GUINÉE

L'actuelle Constitution guinéenne a été adoptée le 22 mai 2020, la précédente datant de 2010. Cette nouvelle constitution déclare que le pays est une République à régime présidentiel. Le président de la République, qui est le chef de l'État, nomme un premier ministre qui est le chef du gouvernement. Le gouvernement détient le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est partagé entre l'Assemblée nationale et le gouvernement. L'article 136 de la Constitution reconnaît que "les collectivités locales s'administrent de façon autonome par des conseils élus sous le contrôle d'un délégué de l'État qui représente l'intérêt national et veille au respect des lois".

Après la première République de Sékou Touré (1958-1984), le processus de décentralisation en Guinée a débuté avec le discours-programme du chef de l'État, le général Lansana Conté, le 22 décembre 1985, qui a consacré la décentralisation comme le moyen choisi par le gouvernement pour impliquer les populations dans la gestion des affaires publiques. Les réformes entreprises à cette époque visaient à améliorer la gouvernance pour rendre plus efficaces les choix politiques et leur mise en œuvre. L'ambition était de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des stratégies qui répondent mieux aux besoins librement exprimés par les populations. La décentralisation est comprise comme un moyen de responsabiliser les populations et de les faire participer au processus de développement par le biais d'organes élus et d'une gouvernance infranationale efficace.

Le Code des collectivités territoriales, adopté en 2006 et révisé en 2017, a constitué une avancée significative dans la structuration de la décentralisation en Guinée. Il reconnaît aux collectivités locales une large autonomie financière et des prérogatives, avec 33 compétences transférées regroupées en 22 domaines de compétences (14 pour les communes rurales et urbaines et 8 pour les régions). Les dernières élections locales ont eu lieu en février 2018, plus d'une décennie après les élections locales de 2005.

Une autre étape très importante a été franchie en mars 2012 lorsque la Lettre de politique nationale de décentralisation et de développement local (LPNDDL) et son plan d'action ont été approuvés par décret. Cette lettre de politique nationale est un instrument pratique d'orientation stratégique pour le renforcement de la décentralisation et du développement local. Le Comité de pilotage interministériel (CIP) de la LPNDDL, mis en place en 2013 et composé de 10 personnes représentant différents ministères et l'Association Nationale des Communes de Guinée (ANCG), est chargé du suivi de la mise en œuvre du plan d'action.

En 2016, un Fonds national de développement local (FNDL) a été créé conformément aux dispositions de l'article 165 du code minier. La gestion du Fonds est confiée à un établissement public administratif (EPA), organisme doté d'une autonomie de décision et de gestion. Cet EPA est l'Agence nationale de financement des collectivités territoriales (ANAFIC). Le FNDL est destiné à financer les investissements de toutes les collectivités locales du pays selon des règles de répartition et un système de péréquation.

En application des dispositions de l'article 130 du code minier, un " fonds de développement économique local " (FODEL) a été créé en 2017. Il vise à promouvoir le développement des collectivités territoriales des préfectures de Boké, Boffa, Fria, Siguiri, Kindia, Gaoual et Dinguiraye où sont implantés les sites miniers, et des collectivités territoriales voisines impactées. Le FODEL devrait être financé en partie par la Contribution au développement local, fixée à 0,5 % du chiffre d'affaires d'une entreprise provenant du titre minier dans la zone pour les minéraux de catégorie 1 (bauxite, fer) et à 1 % pour les autres minéraux.

ORGANISATION TERRITORIALE
NIVEAU MUNICIPAL	NIVEAU INTERMÉDIAIRE	NIVEAU RÉGIONAL	NOMBRE TOTAL DE SNG (2021)
362 communes (323 communes rurales et 39 communes urbaines, dont 6 communes de la région spéciale de Conakry)
Taille moyenne des communes: 36 278 habitants
362			362

Nom et nombre d'entités infra-communales :

4 142 districts/quartiers ; 15 741 secteurs

DESCRIPTION GLOBALE : Selon la Constitution de 2020, l'organisation territoriale de la République de Guinée est constituée de circonscriptions administratives déconcentrées, à savoir les régions, les préfectures et les sous-préfectures, et de collectivités territoriales décentralisées composées de régions, de communes urbaines et de communes rurales. Les communes rurales sont subdivisées en districts et les communes urbaines en quartiers. Avec l'évolution démographique et économique de certains districts et quartiers, en 2020 et 2021, l'Etat a reclassé 19 districts en communes rurales et une sous-préfecture en commune urbaine, portant le nombre de collectivités locales à 362 communes (323 communes rurales et 39 communes urbaines, dont 6 communes de la région spéciale de Conakry).

