonds de 270 millions d'USD pour aider les PME.

Les administrations infranationales ont joué un rôle spécifique pour soutenir les ménages vulnérables tout au long de la crise dans le cadre du programme IDPOOR, un programme de transferts monétaires visant à réduire la pauvreté. Après que le programme ait enregistré une forte demande dans les premiers mois de sa mise en œuvre, le gouvernement national a impliqué les communes et les sangkats dans le processus, parce qu'ils pouvaient mieux identifier les ménages ayant le plus besoin d'aide, et assurer le déploiement du programme, y compris tout au long de la pandémie de COVID-19. Au cours de la pandémie de COVID-19, on estime ainsi qu'un total de 291 millions de dollars a été distribué à environ 700 000 ménages bénéficiaires.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Entre 2019 et 2020, les finances des gouvernements subnationaux ont été fortement affectées par la crise COVID-19, notamment en ce qui concerne leurs revenus, qui ont baissé de 21%, alors qu'entre 2018 et 2019, ils avaient augmenté de 38%, en lien avec la croissance économique soutenue du pays. Le poste qui a le plus diminué entre 2019 et 2020 est celui des subventions et transferts, qui est passé de 1,8 milliard KHR à 1 milliard KHR, soit une baisse de 46%. Les recettes fiscales ont diminué de 8 %. En revanche, au cours de l'année 2020, les provinces, les districts et les municipalités ont enregistré une augmentation significative dans la catégorie des "autres revenus", qui a augmenté de 219% (de 700 millions KHR à 2,3 milliards KHR) grâce au transfert de paquets d'aide économique en provenance du niveau central. La situation s'est toutefois considérablement améliorée en 2021, avec une augmentation de 59 % des recettes infranationales par rapport à 2020, principalement en raison d'une hausse de 220 % des montants reçus au titre des subventions et des transferts.

Les dépenses du gouvernement infranational ont également été affectées. Entre 2018 et 2019, elles avaient augmenté de 54 %, alors qu'en 2020, elles ont diminué de 13 %, passant de 2,5 à 2,1 milliards de KHR. Cette baisse est principalement due à une diminution de 28 % des dépenses en biens et services publics. Comme dans le domaine des recettes, les dépenses publiques courantes des administrations infranationales se sont redressées en 2021, avec une augmentation de 48 %, principalement due à la hausse des salaires et des dépenses de prestations sociales. Quant aux dépenses en capital, elles sont restées stables en 2020 et ont diminué de 7 % en 2021.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : En octobre 2021, et grâce à la stabilisation des cas due au taux de vaccination élevé au Cambodge, le gouvernement national a annoncé la préparation d'un plan de relance post-COVID pour la période 2021-2023. Ce plan visera à relancer l'économie nationale et sera financé à la fois par des ressources publiques et privées orientées vers les petites et moyennes entreprises. En mars 2022, ce plan était toujours en préparation.

En outre, le gouvernement national a annoncé une augmentation des transferts financiers pour les administrations infranationales (247 millions USD) au cours de l'année 2022, afin de renforcer leurs capacités face à la pandémie actuelle et de les aider à mettre en œuvre des stratégies de redressement.