Le statut particulier de Conakry trouve son origine dans l'ordonnance 002/PRG/SGG/83 portant statut particulier de la ville de Conakry. L'article 2 de cette ordonnance stipule que la ville de Conakry est à la fois une circonscription administrative de l'Etat et une collectivité décentralisée dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La ville de Conakry est divisée en six communes (Kaloum, Dixinn, Ratoma, Matam, Matoto et les îles Kassa). Le conseil municipal, organe délibérant de la ville, et le président du conseil, organe exécutif, sont responsables de l'administration et de la gestion de la ville. Le conseil municipal est composé de membres élus parmi les membres des conseils communaux et de représentants des organismes économiques et sociaux de la ville nommés dans les conditions définies par décret du président de la République.

ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT : Le pays compte huit régions administratives (dont la région spéciale de Conakry), 33 préfectures et 324 sous-préfectures (niveau déconcentré). Plusieurs études ont été réalisées avec différents scénarios pour identifier le nombre de régions - collectivités décentralisées à mettre en place, mais aucune n'a encore été créée. Le Code des collectivités territoriales de 2017 précise néanmoins les compétences et le fonctionnement de ces régions.

Les huit régions administratives, y compris la zone spéciale de Conakry, sont dirigées chacune par un gouverneur, nommé par le président de la République, qui coordonne les inspections régionales des différents ministères. Le gouverneur s'appuie sur les services déconcentrés du ministère en charge de la décentralisation, les SERACCO, pour travailler avec les collectivités locales. Cet échelon est aujourd'hui davantage dédié au contrôle des politiques publiques locales qu'à leur mise en œuvre.

A côté des services de la préfecture, les directions préfectorales représentent chacune des ministères techniques et doivent permettre à l'Etat de soutenir les collectivités locales à travers les services préfectoraux de développement (SPD). Les sous-préfectures, dont le territoire correspond à celui d'une collectivité locale, n'ont pas de recettes. En dehors des communes urbaines, les services déconcentrés locaux relèvent de la responsabilité du sous-préfet.

NIVEAU MUNICIPAL : Les communes rurales et les sous-préfectures partagent la même aire géographique, ce qui entraîne une faible visibilité des communes rurales au profit des sous-préfectures. Les communes urbaines correspondent aux chefs-lieux des 33 préfectures (à l'exclusion des six communes de Conakry). Les communes disposent d'un organe délibérant, le conseil communal, et d'un exécutif, le maire et ses adjoints. L'exécutif est élu par le conseil communal parmi ses membres. La session d'élection de l'exécutif du conseil communal est convoquée par arrêté de l'autorité de tutelle. L'élection a lieu au scrutin secret et se décide à la majorité absolue.

C'est au niveau communal que les services de base sont fournis à la population grâce aux recettes qu'elle perçoit et qu'elle investit dans la mise en œuvre de son plan de développement local (PDL), notamment dans la construction de centres de santé, d'écoles, de points d'eau, etc.

COOPERATION HORIZONTALE: En Guinée, il existe plusieurs exemples de coopération intercommunale et décentralisée.

Dans la région de Boffa, un groupement d'intérêt public, le GRENPAH, organise l'entretien des pistes rurales depuis 1995. Il s'agit d'une structure unique en République de Guinée (première coopération intercommunale du pays). Réorganisé en 2003, il compte 10 membres cotisants (personnes morales) et appuie 44 Comités villageois d'entretien des pistes rurales (CVEP) et deux Comités d'entretien des routes urbaines (CEVU). Le GRENPAH construit en moyenne six ouvrages de franchissement par an et sert les intérêts des populations de la préfecture de Boffa en entretenant les pistes rurales et les routes urbaines. Le GRENPAH est structuré autour d'une Assemblée Générale, d'un Conseil d'Administration et d'une équipe technique.

L'association Guinée 44 développe ses activités sur les thèmes de l'eau et de l'assainissement, du développement rural et du développement local en général. Cette structure de coopération décentralisée de la région de Kindia, auparavant financée presque exclusivement par le Conseil général de Loire-Atlantique (France), a décidé de diversifier ses sources de financement et d'étendre son appui à la mise en œuvre d'une expertise pour soutenir le développement local sur un territoire plus large. De nombreuses autres actions de coopération décentralisée existent également, par exemple entre la commune urbaine de Boffa et le département français de Charente Maritime (eau, pistes rurales, etc.), des communes de la région de Mamou et le département français du Nord (santé communautaire), la commune urbaine de Labé et des communes de la région française d'Occitanie, etc.

L'arrêté A/2021/240/MATD/CAB/DND/SGG portant création de la coopération intercommunale signé par le ministre de l'administration régionale et de la décentralisation fixe les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des partenariats intercommunaux.

Selon les articles 29 et 30 de la loi L/2017/040/AN du 24 février 2017 portant code révisé des collectivités territoriales de la République de Guinée, les communes rurales et urbaines ont 14 domaines de compétences et les régions en ont 8. Dans la pratique, les communes n'assument que très peu leurs responsabilités par manque de ressources humaines et financières. Un certain nombre de compétences sont assumées par les collectivités locales, à savoir : l'état civil, la gestion administrative, financière et comptable et la passation des marchés. Afin de renforcer les collectivités locales dans la mise en œuvre des compétences transférées, deux arrêtés d'application du Code des collectivités territoriales ont été signés en 2020, à savoir l'arrêté conjoint A/2020/3166/MUA/MATD/SGG/ portant attribution de compétences aux communes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés et l'arrêté conjoint A/2020/3053/MATD/MS/SGG/, qui précise les modalités des compétences transférées du gouvernement central aux collectivités locales en matière de santé et permet la mise en œuvre du plan local de développement sanitaire avec l'appui de la direction préfectorale de la santé.

Principales compétences par fonctions et sous-fonctions
FONCTIONS ET SOUS-FONCTIONS	Niveau régional/provincial	Niveau municipal
1. Services publics généraux (administration)		Création, organisation, gestion, modification et suppression des services administratifs et publics de la collectivité locale ; renforcement des capacités des élus et du personnel des services décentralisés ; état civil
2. Sécurité et ordre public		Sécurité (police locale)
3. Affaires économiques/transports	Soutien aux secteurs économiques régionaux ; soutien à l'innovation économique et technologique	Infrastructures de marché et infrastructures économiques ; transports
4. Protection de l'environnement	Protection de l'environnement	Environnement et cadre de vie (hygiène et assainissement) ; lutte contre les animaux et la vermine
5. Logement et équipements collectifs	Entretien de l'infrastructure routière entre les régions	Infrastructures sociales et administratives ; routes et entretien de l'éclairage public ; entretien des équipements collectifs ; gestion des actifs et des biens de la collectivité.
6. Santé	Gestion des hôpitaux préfectoraux et régionaux	Santé primaire (centres de santé, postes de santé)
7. Loisirs, culture et religion	Promouvoir les activités culturelles et sportives	Construction d'infrastructures culturelles (centres de jeunesse et centres culturels)
8. Éducation	Enseignement secondaire général par la gestion d'établissements d'enseignement secondaire ; formation professionnelle	Enseignement préscolaire, élémentaire et secondaire ; alphabétisation et éducation civique
9. Protection sociale		Action sociale (promotion des femmes et des enfants)

Champ d'application des données fiscales: 342 communes rurales et urbaines sur les 362 collectivités locales. En 2020, 20 communes nouvellement créées n'ont pas de budget.

Ministère des collectivités territoriales et de la décentralisation ; ministère des finances ; ministère du budget.

Disponibilité des données fiscales : Moyenne

Qualité/fiabilité des données fiscales : Medium

INTRODUCTION GÉNÉRALE : Dans son titre V - chapitre 1, le Code des collectivités territoriales révisé en 2017 définit les dispositions générales relatives aux finances des collectivités territoriales. Ces dispositions sont gérées conformément aux dispositions de la loi organique L/2012/012/CNT sur les finances. Le chapitre 3 traite des recettes des collectivités territoriales et a le statut de loi fiscale. Les finances des collectivités territoriales et de leurs services publics dotés de l'autonomie financière sont gérées selon les principes généraux des finances publiques. Les communes rurales et urbaines disposent d'un cadre budgétaire et comptable composé de recettes (recettes fiscales, recettes non fiscales, subventions et dotations de l'État, recettes diverses et accidentelles et recettes du secteur minier) et de dépenses. Les collectivités territoriales doivent préparer, adopter et faire approuver annuellement l'état prévisionnel des recettes et des dépenses par le représentant de l'État. Elles disposent à cet effet d'un manuel de procédures budgétaires et comptables et d'un manuel de procédures de contrôle interne et d'audit.

Dépenses infranationales par classification économique
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Dépenses totales	0.8	0.03%	0.3%	100.0%
Dépenses courantes	0.7	0.02%	0.3%	83.9%
Dépenses de personnel	0.3	0.01%	0.3%	32.4%
Consommation intermédiaire	-	-	-	-
Dépenses sociales courantes	0.4	0.01%	-	46.3%
Subventions et transferts courants	-	-	-	-
Charges financières (y compris les intérêts)	0.04	0.01%	0.2%	5.3%
Autres dépenses courantes	-	-	-	-
Dépenses en capital	0.1	0.01%	0.3%	16.1%
Transferts en capital	0.1	0.01%	-	16.1%
Investissement direct (ou FBCF)	-	-	-	-

DÉPENSES : Les dépenses des collectivités territoriales guinéennes sont composées de dépenses de fonctionnement (dettes, salaires et traitements, charges courantes, interventions économiques et sociales, charges exceptionnelles - passées et diverses, charges financières) et de dépenses d'investissement (dotations, subventions accordées, fonds affectés aux collectivités territoriales, emprunts, valeurs de portefeuille et de patrimoine, frais d'études et de recherche, immobilisations corporelles, immobilisations en cours, charges diverses, résultats). Les dépenses par catégorie économique sont constituées à 83,9 % de dépenses courantes. Elles comprennent les dépenses de personnel qui représentent 32,4 % des dépenses locales, les dépenses sociales courantes à 46,3 %, les charges financières (5,3 %) et les subventions et autres transferts courants (2,4 %).

INVESTISSEMENT DIRECT : L'investissement direct dans les communes représente 16,1 % des dépenses, si l'on considère que la majorité des " subventions accordées " sont destinées à l'investissement en capital. La plupart des dépenses d'investissement direct sont financées par le Fonds national de développement local par l'intermédiaire de l'Agence nationale de financement des collectivités territoriales (ANAFIC).

Les autorités locales engagent des dépenses de fonctionnement et d'investissement conformément au plan annuel d'investissement (PIA), qui découle du plan de développement local (PDL) de chaque commune. Les dépenses d'investissement sont utilisées pour réaliser les priorités de développement des communes à travers : (i) le programme de développement économique couvrant les secteurs suivants : agriculture, élevage, pêche, artisanat, aquaculture, tourisme, industrie et PME, énergie, commerce, infrastructures de transport ; (ii) le programme d'aménagement du territoire couvrant l'urbanisme et le logement ; (iii) le programme de développement sociocommunautaire couvrant des secteurs tels que l'éducation, la santé, l'eau, la culture et le culte, la jeunesse, l'épanouissement des femmes et des enfants, la communication, l'hygiène et l'assainissement ; (iv) le programme d'atténuation des impacts couvrant l'environnement et la gestion des déchets ; (v) le programme de développement institutionnel, y compris la bonne gouvernance, le renforcement des capacités, la gestion des conflits et la sécurité.

Au cours des dix dernières années, le programme de développement sociocommunautaire a été davantage mis en œuvre par les autorités locales et régionales, en donnant la priorité à la construction d'infrastructures sanitaires, éducatives et culturelles, de forages et de routes rurales.

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La catégorisation des transferts de l'ANAFIC utilisés pour financer les actions de développement des 337 communes révèle que 44,4 % des dépenses d'investissement des collectivités territoriales sont affectées aux infrastructures et équipements et 31,9 % à l'éducation. Selon les données relatives à la situation des 337 communes disposant d'un financement de l'ANAFIC à l'horizon 2020, 12,6 % des dépenses d'investissement sont affectées aux infrastructures culturelles et sportives et 10,8 % à la santé. La dernière partie des transferts de l'ANAFIC, beaucoup moins importante, concerne la sécurité (0,2 %).

Recettes infranationales par catégorie
2020	Dollars PPA / habitant	% DU PIB	% des recettes publiques	% du total infranational
Recettes totales	1	0.04%	0.3%	100.0%
Recettes fiscales	0.3	0.01%	0.1%	28.9%
Dotations et subventions	0.4	0.01%	-	31.1%
Tarifs et redevances	0.4	0.02%	-	36.3%
Revenus des actifs	-	-	-	-
Autres recettes	0.04	0.002%	-	3.8%

DESCRIPTION GÉNÉRALE : Les dispositions du chapitre 3 du Code guinéen des collectivités territoriales ont le statut de loi fiscale relative aux recettes des collectivités territoriales. Ces dispositions ne peuvent être modifiées que par une nouvelle loi fiscale s'appliquant aux collectivités territoriales ou, dans le cas de recettes partagées entre le gouvernement central et les collectivités territoriales, par une disposition de la loi de finances de l'année. Les éléments qui composent les recettes des collectivités locales sont les recettes de fonctionnement et les recettes d'investissement, selon une classification budgétaire.

Suite à l'identification par les acteurs locaux de nouvelles recettes propres pour les collectivités locales, le Ministère en charge des collectivités locales, avec l'appui du Ministère du Budget, a procédé à la révision de la nomenclature budgétaire et comptable en 2020. Cette révision a consisté à intégrer de nouvelles recettes propres (la quote-part de 0.5% sur les marchés de travaux publics et de génie civil ; la retenue sur l'achat des produits locaux ; la retenue sur les revenus des prestataires de services non-résidents ; la taxe sur les bateaux à moteur ; la redevance sur l'autorisation d'utilisation des biens ou d'exercice des activités professionnelles ; les droits d'inscription aux examens ; la vente aux enchères publiques d'éléments du patrimoine de la collectivité) et l'alignement de la nomenclature budgétaire et comptable sur les recommandations de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

En 2020, les droits et redevances représentaient 36,3 % du total des recettes communales, les aides et subventions 31,1 %, les recettes fiscales 28,9 % et les autres recettes 3,8 %.

RECETTES FISCALES : Selon l'article 484 du Code des collectivités territoriales, les recettes fiscales sont les impôts, contributions et taxes directes inscrits au rôle (liste des contribuables) qui résultent du produit des bases d'imposition fixées par la loi. Certaines recettes fiscales sont partagées entre l'État et les collectivités locales, notamment : la taxe professionnelle (patentes), les licences, la contribution foncière unique (CFU), la taxe professionnelle unique (TPU), la taxe sur les armes à feu et la taxe unique sur les véhicules (TUV). Les taux, tarifs et modalités de détermination de l'assiette de ces recettes partagées sont déterminés par la loi de finances de chaque année et le code général des impôts, qui fixent également les clés de répartition de leur produit entre l'État et les collectivités locales.

La CFU (taxe foncière) est due par les personnes physiques ou morales propriétaires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Elle est établie pour le budget national et le budget des collectivités locales de la République de Guinée et son produit est réparti selon une clé de répartition. Cette recette fiscale est collectée à la suite d'un recensement des contribuables. Les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans le cadre de la CFU résident dans les processus d'identification, de paiement et de recouvrement.

En 2020, les recettes fiscales représentent 0,01 % du PIB et 0,1 % des recettes publiques.

Les autorités locales sont assistées dans la collecte des impôts par les services fiscaux préfectoraux sous le contrôle des autorités fiscales nationales. Le service fiscal préfectoral est chargé de l'édition des rôles d'imposition. Le respect des règles de répartition de l'impôt est assuré par la direction préfectorale des impôts.

DOTATIONS ET SUBVENTIONS : Le Code des collectivités territoriales révisé prévoit deux types de subventions de l'État : une subvention de fonctionnement et une subvention d'équipement. Ces dotations de l'Etat aux collectivités locales (communes urbaines et rurales) varient entre les communes et d'une année à l'autre sur la base d'une clé de répartition définie par l'Etat.

Sur la base de la clé de répartition pour l'année 2020, 224 618 millions GNF (~ 55 millions USD PPP) ont été alloués aux investissements et micro-projets planifiés par les autorités locales par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour le financement des autorités locales et régionales (ANAFIC). Ce montant représente une augmentation de 17% par rapport aux 191 360 millions GNF (~ 47 millions USD PPP) transférés par l'ANAFIC aux 337 collectivités locales en 2019. Ce fonds d'aide à l'assistance et à l'investissement en capital est complémentaire aux dépenses des gouvernements infranationaux telles que déclarées dans leurs comptes administratifs. Chaque année, le montant prévu est réparti entre toutes les communes, à l'exception de celles de Conakry, selon la formule de péréquation adoptée par le gouvernement, à savoir : une partie " dotations structurelles " composée d'un montant de base fixe de 1 000 millions GNF (~ 250 000 USD PPA) pour chacune des communes, et la seconde partie " dotations par habitant " indexée sur la population avec un montant fixe par habitant pour l'ensemble des collectivités infra-nationales.

Pour les 6 collectivités restantes de la zone spéciale de Conakry, un fonds de développement des communes de Conakry a été mis en place mais n'a pas été mis en œuvre pour l'exercice 2020. Ce fonds est un budget affecté provenant des recettes douanières extraites des revenus des ports pétroliers et des aéroports, qui doivent être versées directement sur les comptes des 6 communes pour financer leurs plans de développement local.

En ce qui concerne le fonds de développement économique et local (FODEL), un montant de 39 270 GNF (~ 9,7 millions USD PPP) a été réparti en 2020 entre 10 collectivités locales de la préfecture de Boké pour financer les actions de développement des communes. Un Comité d'appui à la gestion du FODEL (CAGF) a été mis en place conjointement par le Ministère des collectivités territoriales et de la décentralisation et le Ministère des mines et de la géologie. Le CAGF est la principale entité de mise en œuvre et de suivi des projets financés par le FODEL au niveau de chaque préfecture minière, à travers leur plan de développement local. Les ressources qui alimentent le FODEL sont fournies via un compte bancaire spécifique par chaque société minière opérant dans les collectivités locales directement impactées et riveraines du titre minier. Ces ressources sont destinées à permettre aux populations de bénéficier des retombées de l'activité minière sur leur territoire. Comme l'ANAFIC, le FODEL est un fonds d'aide et de soutien aux collectivités locales utilisé pour l'investissement dans les préfectures minières.

AUTRES RECETTES: Plus d'un tiers des recettes des collectivités locales provient de la perception de taxes et de redevances (36,3 %). Cette catégorie de recettes est constituée des droits de place sur les marchés, des droits de location de kiosques et d'étalages, des droits de garde du bétail, des droits de stationnement des véhicules à moteur, des droits et produits de fourrière, des droits d'exploitation des sites touristiques, des droits d'exploitation des carrières, des droits d'exploitation artisanale, des droits forestiers, des droits d'occupation privative du domaine public, des droits topographiques, des droits d'inhumation et de la retenue à la source pour le logement. En général, les maires confient la collecte de la plupart de ces recettes non fiscales à des personnes physiques ou morales appelées "collecteurs" ou à des syndicats de transport (gares routières) ou à des régisseurs de marchés (kiosques et étals dans les marchés) et parfois aux commissions des finances des conseils communaux.

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RÈGLES BUDGÉTAIRES : Le budget d'une collectivité territoriale est établi selon les principes budgétaires, à savoir : unité, annualité, universalité, spécificité des crédits et équilibre. Selon la loi sur le code des collectivités territoriales (section II, article 441), un prélèvement de 60 % est effectué sur les recettes de fonctionnement pour être utilisé pour les dépenses d'investissement. Ce prélèvement est une condition pour la préparation, l'adoption et l'approbation du budget communal. Il s'agit d'une véritable recette d'investissement provenant des recettes perçues au titre des impôts et taxes des collectivités territoriales. Il permet également aux communes d'investir davantage dans le développement des infrastructures.

ENDETTEMENT : Selon l'article 490 du code des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent, après délibération du conseil, contracter des emprunts (recettes d'investissement) pour couvrir les dépenses d'investissement du budget. Les limites et les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent recourir à l'emprunt sont fixées par la loi de finances en vigueur. Le recours à l'emprunt relève de la compétence de l'organe délibérant (conseil communal), mais cette compétence peut être déléguée au maire ou à une commission.

Il existe un système d'emprunt pour les autorités locales au niveau de la Banque centrale. Il n'est pas opérationnel et les autorités locales ne peuvent actuellement pas emprunter par le biais de ce système. Néanmoins, certaines communes empruntent de manière informelle auprès de particuliers pour financer certaines de leurs activités.

GESTION DE LA CRISE A L'ÉCHELLE TERRITORIALE : Dans son discours à la nation du 26 mars 2020, en réponse au premier cas d'infection au COVID-19 dans une commune de Conakry, le président de la République a déclaré l'état d'urgence qui a été prolongé jusqu'au 15 août 2020.

La stratégie de la Guinée pour faire face à la crise du COVID-19 vise à prévenir la maladie et à rompre sa chaîne de transmission. Les actions suivantes entreprises par le gouvernement s'inscrivent dans ce cadre : (i) la mise en œuvre du plan national de préparation et de riposte contre le COVID-19 ; (ii) l'instauration de l'état d'urgence sanitaire ; et (iii) la création du conseil scientifique en Guinée. Le plan national de préparation et de riposte contre le COVID-19 a été élaboré par le Ministère de la Santé en février 2020, avant l'apparition de la pandémie en Guinée. L'objectif global de ce plan de six mois était de renforcer la capacité du pays à se préparer et à répondre à une éventuelle épidémie de COVID-19. L'élaboration de ce plan a impliqué les acteurs locaux à travers des consultations.

La réponse institutionnelle du gouvernement en matière de santé a été la création du conseil scientifique pour la réponse au COVID-19. Cette instance réunit plusieurs experts nationaux de différents domaines sous l'autorité du Premier ministre. L'objectif du conseil scientifique est de formuler des recommandations pour renforcer l'efficacité de la réponse nationale à la pandémie. Le conseil est chargé de suivre, d'analyser et de conseiller le gouvernement dans les domaines épidémiologique, biologique, clinique, thérapeutique, socio-économique et environnemental.

Les autorités régionales, préfectorales et communales se sont impliquées dans la gestion de cette crise sanitaire en fermant toutes les frontières (sauf pour le transport de marchandises avec des effectifs réduits), en réduisant le nombre de passagers dans les transports publics (urbains et interurbains), en fermant les établissements d'enseignement et les lieux de culte, en imposant des mesures de barrière pour tous les accès aux lieux publics, aux marchés et aux restaurants

Dans tout le pays, après l'annonce par l'État de la nécessité de mettre en œuvre le plan de gestion de crise, tous les gouvernements infranationaux ont tenu une session extraordinaire sur l'application des mesures sanitaires. Les élus locaux ont organisé des séances de sensibilisation de la population dans les quartiers et districts sur les mesures sanitaires.

MESURES D'URGENCE MISES EN ŒUVRE POUR FAIRE FACE À LA CRISE AU NIVEAU INFRANATIONAL : Pour faire face à la crise, des mesures d'atténuation ont été prises en faveur des ménages dans les collectivités locales, par l'intermédiaire de l' Agence nationale d'inclusion économique et sociale (ANIES) avec des aides budgétaires ciblées. L'objectif est d'apporter une protection sociale aux ménages et de les protéger d'une forte baisse de leur pouvoir d'achat, en évitant qu'ils ne tombent dans la précarité et la pauvreté. Dans le cadre des mesures visant à atténuer l'impact de la crise, les autorités locales, par l'intermédiaire des conseils communaux, ont mis en place des comités communaux de gestion des crises sanitaires. Ces comités ont travaillé en étroite collaboration avec les équipes de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSS) ANIES pour observer les mesures de barrière et distribuer de l'argent et des vivres dans les quartiers et districts. En outre, des mesures d'atténuation en faveur des populations vulnérables ont été mises en place par les autorités nationales qui se sont appuyées sur (i) la Politique nationale de protection sociale, (ii) la Politique nationale de genre et (iii) le Plan national de développement sanitaire pour guider leurs interventions. Pour garantir l'efficacité de ces interventions, les autorités nationales les coordonnent avec : (i) le projet d'appui et de réponse aux urgences du NAFA (les objectifs du programme NAFA pour la Guinée sont de développer les éléments constitutifs d'un système national de protection sociale sensible aux chocs et d'accroître l'accès des ménages pauvres et vulnérables à des filets de sécurité sensibles aux chocs) ; et (ii) la deuxième phase du projet d'autonomisation des femmes du Sahel et de dividendes démographiques.

IMPACTS DE LA CRISE SUR LES FINANCES INFRANATIONALES : Avec l'appui financier de l'UNICEF, une délégation du Ministère des collectivités territoriales et de la décentralisation, à travers la Direction nationale du développement, a visité cinq communes rurales du pays du 27 au 29 décembre 2021. L'objectif était d'évaluer les résultats obtenus et l'évolution des recettes de 2019 à 2021. Suite à l'analyse des recouvrements fiscaux dans la section de fonctionnement, le constat général est que le niveau de recouvrement des recettes locales en 2020 est plus faible que les deux autres années dans certaines communes. D'autres effets de la crise COVID-19 dans certaines collectivités locales sont le laxisme dans le processus de recensement des contribuables et dans le recouvrement des taxes par les acteurs locaux.

En général, l'impact le plus important sur les finances des collectivités locales est lié au ralentissement, voire à l'arrêt de certaines activités économiques et à l'impossibilité de percevoir les impôts propres ou partagés correspondants.

PLANS DE STIMULUS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX : Le 2 avril 2020, la République de Guinée a lancé un plan de réponse économique à la crise sanitaire du COVID-19, effectif jusqu'en 2021. L'objectif de ce plan était de contenir la propagation de la pandémie, de protéger la santé de la population, d'aider le secteur privé à absorber les chocs causés par le ralentissement économique et de soutenir les ménages économiquement faibles. Lors de l'élaboration de ce plan de réponse, le ministère de la planification et du développement économique a organisé plusieurs réunions d'information au cours desquelles les élus locaux ont été invités à partager des informations et à mener des campagnes de sensibilisation auprès de la population. Le plan comporte trois volets : un volet sanitaire, qui vise à renforcer l'infrastructure et le système de santé ; un volet social, qui vise à atténuer les conséquences de la crise sanitaire pour les ménages pauvres ; et un volet d'appui au secteur privé. En matière d'appui au secteur privé, le gouvernement central a développé deux outils financiers pour mettre en œuvre son appui au secteur privé : (i) un fonds d'appui aux groupements d'intérêt économique (GIE) et aux entreprises, et (ii) un fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE SA).

Institué par l'arrêté D/2020/097/PRG/SGG du 29 mai 2020, le fonds de soutien aux GIE et aux entreprises a pour objet d'apporter une aide financière remboursable. Les bénéficiaires de ce fonds sont les entreprises (TPE, PME ou grandes entreprises) et les GIE fournissant des services de transport aérien, maritime et terrestre ou opérant dans les secteurs suivants : tourisme, commerce, restauration, agriculture, élevage, pêche, éducation, culture, jeunesse et tout autre secteur reconnu éligible.

Le FGPE SA a été créé par le décret D/2020/098/PRG/SGG/ du 29 mai 2020 dans le but de "partager les risques avec les acteurs du secteur financier pour faciliter l'accès des PME au financement, promouvoir le développement économique et œuvrer à la réduction de la pauvreté, en fournissant aux institutions financières des garanties et d'autres produits financiers similaires ou connexes, et en maximisant l'utilisation d'autres garanties qui ne consomment pas de fonds publics". Les bénéficiaires de ce fonds sont les banques, les institutions financières, les institutions de microfinance et les autorités chargées des marchés publics. Par l'intermédiaire des comités communaux de gestion des crises sanitaires, les gouvernements infranationaux ont diffusé des informations sur le fonds et sensibilisé la population afin d'encourager les bénéficiaires potentiels à s'adresser aux institutions de microfinance. Enfin, les mesures prises par le gouvernement central pour relancer les entreprises privées et le secteur informel, notamment celles opérant dans les secteurs de l'hôtellerie, de l'artisanat et du petit commerce, ont porté sur l'allègement des charges sociales, financières et fiscales pour préserver l'emploi et garantir la viabilité des entreprises ; la réduction et l'allègement des obligations fiscales pour toutes les entreprises afin de limiter le ralentissement de l'activité ; et l'assouplissement des mécanismes de financement de l'économie à travers un mécanisme de garantie des prêts bancaires aux PME en difficulté et une intervention prudente de la Banque centrale de la République de Guinée.